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dans la cause

Monsieur J______

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

_________

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 décembre 2009 (DCCR/1265/2009)

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103).

En l'espèce, le dossier contient les éléments utiles à la détermination du tribunal de céans, en particulier des prises de vue et des renseignements fonciers. En outre, le site du système d'information du territoire genevois - http://etat.geneve.ch/sitg/guichets-3571.html - consulté le 2 juillet 2010, a permis d'actualiser les informations pertinentes à disposition sans qu'il soit nécessaire de se rendre sur place.

3. a. Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique (art. 16 LAT).

b. Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Une autorisation est délivrée si d'une part, la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et d'autre part, si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b LAT).

c. Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice, ainsi que les constructions et installations qui servent au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice (art. 16a al. 1 et 2 LAT).

En l'espèce, le recourant n'est pas agriculteur et ne prétend pas avoir jamais été exploitant agricole. Si, avec son fils qui n'exerce pas non plus de profession agricole, il soutient procéder, à une période de l'année seulement, à des travaux d'entretien de son terrain, dont l'ampleur n'est pas précisée, il n'en demeure pas moins que c'est un tiers agriculteur qui récolte, pour son propre compte, l'herbe poussant sur la parcelle en cause. Il n'est pas allégué que ce dernier utiliserait d'une quelconque manière les installations litigieuses dans le cadre de cette activité. En revanche, le recourant a indiqué de manière précise dans sa détermination adressée au département que le mobil-home permettait à sa famille de se réunir certains week-ends. Devant la commission, il a déclaré sans ambiguïté qu'il utilisait le mobil-home et la roulotte comme habitation lorsqu'il revenait en Suisse à la belle saison. En outre, il a indiqué que celui-là était raccordé au système d'égouts, disposait du chauffage électrique et de tout ce qu'il fallait pour y séjourner. Les installations litigieuses ont ainsi une vocation de logement saisonnier d'agrément. Elles ne sont pas nécessaires à une exploitation agricole et ne servent pas au développement interne d'une telle exploitation. Elles ne sont donc pas conformes à l'affectation de la zone agricole.

4. Les art. 24a et ss LAT prévoient des exceptions pour les constructions hors des zones à bâtir, notamment les habitations sans rapport avec l'agriculture (art. 24d LAT précisé par l'art. 42a de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.)

Pour appliquer les art. 24a ss LAT, les conditions de l'art. 24 LAT doivent être remplies : premièrement l'implantation d'une construction ou d'une installation hors de la zone à bâtir doit être imposée par sa destination et deuxièmement, aucun intérêt public prédominant ne doit s'y opposer.

L'implantation d'une roulotte de chantier et d'un mobil-home hors de la zone à bâtir n'est manifestement pas imposée par leur destination. C'est pourquoi leur installation sur une parcelle sise en zone agricole n'est pas autorisable tant à la lumière de la règle générale de l'art. 22 LAT que par voie dérogatoire au sens des art. 24a à d LAT. Par conséquent, l'art. 42a OAT qui complète l'art. 24d LAT n'est pas applicable au cas d'espèce.

5. Nul ne peut, sur tout le territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou en partie une construction ou une installation (art. 1 al. 1 let. a LCI).

L'art. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) définit comme constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires. Le fait que la roulotte et le mobil-home ne soient pas des constructions et ne soient pas fixes ne les empêche ainsi pas de tomber sous le coup de la loi.

En l'espèce, la roulotte et le mobil-home ont été installés illicitement, sans autorisation de construire, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.

6. Le département peut ordonner l’évacuation (art. 129 let. b LCI), la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e LCI) à l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la LCI, de ses règlements ou des autorisations délivrées en application des dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI).

Toutefois, pour être valable, l'ordre de mise en conformité, qui comporte celui de démanteler les installations existantes, doit respecter les conditions suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la bonne foi (ATA/368/2009 du 28 juillet 20009 ; ATA 237/2007 du 15 mai 2007) :

a. l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ;

b. les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation ;

c. un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux ;

d. l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses ;

e. le rétablissement de l'état antérieur ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des recourants ;

f. l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, notamment par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des expectatives dans des conditions telles qu'elle serait liée par le principe de la bonne foi.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordre d'évacuation a été adressé au propriétaire des installations litigieuses.

Selon le recourant, le mobil-home a été acquis et installé en 2007, remplaçant un ancien modèle, et la roulotte de chantier, présente dès 1979 sur la parcelle, aurait été installée à son emplacement actuel en 2003, en même temps que l'ancien mobil-home. Ces allégations, à l'appui desquelles le recourant n'a jamais produit la moindre pièce justificative tout au long de la procédure, ne sont que très partiellement corroborées par les photos aériennes de la parcelle prises en 1996, 2001, 2005 et 2009 (http://etat.geneve.ch/sitg/guichets-3571.html). Sur les deux premières, ni la roulotte ni le mobil-home n'apparaissent. Sur la troisième, le toit d'une seule installation est visible sous un arbre. Cette dernière est encore présente en 2009, avec une nouvelle installation plus grande, comportant un double toit. En tout état, l’implantation de ces installations n'était pas autorisable au regard des législations tant fédérale que cantonale applicables à la zone agricole, aucune n'ayant jamais été vouée à un usage agricole. Au vu des éléments établis, la prescription trentenaire ne peut entrer en ligne de compte.

L'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte en l'espèce sur l'intérêt privé, de pure convenance personnelle, du recourant au maintien d'installations destinées à son agrément et à celui de sa famille.

Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b. p. 218). In casu, le rétablissement de l'état antérieur n'apparaît pas disproportionné, les installations en cause étant mobiles et le recourant n'exposant pas encourir des frais insupportables en regard de sa situation financière pour procéder à leur évacuation. Celle-ci est nécessaire pour assurer le respect du droit et est adéquate en ce sens qu'aucune autre mesure moins incisive ne permettrait d'atteindre le but recherché (ATA/625/2009 du 1^er décembre 2009 et les références citées).

Enfin, il ne ressort pas du dossier que l'autorité compétente, à savoir le département, ait adopté envers l'intéressé un comportement pouvant permettre à ce dernier de penser qu'il était en droit d'agir comme il l'a fait. Au contraire, sitôt avisé de la situation, il a immédiatement réagi en avisant le recourant de l'illégalité de celle-ci (ATA/417/2009 du 25 août 2009). Quant à la soi-disant tolérance des autorités communales, dont le recourant ne peut tirer aucun argument, elle est contredite par la dénonciation émanant de la commune.

7. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné, en application de l'article 87 al. 1 LPA, à un émolument d'un montant de CHF 1'000.-.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2010 par Monsieur J______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 décembre 2009 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur J______ ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur J______, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.