Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Nicola Mordasini (ci-après : l'intéressée, la propriétaire ou la recourante) est propriétaire de la parcelle 3311, feuille 38 du cadastre de la commune de Bardonnex, sise 20, route du Prieur, 1257 Croix-de-Rozon.

2. Cette parcelle, d'une surface de 863 m², est située dans la zone 4B protégée du village de Landecy. Elle comporte un bâtiment d'habitation d'une superficie de 237 m², dit la "Ferme Perdriau". Tant la ferme qu'une partie de la parcelle ont été classées par un arrêté du Conseil d'Etat du 9 mars 1957. L'intéressée habite dans la ferme précitée.

3. Au cours de l'année 2006, la propriétaire a fait installer à l'arrière de sa maison, sur la partie classée de la parcelle, une piscine en bois hors-sol, démontable, de 4 mètres de largeur et 6,15 mètres de longueur. Au vu du caractère provisoire de l'installation, aucune autorisation de construire n'a été sollicitée.

4. Lors d'un contrôle effectué le 19 juillet 2006, une inspectrice de la police des constructions a constaté l'existence de cette piscine.

5. Par courrier du 16 août 2006, le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) a ordonné à l'intéressée de requérir dans les trente jours une autorisation de construire portant sur la piscine litigieuse.

6. Dans une lettre du 19 mars 2007, le DCTI, constatant qu'aucune suite n'avait été donnée à son précédent courrier, a accordé à la propriétaire un nouveau délai de trente jours pour déposer son dossier

7. Le 23 juillet 2007, la propriétaire a sollicité une autorisation de construire en procédure accélérée, qui avait pour objet la réalisation d'une piscine sur la parcelle 3311, correspondant à celle qui y était déjà installée. A la demande du DCTI, l'intéressée a complété, le 20 août 2007, sa demande d'autorisation de construire dont l'objet était élargi à la réalisation d'une piscine avec terrasse. Cette dernière, déjà existante, reliait la piscine à la maison. Il s'agissait d'une terrasse en bois de 7,40 mètres de longueur et 3,42 mètres de largeur.

8. Les préavis recueillis dans le cadre de l'instruction de la requête ont tous été favorables, à l'exception de celui du 12 septembre 2007 émis par la commission des monuments de la nature et des sites (ci-après : CMNS), sous-commission monuments et antiquités qui était défavorable à la construction d'une piscine au projet au motif que :

- Landecy constituait une des entités villageoises les mieux conservées du canton ;

- il était nécessaire de préserver les espaces de jardins et de cours caractéristiques du hameau ;

- la construction proposée avait un caractère inapproprié pour le site.

9. Par décision du 14 novembre 2007, le DCTI a refusé l'autorisation de construire sollicitée en faisant référence au préavis de la CMNS portant sur la piscine. Dans une autre décision rendue le même jour, le DCTI a ordonné à l'intéressée de démolir la piscine litigieuse dans un délai de soixante jours.

10. Le 14 décembre 2007, l'intéressée a interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions, devenue depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission ou la CCRA) contre le refus du département, en faisant valoir qu'elle portait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et violait les principes de la proportionnalité et de la légalité.

11. A la même date, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif à l'encontre de l'ordre de démolir la piscine en se prévalant des mêmes arguments qu'elle avait invoqués par devant la commission. Ce recours a donné lieu à l'ouverture d'une procédure n° A/4964/2007. Mme Mordasini a conclu à l'annulation de l'ordre de démolition et a demandé que l'instruction de la cause soit suspendue dans l'attente de la décision de la commission sur le recours interjeté auprès de cette dernière.

12. Par pli du 18 décembre 2007, le juge délégué a informé les parties que l'instruction de la cause A/4964/2007 était suspendue dans l'attente de la décision de la commission sur la procédure pendante par devers elle.

13. Par décision du 18 février 2008, la commission a rejeté le recours.

L'interdiction de modifier les abords immédiats d'un bâtiment classé, ainsi qu'une interdiction de construire, dans le but de protéger un site particulier, respectaient totalement le principe de la légalité ainsi que celui de la proportionnalité.

14. Par acte du 31 mars 2008, l'intéressée a recouru contre cette décision auprès du tribunal de céans (procédure A/1032/2008). Elle a conclu à l'annulation de la décision de la commission et à la délivrance de l'autorisation de construire. Elle a également sollicité un transport sur place.

Le DCTI n'avait pas tenu compte du fait que tous les préavis requis étaient positifs, à l'exception de celui de la CMNS. Ce dernier n'était pas suffisamment motivé puisqu'il n'expliquait pas en quoi la construction d'une piscine démontable, invisible depuis l'extérieur déparait le site. Des installations dûment autorisées, telles qu'un couvert à vélos et à motos, ainsi que des containers de poubelles situés près de la "Ferme Perdriau" portaient atteinte au site bien plus que la piscine de l'intéressée. En conséquence, le refus de l'autorisation de construire était contraire au principe de la légalité et de la proportionnalité. La décision de la commission était arbitraire. En effet, elle était fondée sur l'interdiction de modifier les abords immédiats d'un bâtiment classé et visait la protection d'un site particulier. Or, la construction litigieuse n'altérait pas les abords de la ferme précitée. De plus, la décision de la commission était en contradiction avec la situation de fait réelle, dès lors que des installations précaires inesthétiques, telles que des couverts à vélos et des containers à poubelles se trouvaient déjà à proximité immédiate de la parcelle de la recourante et des bâtiments protégés. Par ailleurs, la recourante avait produit des photos aériennes démontrant qu'il existait d'autres piscines dans le village de Landecy.

15. Dans sa détermination du 15 mai 2008, le DCTI a sollicité la jonction des deux procédures pendantes devant le tribunal de céans et a conclu au rejet des recours interjetés par l'intéressée ainsi qu'à la confirmation de ses propres décisions.

S'il était exact que les préavis n'avaient qu'un caractère consultatif, lorsqu'un tel préavis était obligatoire, à l'instar de celui de la CMNS dans la présente cause, il ne fallait pas le minimiser. De par le caractère protégé du site dans lequel était située la parcelle, ce préavis revêtait au contraire un poids prépondérant. Il était complet, de surcroît, puisqu'il rappelait que le site faisait l'objet d'une protection particulière, qu'il était bien préservé et que la construction lui porterait atteinte. Le DCTI avait suivi ce préavis à juste titre.

L'intérêt public à la protection du bâtiment classé l'emportait sur l'intérêt privé, de pure convenance personnelle, de la recourante d'avoir une piscine dans son jardin. La décision attaquée ne violait pas le principe de la proportionnalité.

Le simple fait que la piscine n'était pas visible depuis l'extérieur ne suffisait pas à rendre son implantation compatible avec le site. En effet ce qui était déterminant ce n'était pas tant la visibilité de l'installation depuis l'extérieur mais bien son impact sur le bâtiment protégé en tant que tel, une piscine étant un objet incongru à proximité d'une ancienne ferme. La recourante soutenait donc à tort que la piscine ne nuisait pas au site.

La situation du couvert à vélos et des containers de poubelles ne pouvait être comparée à celle de la recourante. En effet, une grande partie de la parcelle de cette dernière était inclue dans les abords protégés du bâtiment classé, alors que tel n'était pas le cas de la parcelle voisine qui abritait les installations précitées. Une seule piscine avait été autorisée par le DCTI dans le village de Landecy sur une parcelle, située à l'extérieur du village, qui ne faisait l'objet d'aucune mesure de classement et n'abritait aucun objet classé. La situation n'était en rien comparable à celle de la recourante et le DCTI se réservait le droit de prendre toute mesure nécessaire au rétablissement d'une situation conforme au droit s'il devait s'avérer que d'autres piscines que celle de la recourante avaient été construites sans autorisation.

Enfin, l'ordre de démolition était fondé dans son principe, la piscine n'étant pas autorisable, bien qu'elle soit démontable. Sa suppression ne causait pas un préjudice financier insupportable à la recourante. Malgré sa bonne foi, les dérogations à la règle n'étaient pas mineures et l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit était manifeste, s'agissant d'un village protégé et bien préservé ainsi que d'une parcelle classée. En conséquence, l'ordre de démolition était conforme au principe de la proportionnalité et devait être confirmé.

16. Par pli du 4 juin 2008, le juge délégué a informé les parties que les procédures étaient jointes sous le numéro de cause A/4964/2007 et a imparti un délai au 30 juin 2008 à la recourante pour répliquer.

17. Dans son écriture du 30 juin, la recourante a repris en substance les arguments déjà développés dans le cadre de ses précédentes écritures. Par pli du 31 juillet 2008, le DCTI a persisté dans les termes de ses précédentes observations.

18. Le 13 octobre 2008, le juge délégué a procédé à un transport sur place en présence des parties.

a. La maison dans laquelle vit la famille Mordasini, la "Ferme Perdriau" du nom de la famille qui, au XVIIe siècle avait créé ce domaine à l'origine du hameau, est classée en vertu de l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 mars 1957. En face de ce bâtiment, de l'autre côté d'une cour revêtue de galets se trouve un bâtiment plus récent, couronné d'un toit à la Mansart, élevé vers 1720, dite "Maison des Dames", et disposé symétriquement à la ferme. La représentante de la CMNS a insisté sur le fait que les bâtiments de ce village avaient été préservés, en particulier ceux de la famille Micheli qui constituaient un ensemble remarquable.

b. Un bâtiment de coopérative d'habitation a été construit, jouxtant le jardin à la française situé à l'arrière de la "Ferme Perdriau".

c. Sur une parcelle adjacente, perpendiculairement à la "Maison des Dames" et à la "Ferme Perdriau", est érigée une immense ferme de facture plus récente qui est inscrite à l'inventaire. Elle a été totalement rénovée et transformée par un groupe d'architectes pour être aménagée en logements contemporains. C'est sur le chemin d'accès à cette ferme que se trouvent les garages à vélos mentionnés par la recourante. La piscine de la recourante n'est visible que depuis ladite ferme où réside d'ailleurs le dénonciateur à l'adresse 12, route du Prieur.

d. A l'arrière de la "Ferme Perdriau", qui comporte un petit jardin engazonné, se trouve la piscine litigieuse. Celle-ci, d'une profondeur de 1,30 mètre est posée sur le sol qui a été légèrement creusé pour que la piscine soit stable en raison d'une petite déclivité à cet endroit. Aucune excavation n'a été faite. La piscine n'a pas d'écoulement. Elle est entourée d'un revêtement en bois et couverte d'une bâche. En soulevant cette dernière, le juge délégué a constaté que le fond de la piscine était de couleur blanchâtre. Entre la piscine et la porte-fenêtre de la maison, un revêtement en bois a été aménagé, faisant office de terrasse. Le préavis de la CMNS ne portait pas sur cette terrasse.

La piscine, située à l'arrière du bâtiment, est entourée de végétation. Au-delà des grilles de la propriété se trouvaient le jardin à la française et la coopérative d'habitation précitée.

e. Lorsque la CMNS était amenée à rendre un préavis pour la construction de piscines dans des domaines classés, elle demandait que cette construction soit la plus éloignée possible du bâtiment. En l'espèce, compte tenu de la surface du jardin, ce n'était pas possible.

La représentante de la CMNS a remis au juge délégué le texte de l'arrêté de classement du Conseil d'Etat et une fiche descriptive comportant un plan.

A la fin du transport sur place le juge délégué a imparti aux parties un délai au 31 octobre 2008 pour prendre connaissance du procès-verbal, la cause étant ensuite gardée à juger.

19. Par pli du 7 novembre 2008, la recourante a adressé au tribunal de céans un procès-verbal de constat, dressé par un huissier judiciaire le 14 octobre 2008, comportant des photographies de la copropriété d'habitation qui jouxtait sa parcelle. Il ressortait du plan remis par la représentante de la CMNS que ce bâtiment avait été construit sur une parcelle inclue dans le périmètre visé par l'arrêté de classement du Conseil d'Etat du 9 mars 1957. Il était dès lors difficile d'admettre, sous l'angle du principe de la proportionnalité, que le DCTI refuse à la recourante le maintien de la piscine, invisible depuis l'extérieur, alors que le bâtiment précité s'imposait à la vue de tous les habitants du quartier.

20. Par pli du 11 novembre 2008, le juge délégué a indiqué aux parties que les photographies produites par la recourante illustraient les constatations faites lors du transport sur place. Ne s'agissant pas véritablement de nouvelles pièces, ces éléments étaient admis et joints au dossier. Le DCTI disposait d'un délai au 28 novembre 2008 pour se déterminer à leur sujet s'il l'estimait nécessaire. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger.

21. Par pli du 24 novembre 2008, le DCTI a indiqué au tribunal de céans qu'il n'avait pas de remarque à formuler.

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours, joints le 4 juin 2009 sous le numéro de cause A/4964/2007, sont recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Il s'agit d'examiner dans un premier temps la problématique liée à l'autorisation de construire, puis, dans un second temps, cas échéant, la validité de l'ordre de démolition.

A. Autorisation de construire.

3. Selon la recourante, le DCTI n'a tenu aucun compte des préavis positifs, se fondant uniquement sur celui, négatif, émis par la CMNS alors que ce dernier n'était pas assez motivé. Le refus de lui accorder l'autorisation de construire contreviendrait ainsi tant au principe de la légalité qu'à celui de la proportionnalité. Il serait arbitraire de surcroît.

4. a. Aux termes de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 al. 1 let. b LCI).

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

c. Aux termes de l'art. 3 al. 3 LCI, les demandes d'autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. L'autorité de décision n'est pas liée par ces préavis. Selon l'art. 15 al. 3 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), pour ce qui a trait aux immeubles classés, les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance peuvent être autorisés par l'autorité compétente, pour autant qu'ils aient fait l'objet d'un préavis favorable de la part de la CMNS.

5. Le principe de la légalité comporte la notion de la suprématie de la loi qui signifie que l'autorité est tenue de respecter et d'appliquer les lois valables et d'exercer son pouvoir discrétionnaire si la loi lui en confère un (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4^e éd., Bâle 1991, n°466).