Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______ a été engagé par l’Aéroport international de Genève (ci-après : l’AIG) en qualité de sapeur d’aviation 1 au mois de février 1996. Il a été nommé sapeur d’aviation 2 le 1^er décembre 1998 et travaille depuis lors à la section « feu 2 » de la division de sécurité de l’AIG.

2. En janvier 2006, l’intéressé a présenté sa candidature au poste de sous-chef de la section de surveillance de l’AIG.

3. Le 23 février 2006, M. X______ a été informé par téléphone que sa candidature n’avait pas été retenue.

4. Le 5 mars 2006, M. X______ a recouru contre la « décision » qui écartait sa candidature auprès de la commission de recours du personnel de l’Aéroport international de Genève (ci-après : la commission) instituée par l’article 74 du statut du personnel de l’AIG du 1^er mars 2006 (ci-après : ST). Il conclut préalablement à la confirmation de l’effet suspensif lié au recours et à son audition et, principalement, à la mise à néant de la décision attaquée, à la constatation qu’un règlement devrait régler l’avancement de carrière des sapeurs d’aviation et à la rédaction d’un tel règlement.

Il avait postulé en vain à six reprises depuis 1997 et considérait qu’il faisait l’objet d’une mise à l’écart systématique, ses aptitudes n’ayant pas été mises en cause.

5. Par lettre du 6 mars 2006, l’AIG a confirmé à M. X______ qu’en dépit de ses qualités, sa candidature avait été écartée, car deux autres personnes correspondaient mieux au profil des deux postes mis au concours.

6. Dans sa réponse au recours du 12 avril 2006, l’AIG conclut préalablement au retrait de l’effet suspensif et, principalement, à l’irrecevabilité du recours et au déboutement du recourant.

7. La commission a entendu les parties en comparution personnelle le 25 avril 2006.

M. X______ a maintenu les termes de son recours. Quant au représentant de l’AIG, il a expliqué qu’il n’existait pas, au sein de l’entreprise, de système de promotion interne, mais que tous les postes étaient mis au concours interne ou externe. Il n’y avait pas non plus de règlement fixant la procédure de sélection des cadres.

8. Par décision du 8 mai 2006, la commission a refusé de retirer l’effet suspensif au recours. Pour le surplus, elle a déclaré le recours irrecevable, et, en tout état de cause, mal fondé.

La commission n’était pas compétente pour statuer sur les conclusions en constatation de droit en vertu de l’article 74 alinéa 4 ST. A fortiori, elle n’était pas non plus compétente pour rédiger un règlement concernant l’avancement.

Les conclusions concernant le refus d’engagement étaient également irrecevables. Le statut du personnel ne contenait aucune disposition particulière permettant à un candidat évincé de recourir contre une telle décision. Cette absence de moyens de droit n’était d’ailleurs pas propre à l’AIG, mais constituait une caractéristique générale des statuts du personnel, soumis au droit public.

9. Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 7 juin 2006, M. X______ a interjeté recours contre la décision précitée en concluant à son annulation et à son renvoi à la commission.

Seule la recevabilité de la conclusion relative au refus de promotion devait être examinée.

En vertu de l’article 74 alinéa 4 ST, la commission pouvait être saisie d’un recours contre une décision d’éviction. En effet, cette disposition attribuait une compétence générale à la commission, de sorte qu’elle ne pouvait nier sa compétence au motif qu’aucune disposition spécifique du statut ne prévoyait de recours pour les candidats évincés.

10. Le 12 juin 2006, le recours a été transmis, pour information, à la commission ainsi qu’à l’AIG. Ce dernier a également été invité à produire les statuts du personnel.

1. Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art.56A al.1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

Le recours auprès du Tribunal administratif n'est toutefois recevable que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ).

L'AIG est un établissement autonome de droit public au sens de la loi sur l'Aéroport international de Genève du 10 juin 1993 (LAIG - H 3 25). L’article 4 ST précise que tous les membres du personnel sont liés à l’AIG par des rapports de droit public.Une commission de recours est instituée par l'article 74 ST, dont la décision peut être attaquée par chacune des parties devant le Tribunal administratif (art.75 ST).

  Ainsi, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 75 ST et art. 63 al. 1 let. a sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10)

2. Le recourant allègue que sa non promotion au poste de sous-chef de la surveillance de l’AIG constitue une décision prise en application du ST et qu’elle est, partant, susceptible de recours.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2006 par Monsieur X______ contre la décision de la commission de recours du personnel de l'Aéroport international de Genève du 8 mai 2006 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 500.- :

communique le présent arrêt au syndicat des services publics de Genève (SSP), soit pour lui à Monsieur Rémy Pagani, mandataire du recourant, à la commission de recours du personnel de l'Aéroport international de Genève, domiciliée chez Me Yvan Jeanneret, ainsi qu’à l’Aéroport international de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.