Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B__________ est propriétaire de la parcelle _____ du cadastre de Genève/Plainpalais, située au __________, sur laquelle est édifié un immeuble locatif.

2. Le 1^er février 2005, M. B__________ a informé la police des constructions que deux appartements de l'immeuble en question avaient été reliés par le locataire, Monsieur S__________. Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département ou le DCTI) devait exiger la mise en conformité de ces appartements dans un délai de trois mois. A défaut, M. B__________ n'assumerait pas la responsabilité de ces faits.

3. Le 14 février 2005, un inspecteur de la police des constructions a constaté que les deux appartements du troisième étage de l'immeuble avaient été reliés. A cette occasion, M. S__________ avait déclaré être locataire de l'appartement ouest depuis 1980. En 1989, il avait obtenu l’accord de la régie et du propriétaire pour relier les deux appartements. Il était prévu qu’il rétablirait la situation lorsqu’il partirait.

4. Un second contrôle a été réalisé le 12 avril 2005, en présence de M. S__________ et de son conseil, au cours duquel le passage entre les deux appartements a de nouveau été constaté. De plus, dans chaque logement, la cloison qui séparait à l'origine la cuisine de la chambre avait été démolie et les sols refaits. Dans le logement de gauche, un nouvel aménagement de cuisine avait été réalisé et une salle de bains transformée en salle de douche et débarras. Dans l'appartement de droite, la cuisine avait été supprimé et la salle de bains rénovée.

Au cours de ces rendez-vous, le locataire a produit son contrat de bail, dont la clause particulière numéro 7 avait la teneure suivante :

« La société propriétaire autorise les locataires, à bien plaire et entièrement à leur frais, à procéder à une ouverture entre les 2 appartements de 3 pièces - 3^ème étage. Il va sans dire qu'en cas de départ les locaux seront remis en état. »

5. Par décision du 26 avril 2005, le département a ordonné à M. B__________ de rétablir deux appartements distincts de trois pièces chacun dans un délai de nonante jours. De plus, une cuisine devait être réaménagée dans la grande pièce de l'appartement de droite. Cette mesure tenait compte de l'ampleur des transformations opérées sans autorisation et du fait que M. S__________, dont les baux avaient été résiliés, quitterait son logement à la fin du mois de mai 2005.

6. Le 26 mai 2005, M. B__________, agissant par la plume d'un avocat, a saisi le Tribunal administratif d’un recours. L’appartement occupé par M. S__________ était un quatre pièces dont le DAEL demandait qu'il soit aménagé en deux appartements de trois pièces. Il y avait un intérêt public à conserver l'apppartement de quatre pièces qui répondait aux besoins prépondérants de la population au sens de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). M. B__________ a encore ajouté que l’appartement en question avait été créé quinze ans avant qu’il n’acquière l’immeuble, en 1997.

La décision impliquait des frais importants pour lui, , alors que le maintien de l'appartement de quatre pièces respectait le but de la LDTR.

7. Le 4 juillet 2005, le département s'est opposé au recours, reprenant et développant son argumentation antérieure. Les travaux avaient été réalisés moins de trente ans plus tôt, sans autorisation de construire. Un appartement de trois pièces, catégorie où régnait la pénurie, avait été soustrait au marché locatif. Le département avait limité l'ordre à une remise en état partielle visant à séparer les deux appartements et non à un retour à l'état initial. De tels travaux ne nécessitaient pas le dépôt d'une requête en autorisation de construire, qui n'avait au demeurant pas été ordonnée par le département.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2005 par Monsieur B__________ contre la décision du département des constructions et des technologies de l’information du 26 avril 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Vuille, avocat du recourant ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l’information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.