Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 6 juillet 2004, Madame et Monsieur C__________ (ci-après : les intimés) ont sollicité la délivrance d'une autorisation de construire portant sur l'aménagement d'une arcade en café et tea-room dans un immeuble propriété de Monsieur N__________, situé sur la parcelle __________, feuille __________ de la commune de Genève, section Cité, à l'adresse, rue ___________ .

Dite parcelle se trouve en 2ème zone de construction, degré de sensibilité III. Aux 1er et 2ème étages de l'immeuble en question sont exploités des cabinets médicaux ; au dessus sont situés des logements.

2. Depuis 1977, Madame et Monsieur G__________ (ci-après : les recourants) sont locataires de l'arcade, objet de la requête en autorisation de construire. Ils y exploitent un salon de coiffure et ont investi des montants importants dans l'aménagement de ce local. Le contrat de bail a toutefois été résilié par M. N__________ le 22 août 2003 pour le 30 juin 2004. Cette résiliation de bail a été contestée auprès de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, puis portée par-devant le tribunal des baux et loyers.

3. Selon les plans visés ne varietur par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l'information ; ci-après : le département), la procédure porte sur l'aménagement intérieur en vue d'exploiter un café et tea-room sans cuisine chaude et sans musique, l'établissement devant compter huit places assises.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a, en date du 10 décembre 2004, préavisé favorablement la requête, sous réserve de l’adoption de mesures complémentaires. A ce égard, les époux C__________ se sont engagés par courrier du 1er décembre 2004, à mesurer l’isolation existante et, en cas d’insuffisance, à réaliser les isolations complémentaires nécessaires.

La Ville de Genève a préavisé favorablement la requête, le 23 septembre 2004. Le préavis du service habitabilité du 22 décembre 2004 a pour sa part été émis sans aucune objection.

Par décision du 11 janvier 2005, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail a approuvé les plans d’aménagement présentés, en précisant toutefois que son autorisation n’était valable que pour l’aménagement de cafés, restaurants ou bars sans animation musicale.

4. Le 11 janvier 2005, le département a délivré l’autorisation sollicitée, le préavis du SPBR du 10 décembre 2004 faisant partie intégrante de la décision.

5. Le 29 avril 2005, la commission cantonale de recours en matière de construction (ci-après: la commission) a rejeté le recours interjeté le 14 février 2005 par les époux G__________. La procédure accélérée était conforme à la loi et la réserve contenue dans le préavis du SPBR, qui constituait l'une des conditions de l'autorisation de construire, renvoyant à des mesures constructives à prendre par les époux G__________, permettait de considérer l'autorisation de construire comme conforme à la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE – RS 814.01).

6. Par acte du 6 juin 2005, les époux G__________ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission du 29 avril 2005, reçue le 9 mai 2005. La transformation du salon de coiffure en un tea-room était source d'importantes nuisances sonores et devait être assimilée à une nouvelle installation, au sens de l'article 7 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB – RS 814.41). L'autorité inférieure devait donc veiller au strict respect des normes de planification et des valeurs limites telles qu'elles découlent de l'annexe 6 à l'OPB. De plus, la commission devait examiner tous les moyens de limiter le bruit, en application du principe de prévention énoncé aux articles 1 alinéa 2 et 11 alinéa 2 LPE.

7. Les intimés ont répondu au recours le 14 juillet 2005. A la forme, celui-ci devait être déclaré irrecevable, faute d’intérêt pour agir. Subsidiairement, le recours devait être rejeté, les nuisances invoquées par les recourants étant surévaluées et les mesures prévues dans l’autorisation aptes à garantir le respect de la législation.

8. Le 14 juillet 2005, le département s’est également prononcé sur le recours. La requête avait été instruite correctement selon la procédure accélérée. Le préavis du SPBR et la réserve qu’il établissait étaient à même de garantir le respect des exigences de la LPE et de l’OPB.

9. Le tribunal des baux et loyers a été interpellé par le juge délégué le 19 décembre 2005 pour connaître l'état de la procédure C/21603/2003 opposant les recourants au propriétaire de l'immeuble suite à la résiliation du bail.

10. Relancé à plusieurs occasions, le tribunal des baux et loyers n'a confirmé qu'au début du mois de mars 2006 que la cause avait été gardée à juger.

11. Les parties ont été informées de ce fait par courrier du 9 mars 2006. Sur ce, la présente cause a été gardée à juger.

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2005 par Madame et Monsieur G__________ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 29 avril 2005 ;

met à la charge de Madame et Monsieur G__________ un émolument de procédure de CHF 500.- ;

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur C__________ à charge des recourants ;

communique le présent arrêt à Me Irène Buche, avocate des recourants, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des constructions et des technologies de l’information ainsi qu’à Me Marc Mathey-Doret, avocat des intimés.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge-suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.