Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par lettre datée du 21 décembre 2005, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après  : le STEO), qui dépendait alors du département militaire (et qui a été rattaché ultérieurement au département des finances) a transmis au Tribunal administratif une lettre recommandée de Monsieur C__________ (ci-après  : M. C__________ ou le recourant), domicilié rue de M_________ à Genève, datée du 18 du même mois mais qui avait été expédiée sous pli recommandé le 19, d’une succursale de l’entreprise « La Poste », sise à Monthey.

2. La lettre de M. C__________ avait trait à des troubles de la santé, survenus lors de l’école de recrue de l’intéressé, en 1992 et dans lesquels M. C__________ voyait l’origine de maux dont il souffrait encore.

Pour ce motif, il entendait contester une « décision de révision de la taxe militaire pour l’année 2003 ».

3. Par lettre du 23 décembre 2005, expédiée à l’adresse indiquée par M. C__________, l’attention de celui-ci a été attirée sur le fait que sa lettre ne répondait pas aux conditions de l’article 65 alinéa 1^er loi de la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il lui appartenait d’indiquer la décision qu’il entendait contester et de prendre des conclusions.

4. Le 10 février 2006, le Tribunal administratif a relancé M. C__________ par lettre recommandée. Il lui revenait de se déterminer dès réception de ce nouveau pli et de déposer une copie de la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité.

5. Le 20 février 2006, le Tribunal administratif a reçu en retour la lettre recommandée destinée à M. C__________, ce dernier ne l’ayant pas retirée dans le délai.

6. Le même jour, le Tribunal administratif a procédé à un contrôle auprès des registres de l’Office cantonal de la population et a constaté que M. C__________ était toujours domicilié officiellement rue de M__________ à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée, et ce depuis le 1^er novembre 2001.

7. Par avis du 24 février 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Toutefois, sous pli daté du 27 février 2006, le STEO a déposé une copie de la décision sur réclamation qu’il avait rendue le jour même confirmant la décision de taxation concernant l’année 2003, qui avait été adressée précédemment à M. C__________. A cette copie, était encore jointe celle d’une lettre de la CNA, datée du 22 février 2006 sur laquelle plus aucune prestation n’avait été demandée par l’intéressé au titre de l’assurance militaire depuis 1992.

1. Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.

2. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 décembre 2005 par Monsieur C__________ contre une décision prise par le service de la taxe d’exemption et de l’obligation de servir.

dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant.

communique le présent arrêt à Monsieur C__________ ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et au département fédéral des finances.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.