Ecusson de la République et du canton de Genève

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Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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Décision

A/186/2020 ATA/295/2020 du 16.03.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/113/2020 ATA/292/2020 du 16.03.2020 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/650/2020 ATA/293/2020 du 16.03.2020 ( AIDSO ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/943/2020 ATA/300/2020 du 16.03.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4701/2019 ATA/296/2020 du 16.03.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/4009/2019 ATA/298/2020 du 16.03.2020 sur JTAPI/33/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/443/2020 ATA/297/2020 du 16.03.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2934/2018 ATA/285/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/592/2019 ( LCI ) , ADMIS -- score: 1.00
Parties : D&B IMMOBILIER SÀRL ET MME HAGGER CORINNE, HAGGER Corinne, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, REGENASS Jean Claude, HAGGER Corinne, D&B IMMOBILIER SÀRL, COMMUNE DE THONEX
A/1094/2019 ATA/280/2020 du 10.03.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/3532/2019 ATA/281/2020 du 10.03.2020 sur DITAI/468/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3648/2019 ATA/282/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/958/2019 ( RECU ) , REJETE -- score: 1.00
A/1676/2019 ATA/273/2020 du 10.03.2020 ( AMENAG ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : COMMUNE DE CARTIGNY / CONSEIL D'ETAT
A/1291/2019 ATA/271/2020 du 10.03.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/3966/2018 ATA/288/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/393/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/2129/2019 ATA/274/2020 du 10.03.2020 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4055/2019 ATA/286/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/26/2020 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2824/2019 ATA/277/2020 du 10.03.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/64/2020 ATA/278/2020 du 10.03.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/64/2019 ATA/279/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/660/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);FAMILLE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LEI.34; LEI.62.al1.letb; LEI.63.al1.leta; LEI.63.al1.letb; LEI.83
Résumé : Rejet du recours d'un étranger dont le permis d'établissement a été révoqué. Compte tenu des circonstances et en particulier de plusieurs condamnations pénales dont il a fait l'objet, sans que le risque de récidive ne puisse être écarté, l'intérêt public à son éloignement prime sur son intérêt privé à rester en Suisse. Dans la mesure où il n'entretient pas avec son fils une relation effective et où ses problèmes de santé peuvent être pris en charge dans son pays d'origine, la décision attaquée doit être confirmée.
A/2499/2018 ATA/287/2020 du 10.03.2020 sur JTAPI/225/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 15.05.2020, 2C_380/2020
Descripteurs : PROCÉDURE DE TAXATION;DÉCLARATION D'IMPÔT;CHARGE FISCALE;BARÈME;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);MONTANT LIBRE D'IMPÔT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;DROIT DE GARDE
Normes : LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.39; LIPP.41; CC.298a
Résumé : Confirmation du refus, par l’autorité fiscale, d’appliquer au recourant le barème parental ainsi que de la possibilité de faire valoir les déductions liées aux frais d’entretien des enfants nés hors mariage de sa relation avec son ex-compagne, qui en assure pour l’essentiel l’entretien. Rejet du recours sur ce point.
A/205/2019 ATA/272/2020 du 10.03.2020 ( NAT ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF
Normes : Cst.29.al1; Cst.38.al2; Cst-GE.210.al2; LN.49; LN.50; LNat.1.letb; LNat.14.al1; LNat.11; RNat.1.al2; RNat.11
Résumé : Recours contre un refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) d’engager une procédure de naturalisation, dont la demande avait été déposée le 21 décembre 2017, aux motifs qu’au 31 décembre 2017 le recourant n’avait pas été en mesure de présenter un extrait de son casier judiciaire et qu’à cette date il n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour valable. Dans la mesure où le recourant avait sollicité la production de l’extrait de casier avant de déposer sa demande de naturalisation, qu’il en avait informé l’OCPM et qu’il a pu verser cet extrait avant le prononcé de la décision litigieuse, le refus d’engager la procédure de naturalisation constitue un cas de formalisme excessif. S’agissant du titre de séjour, l’OCPM ne pouvait pas reprocher au recourant d’en être dépourvu dès lors que ce dernier avait requis de cet office, presque trois ans avant de déposer devant lui sa demande de naturalisation, le renouvellement de son autorisation de séjour. Recours admis et dossier renvoyé à l’OCPM afin qu’il se prononce sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour avant de décider s’il engage ou non la procédure de naturalisation.
A/299/2020 ATA/283/2020 du 10.03.2020 ( PROF ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;PROFESSION;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LCBVM.8; LCBVM.10.al1.letb; LCBVM.10.al2; LCBVM.11.al2; LCBVM.15
Résumé : Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM) au motif que le recourant avait fait l'objet de procédures pénales classés et anciennes. Plus récemment, une ordonnance de non-entrée en matière ainsi qu'une amende administrative peu élevée ont été prononcées à son encontre. Le commissaire de police devait tenir compte de tous les éléments du cas d'espèce afin de délivrer le CBVM. Recours admis.
A/1364/2019 ATA/284/2020 du 10.03.2020 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ACTE DE RECOURS;CONCLUSIONS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉTENU;CELLULE;AUTORISATION DE TRAVAIL;RAPPORT(EXPOSÉ);GARDIEN DE PRISON;SERMENT;FORCE PROBANTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.61.al2; LPA.65; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.47.al1; RRIP.47.al2; RRIP.47.al3; RRIP.47.al7; Cst.5.al2
Résumé : Rejet du recours d’un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme d’un placement en cellule forte et d’une suppression du travail, en l’absence d’élément permettant de s’écarter des rapports établis par des gardiens de prison assermentés. Respect du principe de proportionnalité de la sanction infligée.
A/2587/2019 ATA/276/2020 du 10.03.2020 ( DIV ) , SANS OBJET -- score: 1.00
Descripteurs : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;REPRISE;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes : LPA.14; LPA.11; LOJ.132
Résumé : Reprise de la procédure à la suite de l’ACST/43/2019, rendant la procédure devant la chambre administrative sans objet. Cause rayée du rôle.
A/2451/2019 ATA/275/2020 du 10.03.2020 ( EXPLOI ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : MAISON DE RETRAITE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;PERSONNE ÂGÉE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61; Cst.29.al2; LGEPA.1; LGEPA.2.leta; LGEPA.32.al1.letb; LGEPA.36; LGEPA.37
Résumé : La sanction administrative a été prise sur la base d'un rapport d'audit. L'auditeur avait donné la possibilité au recourant de s'exprimer sur les faits reprochés. En omettant d'interpeller l'administré au sujet de la sanction administrative qu'il souhaitait prendre à son encontre, le département n'a pas respecté son droit d'être entendu.
A/506/2020 ATA/266/2020 du 06.03.2020 sur JTAPI/162/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/328/2020 ATA/264/2020 du 05.03.2020 ( PRISON ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/1209/2019 ATA/244/2020 du 03.03.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPol.37.al1; LPol.40; aLPol.37.al6; LPol.18.al1; aLPol.26; LPAC.1.al1.letb; RPAC.20; RPAC.21.leta; LEg.3.al1; LEg.4; aRPol.6; code de déontologie.3.par1; LPAC.16.al1; aLPol.36
Résumé : Confirmation d'une sanction de deux services hors tour à l'encontre d'un fonctionnaire de police gradé qui tenait des propos à connotation sexuelle, mettant dans la gêne deux collaboratrices du poste de police. L'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prenant une telle sanction. Recours rejeté.
A/1561/2018 ATA/253/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/219/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/729/2019 ATA/254/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/386/2019 ( LCR ) , REJETE -- score: 1.00
A/1425/2019 ATA/239/2020 du 03.03.2020 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
A/1822/2019 ATA/240/2020 du 03.03.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4482/2019 ATA/248/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/1957/2018 ATA/259/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/563/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION;PLACE DE PARC;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ
Normes : LCI.3.al3; LCI.14.al1.leta; LCI.14.al1.letb; LCI.14.al1.letc; LCI.14.al1.letd; LCI.14.al1.lete; LCI.15; LCI.59; LCI.76; RCI.3.al4
Parties : CORMINBOEUF HARARI Corinne, HARARI Maurice, GAILLARD Astrid, GAILLARD Louis et autres, HENRY Jean-Pierre, RENTSCH Alain, RENTSCH Denis, RENTSCH Claudine / FM MANAGEMENT SARL ET AUTRES, KRIEF John, KRIEF Séverine, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire quatre villas groupées en 5ème zone. Examen des griefs liés au calcul de la surface brute de plancher, à la compatibilité de la dérogation à l’IUS du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ainsi que celui lié à l’augmentation du trafic généré et des dangers supposés créés par la construction projetée.
A/4607/2019 ATA/243/2020 du 03.03.2020 ( MARPU ) , ADMIS -- score: 1.00
Parties : ECOSERVICES SA / SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
A/3413/2019 ATA/242/2020 du 03.03.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/2001/2019 ATA/241/2020 du 03.03.2020 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
A/1396/2019 ATA/261/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/1100/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS -- score: 1.00
A/4290/2019 ATA/255/2020 du 03.03.2020 ( TAXIS ) , REJETE -- score: 1.00
A/4240/2019 ATA/246/2020 du 03.03.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/536/2020 ATA/252/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4163/2015 ATA/260/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/376/2017 ( ICCIFD ) , ADMIS -- score: 1.00
A/41/2020 ATA/251/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4668/2019 ATA/249/2020 du 03.03.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1073/2019 ATA/256/2020 du 03.03.2020 ( AIDSO ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : CONVENTION SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS;VICTIME;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);PROPRIÉTÉ FONCIÈRE;FORTUNE IMMOBILIÈRE
Normes : CEDH.4; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8; LIASI.9; LIASI.11; LIASI.12.al2; LIASI.21.al1; RIASI.1.al1.leta
Résumé : Admission du recours interjeté par une victime de traite d’êtres humains à l’encontre d’une décision lui accordant une aide financière remboursable, subordonnée à la signature mensuelle d’une reconnaissance de dette, au motif qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Une telle décision est contraire au droit international, en particulier à la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (RS 0.311.543), ainsi qu’à la ratio legis de la LIASI, l’autorité intimée n’ayant pas examiné si, dans le cas du recourant, la limite de fortune prévue par la loi était atteinte.
A/1316/2018 ATA/257/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/1029/2018 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4470/2019 ATA/247/2020 du 03.03.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/4743/2019 ATA/250/2020 du 03.03.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/4074/2019 ATA/245/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/1124/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/4822/2017 ATA/258/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/297/2019 ( LDTR ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES RUE DU XXXI-DÉCEMBRE 50, ACHACHE José, BENDER André, CHAVANNE Claude, CHIRENTI Vincenzo, GIRARD Jean-Pierre, GIRARD Maria, OGGIER Gilles, PILLET Marie-Christine, RENUCCI Florence, TILLIETTE Jean-Yves, TILLIETTE Pascale, TURRINI Sabrina, ZWERNER Roland, ZWERNER Françoise / ÉGLISE PROTESTANTE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/4527/2017 ATA/238/2020 du 03.03.2020 sur JTAPI/435/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : LOGEMENT SOCIAL;LOYER CONTRÔLÉ;ETAT LOCATIF
Normes : LGZD.5; LGL.42
Résumé : Confirmation d’un jugement du Tribunal administratif de première instance admettant partiellement un recours déposé par un propriétaire contre un arrêté départemental approuvant le plan financier définitif et fixant l’état locatif d’un immeuble construit en zone de développement 3.
A/3763/2019 ATA/237/2020 du 03.03.2020 ( FPUBL ) -- score: 1.00
A/198/2020 ATA/231/2020 du 28.02.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/635/2020 ATA/230/2020 du 27.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/55/2020 ATA/207/2020 du 25.02.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3055/2019 ATA/213/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3044/2019 ATA/212/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/964/2019 ATA/210/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4536/2018 ATA/218/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/199/2019 ( PE ) , ADMIS -- score: 1.00
A/4402/2019 ATA/221/2020 du 25.02.2020 ( ENERG ) , REJETE -- score: 1.00
A/3462/2019 ATA/227/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/111/2020 ATA/228/2020 du 25.02.2020 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/2884/2018 ATA/224/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/185/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/2885/2019 ATA/225/2020 du 25.02.2020 sur DITAI/46/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3011/2018 ATA/206/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/248/2019 ( LCI ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3853/2019 ATA/216/2020 du 25.02.2020 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/1046/2019 ATA/215/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/793/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1659/2015 ATA/209/2020 du 25.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/135/2018 ATA/222/2020 du 25.02.2020 sur DITAI/561/2019 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4339/2019 ATA/217/2020 du 25.02.2020 ( CPOPUL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4608/2019 ATA/226/2020 du 25.02.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/3946/2018 ATA/214/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/966/2019 ( PE ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1089/2018 ATA/223/2020 du 25.02.2020 sur JTAPI/139/2019 ( ICC ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2052/2019 ATA/219/2020 du 25.02.2020 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/2063/2019 ATA/220/2020 du 25.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/3936/2019 ATA/189/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/1130/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/4242/2019 ATA/187/2020 du 18.02.2020 ( LOGMT ) , REJETE -- score: 1.00
A/2713/2019 ATA/182/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3610/2019 ATA/183/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1274/2019 ATA/185/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al1; LPA.15; LPAC.16; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.24; LPAC.9A; RPAC.26; RTSP.12; LPAC.14; RPAC.46; LPAC.2B; RPAC.2; RPPers.1; RPPers.12.leta
Résumé : Recours contre une décision de révocation avec effet immédiat. Grief de défaut d'impartialité de l'enquêteur écarté. Les éléments au dossier infirment le caractère fictif de son poste allégué par le recourant pour écarter les reproches à son encontre et celui-ci n'a pas démontré, ni même allégué avoir entrepris les démarches adéquates pour se plaindre du harcèlement psychologique allégué. Violation des devoirs de service établie et révocation avec effet immédiat conforme au principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/2509/2018 ATA/190/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/296/2019 ( DOMPU ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PUBLICITÉ(COMMERCE);AUTONOMIE COMMUNALE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RECONSIDÉRATION;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.53.al1.leta; LPA.48; LPA.80; LPA.61.al1.leta; LPR.4; LPR.7; LPR.11; LPR.9; LPA.67.al2
Parties : FORCE PROMOTION SA / VILLE DE GENÈVE
Résumé : Recours d'une entreprise contre un jugement du TAPI annulant la décision d'une commune qui est entrée en matière sur une demande de reconsidération facultative. Lorsque l'autorité entre en matière, de sa propre volonté, sur une demande de reconsidération facultative et rend une décision matériellement identique à la première, un recours contre cette décision est possible. En outre, il ressort de la seconde décision de l'autorité communale que celle-ci s'est basée sur un nouveau préavis pour refuser l’installation du procédé de réclame envisagé. Enfin, l'entrée en matière sur la demande de reconsidération facultative soumise par la recourante ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui seraient protégés par la décision en force. La ville n'a ainsi pas commis un abus de son pouvoir d'appréciation en entrant en matière sur la demande de reconsidération facultative. Recours admis et renvoi du dossier au TAPI pour qu'il traite le fond du litige.
A/132/2019 ATA/191/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/724/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMENDE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE
Normes : Cst.29.al2; LHID.16.al1; LIFD.57; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.letd; LIPM.12.leth
Résumé : Lorsque le lien existant entre l’utilisation d’un véhicule de luxe d’une société par un associé gérant et l’acquisition du chiffre d’affaires de celle-ci n’est pas démontré, l’autorité de taxation peut considérer que ce véhicule est utilisé à des fins privées et réintégrer les montants en jeu dans le bénéfice net imposable de la société.
A/3614/2019 ATA/186/2020 du 18.02.2020 ( ENERG ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : EAU;APPROVISIONNEMENT;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;LÉGALITÉ;ÉLECTRICITÉ
Normes : LSIG.1.al1; LSIG.16.leta.ch1
Résumé : Rejet d’un recours contre une décision sur réclamation des SIG exigeant un dépôt de garantie de CHF 6'047.- payables dans un délai de dix jours et indiquant qu’à défaut de versement les fournitures de fluides seraient interrompues. Examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure. La recourante ne contestant pas que des arriérés de paiement pour un montant de CHF 70'104.20 étaient dus, la mesure, fondée sur les règlements adoptés par le conseil administratif des SIG, a été jugée proportionnée.
A/4730/2019 ATA/184/2020 du 18.02.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE
Normes : LPA.57.letc
Résumé : Recours contre un arrêté libérant la recourante de son obligation de travailler avec effet immédiat, sans incidence sur son traitement. Il s'agit d'une décision incidente. La recourante n'a pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable et l'admission du recours ne serait pas susceptible de mettre fin à la procédure ouverte par l'annonce de l'employeur du fait qu'il envisageait de mettre fin aux rapports de service. Recours irrecevable.
A/1002/2019 ATA/192/2020 du 18.02.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);DÉCISION SUR OPPOSITION;RECONSIDÉRATION;JONCTION DE CAUSES;ANONYMAT;CONSULTATION DU DOSSIER;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DEVOIR DE COLLABORER;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;LÉGALITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;ÉLIMINATION(FORMATION);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CERTIFICAT MÉDICAL
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.29.al1; LPA.4.al4; LPA.14.al1; LPA.19; LPA.22; LPA.62.al6; LPA.70.al1; LPA.78; RIO-UNIGE.36; CSD.1; LPav.33A.al4; LPav.49; RPav.36.al2; RPav.25.al3; RPav.36.al3; RPav.36.al4; unistatut.58.al4
Résumé : Jonction et rejet des recours d'une candidate à l'examen final du brevet d'avocat contre deux décisions de l’École d’avocature, la première rejetant la demande d’annulation de la première tentative à l’examen final et la seconde confirmant sur opposition l’échec à la troisième tentative et l’élimination de la formation. Tous les griefs invoqués sont infondés. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées.
A/1617/2018 ATA/188/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/1016/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/4150/2018 ATA/181/2020 du 18.02.2020 ( DELIB ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : DÉCISION;ÉLECTION(DROITS POLITIQUES);RÉSULTAT DU VOTE;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DE DROIT PUBLIC;CONSEIL D'ADMINISTRATION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL);DÉLAI DE RECOURS
Normes : LPA.4.al1; LPA.5; LPA.62.al1; LPA.16
Résumé : Irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté, interjeté contre le résultat de l’élection des représentants du personnel au sein du conseil d’administration d’une institution de prévoyance de droit public.
A/320/2020 ATA/177/2020 du 17.02.2020 sur JTAPI/102/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/289/2020 ATA/174/2020 du 12.02.2020 sur JTAPI/76/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/389/2020 ATA/166/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4405/2019 ATA/170/2020 du 11.02.2020 ( TAXE ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4180/2019 ATA/160/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2986/2019 ATA/157/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/490/2018 ATA/155/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/4591/2019 ATA/162/2020 du 11.02.2020 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4208/2019 ATA/161/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2963/2018 ATA/163/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/138/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 23.03.2020, 2C_257/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;REGROUPEMENT FAMILIAL INVERSÉ;ADMISSION PROVISOIRE
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1.letc; LEI.83; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.3
Résumé : Recours d’une ressortissante de la République démocratique du Congo, mère d’une enfant mineure titulaire d’un permis d’établissement, contre le refus de lui délivrer un permis de séjour. Les conditions d’octroi d’un permis B n’étant remplies ni sous l’angle du cas de rigueur, ni sous l’angle de la protection de la vie familiale et son renvoi comme celui de sa fille étant possibles, licites et raisonnablement exigibles, le recours est rejeté.
A/755/2019 ATA/169/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/703/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : FEHR Serge Marc, FEHR Manuela Fiorella et consorts, BORGEAUD Jean-Daniel / K SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BENOIT Pierre Albert
A/2360/2018 ATA/156/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/220/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3613/2018 ATA/168/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/472/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : CITYROC SARL / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, AESCHIMANN Jean-Paul, AESCHIMANN Nicole et Jean-Paul