Ecusson de la République et du canton de Genève

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Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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Décision

A/4553/2017 ATA/28/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/777/2019 ( LCR ) , REJETE -- score: 1.00
A/3643/2019 ATA/41/2020 du 14.01.2020 ( LOGMT ) , REJETE -- score: 1.00
A/3900/2019 ATA/40/2020 du 14.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/4268/2019 ATA/27/2020 du 14.01.2020 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2037/2018 ATA/37/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1228/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VILLA;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;PROTECTION DES MONUMENTS;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'HABITATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LTF.89.al1; LPA.61; LCI.1.al6; LPMNS.9.al1; LCI.90.al1; LCI.93.al1; LCI.93.al2; LCI.93.al4; LCI.3.al3; LCI.3.al7.letb
Parties : WOLF Jacqueline / VAN BOETZELAER Johan, VAN BOETZELAER Mona et Johan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Compte tenu de la procédure civile intentée par la recourante pour redevenir copropriétaire de la villa dont elle occupe le rez-de-chaussée, étant au bénéfice d'un droit d'habitation, la recourante dispose de la qualité pour recourir contre l'autorisation de construire délivrée aux propriétaires visant à transformer intérieurement une villa. Le préavis du service des monuments et des sites est motivé au sens de l'art. 93 al. 4 LCI. Toutes les conditions émises par le service des monuments et des sites dans son préavis favorable sous conditions (obligations impératives à respecter) permettent la sauvegarde de l'intérêt architectural et de l'unité de conception remarquables de la villa. Les travaux envisagés par les propriétaires (éléments temporaires, doublage du verre des fenêtres notamment) ne porteront pas atteinte à l'intérêt architectural et à l'unité de conception de la villa inscrite à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Recours rejeté.
A/4736/2019 ATA/30/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1160/2019 ( MC ) , ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 17.02.2020, 2C_170/2020
Normes : LaLEtr.10; CEDH.5; Cst.31; Cst.36; LEI.75.al1; LEI.76; LEI.78; LEI.79; LEI.80.al6.leta
Résumé : Cas particulier dans lequel la détention administrative de trois mois ordonnée par le commissaire de police n’est pas à même de garantir l’exécution de l’expulsion du ressortissant étranger mis en cause. La détention étant disproportionnée la remise en liberté immédiate est ordonnée par la chambre administrative.
A/2587/2019 ATA/23/2020 du 13.01.2020 ( DIV ) -- score: 1.00
A/4613/2019 ATA/18/2020 du 10.01.2020 sur JTAPI/1154/2019 ( MC ) , ADMIS -- score: 1.00
A/4349/2019 ATA/16/2020 du 09.01.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/4257/2019 ATA/15/2020 du 08.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3585/2019 ATA/11/2020 du 07.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/3415/2019 ATA/10/2020 du 07.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/372/2018 ATA/12/2020 du 07.01.2020 sur JTAPI/1132/2018 ( PE ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FIN;SÉJOUR À L'ÉTRANGER;APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : LEI.34.al1; LEI.61.al2; LPA.19; LPA.22
Résumé : Admission du recours de l’étranger dont la caducité de l’autorisation d’établissement a été prononcée, en l’absence d’élément permettant d’admettre qu’il aurait quitté la Suisse pendant plus de six mois.
A/3451/2019 ATA/7/2020 du 07.01.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : LÉGALITÉ;REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : Cst.5.al1; Cst.29.al1; LPA.4.al4; LTrait.4; LTrait.5; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RcomEF.11.al1
Résumé : Recours contre des décisions du Conseil-d'État refusant d'entrer en matière sur les demandes de réévaluation de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur auditeur des recourants du fait du blocage des réévaluation collectives et sectorielles pendant les travaux sur le projet SCORE. Ces décisions consacrent des dénis de justice et violent le principe de la légalité. Recours admis.
A/1144/2019 ATA/9/2020 du 07.01.2020 ( CPOPUL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTAT CIVIL;REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL;MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE;ACTE DE NAISSANCE;CERTIFICAT DE MARIAGE
Normes : OEC.6a.al2; OEC.7; OEC.8; OEC.15; OEC.15a; OEC.16; OEC.23a; OEC.90.al2; LEC.5; LOJ.132; CC.39; CC.40.al1; CC.41.al1; CC.360.al1; CC.361.al3
Résumé : S’ils souhaitent faire inscrire dans le registre de l’état civil suisse des mandats pour cause d’inaptitude, les recourants doivent se soumettre aux exigences du service de l’état civil et fournir des extraits de leurs actes de naissance datant de moins de six mois, leur acte de mariage ainsi que des copies certifiées conformes de leurs passeports. Ils ne font valoir aucun obstacle qui les empêcherait de fournir ces documents.
A/992/2018 ATA/5/2020 du 07.01.2020 ( TAXIS ) , REJETE -- score: 1.00
A/1034/2019 ATA/13/2020 du 07.01.2020 sur JTAPI/659/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PLACE DE PARC;AMENDE;PROPORTIONNALITÉ;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LAT.22.al1; LCI.1.al1; LCI.129; LCI.130; LCI.131; LCI.132.al1; LCI.137; LPG.1.leta; Cst.36.al3; CP.47
Résumé : Les précédents jugements confirmant l'ordre de remise en état de la parcelle concernée et les amendes déjà infligées au recourant ayant désormais autorité de chose jugée, et l'intéressé n'apportant aucune preuve pour étayer ses allégués, l'amende contestée est fondée dans son principe. Compte tenu de la persistance du recourant dans son comportement illicite, au mépris des ordres notifiés, le montant de l'amende infligé est également adapté. Recours rejeté.
A/671/2019 ATA/8/2020 du 07.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;BONNE FOI SUBJECTIVE;CHOSE JUGÉE;REMISE DE LA PRESTATION;RECONSIDÉRATION
Normes : LPA.65; LIASI.36; LIASI.42; LPA.80
Résumé : Le précédent arrêt de la chambre administrative constatant la violation de son obligation renseigner l'intimé par le recourant étant entré en force, celui-ci ne peut être considéré comme étant de bonne foi, condition nécessaire à l'octroi d'une remise. En outre, s'agissant d'une décision sur renvoi de la chambre administrative, il n'y a pas lieu à reconsidération et le recourant n'invoque aucun motif de révision au sens de l'art. 80 LPA. Recours rejeté.
A/1932/2019 ATA/6/2020 du 07.01.2020 ( LCR ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE);SIGNALISATION ROUTIÈRE;ORDONNANCE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE;ORGANISATION(PROCÉDURE);COMPÉTENCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTÉRÊT PUBLIC;NÉCESSITÉ;DROIT ACQUIS;CONSTATATION DES FAITS;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LOJ.132; LPR.3; LPR.38; LaLCR.17; LRoutes.93.al1; LPA.61; LCR.5.al3; OSR.1.al2.letc; LCR.3.al2; LaLCR.2A.al1; aLaLCR.2.al3; RaLCR.1A.al1.letb; Cst.29.al2; OSR.54.al4; OSR.97; OSR.105.al2; OSR.101.al3; LRoutes.3A; OSR.110.al1; Cst.9
Résumé : Lors de travaux effectués sur un boulevard en Ville de Genève, la commune a constaté qu'un panneau « Entreprise » avait été posé sur un mât de feu et l'a retiré. La recourante a demandé à la ville que ledit panneau soit remis en place. La chambre administrative est compétente pour traiter du recours contre le refus de replacer ledit panneau. Dans la mesure où ce panneau n'avait pas été autorisé, qu'il n'avait pas les caractéristiques du panneau attendu de par la loi et que l'intérêt public commandait de le retirer, la commune était en droit de le retirer immédiatement. La recourante bénéficie déjà de deux panneaux d'un volume important indiquant son nom et son numéro de téléphone sur les murs pignons de son bâtiment. La recourante n'est donc pas difficile à repérer. De plus, la pose d'un tel panneau n'est pas commandé par la bonne gestion du trafic routier. Recours rejeté.
A/730/2018 ATA/14/2020 du 07.01.2020 sur JTAPI/1167/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes : LPFisc.31.al1; LPFisc.31.al2; LISP.22; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49
Résumé : L'estimation par les recourants des titres non cotés en bourse de leur société n'est pas retenue par l'AFC-GE. Les principes contenus dans la circulaire de la conférence suisse des impôts no 28, basée sur la valeur substantielle de la société, sont applicables au cas d'espèce. Rejet du recours.
A/4586/2019 ATA/3/2020 du 02.01.2020 sur JTAPI/1123/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4583/2019 ATA/2/2020 du 02.01.2020 sur JTAPI/1121/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4524/2019 ATA/1859/2019 du 23.12.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4137/2019 ATA/1857/2019 du 23.12.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/2065/2019 ATA/1856/2019 du 23.12.2019 sur JTAPI/934/2019 ( PE ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4342/2019 ATA/1858/2019 du 23.12.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/394/2019 ATA/1846/2019 du 20.12.2019 ( PRISON ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3784/2019 ATA/1855/2019 du 20.12.2019 ( EXPLOI ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/3292/2019 ATA/1847/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1015/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
A/1625/2011 ATA/1841/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1258/2018 ( EXP ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1626/2011 ATA/1842/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1259/2018 ( EXP ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3940/2018 ATA/1851/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/443/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/1843/2019 ATA/1844/2019 du 20.12.2019 ( AMENAG ) , REJETE -- score: 1.00
A/1172/2018 ATA/1849/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1097/2018 ( TAXE ) , ADMIS -- score: 1.00
A/4479/2018 ATA/1843/2019 du 20.12.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;ÉTAT DE SANTÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPAC.22; RPAC.5; LPAC.26; RPAC.44
Résumé : Bien que la recourante ait retrouvé une pleine capacité de travail de manière générale, elle n'est pas en mesure de reprendre le poste pour lequel elle a été engagée en raison d'un risque de rechute qui y est particulièrement lié. Compte tenu de l'échec de la procédure de reclassement, le recourante ne saurait prétendre à la création d'un poste en sa faveur. En ces circonstances, la recourante n'est effectivement plus apte à remplir les exigences de son poste. Ayant refusé de saisir le Groupe de confiance, les allégations relevant du harcèlement moral ne sauraient être examinées par la Chambre administrative. Recours rejeté.
A/1050/2018 ATA/1848/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/1185/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DONATION;EXONÉRATION FISCALE;IMPÔT SUR LE REVENU;TAXATION D'OFFICE
Normes : LHID.16.al1; LIFD.24.leta; LIFD.24.lete; LIPP.27.lete; LIPP.27.letf
Résumé : Les personnes morales qui poursuivent des buts économiques au sens large ne sont pas motivées par une dimension subjective lorsqu’elles procèdent à des prestations gratuites. Leurs bénéficiaires ne sauraient donc invoquer l’exonération fiscale. Selon la jurisprudence, l’exonération d’une donation s’applique essentiellement dans le cas où le donateur est une personne physique. De plus, il ne peut y avoir volonté de donner lorsque la prestation n'est pas faite à titre gratuit, mais procède de l'accomplissement d'une obligation juridique, quelle qu'en soit la cause.
A/3794/2018 ATA/1839/2019 du 20.12.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/3669/2018 ATA/1850/2019 du 20.12.2019 sur JTAPI/851/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/3117/2017 ATA/1845/2019 du 20.12.2019 sur ATA/1092/2018 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);RÉGIME DE LA DÉTENTION;CELLULE;INTERDICTION DE LA TORTURE;INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS;GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE
Normes : CEDH.3; CP.75.al1; CPP.3.al1; Cst.7; Cst.10.al3; Cst-GE.14.al1; Cst-GE.18.al2; RRIP.15.al1; RRIP.16; RRIP.18; RRIP.29; RRIP.37
Résumé : Le confinement d’un détenu, pendant la détention avant jugement, dans une cellule de 3,39 m2, puis une autre de 3,61 m2 et ensuite dans une autre de 3,7 m2 de surface au sol par détenu pendant une période de quatre-vingt-neuf jours consécutifs est illicite au regard des circonstances, la promenade ou l’heure de sport ne permettant pas de compenser celui-ci.
A/451/2019 ATA/1836/2019 du 19.12.2019 sur JTAPI/894/2019 ( PE ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/4208/2018 ATA/1853/2019 du 18.12.2019 sur JTAPI/1173/2018 ( MC ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1595/2019 ATA/1812/2019 du 17.12.2019 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 21.11.2019, 2D_63/2019
Parties : CONNEXXION SARL / HOSPICE GENERAL, CROIX-ROUGE GENEVOISE
A/2211/2018 ATA/1808/2019 du 17.12.2019 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : SPS SERVICE PRIVE DE SECURITE SA / VILLE DE GENEVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET D'IMPRESSION, PROTECTAS SA
A/3952/2018 ATA/1809/2019 du 17.12.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/3989/2018 ATA/1827/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/920/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1325/2017 ATA/1826/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/267/2018 ( LCI ) , RETIRE -- score: 1.00
A/3913/2018 ATA/1835/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/765/2019 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3624/2019 ATA/1823/2019 du 17.12.2019 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/3502/2019 ATA/1822/2019 du 17.12.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/308/2019 ATA/1811/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/747/2019 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4028/2019 ATA/1825/2019 du 17.12.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/3807/2019 ATA/1824/2019 du 17.12.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/470/2018 ATA/1816/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/303/2019 ( PE ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/635/2018 ATA/1818/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/671/2018 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PAYS D'ORIGINE;RECONSIDÉRATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR
Normes : LPA.48; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
Résumé : Admission partielle du recours d'un père sollicitant une autorisation de séjour en Suisse pour ses deux enfants adolescents en raison de la situation personnelle, familiale et scolaire de ces derniers. Compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, les deux enfants peuvent se prévaloir chacun d'un cas individuel d'une extrême gravité donnant lieu à une dérogation pour leur admission en Suisse.
A/3478/2019 ATA/1820/2019 du 17.12.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);MESURE DISCIPLINAIRE;DOCUMENT ÉCRIT;MENACE(DROIT PÉNAL);INSULTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.65; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.47; Cst.5.al2
Résumé : De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés, le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. La sanction ne prête pas le flanc à la critique. Recours rejeté.
A/3632/2016 ATA/1807/2019 du 17.12.2019 sur ATA/1623/2017 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4319/2017 ATA/1817/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/435/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2024/2018 ATA/1831/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/206/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/1896/2019 ATA/1813/2019 du 17.12.2019 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1171/2018 ATA/1834/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/1250/2018 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/1546/2019 ATA/1819/2019 du 17.12.2019 ( EXPLOI ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : RESTAURANT;TERRASSE DE RESTAURANT;HORAIRE D'EXPLOITATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);BRUIT;VOISIN;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LÉGALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SÉCURITÉ DU DROIT
Normes : LPA.4.al1; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LRDBHD.66.al1; LPA.62.al1.leta; Cst.5.al1; LRDBHD.3; LRDBHD.4.al2; RRDBHD.4.al2; LRDBHD.15.al1; RRDBHD.31.al15; RRDBHD.31.al17; LRDBHD.1.al2; LRDBHD.11.leta; LRDBHD.24.al2; LRDBHD.15.al3; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Les voisins directs d'un restaurant, se plaignant des nuisances sonores émanant de l'exploitation de la terrasse de celui-ci, disposent de la qualité pour recourir contre la décision de l'autorité intimée en accordant l'autorisation. Si cette dernière est effectivement compétente pour décider en la matière, elle ne saurait en revanche rendre deux décisions successives portant sur le même objet, alors que la première demeure en force. Une telle démarche est contraire au droit applicable in casu et menace la sécurité du droit, en particulier à l'égard de l'exploitant de l'établissement. Recours admis avec renvoi à l'autorité intimée pour traitement adéquat de la plainte des recourants.
A/3060/2019 ATA/1814/2019 du 17.12.2019 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CONCURRENCE;ENTENTE SUR LES PRIX;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;SOUMISSIONNAIRE;GROUPE DE SOCIÉTÉS;ENTREPRISE;AUTONOMIE;LÉGALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : AIMP.1.al3; AIMP.11; RMP.17.al2; LCart.2.al1bis
Parties : SECURITAS SA SOCIETE SUISSE DE SURVEILLANCE / COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE
Résumé : Rejet du recours contre la clause n° 3.9 de l’appel d’offres, préconisée par le guide romand des marchés publics, dans le cadre d’un marché public divisé en deux lots et posant l’obligation de déposer une offre pour chacun des lots et une offre pour l’ensemble du marché. Conditions de la base légale, de l’intérêt public et de la proportionnalité remplies. Ladite clause respecte plusieurs objectifs de l’accord intercantonal en matière de marchés publics (concurrence efficace, égalité de traitement entre soumissionnaires, utilisation parcimonieuse des deniers publics). Elle contribue au caractère complémentaire entre le droit des marchés publics et la LCart, en concrétisant la notion économique de l’entreprise au sens de cette loi fédérale, en particulier l’exigence de l’indépendance économique. Elle suit l’approche de cette loi s’agissant des groupes de sociétés en limitant la possibilité de soumissionner à un marché public aux entreprises économiquement indépendantes les unes des autres. Elle permet ainsi d’éviter le dépôt d’offres concertées (risque concret s’agissant de sociétés appartenant au même groupe et actives dans le même domaine, comme en l’espèce), tout en permettant à ces entreprises d’apporter la preuve de leur indépendance économique.
A/4117/2018 ATA/1810/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/454/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3417/2019 ATA/1832/2019 du 17.12.2019 sur DITAI/469/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3166/2018 ATA/1821/2019 du 17.12.2019 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4209/2019 ATA/1806/2019 du 17.12.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/147/2018 ATA/1833/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/1158/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 03.02.2020, 2C_132/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;REPRISE;AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL);PARTICIPATION AU CAPITAL;RÉSERVE LATENTE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);VALEUR FISCALE;PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL)
Normes : LIFD.58; LIFD.62; LHID.24; LIPM.21a
Résumé : Confirmation de la reprise sur l’amortissement annuel de trois filiales de la contribuable. La valeur d’acquisition des trois filiales a été correctement estimée selon la méthode des praticiens. Confirmation de l’application de la circulaire CSI n°28. Depuis l’acquisition des actions des trois filiales leur situation économique ne s’est pas modifiée de manière significative (les critères déterminants que sont le chiffre d’affaires, le bénéfice et les fonds propres des trois sociétés n’ayant pas varié de manière significative). Aucune perte définitive ne justifie l’amortissement du goodwill. Pas de violation du principe de la bonne foi ni de celui de l’étanchéité des exercices comptables.
A/2267/2017 ATA/1828/2019 du 17.12.2019 sur JTAPI/1138/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 13.02.2020, 1C_89/2020, D 105722/3
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;RÉCUSATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ESTHÉTIQUE;ORDRE DE DÉMOLITION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;SANCTION ADMINISTRATIVE;AMENDE
Normes : Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.8; LPA.10a; LPA.15; RCOf.5.lete; RCOf.21; LCUA.5.al1; LCI.15; LCI.79; LCI.112; LCI.137
Résumé : Refus d'autorisation de construire et remise en état confirmées. Les murs érigés, à certains endroits, ne sont pas conformes à la limite maximale de hauteur prévue dans la loi et ces installations n'ont pas fait l'objet de l'accord de la commune. Elles n'ont pas non plus été préavisées favorablement par les commissions compétentes. La recourante ne peut se prévaloir d'aucun motif pour s'opposer à la remise en état. L'amende est confirmée dans son principe et dans sa quotité pour avoir procédé à des travaux avant la délivrance d’une autorisation alors que la recourante avait connaissance des procédures en matière de police des constructions. Recours rejeté.
A/680/2018 ATA/1786/2019 du 10.12.2019 sur JTAPI/345/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3437/2018 ATA/1788/2019 du 10.12.2019 sur JTAPI/1245/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/4032/2018 ATA/1775/2019 du 10.12.2019 ( PATIEN ) , REJETE -- score: 1.00
A/4033/2018 ATA/1776/2019 du 10.12.2019 ( PATIEN ) , REJETE -- score: 1.00
A/332/2019 ATA/1794/2019 du 10.12.2019 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3504/2018 ATA/1789/2019 du 10.12.2019 sur JTAPI/980/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3954/2018 ATA/1801/2019 du 10.12.2019 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;PHARMACIEN;DISPENSATION DE MÉDICAMENT;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;COMMISSION D'EXPERTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al1; LPA.61.al1; LPMéd.2.al1.letd; LPMéd.40; LPMéd.43.al1; LPMéd.46; RISanté.55; RISanté.64.al2; LS.1.al1; LS.80; LS.127.al1.leta; LComPS.20.al2
Résumé : Recours d’un pharmacien responsable contre un blâme prononcé contre lui par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients aux motifs qu’il n’avait pas correctement examiné et validé des ordonnances et également violé son devoir de diligence. Au vu des circonstances du cas d’espèce, en particulier du prix très élevé du médicament, le principe de la sanction apparaît fondé. Par contre, pour tenir compte du parcours professionnel irréprochable du pharmacien, le blâme est transformé en avertissement, soit une sanction moins sévère.
A/4237/2018 ATA/1780/2019 du 10.12.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;AÉROPORT;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR
Normes : LPAC.22; LPAC.21; LPAC.31; Cst.36.al3
Résumé : Admission du recours d'un employé de l'Aéroport International de Genève, licencié suite à une incapacité de travail de longue durée, alors que ce dernier souhaite être reclassé malgré ses limitations physiques. Aucune vraie procédure de reclassement n'a été menée par l'AIG, qui s'est contenté de lui rappeler, à intervalles réguliers, qu'il lui appartenait de postuler, déléguant à l'employé la procédure de reclassement. Aucune proposition de poste, de stage ou de formations n'ont été faites à l'employé. Recours partiellement admis et réintégration proposée, dès lors qu'aucune prise de position de l'employeur ne figure au dossier sur ce point.
A/4472/2018 ATA/1798/2019 du 10.12.2019 sur JTAPI/538/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3132/2018 ATA/1793/2019 du 10.12.2019 sur JTAPI/267/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3597/2019 ATA/1785/2019 du 10.12.2019 ( NAT ) , REJETE -- score: 1.00
A/3340/2019 ATA/1797/2019 du 10.12.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/3284/2019 ATA/1796/2019 du 10.12.2019 ( LOGMT ) , REJETE -- score: 1.00
A/2980/2018 ATA/1787/2019 du 10.12.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);DOMICILE
Normes : LIASI.1.al1; LIASI.21.al1; RIASI.1.al1.leta; LIASI.11.al1; CC.23; LIASI.32; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.7
Résumé : La décision de suppression des prestations d'aide financière accordées au recourant est conforme au droit et proportionnée, dès lors qu'il ressort de l'ensemble du dossier que le recourant n'avait pas son domicile ou sa résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève (absence de l'intéressé à l'appartement lors de différents contrôles mais présence de son frère et de sa famille, voyages à l'étranger, relevés bancaires ne permettant pas d'attester d'une présence sur le territoire genevois sur la durée). Recours rejeté.
A/1230/2018 ATA/1779/2019 du 10.12.2019 ( AMENAG ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT FONCIER RURAL;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.29.al2; CC.16; LPA.41; LDFR.1.al1; LDFR.61; LDFR.63; LDFR.70; LDFR.71; LDFR.83.al3; LDFR.84; LDFR.88
Parties : DUNAND Raphaël / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, ASSOCIATION DE L'AIDE A L'EGLISE EN DETRESSE (KIRCHE IN NOT)
Résumé : Dès lors que l’appelée en cause pouvait être lésée dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés, l’intimée aurait dû lui permettre de participer à la procédure ayant mené à la décision querellée, soit celle de révoquer l’autorisation d’acquérir.
A/4062/2019 ATA/1770/2019 du 10.12.2019 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/1736/2019 ATA/1783/2019 du 10.12.2019 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 22.01.2020, 2C_83/2020
Descripteurs : CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉLAI DE RECOURS
Normes : LPA.8; CC.712; LPA.60.al1; LPA.46; LPA.47; LPA.62.al1.leta; LPA.62.al3; LPA.62.al5; LPA.17.al1; LPA.16.al1
Résumé : Recours interjeté en 2019 par une communauté de propriétaires par étages et un copropriétaire individuellement contre l'autorisation d'exploiter un café-restaurant dans l'arcade située au rez-de-chaussée de leur immeuble délivrée par l'autorité intimée en 2016. Absence de capacité d'ester en justice de la communauté de propriétaire par étages. Qualité pour recourir du copropriétaire du lot directement au-dessus du café-restaurant admise. Les recourants, représentés par un avocat et dont l'un est avocat, avaient connaissance de la première autorisation d'exploiter délivrée en 2013 puis devaient au moins soupçonner la délivrance d'une nouvelle autorisation en 2016 avec l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Ils ne pouvaient attendre 2019 pour recourir contre l'autorisation d'exploiter délivrée en 2016. Recours tardif. Recours irrecevable.
A/93/2017 ATA/1778/2019 du 10.12.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 28.01.2020, 8C_561/2017, 8C_96/2020
Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.31.al3; RPAC.46.al2; Cst.29.al2
Résumé : Confirmation d’une résiliation de rapports de service pour motifs fondés. Procédure de reclassement non conforme. Indemnité fixée à quatre mois de traitement, en tenant compte du refus de réintégration faisant suite à la constatation d’une autre violation de procédure (ATA/677/2017 du 20 juin 2017) en raison de l’autorité incompétente qui avait pris la décision de licenciement.
A/723/2019 ATA/1782/2019 du 10.12.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DÉLAI DE RECOURS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;MOYEN DE DROIT;MOTIF;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.62; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LPA.69.al1; Cst.29.al2; LEPM.1.al1; LPAC.17; LPAC.28; LPAC.28.al1; LPAC.28.al3; LPAC.28.al2; LPAC.21.al3.letab.chinitio; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.22.al1; LPAC.21.al3; RPAC.46a; Cst.29.al1
Résumé : Confirmation de la décision de licenciement pour motif fondé d'une assistante en soins et santé communautaire (ASSC), fonctionnaire des HUG, en raison d’une attitude et d’une communication inadaptées envers certains patients, ayant amené à différentes plaintes, ainsi que des difficultés dans la collaboration avec l’équipe soignante. Grief relatif à l’atteinte à la personnalité écarté, dès lors que la procédure pour se plaindre d’une telle atteinte n’a pas été respectée. Procédure de reclassement pas respectée par les HUG, dès lors que le courrier envoyé pour ce faire aux RH des autres départements des HUG contenait la liste des manquements reprochés à la recourante, ainsi que des informations inexactes. Recours partiellement admis. Confirmation de l’existence de motifs fondés pour le licenciement mais licenciement contraire au droit. Indemnité pour refus de réintégration fixée à quatre mois du dernier traitement.
A/1513/2019 ATA/1795/2019 du 10.12.2019 sur JTAPI/771/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 10.01.2020, 2C_22/2020
A/2299/2019 ATA/1784/2019 du 10.12.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : Cst.9; CO.336c.al1.letb; LPA.61; LPAC.1; LPAC.4.al1; LPAC.6.al1; LPAC.17; LPAC.20.al3; LPAC.21.al1; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.47.al1; RTrait.5; RTrait.5a.letd; RTPHUG-SP.62; RTPHUG-SP.49.al2
Résumé : Rejet du recours d'un employé des HUG dont la nomination n'a pas été prononcée à l'issue de sa période probatoire, déjà prolongée d'un an pour prestations insuffisantes. Longue absence du recourant à la suite d'un accident non professionnel. Le recourant a été absent durant plus de soixante jours dans le cadre de la prolongation de la période probatoire et ses prestations n'étaient pas considérées, en novembre 2017, comme suffisantes. Décision proportionnée, les HUG n'étant pas à même de s'appuyer sur le recourant, et la période probatoire permettant justement à ceux-ci de s'en apercevoir avant de nommer l'employé fonctionnaire.
A/2818/2019 ATA/1791/2019 du 10.12.2019 ( PRISON ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);MESURE DISCIPLINAIRE;CONSTATATION DES FAITS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL
Normes : Cst.5.al2; LPA.20; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1.letb; REPSD.35.al1; REPSD.43; REPSD.44; REPSD.46
Résumé : Admission du recours d’un détenu souffrant de problèmes de santé avérés contre une mesure disciplinaire pour avoir refusé de travailler se plaignant de douleurs. L’existence d’une éventuelle incapacité de travail au jour de la sanction justifiant celle-ci ne peut pas être établie à ce jour. Vu l’historique médical du recourant, la question de savoir si et dans quelle mesure il était en incapacité de travailler pour des raisons médicales devait être investiguée avant le prononcé de la sanction.
A/348/2019 ATA/1781/2019 du 10.12.2019 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);ADJUDICATEUR;CAHIER DES CHARGES;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;COMPARAISON DE PRIX;SOUMISSIONNAIRE;DOMMAGES-INTÉRÊTS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : AIMP.1; AIMP.11.leta; AIMP.11.letb; AIMP.13.letd; RMP.16.al2; RMP.32.al1; RMP.39.al2; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al1.letb
Parties : SOGETRI SA / VILLE DE GENEVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET D'IMPRESSION, SERBECO SA
Résumé : Recours contre l'adjudication d'un marché public portant sur le traitement de déchets encombrants par un soumissionnaire évincé. L'adjudicataire satisfaisait aux conditions posées par l'autorité adjudicatrice. Les documents qu'elle a produits établissaient sa capacité d'exploiter un centre de tri pour les déchets considérés. L'horaire d'exploitation est également conforme au cahier des charges. Recours rejeté.
A/4552/2018 ATA/1790/2019 du 10.12.2019 ( NAVIG ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : BATEAU;BOUÉE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;NAVIGATION;PORT
Normes : Cst.29.al2; LNav.10.al1; LNav.10.al2; LNav.10.al3; LPA.65; RNav.11.al1; RNav.11.al2; RNav.11.al4; RNav.11.al5; RNav.12.al1; RNav.13.al1; RNav.13.al3
Résumé : Le détenteur d’un bateau ne peut pas occuper une place d’amarrage sans autorisation. L’autorisation est délivrée « à bien plaire ». L’usager ne dispose pas d’un droit acquis ou d’un droit préférentiel quant à une place précise. Les places d’amarrage sont attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux annoncés à l’autorité compétente. Celles-ci doivent être occupées par les bateaux bénéficiant de l’autorisation. Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle autorisation. Le changement de bateau n’implique pas l’octroi de la même place d’amarrage.
A/4030/2018 ATA/1773/2019 du 10.12.2019 ( PATIEN ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;PROFESSION SANITAIRE;DENTISTE;DROIT DU PATIENT;COMMISSION D'EXPERTS;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LComPS.1.al2; LComPS.20; LComPS.22; LS.10; LS.42; LS.100; LS.107.al1; RISanté.7.al1; LS.85.al1
Résumé : Recours d’un patient contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de classer sa plainte contre des cliniques suite à des soins dentaires ayant entraîné des douleurs et des problèmes d’élocution. Les dentistes ayant exercé à titre indépendant, les cliniques, qui avaient fourni de manière continue et personnalisée les soins, ne pouvaient être tenues pour responsables. Recours rejeté.
A/1685/2011 ATA/1777/2019 du 10.12.2019 sur DITAI/263/2019 ( EXP ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : DÉCISION;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE
Normes : LPA.57.letc
Parties : AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE, ETAT DE GENEVE / SATIN Etienne
Résumé : Irrecevabilité d’un recours déposé contre une ordonnance d’expertise rendue par le TAPI. Les conditions du recours contre une décision incidente ne sont pas remplies. Le fait que deux questions n’ont pas été tranchées par le TAPI préalablement à la délimitation de la mission d’expertise ne créé pas de préjudice irréparable, au sens de la jurisprudence.
A/4031/2019 ATA/1792/2019 du 10.12.2019 ( PRISON ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);MESURE DISCIPLINAIRE;CONSTATATION DES FAITS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL
Normes : Cst.5.al2; LPA.20; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1.letb; REPSD.35.al1; REPSD.43; REPSD.44; REPSD.46
Résumé : Admission du recours d’un détenu souffrant de problèmes de santé avérés contre une mesure disciplinaire pour avoir refusé de travailler se plaignant de douleurs. L’existence d’une éventuelle incapacité de travail au jour de la sanction justifiant celle-ci ne peut pas être établie à ce jour. Vu l’historique médical du recourant, la question de savoir si et dans quelle mesure il était en incapacité de travailler pour des raisons médicales devait être investiguée avant le prononcé de la sanction.
A/4029/2018 ATA/1774/2019 du 10.12.2019 ( PATIEN ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;DROIT DU PATIENT;DENTISTE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LComPS.22; LComPS.20; LS.42
Résumé : Confirmation du classement de la plainte, celle-ci étant dirigée contre le dernier orthodontiste de la clinique dentaire ayant été mandatée par le recourant et l’essentiel des griefs du recourant étant dirigé en réalité contre les traitements préconisés par les précédents orthodontistes s’étant occupés de son cas.
A/4162/2019 ATA/1766/2019 du 09.12.2019 ( PRISON ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/4274/2019 ATA/1763/2019 du 06.12.2019 sur JTAPI/1033/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4010/2019 ATA/1758/2019 du 04.12.2019 sur JTAPI/988/2019 ( MC ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3867/2019 ATA/1757/2019 du 04.12.2019 ( MARPU ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Parties : E-TEC INTERCONNECT LTD / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT