Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/528/2023

ATA/1199/2023 du 07.11.2023 ( NAVIG ) , ADMIS

Descripteurs : BATEAU;NAVIGATION;PORT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;CONSTATATION DES FAITS;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;CHANGEMENT DE PRATIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ENTRÉE EN VIGUEUR;APPLICATION RATIONE TEMPORIS
Normes : Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; Cst-GE.11.al1; Cst-GE.11.al2; LNav.1.al1; LNav.10; RNav.1; RNav.11; RNav.12.al1; RNav.13
Résumé : Refus d'autorité d'accorder au recourant la place d'amarrage attribuée au bateau qu'il a acquis récemment, au motif d'un changement de pratique. Au moment du dépôt de la demande, le changement de pratique n'était pas prévisible. Le principe de la bonne foi commandait que le changement de pratique soit annoncé de manière claire ou qu'un régime transitoire soit prévu, le cas d'espèce devait donc être jugé selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande. Recours admis.
A/2601/2023

ATA/1203/2023 du 07.11.2023 sur DITAI/385/2023 ( PE ) , REJETE

A/2711/2023

ATA/1207/2023 du 07.11.2023 ( MARPU ) , REJETE

A/2734/2023

ATA/1213/2023 du 07.11.2023 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1898/2022

ATA/1196/2023 du 07.11.2023 sur JTAPI/1318/2022 ( PE ) , REJETE

A/3685/2022

ATA/1198/2023 du 07.11.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/1647/2022

ATA/1195/2023 du 07.11.2023 sur JTAPI/1424/2022 ( PE ) , REJETE

A/1537/2023

ATA/1209/2023 du 07.11.2023 sur JTAPI/855/2023 ( LCR ) , REJETE

A/3088/2023

ATA/1210/2023 du 07.11.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/2874/2023

ATA/1204/2023 du 07.11.2023 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/619/2022

ATA/1211/2023 du 07.11.2023 sur JTAPI/1298/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/3228/2022

ATA/1206/2023 du 07.11.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.01.2024, 1C_17/2024
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;INTERDICTION D'ACCEPTER DES DONS;CORRUPTION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;FIDÉLITÉ;RELATION DE CONFIANCE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.5.al2; Cst.9; Cst.29.al2; Cst.36; LPA.14; LPA.42.al4; LPA.44; LPA.45; LPAC.16.al1.letc.ch5; LPAC.21.al3; LPAC.22.leta; LPAC.29.al2; LIPAD.26.al3; RPAC.17; RPAC.20; RPAC.21.letc; RPAC.25; RPAC.46A.al1
Résumé : la décision contestée porte sur la résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire pour motif fondé. L'acceptation d'avantages pendant plusieurs années, en l'occurrence des voyages privés et des restaurants gastronomiques notamment, constitue une violation grave des devoirs de service qui légitime l'autorité à résilier les rapports de service pour motif fondé. Une violation des devoirs de service ne présuppose pas la réalisation d’une infraction pénale mais l'autorité peut se fonder sur les faits établis dans le cadre d'une procédure pénale pour prendre une décision. Recours rejeté.
A/185/2023

ATA/1208/2023 du 07.11.2023 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.12.2023, rendu le 11.01.2024, IRRECEVABLE, 2C_702/2023
A/608/2023

ATA/1215/2023 du 07.11.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/621/2023

ATA/1202/2023 du 07.11.2023 ( TAXIS ) , ADMIS

A/1088/2022

ATA/1194/2023 du 07.11.2023 sur JTAPI/1066/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1720/2023

ATA/1214/2023 du 06.11.2023 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3308/2023

ATA/1185/2023 du 01.11.2023 sur JTAPI/1128/2023 ( MC ) , REJETE

A/2005/2022

ATA/1187/2023 du 01.11.2023 sur JTAPI/1284/2022 ( PE ) , REJETE

A/291/2023

ATA/1165/2023 du 31.10.2023 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DEVOIR PROFESSIONNEL;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;MOTIF;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : SPVG.34.al2.leta; SPVG.34.al2.letb; SPVG.82; SPVG.83.leta; SPVG.84.leta; SPVG.84.letg
Résumé : Admission partielle du recours. L’enquête administrative n’a pas établi les faits pertinents de façon exacte et complète. Trois des quatre reproches retenus dans la décision de résiliation, sur la base du rapport d’enquête, ne sont pas établis. Le quatrième reproche, en l’occurrence justifié, ne constitue toutefois pas des manquements graves ou répétés aux devoirs de service fondant un licenciement. Ce dernier est donc contraire au droit. L’indemnité pour refus de réintégration est fixée à neuf mois du dernier salaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
A/4128/2021

ATA/1175/2023 du 31.10.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22.leta; LPAC.22.letb; RPAC.21.leta
Résumé : Rejet du recours d’une fonctionnaire ayant eu, à plusieurs reprises, un comportement inadéquat avec son entourage professionnel et en particulier à l’égard de sa hiérarchie directe, dans sa manière de communiquer irrespectueuse voire agressive, remettant régulièrement en cause les instructions de son supérieur direct et portant parfois de graves accusations contre celui-ci, sans fondement. Malgré les mesures proposées par la hiérarchie à la fonctionnaire, l’invitant à modifier son comportement et notamment à suivre un cours de gestion des émotions puis à procéder à une médiation en présence d’une représentante RH, la recourante n’a pas pris conscience de l’impact négatif de son comportement sur son environnement professionnel, refusant en outre la proposition de médiation de l’autorité intimée en dépit de ses plaintes à l’égard de sa hiérarchie, de ses collègues et des usagers du service. Confirmation de la rupture du lien de confiance entre la recourante et sa hiérarchie, justifiant une résiliation des rapports de service pour motif fondé dûment établi après l’échec de la procédure de reclassement.
A/2386/2023

ATA/1167/2023 du 31.10.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;PÉRIODE D'ESSAI;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL;POUVOIR D'EXAMEN;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.11; LOJ.132; Cst.29a; CEDH.6.par1; LPA.2.letd; LTrait.13; RTrait.8; LPol.33; LPol.34; LGPPol.28; RGPPol.29; Cst.29.al2; Cst.9; LPAC.2b; RPAC.2; RPPers.3; Cst.8
Résumé : Examen de la recevabilité d'un recours contre la non-confirmation d'une promotion. Même s'il n'y a pas de droit à une promotion, un tel acte touche aux droits et obligations de la personne concernée, qui ne va plus percevoir le même salaire ni supporter les mêmes obligations. Il s'agit d'une contestation juridique qui doit bénéficier de l'accès au juge. Recours recevable (changement de jurisprudence par rapport à l'ATA/1221/2021). Au fond, pouvoir d'examen restreint vu que la décision relève en grande partie de l'opportunité et vu le large pouvoir d'appréciation de l'autorité. En l'occurrence, décision conforme au droit. Recours rejeté.
A/1890/2022

ATA/1164/2023 du 31.10.2023 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;SOUMISSIONNAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;SECRET D'AFFAIRES;PRIX;CHOIX(EN GÉNÉRAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONSTATATION DES FAITS;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : LPA.60.al1; L-AIMP.3.al4; AIMP.1.al1; AIMP.1.al3.leta; RMP.16; AIMP.1.al3.letb; AIMP.1.al3.letc; AIMP.1.al3.letd; AIMP.11.letc; RMP.18; AIMP.11; LPA.45; AIMP.11.letg; RMP.22; LPA.61.al1; RMP.57; RMP.43; RMP.24
Résumé : Confirmation de la décision de non-adjudication du marché à la recourante. Le droit de consulter le dossier peut être limité en raison de la protection des intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires. L'autorité adjudicatrice n'a pas abusé ou excédé de sa liberté d'appréciation en considérant que la proposition formulée par la recourante à propos de la qualité de son organisation présentait des désavantages. Recours rejeté.
A/326/2023

ATA/1166/2023 du 31.10.2023 ( DIV ) , ADMIS

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;CONDAMNATION;CASIER JUDICIAIRE;PROFESSION;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LCBVM.8; LCBVM.10; LCBVM.11.al2
Résumé : Refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM) à un animateur d'enfants et adolescents, au motif, d'une part, qu'une procédure pénale était en cours et, d'autre part, que l'intéressé faisait, depuis 2006, l'objet de nombreuses interpellations, arrestations, plaintes et contraventions. Recours admis : compte tenu de l'absence d'actes d'instruction pendant sept ans, les faits à l'origine de la procédure pénale en cours devaient être considérés comme contestés et non établis au sens de l'art. 10 al. 2 LCBVM. S'agissant des nombreuses interpellations depuis 2006, c'est à tort que l'autorité intimé a renoncé à appliquer l'art. 11 al. 2 LCBVM. Il ressort des travaux parlementaires que la marge d’appréciation de l’autorité chargée de délivrer le CBVM est restreinte s’agissant d’une personne dont la conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité dans les deux ans précédant la demande. Dans la mesure où le recourant a modifié son comportement dans les deux ans précédant sa demande, l’intérêt public (et privé) de réinsertion des « petits délinquants », à l’origine de la modification de l’art. 11 al. 2 LCBVM, doit primer.
A/74/2023

ATA/1179/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/663/2023 ( PE ) , REJETE

A/2422/2023

ATA/1172/2023 du 31.10.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/3561/2022

ATA/1169/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/492/2023 ( PE ) , REJETE

A/1817/2023

ATA/1180/2023 du 31.10.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/102/2023

ATA/1171/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/449/2023 ( PE ) , REJETE

A/1312/2023

ATA/1184/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/953/2023 ( ICC ) , REJETE

A/2651/2023

ATA/1182/2023 du 31.10.2023 ( LOGMT ) , REJETE

A/1087/2022

ATA/1176/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/1254/2022 ( PE ) , REJETE

A/2333/2022

ATA/1168/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/382/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.12.2023, 1C_661/2023
Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PISCINE;DÉLIMITATION DU TERRAIN
Normes : LPA.60.al1; LCI.59; LCI.76.al1; RCI.3.al3; RCI.29; LCI.67; LCI.68; LCI.69; LCI.70.al1; RCI.242; RCI.243; RCI.3.al4; RCI.46C
Résumé : Une piscine extérieure non couverte ne doit pas être comptabilisée comme surface brute de plancher pour le calcul des rapports de surfaces selon l'art. 59 LCI. La piscine litigieuse se situe en majeure partie au-dessus du terrain naturel, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une construction en sous-sol et qu'elle est soumise au respect de la distance de 5 m aux limites de propriété, en l'occurrence non respectée. Confirmation de l'annulation de l'autorisation de construire prononcée par le TAPI.
A/3875/2022

ATA/1178/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/725/2023 ( PE ) , REJETE

A/1719/2023

ATA/1173/2023 du 31.10.2023 ( ANIM ) , REJETE

A/3691/2022

ATA/1174/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/461/2023 ( LCI ) , REJETE

A/2884/2021

ATA/1177/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/570/2023 ( PE ) , REJETE

A/4200/2022

ATA/1170/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/641/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.12.2023, rendu le 12.12.2023, IRRECEVABLE, 2C_675/2023
A/4435/2022

ATA/1183/2023 du 31.10.2023 sur JTAPI/669/2023 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 08.12.2023, 9C_762/2023
A/3154/2023

ATA/1151/2023 du 20.10.2023 sur JTAPI/1065/2023 ( MC ) , REJETE

A/3057/2023

ATA/1150/2023 du 20.10.2023 sur JTAPI/1040/2023 ( MC ) , REJETE

A/2240/2023

ATA/1154/2023 du 20.10.2023 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 31.10.2023, rendu le 21.02.2024, ADMIS, 2C_603/2023
A/2103/2022

ATA/1152/2023 du 19.10.2023 sur JTAPI/341/2023 ( PE ) , REJETE

A/515/2023

ATA/1149/2023 du 19.10.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3368/2023

ATA/1148/2023 du 19.10.2023 ( PROC ) , ADMIS

A/1906/2023

ATA/1140/2023 du 17.10.2023 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS PUBLICS;AVERTISSEMENT(SANCTION);PRESCRIPTION;DÉLAI ABSOLU;DÉLAI RELATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC
Normes : LPAC.27.al7; LPAC.29; LPol.36.al3; aLPol.37.al6; aLPol.36.al2; SPVG.3.al1; SPVG.3.al2; SPVG.41.al4; SPVG.87; SPVG.93.al1; SPVG.93.al2; règlement VG.107
Résumé : Ville de Genève – sanction disciplinaire ; pas de délais de prescription relatif ni absolu dans le statut du personnel ni dans son règlement d'application (REGAP) ; il n'est toutefois pas admissible que l'autorité attende 21 mois depuis la connaissance des faits par l'autorité compétente pour prononcer la sanction et la décision de sanction (ici un avertissement). Admission du recours.
A/157/2023

ATA/1135/2023 du 17.10.2023 sur DITAI/87/2023 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/3771/2022

ATA/1142/2023 du 17.10.2023 ( LOGMT ) , REJETE

A/2825/2023

ATA/1132/2023 du 17.10.2023 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2211/2023

ATA/1144/2023 du 17.10.2023 ( LAVI ) , REJETE

A/22/2023

ATA/1146/2023 du 17.10.2023 sur JTAPI/620/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2734/2022

ATA/1145/2023 du 17.10.2023 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 24.11.2023, 1C_639/2023
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;EMPLOYÉ PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.60.al1.leta; SPVG.6.al2; SPVG.27.al1; SPVG.32; SPVG.10; SPVG.106; LPA.61; Cst.29.al2; SPVG.4; SPVG.95; SPVG.96; SPVG.99; LAC.50.al5; Cst.5.al2; SPVG.77; REGAP.91; RPPers.12.al1.leta; RPPers.3; CO.328
Résumé : Examen de la conformité au droit du licenciement d'une employée en période probatoire prononcé par une commune. Pas de violation de droit d'être entendue de la recourante sous l'aspect de son droit à une décision motivée. Statutairement, l'employée dispose d'un droit à être entendue oralement par une délégation du Conseil administratif de la commune. Le règlement qu'il a adopté pour déléguer cette compétence à des fonctionnaires de son administration n'est pas suffisant. Le droit d'être entendu de la recourante a bien été violé sous cet aspect. La résiliation des rapports de service repose sur des motifs permettant de retenir que la qualité des prestations de la recourante n'était pas suffisante. Absence d'éléments permettant de retenir que l'intéressée aurait été victime de harcèlement psychologique. Indemnité fixée à trois mois du dernier traitement. Recours admis partiellement.
A/2339/2023

ATA/1141/2023 du 17.10.2023 ( LIPAD ) , ADMIS

Descripteurs : LIBERTÉ PERSONNELLE;DONNÉES PERSONNELLES;FICHIER DE DONNÉES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.10.al2; Cst.13.al2; Cst.36; Cst-GE.21; LCBVM.1; LCBVM.1A.al1; LCBVM.3C.al3; LIPAD.4.letb.ch4; LIPAD.35.al2; LIPAD.36.al1.leta; LIPAD.47.al2.leta; LPol.1.al4
Résumé : Main courante de la police : conditions d'effacement des données personnelles du recourant qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public. Admission du recours.
A/2599/2022

ATA/1137/2023 du 17.10.2023 ( LIPAD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.11.2023, 1C_637/2023
Descripteurs : LIBERTÉ D'EXPRESSION;COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PESÉE DES INTÉRÊTS;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES;TÂCHE DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DONNÉES PERSONNELLES;SECRET D'AFFAIRES;PLAN DIRECTEUR
Normes : CEDH.10; Cst.9; Cst.16; Cst.17; Cst.75.al1; Cst.89.al1; Cst.89.al2; LTrans.1; LTrans.5.al1.letc; LTrans.5.al3.letb; LAT.2; LAT.6.al2.letb bis; LAT.6.al3.letb bis; LAT.8b; OTrans.1.al2.leta; OTrans.1.al2.letb; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.26; Cst-GE.27; Cst-GE.28.al2; LPA.65; LPA.69; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.3.al2.leta; LIPAD.24.al1; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.28.al1; LIPAD.63; RIPAD.6; RIPAD.7.al2.letb
Résumé : Demande d'accès à des courriels échangés entre des membres d'une société soumise à la LIPAD (car détenue à 100% par les SIG) et des membres d'un service de l'administration fribourgeoise. Les courriels concernent un mandat confié par ce dernier à la société en vue de la réalisation d'une étude pour la définition de sites éoliens dans le cadre de la planification éolienne fribourgeoise (plan directeur cantonal). A la lumière des circonstances du dossier, l'intimée doit être considérée comme ayant accompli une tâche publique dans le cadre de ce mandat. Les courriels sollicités contiennent par voie de conséquence des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique et correspondent également à la notion de documents au sens de l'art. 25 al. 2 et 3 LIPAD. Accès aux courriels requis accordé et recours admis.
A/2600/2022

ATA/1138/2023 du 17.10.2023 ( LIPAD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.11.2023, 1C_634/2023
Descripteurs : LIBERTÉ D'EXPRESSION;COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PESÉE DES INTÉRÊTS;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES;TÂCHE DE DROIT PUBLIC;BIENS ÉTATIQUES;PATRIMOINE ADMINISTRATIF;PATRIMOINE FINANCIER;PARTICIPATION AU CAPITAL;PARTICIPATION IMPORTANTE;APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DONNÉES PERSONNELLES;SECRET D'AFFAIRES
Normes : CEDH.10; Cst.9; Cst.16; Cst.17; CP.14; CP.320; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.26; Cst-GE.27; Cst-GE.28.al2; Cst-GE.167.al1; Cst-GE.168; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.24.al1; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.27; LIPAD.28.al1; LIPAD.63; LEn.6.al1; LSIG.1; LPA.19; LPA.20; LPA.22; SIG Statut du personnel.68.al1
Résumé : Demande d'accès à un contrat de rachat d'actions, par les SIG, d'une société active dans le domaine du développement éolien ainsi que ses annexes (à la suite du rachat, la société est détenue à 100% par les SIG). Le développement de projets éoliens est en lien avec la production d'énergie, qui constitue une tâche publique incombant aux SIG. La société doit ainsi être considérée comme une entreprise remplissant elle-même une tâche publique. Ses actions font donc partie du patrimoine administratif des SIG, de sorte que le contrat de rachat et ses annexes contiennent des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique. Accès au contrat et ses annexes accordé (avec caviardage du nom des tiers) et recours admis.
A/1185/2023

ATA/1139/2023 du 17.10.2023 ( DIV )

Descripteurs : DÉCISION;DÉCISION NON FORMELLE;ACTE MATÉRIEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes : LOG.132; LPA.4; LPA.4A; PA.25A; Cst.29A
Résumé : Arrêt sur partie dans lequel la chambre administrative se déclare compétente pour trancher sur le fond un litige portant sur le refus du département du territoire de rétablir les modalités de publication des transactions immobilières sur les sites du registre foncier et de la FAO. La modification des modalités de publication est un acte matériel qui est susceptible de porter effectivement atteinte aux droits et obligations de la recourante.
A/104/2023

ATA/1136/2023 du 17.10.2023 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT FONDAMENTAL;ASSOCIATION;INSTITUTION UNIVERSITAIRE
Normes : CEDH.14; Cst.8; Cst.8.al2; Cst.35; Cst-GE.15.al2; LEg.1; LEg.2; LPA.4A; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LU.1; LU.3
Résumé : L'organisation – par une association reconnue par l'université – d'assemblées ou réunions dites « en mixité choisie » dans les locaux de l'université n'est pas contraire au droit, même si les hommes en sont exclus. Les avantages que l'association offre à ses quelque 40 membres dans ce cadre ne revêtent pas une importance telle que les hommes qui s'en trouvent privés d'accès en pâtiraient substantiellement et sans alternative possible dans leur carrière ou formation professionnelle. Recours de deux étudiants rejeté.
A/4273/2021

ATA/1143/2023 du 17.10.2023 sur JTAPI/986/2022 ( ICC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 21.11.2023, 9C_732/2023
Recours TF déposé le 21.11.2023, rendu le 04.03.2024, IRRECEVABLE, 9C_732/2023
A/2844/2023

ATA/1130/2023 du 16.10.2023 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4237/2022

ATA/1129/2023 du 12.10.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/1440/2023

ATA/1128/2023 du 12.10.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2695/2022

ATA/1125/2023 du 11.10.2023 sur JTAPI/524/2023 ( PE ) , REJETE

A/2733/2022

ATA/1123/2023 du 11.10.2023 sur JTAPI/331/2023 ( PE ) , REJETE

A/2044/2023

ATA/1108/2023 du 10.10.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.11.2023, 1C_609/2023
A/4389/2022

ATA/1105/2023 du 10.10.2023 ( DIV ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.11.2023, 2C_653/2023
A/2316/2020

ATA/1121/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/1142/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2306/2023

ATA/1118/2023 du 10.10.2023 ( LOGMT ) , REJETE

A/496/2023

ATA/1117/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/554/2023 ( PE ) , REJETE

A/2530/2023

ATA/1110/2023 du 10.10.2023 ( TAXIS ) , REJETE

A/1807/2023

ATA/1106/2023 du 10.10.2023 ( FPUBL ) , REJETE

A/2935/2022

ATA/1107/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/533/2023 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.11.2023, 1C_614/2023
A/365/2023

ATA/1116/2023 du 10.10.2023 ( LAVI ) , REJETE

A/1072/2022

ATA/1113/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/1080/2022 ( PE ) , REJETE

A/1114/2022

ATA/1114/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/1088/2022 ( PE ) , REJETE

A/4638/2017

ATA/1120/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/36/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/2310/2023

ATA/1119/2023 du 10.10.2023 ( PE ) , SANS OBJET

A/3384/2022

ATA/1115/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/565/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.11.2023, rendu le 14.12.2023, IRRECEVABLE, 2C_650/2023
A/3366/2022

ATA/1112/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/534/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.11.2023, 1C_618/2023
Descripteurs : ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT;DÉTENTION D'ANIMAUX;LOISIRS;REMISE EN L'ÉTAT;CONFORMITÉ À LA ZONE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR
Normes : LCI.129.lete; LAT.24E; LAT.16.al1
Résumé : Rejet du recours formé par la propriétaire d’une parcelle sise en zone agricole et comprise dans une surface d’assolement, abritant des animaux à titre de loisirs. Confirmation de l’ordre de remise en état. L’intérêt public au respect de la zone agricole, par définition inconstructible, et du principe de séparation des zones constructibles et inconstructibles prime sur l’intérêt privé de la recourante à maintenir les installations litigieuses non autorisées, telles que des containers, une roulotte, un cabanon de jardin, clôture et portails, en vue de la garde d’animaux à titre de loisirs. Pas d’autorisation de construire délivrée, ni envisageable que ce soit à titre d’affectation conforme à la zone, ce qui n’est manifestement pas le cas, ou à titre d’autorisation exceptionnelle fondée sur l’art. 24e LAT, dont les conditions ne sont en l’espèce pas remplies.
A/1610/2023

ATA/1111/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/650/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.11.2023, rendu le 25.01.2024, IRRECEVABLE, 2D_27/2023
A/2618/2022

ATA/1109/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/613/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.11.2023, rendu le 26.03.2024, IRRECEVABLE, 2C_641/2023
A/387/2023

ATA/1131/2023 du 09.10.2023 ( PRISON ) , REJETE

A/1384/2022

ATA/1127/2023 du 06.10.2023 sur JTAPI/18/2023 ( PE ) , REJETE

A/3605/2022

ATA/1104/2023 du 06.10.2023 sur JTAPI/723/2023 ( PE ) , REFUSE

A/2533/2023

ATA/1098/2023 du 05.10.2023 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2532/2023

ATA/1099/2023 du 05.10.2023 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2684/2023

ATA/1093/2023 du 04.10.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3327/2022

ATA/1079/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/289/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.11.2023, rendu le 23.11.2023, IRRECEVABLE, 2C_628/2023
A/450/2019

ATA/1078/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/269/2023 ( PE ) , REJETE

A/2064/2023

ATA/1085/2023 du 03.10.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/4316/2021

ATA/1082/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/491/2023 ( PE ) , REJETE

A/3029/2022

ATA/1086/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/530/2023 ( LCI ) , REJETE

A/4315/2021

ATA/1081/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/489/2023 ( PE ) , REJETE

A/4313/2021

ATA/1080/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/488/2023 ( PE ) , REJETE

A/1407/2023

ATA/1091/2023 du 03.10.2023 sur DITAI/217/2023 ( PE ) , REJETE

A/1276/2023

ATA/1090/2023 du 03.10.2023 sur DITAI/266/2023 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1981/2023

ATA/1084/2023 du 03.10.2023 ( TAXIS ) , REJETE

A/810/2022

ATA/1089/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/1283/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 08.11.2023, rendu le 11.12.2023, REJETE, 9C_709/2023
A/1968/2023

ATA/1077/2023 du 03.10.2023 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;ASSOCIATION;LIBERTÉ PERSONNELLE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;LÉGALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; LTr.58; Cst.29.al2; CEDH.6; Cst.10.al2; Cst.13.al1; LTr.6.al1; OLT 3.26; LPAC.2b; RPPers.1; RPPers.3.al1; CEDH.8; Cst.36; LOPP.8; ROPP.22; ROPP.23
Résumé : Recours d'un agent de détention et d'une association syndicale contre la constatation de la légalité de l'utilisation des bodycams dans certains établissements pénitentiaires genevois prononcée en vertu de l'art. 4A LPA (le litige ne porte pas sur la LIPAD, qui fait l'objet d'une procédure parallèle). Qualité pour recourir de l'association admise sur la base de l'art. 58 LTr. Atteinte à la sphère privée et à la personnalité des agents de détention par l'utilisation des bodycams. Atteinte aux droits de ces derniers, limitée, fondée sur une base légale suffisante, justifiée par des intérêts publics pertinents et respectant le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/64/2022

ATA/1088/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/1293/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS;AMENDE;PRESCRIPTION;DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;RÉCUSATION
Normes : CEDH.6; Cst.30.al1; LPA.15a; LIFD.120; LIFD.151.al1; LIFD.152; LIFD.169.al1; LIFD.184; LIFD.185; LHID.53; LHID.58; LHID.78; LPFisc.61; LPGIP.38.al1; LCP.371a
Résumé : Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les garanties issues de l’art. 6 CEDH ne s’appliquent pas en matière de sûretés fiscales. La recourante aurait dû demander la récusation du juge assesseur siégeant au TAPI dès le dépôt de son recours. En outre, rien ne permet de considérer que ledit juge n’aurait pas tranché la cause en toute objectivité. Les trois conditions pour demander des sûretés sont remplies : premièrement, la société recourante n’est pas inscrite au registre du commerce en Suisse, n’y a pas de domicile ni d’actif immobilisé, de sorte que les droits du fisc sont objectivement menacés ; deuxièmement, la vraisemblance de la créance est prima facie établie, la recourante n’ayant pas déclaré les bénéfices provenant de son activité commerciale exercée en Suisse selon le rapport d’enquête spéciale de la Division des affaires pénales et enquêtes de l’AFC-CH ; troisièmement, les garanties exigées par l’AFC-GE ne paraissent pas disproportionnées, puisqu’elles ont été déterminées sur la base des bénéfices imposables non déclarés selon le rapport d’enquête précité. Le montant des sûretés est diminué en raison de la prescription des créances fiscales pour 2007. Recours partiellement admis pour ce motif.
A/3535/2022

ATA/1087/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/419/2023 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : ZONE DE VILLAS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LCI.59.al3bis
Résumé : Admission du recours du département et confirmation de son refus, suivant le préavis de la commission d’architecture, d’autoriser la construction d’une piscine de 30 m2 en zone 5 au motif qu’elle divise en deux la surface en pleine terre, en violation de l’art. 59 al. 3bis LCI.