Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), appelant d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2012, comparant par Me Arun Chandrasekharan, avocat, 4, avenue de Champel, 1206 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile,

et

BANQUE B______, sise ______ (Zurich), intimée, comparant par Me Saverio Lembo, avocat, 12, quai de la Poste, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,

Seuls les faits et moyens de preuve nouveaux qui n'ont pas pu être invoqués en première instance peuvent être admis en appel (art. 317 al. 1 et 229 CPC; Hohl, op. cit., n. 1197). La Cour examine en principe d'office la recevabilité des pièces produites en appel (ACJC/1431/2011 du 4 novembre 2011, consid. 4; REETZ/ HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 26 ad art. 317 CPC).

En l'espèce, l'appelant produit en appel un bordereau de pièces nouvelles contenant notamment des relevés des 12 et 14 novembre 2008 pour le compte BANQUE B______ no 2______. L'appelant, associé de l'étude titulaire du compte bancaire en question, n'indique pas de raison convaincante pour laquelle il n'aurait pas été en mesure de produire les relevés en question devant le premier juge. Par conséquent, ces relevés sont irrecevables.

3.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux et si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies. Cette dernière disposition prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure; il faut en outre que la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention, ou que la partie adverse consente à la modification de la demande.

Tout changement de conclusions (objet de la demande au sens étroit) constitue de facto une modification de la demande, qu'il s'agisse d'une amplification, d'un chiffrage nouveau, d'un changement de nature, d'une réduction ou d'un abandon (SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 227 CPC).

3.2 En l'espèce, l'appelant prend en appel des conclusions subsidiaires, non soumises au premier juge, tendant au paiement de sommes de 11'800'000 USD ou de 8'500'000 USD plus intérêts. De telles conclusions portent sur un objet distinct de celui de ses conclusions principales, tendant au paiement d'une somme de 13'688'000 fr. plus intérêts. Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a en effet rappelé que le fait de réclamer le paiement d'une dette dans une autre monnaie que celle convenue revenait à réclamer du débiteur une autre prestation que celle qu'il devait (cf. ATF 137 III 158 consid. 4.1, SJ 2011 I p. 155).

En l'occurrence, l'appelant ne fait état d'aucun fait ou moyen de preuve nouveau justifiant qu'il élève contre l'intimée des prétentions en dollars américains en plus de ses prétentions en francs suisses, ou en lieu et place de celles-ci (modification de la demande). En particulier, le fait que le premier juge ait débouté l'appelant de ses prétentions en francs suisses, au motif notamment qu'il ne disposait pas contre l'intimée d'une créance exprimée dans cette monnaie, ne constitue pas un fait nouveau permettant à l'appelant de prendre en appel des conclusions dans une autre monnaie. A supposer que ce motif soit fondé, l'appelant ne pouvait en l'espèce ignorer la nature de sa créance lors du dépôt de sa demande et il lui incombait de formuler ab initio ses conclusions en conséquence. Si l'appelant dispose en revanche d'une créance exigible en francs suisses, il ne lui est pas loisible de prendre à ce stade des conclusions dans une autre monnaie et le rejet de ses prétentions par le premier juge doit être examiné en relation avec ses conclusions principales tendant au paiement de francs suisses. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans un autre arrêt, la nécessité pour le créancier d'indiquer le montant de sa créance en francs suisses à des fins de poursuite, conformément à l'art. 67 al. 3 LP constitue par ailleurs une simple exigence du droit de l'exécution forcée et n'a pas d'incidence sur la monnaie dans laquelle la créance est due (cf. ATF 134 III 151, rés. in SJ 2008 I 271); en l'occurrence, rien n'obligeait dès lors l'appelant à agir devant le juge en paiement de francs suisses, s'il estimait que sa créance s'exprimait en dollars américains, et il est sans importance que l'appelant ait depuis lors effectivement requis la poursuite de l'intimée en francs suisses.

Au vu des motifs qui précèdent, les conclusions subsidiaires et nouvelles de l'appelant tendant au paiement de sommes exprimées en dollars américains seront déclarées irrecevables.

4.1 L'appelant reproche notamment au premier juge de l'avoir débouté de ses conclusions principales au motif que celles-ci tendaient au paiement de sommes libellées en francs suisses et non en dollars américains. Le rejet de ce moyen étant susceptible de sceller le sort de l'appel, il convient de l'examiner en priorité.

4.1.1 En vertu de l'art. 84 CO, la partie qui fait valoir en Suisse une prétention due en monnaie étrangère a l'obligation de prendre des conclusions en paiement dans cette monnaie. Si elle requiert à tort une condamnation en francs suisses, sa demande doit être rejetée, ne serait-ce que parce que le débiteur ne peut être condamné à une autre prestation que celle qu'il doit. Si, jusqu'en 2008, la jurisprudence a fait preuve d'une certaine souplesse à cet égard, le Tribunal fédéral a mis fin à cette tolérance dans un arrêt publié le 14 janvier 2008 (ATF 134 III cité, SJ 2008 I 271), aux termes duquel, lorsque la dette a été contractée en monnaie étrangère, le créancier peut uniquement faire valoir sa prétention dans cette monnaie et le juge admettre la créance dans cette monnaie également. Si la dette est aussi exprimée en francs suisses, ce ne peut être qu'aux fins d'une poursuite (ATF 137 III 158 consid. 4.1, SJ 2011 I 155).

Le juge ne peut s'écarter des conclusions formulées dans la demande et leur substituer une condamnation en monnaie étrangère, le choix de la monnaie de paiement de l'art. 84 al. 2 CO étant offert au seul débiteur (ATF 137 III précité, consid. 4.2).

Le rejet d'une demande en paiement pour ce motif n'est constitutif ni de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst féd.) - puisque l'absence de conclusions conformes aux exigences de l'art. 84 CO n'est pas de nature formelle, mais relève du droit matériel -, ni d'arbitraire (art. 9 Cst féd.), le demandeur pouvant agir à nouveau en prenant des conclusions conformes à la loi, étant précisé que dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, la procédure cantonale avait duré sept ans (ATF 137 III précité, consid. 5).

4.1.2 En principe, c'est la valeur en monnaie du contrat qui est due (ATF 125 III 443 consid. 5a; 115 III 36 consid. 3a). Ainsi, lorsque la dette est exprimée en monnaie étrangère, le débiteur est tenu d'offrir le paiement en monnaie étrangère (Tercier, Le droit des obligations, 2004, n. 995) et, a fortiori, en monnaie suisse si le contrat le prévoit. Des circonstances postérieures à la conclusion du contrat peuvent aussi être prises en considération (Loertscher, in Commentaire Romand, Code des Obligations I, Bâle 2012, n. 11 ad art. 84 CO).

4.1.3 Par l'ouverture d'un compte, la banque s'engage à remettre à son client, selon les modalités prévues, tout ou partie de l'avoir disponible (cf. ATF 111 II 263 consid. 1a p. 265). L'exécution, par la banque, d'un ordre de remettre ou de transférer un montant par prélèvement sur cet avoir a son fondement dans la relation précitée, cela même si l'ordre est donné irrégulièrement ou s'il s'agit d'un faux (ATF 132 III 449 consid. 2; ATF 108 II 314 consid. 2; arrêt 4C.349/1994 du 4 juillet 1995, publié in SJ 1996 p. 225, consid. 4b).

En principe, c'est la banque qui supporte le risque d'une prestation exécutée par le débit du compte en faveur d'une personne non autorisée; elle seule subit un dommage car elle est tenue de payer une seconde fois, à son client, le montant concerné. Lorsque le client réclame, à l'instar de l'appelant, la restitution de l'avoir en compte, il exerce une action en exécution du contrat qui n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de la banque (ATF 132 III 449 consid. 2; ATF 112 II 450 consid. 3a; ATF 111 II 263 consid. 1b; voir aussi ATF 127 III 553 consid. 2f et g p. 558).

4.1.4 En vertu de la règle "jura novit curia", le juge n'est en principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties - sous réserve de l'hypothèse dans laquelle elles auraient convenu de limiter la mission du tribunal aux moyens juridiques qu'elles invoqueraient. Le juge peut ainsi appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit, une autre disposition de droit matériel pour allouer les conclusions d'une partie (ATF 130 III 35 consid. 5; 126 I 97 consid. 2b, 126 I 19 consid. 2c).

La jurisprudence aménage cependant une exception au principe "jura novit curia" lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu. D'après le Tribunal fédéral - auquel certains adressent le reproche de ne pas faire de délimitation claire entre le droit d'être entendu et le principe "jura novit curia" - savoir ce qui est imprévisible est une question d'appréciation et il convient de se montrer plutôt restrictif (ATF 130 III 35 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4P.260/2000 du 2 mars 2001, consid. 6a et les arrêts cités).

4.2 En l'espèce, l'appelant a conclu devant le premier juge - et conclut principalement en appel - au paiement d'une somme de 13'688'000 fr., au motif que l'intimée aurait sans droit débité son compte no 2______ d'une somme totale de 11'800'000 USD les 4 et 5 novembre 2008.

Conformément aux principes rappelés sous chiffre 4.1.3 ci-dessus, la Cour constate que l'appelant exerce ce faisant une action en exécution du contrat conclu entre l'intimée et lui-même. C'est en vain que l'appelant soutient qu'il exercerait une action en dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans un cas similaire, à supposer que l'intimée n'ait pas correctement suivi les instructions de l'appelant, seule celle-ci pourrait subir un dommage en s'exposant à devoir payer une deuxième fois. L'appelant ne subit en revanche pas de dommage, mais voit au contraire son passif diminuer, notamment si le paiement opéré par l'intimée est venu éteindre une dette de l'appelant envers la bénéficiaire du paiement, soit en l'occurrence C______ (cf. ATF 127 III 553, consid. 2g). Il est à ce propos significatif de relever qu'à teneur de la procédure, l'appelant n'a pas fait l'objet de réclamations de la part de C______ en rapport avec les opérations litigieuses, ni n'a lui-même élevé de quelconques prétentions à l'encontre de celle-ci. Comme l'a retenu le premier juge, l'action de l'appelant ne peut ainsi tendre qu'à l'exécution du contrat et non au paiement de dommages- intérêts. Il convient ainsi se référer au contrat pour déterminer la monnaie dans laquelle l'intimée devait s'acquitter de ses obligations.

En l'occurrence, le compte no 2______ était ouvert auprès de l'intimée en dollars américains. Il n'est pas contesté que les sommes portées au crédit ou au débit de ce compte, notamment le versement de 11'997'599 USD 85 reçu le 18 septembre 2008 et les virements litigieux opérés les 4 et 5 novembre 2008 pour un total de 11'800'000 USD, étaient libellées dans cette monnaie. L'appelant a notamment instruit l'intimée, le 21 octobre 2008, de virer ce même montant - libellé en dollars - sur le compte de C______ auprès de F______. Comme le premier juge, il faut dans ces conditions admettre que la monnaie convenue entre les parties était le dollar américain et que toute créance de l'appelant en exécution du contrat est nécessairement exprimée dans cette monnaie.

Conformément à l'art. 84 CO et aux principes rappelés ci-dessus, il s'ensuit que l'appelant ne pouvait agir devant les tribunaux genevois qu'en paiement de dollars américains. Le premier juge, qui est lié par les conclusions des parties, ne pouvait quant à lui statuer dans une autre monnaie; seule l'intimée pouvait le cas échéant exiger de payer en francs suisses, en vertu de l'art. 84 al. 2 CO, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La demande de l'appelant tendant au paiement d'une somme libellée en francs suisses est ainsi mal fondée, car tendant au paiement d'un aliud, et c'est à bon droit que le premier juge l'a rejetée. Le fait que l'appelant ait en cours de procédure requis la poursuite de l'intimée en francs suisses ne change rien à ce qui précède. Comme relevé ci-dessus, l'obligation d'indiquer la contre-valeur en francs suisses est une simple exigence de droit des poursuites et rien n'empêchait l'appelant de prendre le cas échéant des conclusions en mainlevée d'opposition libellées en francs suisses, en plus de conclusions en paiement libellées en dollars (cf. ATF 134 III 151 consid. 2.4, JdT 2010 I 124).

C'est également en vain que l'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir expressément attiré son attention sur les conséquences découlant de l'application de l'art. 84 CO. L'appelant, qui est assisté d'un conseil expérimenté et qui est lui-même avocat, ne pouvait raisonnablement ignorer les exigences posées par cette disposition et par la jurisprudence désormais plus stricte du Tribunal fédéral, telle que rappelée sous chiffre 4.1.1 ci-dessus. En l'occurrence, l'application d'une disposition de la partie générale du droit des obligations, dans le cadre d'une action fondée par l'appelant lui-même sur des dispositions spécifiques du code des obligations (art. 398 et 466 CO notamment), n'avait au demeurant rien d'imprévisible pour les parties et le juge pouvait librement y recourir en vertu de la maxime "jura novit curia". Enfin, on ne voit guère en quoi le fait pour l'appelant de pouvoir s'exprimer devant le premier juge sur l'application de l'art. 84 CO lui eut permis de modifier sa position sur le fond. Il est notamment douteux qu'il eut été loisible à l'appelant de modifier ou de remplacer ses conclusions de première instance par des conclusions en dollars américains, le fait que sa créance soit nécessairement exprimée dans cette monnaie ne constituant manifestement pas un fait nouveau au sens de l'art. 133 al. 3 aLPC.

Au vu des motifs qui précèdent, l'appel sera en définitive rejeté et le jugement entrepris, qui a débouté l'appelant de ses conclusions tendant au paiement de francs suisses, sera confirmé. La solution retenue n'appelle au surplus aucune mesure supplémentaire d'administration des preuves, ni ne justifie qu'un second échange d'écritures soit ordonné (art. 316 al. 2 et 3 CPC).

Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 30'000 fr. compte tenu des intérêts en jeu et de l'ampleur de la procédure (art. 5, 7, 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et compensés avec l'avance de frais de fournie par l'appelant, qui reste dans cette mesure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La Cour ordonnera la restitution à l'appelant du solde de 70'000 fr. versé à titre d'avance de frais.

L'appelant sera condamné aux dépens de l'intimée (art. 111 al. 2 CPC). En l'occurrence, la valeur litigieuse de 13'688'000 fr. détermine un montant de 124'840 fr. selon l'art. 85 RTFMC. Ce montant, sujet à réduction selon l'art. 90 RTFMC, sera en l'occurrence arrêté à 30'000 fr. en application de l'art. 18 al. 1 LaCC, vu la disproportion entre celui-ci et le travail fourni par le conseil de l'intimée en appel. Les débours arrêtés à 3% selon l'art. 20 LaCC et la TVA de 8% selon les art. 21 al. 1 LaCC et 25 LTVA sont ajoutés à ce montant, pour un total de 33'600 fr.

Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF).

* * * * *

Déclare partiellement recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2321/2012 rendu le 9 février 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29311/2010-11.

Déclare irrecevables les conclusions subsidiaires d'A______ tendant au paiement de 11'800'000 USD plus intérêts à 5% l'an dès le 5 novembre 2008 en sa propre faveur, ou de 8'500'000 USD plus intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2008 en faveur d'un tiers.

Déclare irrecevables les relevés du compte BANQUE B______ no 2______ des 12 et 14 novembre 2008 produits par A______ en appel.

Au fond :

Déboute A______ de toutes ses conclusions, dans la mesure de leur recevabilité.

Confirme le jugement entrepris.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais de seconde instance :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 30'000 fr.

Les met à la charge d'A______ et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le solde de 70'000 fr. versé à titre d'avance de frais.

Condamne A______ à payer à BANQUE B______ la somme de 33'600 fr. à titre de dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.