Décisions | Chambre civile

A. Par acte déposé le 15 octobre 2008, Y.______ HOLDING BV appelle du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 8 septembre 2008, notifié aux parties le 12 septembre 2008 et reçu le 15 septembre 2008, dans la cause C/30598/2006, dont le dispositif est le suivant :

"1. Ordonne la rectification de l’état de collocation établi le 29 novembre 2006 dans la faillite de X.______S.A., en ce sens que la créance de Y.______ HOLDING BV pour un montant de Frs. 10'304'556.- doit être inscrite, à raison de Frs. 5'249'556.- à titre de créance de 3^ème classe et à raison de Frs. 5'055'000.- à titre de créance de 3^ème classe postposée.

2. Fait masse des dépens, lesquels comprennent une indemnité de Frs. 20'000.- valant participation aux honoraires d’avocat de Y.______ HOLDING BV et les met à charge, à raison de la moitié pour chacune, de Masse en faillite de X.______ S.A. en liquidation d’une part, et de Y.______ HOLDING BV d’autre part.

3. Condamne Masse en faillite de X.______ S.A. en liquidation à payer à Y.______ HOLDING BV la moitié des dépens visés au chiffre 2 du présent dispositif.

4. Déboute les parties de toute autre conclusion."

L'appelante conclut, avec suite de dépens, à la confirmation du jugement en ce qu'il admet sa créance pour un montant de 10'304'556 fr. à l'état de collocation litigieux, à l'infirmation du jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, à la rectification de l'état de collocation en ce sens que sa créance soit inscrite à raison de :

-         1'622'670 fr. au rang de créancier gagiste de gage mobilier,

-         3'626'886 fr. au rang de créancier en 3^ème classe,

-         5'055'000 fr. à titre de créance en 3^ème classe postposée.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens.

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :

a. X.______ S.A. (ci-après : "X.______"), active notamment dans le domaine de la fabrication et du commerce de machines-outils, a été déclarée en faillite le 26 octobre 2005.

Depuis septembre 2003, l'intégralité de son capital-actions est détenu par Y.______ HOLDING BV (ci-après : "Y.______ BV") et X.______ HOLDING BV, sociétés elles-mêmes intégralement détenues et animées par Y.______. Ce dernier a en outre été l'administrateur-président de X.______ avec signature collective à deux dès le 27 avril 2004 et jusqu'au prononcé de la faillite.

b. Entre septembre 2003 et septembre 2005, Y.______ BV a octroyé à X.______ plusieurs prêts pour un montant global de 14'281'630 fr. Il est admis que le montant total des créances résiduelles de Y.______ BV à l'encontre de X.______ s'élève à 10'304'556 fr.

c. Parmi les prêts octroyés figurent notamment :

- un prêt de 231'810 fr. conclu le 22 mars 2005 et garanti par le nantissement d'une machine X.______ type 5000/5 no 501;

- un prêt de 463'620 fr. conclu le 12 avril 2005 et garanti par le nantissement d'une machine X.______ type 5000/5 no 504;

- un prêt de 386'350 fr. conclu le 12 avril 2005 et garanti par le nantissement de trois machines X.______ type MP 52 no 1305, type 740 no 1716 et type MP 44 no 1003;

- un prêt de 231'810 fr. conclu le 12 avril 2005 et garanti par un deuxième nantissement de la machine X.______ type 5000/5 no 501;

- un prêt de 309'080 fr. conclu le 9 mai 2005 et garanti par un deuxième nantissement des trois machines X.______ type MP 52 no 1305, type 740 no 1716 et type MP 44 no 1003;

- un prêt de 450'000 fr. conclu le 3 juin 2005 et garanti par le nantissement de divers machines, outils, droits de propriété intellectuelle et autres droits, inventoriés dans des annexes au contrat de prêt.

Ces six contrats de prêts prévoyaient en particulier que les machines nanties seraient conservées dans les locaux de X.______, dans des espaces grillagés et cadenassés sur lesquels seraient apposés des panneaux indiquant la mention «mis en gage au bénéfice de Y.______ BV», espaces auxquels Y.______ BV, à l'exclusion du personnel de la X.______, aurait seule le droit d'accéder, les clefs des cadenas lui étant remises à cette fin; aucun loyer n'était exigé de Y.______ BV pour ces espaces grillagés.

d. Les grillages et les cadenas prévus dans les contrats précités ont été installés. Les clefs des cadenas ont été remises à et détenues par W______ Y.______. Les machines nanties - de haute précision technologique - sont d'un poids et d'un volume tels qu'elles sont difficiles à déplacer. Y.______ BV a produit (sous pièce 41) cinq photographies de cet aménagement.

e. Le 24 octobre 2005, Y.______ BV et X.______, toutes deux représentées par W______ Y.______, ont conclu une convention de postposition, par laquelle Y.______ BV a déclaré postposer à concurrence de 5'055’000 fr. ses créances à l’égard de X.______, par rapport à toutes les créances de tiers.

f. Le 29 novembre 2006, l'Office des faillites a publié l'état de collocation dans la faillite de X.______ et simultanément informé Y.______ BV que ses créances - produites à hauteur de 10'304'556 fr. - étaient écartées en totalité.

L'état de collocation comprend des créances de l'ordre de 2'300'000 fr. en 1^ère classe, de 260'000 fr. en 2^ème classe et de 3'000'000 fr. en 3^ème classe; aucun dividende de liquidation n'est prévu pour les créances de 3^ème classe.

g. Par acte du 19 décembre 2006, Y.______ BV a agi en contestation de l'état de collocation et demandé l'inscription dans la faillite de X.______ de créances totalisant 10'613'636 fr., à raison de 2'072'670 fr. au rang de créances garanties par gage mobilier, à raison de 3'485'966 fr. au rang de créances ordinaires de 3^ème classe et à raison de 5'055'000 fr. au rang de créances ordinaires de 3^ème classe postposées.

C. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a, en substance, retenu qu'il a été établi que Y.______ BV dispose à l'égard de X.______ des créances d'un montant global de 10'763'636 fr. et que les créances qu'elle a produites à hauteur de 10'304'556 fr. doivent être admises à l'état de collocation. Pour déterminer les rangs auxquels ces créances devaient être inscrites, le premier juge a tout d'abord considéré que les six contrats de nantissement de machines-outils concédés par X.______ n'étaient pas des actes révocables au sens des art. 285 ss LP, puisque ces contrats avaient été valablement conclus. Il a toutefois retenu que les nantissements n'avaient pas été valablement constitués au sens de l'art. 884 al. 3 CC; il a en effet considéré que les aménagements mis en place n'étaient pas de nature à priver X.______ de la maîtrise effective exclusive des machines, dans la mesure où seule cette dernière disposait des clés et des locaux de X.______ dans lesquelles étaient demeurées les gages et demeurait à même d'empêcher sa créancière d'accéder aux machines; les grillages érigés, symboliques, pouvaient être enlevés sans difficultés; s'agissant de la remise à Y.______ des clés des cadenas posés sur les grillages, sa double position d'administrateur et seul actionnaire direct ou indirect de X.______ et de Y.______ BV excluait que les nantissements aient été valablement constitués, puisqu'il aurait eu la possibilité d'exercer la maîtrise des choses nanties dans l'intérêt de X.______, si bien que les aménagements stipulés et mis en place ne permettaient pas d'assurer la publicité nécessaire à la constitution de tout droit réel.

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile.

1. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 23A al. 1 LaLP; art. 300, 344 et 345 LPC).

L'action en contestation de l'état de collocation est instruite en la forme accélérée (art. 25 al. 1 et 250 al. 3 LP; art. 19 lit. b LaLP; art. 337ss LPC). Lorsqu'elle porte sur l'existence d'un droit de gage invoqué en faveur d'une prétention non contestée comme telle, la valeur litigieuse est représentée par la différence entre le montant couvert par le gage selon l'estimation de sa valeur de réalisation et le dividende afférent à la prétention dans le cas où l'existence du droit de gage serait niée; elle est à tout le moins égale à la valeur de réalisation du gage - selon son estimation dans l'inventaire si cette valeur est constante ou selon la valeur du gage au jour de l'introduction de l'action - lorsqu'elle n'atteint pas le montant de la prétention que le gage était destiné à garantir (GILLIERON, Commentaire de la LP, 2001, n. 122 et 126 ad art. 250 LP et les références citées).

Compte tenu du fait que le litige porte sur l'existence de droits de gage constitués sur cinq machines - outils X.______ de haute précision technologique - dont on peut raisonnablement admettre que la valeur de réalisation s'élève à plusieurs dizaines de milliers de francs et qu'aucun dividende n'est prévisible pour les créances de 3^ème rang, il convient de retenir que la valeur litigieuse du présent litige est supérieure à 8'000 fr.; le Tribunal a ainsi statué en premier ressort. La voie de l'appel ordinaire est ainsi ouverte; la Cour revoit en conséquence la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 22 LOJ; art. 23 LaLP; art. 291 LPC; SJ 1981 p. 478 consid. 2).

2. L'appelante remet en cause la seule question des rangs auxquels ses créances doivent être colloquées. Elle reproche au premier juge d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des faits en retenant que "les grillages érigés, symboliques, pouvaient en outre être enlevés sans difficulté" et d'avoir violé l'art. 884 al. 3 CC en considérant que les nantissements octroyés par X.______ en faveur de l'appelante n'ont pas été valablement constitués et en ayant, en conséquence, ordonné la collocation de l'entier de sa production en 3^ème classe.

2.1. En ce qui concerne en particulier le contrat du 3 juin 2005 - portant sur un prêt de 450'000 fr. garanti par le nantissement de divers machines, outils, droits de propriété intellectuelle et autres droits - l'appelante relève que le Tribunal a colloqué sa créance de 450'000 fr. en 3^ème classe sans évoquer l'existence du droit de gage et sans se prononcer sur sa validité, mais n'entend néanmoins pas contester le jugement sur ce point, admettant donc que sa créance de 450'000 fr. soit colloquée en 3^ème classe.

En ce qui concerne les autres contrats de prêts conclus entre les 22 mars et 9 mai 2005 - portant sur des prêts d'un montant global de 1'622'670 fr. et garantis par des machines - elle soutient que X.______ avait bien perdu la maîtrise exclusive sur les biens gagés, dans la mesure où il a été démontré que les grillages aménagés autour des machines étaient de solides grillages attachés par des cadenas et qui ne pouvaient être enlevés qu'en sciant les cadenas et/ou les grillages eux-mêmes, soit en commettant des infractions punies par les art. 144 al. 1 CP (dommage à la propriété) et 145 CP (détournement de choses frappées par un droit de gage). Les clés des locaux étant exclusivement détenues par X.______ et les clés des cadenas étant exclusivement détenues par l'appelante, il s'agissait d'un cas de possession en main commune, dans la mesure où le constituant et le créancier gagiste ne pouvaient exercer qu'ensemble la maîtrise de fait sur les choses nanties; en outre, les affiches placardées de manière visible sur les grillages indiquant les droits de l'appelante remplissait la condition de la publicité de la constitution du gage. S'agissant enfin de la problématique de la dualité de fonction du possesseur du gage, W______ Y.______ - en tant que dirigeant et unique actionnaire tant du constituant que du créancier gagiste - exerçait la possession des objets nantis dans son propre intérêt, qui se confondait avec celui de l'appelante; il était exclu qu'il agisse pour le seul bénéfice de X.______, au détriment de la créancière gagiste et de ses propres intérêts, si bien que la protection de l'appelante était assurée par la dépossession du constituant sans que la dualité de fonctions du possesseur ne remette en cause la validité de cette dépossession.

A la forme :