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Directive en matière de publication

Directive en matière de blanchiment des arrêts du Tribunal administratif et des décisions des commissions

Directive validée par le Plénum le 13 décembre 2005

Généralités

Afin de réaliser le principe selon lequel le prononcé des jugements est public (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - RS 101) et de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public et l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A2 08) relatives au principe de la transparence, le Tribunal administratif a décidé, le 15 février 2005, de publier sur Internet l'intégralité de sa jurisprudence ainsi que celle du Tribunal des conflits et des commissions de recours (CRUNI, CRIP, CRPP, LEX, CCAF).

Les arrêts et décisions sont en principe publiés intégralement (absence d'anonymisation). Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties, ils seront anonymisés (caviardés) selon les règles suivantes :

Anonymisation

Données à blanchir

  • noms et prénoms des parties ;
  • nom de l'établissement ;
  • adresse des parties (numéro et rue) ;
  • noms et prénoms des témoins ;
  • n° de parcelles ;
  • n° des autorisations de construire ;
  • jour et mois de la date de naissance ;
  • numéro de plaques d'immatriculation.

Domaines

  • assurances sociales ;
  • droit de la fonction publique ;
  • droit fiscal ;
  • sanctions disciplinaires,sanctions administratives (y compris lorsque la sanction est accompagnée d'une mesure administrative)) ;
  • profession (autorisation d'exercer) ;
  • droit des étrangers ;
  • sécurité de l'État ;
  • LAVI ;
  • contentieux scolaire, universitaire, examens d'avocats, apprentis ;
  • allocations d'études et d'apprentissage ;
  • prestation d'assistance, scarpa ;
  • logement (surtaxe, allocations) ;
  • conseil de surveillance psychiatrique ;
  • libération conditionnelle ;
  • mesures de contraintes ;
  • certificat de bonne vie et moeurs ;
  • office vétérinaire cantonal;
  • LIPAD.

Données publiques

En règle générale, les noms suivants ne doivent pas être blanchis :

  • les noms des communes ;
  • les noms des autorités ;
  • les noms de lieu en général, pour autant qu'ils soient ouverts au public et reconnus comme tels (ex : piscine de Carouge, cours d'eau, ...) ;
  • les noms des parties lorsque ceux-ci sont liés de manière indissoluble à la compréhension juridique de l'arrêt (grandes entreprises, établissement ou corporation de droit public) ;
  • les noms des médecins, des experts et des assurances ;
  • les noms des professeurs et examinateurs ;
  • les noms des mandataires professionnels des parties ;
  • lorsque les indications sont déjà connues du public, notamment par voie de presse : il s'agit alors de causes « célèbres » (sont considérées comme telles les causes que le Tribunal qualifie ainsi).

Publication intégrale dans les domaines suivants (sauf en cas de sanction disciplinaire ou administrative)

  • gestion du domaine public (terrasses, bancs de glace, affichage, routes ...) ;
  • aménagement du territoire ;
  • droit foncier rural ;
  • expropriation ;
  • marchés publics ;
  • élections, votations ;
  • exploitation d'un établissement.

Distribution aux journalistes accrédités

Les arrêts et décisions remis aux journalistes accrédités doivent être anonymisés en suivant les règles décrites ci-dessus.