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Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs

Les personnes qui souhaitent demander l'accès à des documents judiciaires (en lien avec une procédure judiciaire) ou à des documents administratifs relatifs au fonctionnement du Pouvoir judiciaire doivent remplir le formulaire ci-dessous:

L'accès peut être partiellement ou totalement refusé en raison de restrictions légales. 


Le formulaire dûment complété, daté, signé et accompagné de ses annexes est transmis soit:  

  • par courrier au service des affaires juridiques

            Pouvoir judiciaire
            Secrétariat général
            Service des affaires juridiques
            Rue des Chaudronniers 5 
            Case postale 3966
            1211 Genève 3
            Tél. 022 327 62 80


La délivrance de documents est soumise à un émolument.  

Une avance de frais peut être demandée avant transmission des documents sollicités.  
Si une avance de frais a été demandée, les documents requis ne seront fournis qu'après réception du paiement des émoluments.  

Coordonnées bancaires

Etat de Genève, Pouvoir judiciaire, Case postale 3675, 1211 Genève 3
IBAN: CH83 0078 8000 A325 7183 1
SWIFT: BCGECHGGXXX
Banque: Banque cantonale de Genève, 1204 Genève
Référence: numéro de la procédure judiciaire -/-----/---- RIPAD-PJ


Transmission des documents requis

Après traitement de la demande, le document sera adressé:

  • par courrier électronique ou courrier A: si le/la requérant-e est domicilié-e en Suisse
  • par courrier électronique ou courrier recommandé: si le coût de la délivrance est supérieur à CHF 300.- ou si le/la requérant-e est domicilié-e hors de Suisse.
Pour en savoir plus

Références légales