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Accueil » Covid-19 - Informations importantes

Covid-19 - Informations importantes

Etat au 23 juillet 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées par les juridictions et services.

SOMMAIRE

1. Informations générales
2. Informations par juridiction
3. Informations par service et greffes transversaux
 

1. informations generales

Réouverture des guichets  

Tous les guichets sont à nouveau ouverts depuis le 15 juin 2020. Les heures d'ouverture et de réception téléphonique peuvent être consultées dans les rubriques des juridictions et services.

Cases avocats

Les cases avocats ne sont plus exploitées.

tenue des audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance de sécurité. Les audiences sont soumises aux règles suivantes:  

  • le tribunal prononce en principe systématiquement le huis-clos partiel, la présence des journalistes accrédités étant garantie;
  • les parties et leur avocat évitent d'être accompagnés, pour limiter le nombre de personnes présentes;
  • les personnes présentes respectent la distance de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées;
  • les visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement;
  • les parties et leur avocat nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition;
  • les parties et leur avocat quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat sont invités à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Délais dans les procédures civiles et administratives

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné l'application anticipée de la suspension des délais pendant la période pascale lorsqu'une telle suspension est prévue par le droit applicable à la procédure concernée.

Les délais fixés par la loi ou par les juridictions civiles et administratives ont ainsi été suspendus du 21 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus pour autant qu'ils soient soumis à une loi qui prévoit la suspension des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).  

Certaines juridictions ont ponctuellement pris des dispositions complémentaires portant sur la prolongation des délais fixés par elles. Des informations figurent le cas échéant sous la rubrique les concernant.

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2. informations par juridiction

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Guichets

  • Le guichet du tribunal est ouvert de 10h à 13h.
  • Les actes, documents et lettres doivent, autant que faire se peut, être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Sur demande, les prestations suivantes sont délivrées lors de rendez-vous individuels à fixer d'entente avec le Tribunal :
- consultations des dossiers par les parties
- remise des rapports et comptes par les mandataires
- légalisations des signatures en vue d'une déclaration d'autorité parentale conjointe
- dépôts de testaments
- remise de dépôts à l'Office des faillites
  • Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les mandataires peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Contact

  • Le tribunal est atteignable de 10h à 13h au +41 (0)22 327 69 30
  • Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.

Audiences

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité;
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Pour en savoir plus

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Tribunal civil

Guichet

  • Le guichet est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 16h, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Réception téléphonique

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.

  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité.

Audiences

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:                
  • application systématique du huis-clos ou du huis-clos partiel;              
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;              
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;              
  • respect de la distance sociale de sécurité;              
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;              
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;              
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);              
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

Notification d'actes ou de décisions

  • Les notifications ont repris dès le 16 avril 2020.

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.  

  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique lundi au jeudi, entre 10h et 12h (ligne directe: 022 327 66 90)

 

Pour en savoir plus

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Tribunal administratif de première instance

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet est ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et reçoit à nouveau tous les actes adressés par porteur au tribunal.
  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

Audiences

  • Depuis le 18 mai 2020, le tribunal a repris la tenue d'audiences dans tous ses domaines de compétence.

  • En raison des mesures et modalités rappelées ci-dessous, sauf exception, les audiences se tiennent au Tribunal administratif de première instance (TAPI, 4 rue Ami Lullin), au Palais de justice (1 place du Bourg-de-Four) et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE, 6 rue des Glacis-de-Rive). Le lieu de l'audience est précisé expressément sur les convocations.

  • Les mesures et modalités suivantes sont appliquées :
  • application systématique du huis-clos partiel;
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité;
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • mise en œuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Délais légaux

Instruction écrite des procédures      

  • Depuis le 20 avril 2020, le tribunal a repris l'instruction écrite des procédures dont il est saisi.

Notifications  

  • Depuis le 27 avril 2020, le tribunal a repris la notification de ses décisions et jugements dans tous ses domaines de compétence.  

 

Pour en savoir plus

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Tribunal des prud'hommes

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet de la juridiction, sis 27 boulevard Helvétique, est ouvert de 13h30 à 16h30.
  • Le greffe du Tribunal des prud’hommes répond aux appels téléphoniques de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi.

Communication et dépôts

  • Les actes doivent être adressés à la juridiction par voie postale ou par courriel s’ils sont munis d’une signature électronique qualifiée à l’adresse ph.securise_AT_justice.ge.ch.
  • A titre exceptionnel et pour les urgences uniquement, les actes peuvent également être déposés au greffe universel du Palais de justice (Place du Bourg de four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Traitement des procédures

  • Le Tribunal des prud’hommes fonctionne en effectifs réduits. Il traite les procédures dans la mesure du possible.
  • Le Tribunal des prud’hommes traite toutefois sans délai les requêtes de mesures superprovisionnelles.

Audiences

  • Les audiences ont repris depuis le 27 avril 2020.
  • Les règles suivantes sont appliquées:
    • application systématique du huis-clos partiel;
    • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
    • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
    • respect de la distance sociale de sécurité;
    • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
    • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
    • mise en œuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
    • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Notifications

  • La notification des jugements a repris depuis le 10 avril 2020.
  • La notification des ordonnances a repris la semaine du 27 avril 2020.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais fixés en jours par le juge avant le 20 mars et échéant d'ici au 10 mai 2020 ont été prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.

  • Les autres délais ont été soumis à l’ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives, du 20 mars 2020 (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Ils ont donc été suspendus du 21 mars au 19 avril 2020 inclus, pour autant qu’ils soient soumis de par la loi à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale.

 

Pour en savoir plus

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Tribunal des mineurs 

Guichet       

  • Le guichet est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.             

  • Il est répondu aux appels (+41 (0)22 327 60 10) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

Courriers  

  • Les courriers sont à adresser à : Tribunal des mineurs, case postale 3686, 1211 Genève 3

  • Tout courrier urgent doit être clairement identifié comme tel sur l'enveloppe.  

Consultation des dossiers       

  • Les consultations des dossiers s'effectuent exclusivement sur rendez-vous (+41 (0)22 327 60 10), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

  • Elles ont lieu dans l'espace réservé au tribunal.

Audiences                      

  • Les audiences se déroulent principalement dans les salles du Tribunal des mineurs.             

  • Les prescriptions sanitaires sont scrupuleusement observées.         

  • Il est rappelé que le huis-clos est de mise en procédure des mineurs.  

Mineurs et mesures de protection               

  • Le suivi des situations des mineurs faisant l'objet de mesures de protection n'a pas été interrompu durant la crise sanitaire, mais des retards liés à celle-ci restent cependant inévitables dans la prise en charge et le suivi de certains dossiers.  

Visites        

  • Les modalités de visites aux mineurs privés de liberté sont définies par les établissements qui en ont la charge.      

Pour en savoir plus

Tribunal penal

Audiences

  • Les avocats sont invités à renoncer dans la mesure du possible aux audiences du Tribunal des mesures de contrainte pour les demandes de mise en détention et de mise en liberté et à procéder par observations écrites, transmises par courriel.
  • Le Tribunal d'application des peines et des mesures tient à nouveau des audiences, mais applique encore la procédure écrite dans certains cas limités. 
  • Depuis le 1er juin 2020, toutes les audiences du Tribunal criminel, du Tribunal correctionnel et celles du Tribunal de police ont lieu.         
  • Ces audiences ont lieu en huis clos partiel, sauf exceptions, et sont tenues dans le respect des règles sanitaires.  

Consultation de dossiers

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Tribunal pénal est possible dans le respect des règles sanitaires et sur rendez-vous pris à l'avance. 
  • S’agissant du Tribunal des mesures de contrainte, les procédures (ou parties de procédures) scannées seront transmises par courriel aux avocats sur demande.
  • Toute transmission par les cases des avocats est supprimée

Pour en savoir plus

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Ministère public

Guichet

Le guichet est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

Les avocats et parties sont toutefois invités à privilégier la remise de leurs actes à la poste ou le recours à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.

Plan de continuité  

  • Le Ministère public a progressivement augmenté son activité. Cette dernière est toutefois limitée par la capacité des cabinets et salles d'audience, fortement réduite par l'obligation de respecter les règles de distanciation. En l'état, le Ministère public n'est pas encore en mesure de tenir toutes les audiences susceptibles d'être convoquées. 

  • Le fort ralentissement de l'activité de la juridiction entre mars et mai 2020 a pour conséquence que le traitement de très nombreuses procédures a pris du retard. Les parties et les avocats sont invités à en tenir compte.

Audiences  

  • Dans tous les cas, le respect des directives sanitaires est garanti (distance entre les personnes ou présence de séparations physiques).

  • De manière générale, il y a lieu de diminuer dans toute la mesure du possible le nombre de personnes présentes lors des audiences. Les avocats sont invités à ne pas se faire accompagner de collaborateurs ou de stagiaires. Les parties qui sont avisées de la tenue d'une audience sans être convoquées sont invitées à renoncer à y participer. 

Consultation des dossiers  

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Ministère public est possible sur rendez-vous, à la date et à l'heure fixées par le greffe. Les parties et avocats sont invités à respecter scrupuleusement les horaires fixés ou à prendre contact avec le greffe pour les modifier.

  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes visant à éviter les déplacements, par exemple par la remise de copie des pièces nouvelles.

Assistance judiciaire  

  • Il n'est donné aucune suite aux demandes de taxations intermédiaires en matière d'assistance judiciaire.

  • Le Ministère public donne exceptionnellement suite aux demandes d'avances, lorsque la procédure dure depuis plus de 3 ans, que l'état de frais s'élève à plus de CHF 5'000.- et que la procédure n'est pas sur le point de prendre fin. Un montant s'élevant au maximum de 60% de l'état de frais peut le cas échéant être avancé.   

Pour en savoir plus  

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Cour de justice

Guichet

  • Les guichets de la Cour de justice sont ouverts de 9h à 12h et de 14h à 16h.
  • En dehors de ces horaires, les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

La Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Procédures

La Cour de justice fonctionne depuis le 1er juin 2020 avec ses effectifs complets. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) sont traitées selon un rythme ordinaire, dans le respect de l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire.

 

Pour en savoir plus 

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3. Informations par service et greffes transversaux

Greffe de l'assistance juridique

Le Greffe de l'assistance juridique a repris toutes ses activités depuis le 20 avril 2020. Dans la mesure où il doit fonctionner avec un effectif réduit en raison des mesures sanitaires à respecter, les délais de traitement seront plus longs.

Les dépôts de demandes, demandes d'extension, de pièces ou d'états de frais doivent se faire exclusivement par la voie postale ou Incamail sécurisé depuis cette date.

Pour en savoir plus 

 

Services financiers

Guichet

  • Le guichet des services financiers a rouvert aux horaires habituels de 9h à 12h puis de 14h à 17h pour les urgences seulement.

  • Les services financiers ne reçoivent qu'exceptionnellement des paiements en espèces, à la demande expresse d'une juridiction (mesures provisionnelles, superprovisionnelles et séquestres civils, mesures de substitution à la détention provisoire par exemple).  

Versements

  • Les paiements en faveur du Pouvoir judiciaire doivent être effectués au moyen des bulletins de versement référencés adressés par les juridictions et services.

  • Les versements effectués exceptionnellement sur le compte du Pouvoir judiciaire sans bulletin de versement référencé doivent impérativement mentionner, en référence, le numéro de la procédure concernée et le motif du versement.

Comptes provisionnels des avocats

  • Les comptes provisionnels des avocats sont alimentés exclusivement par transfert bancaire (référence : no du compte provisionnel).

  • Les avocats sont priés d'approvisionner suffisamment leur compte afin d'assurer la couverture des frais des procédures.

  • Les ordres de débit sont traités quotidiennement.

Coordonnées bancaires  

Titulaire : ETAT DE GENEVE – POUVOIR JUDICIAIRE, Case postale 3675, 1211 Genève 3
IBAN :     CH83 0078 8000 A325 7183 1
SWIFT :  BCGECHGGXXX
Banque : Banque cantonale de Genève, 17 Quai de l'Ile, 1204 Genève

Pour en savoir plus

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Bibliothèque centrale

Horaires d'été et capacité d'accueil réduite

  • La Bibliothèque centrale est ouverte au public externe avec les restrictions suivantes :
    • Horaires d'été : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h.
    • Maximum 6 visiteurs en même temps dans la bibliothèque.
  • Afin d'éviter les files d'attente, nous vous recommandons de téléphoner avant votre passage, et nous vous remercions de limiter votre temps de présence sur place.

Contact

  • Nous vous répondons via notre adresse email biblio_AT_justice.ge.ch ou par téléphone au 022.327.62.60, selon l'horaire ci-dessus..

Pour en savoir plus