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Covid-19 - Informations importantes

SOMMAIRE

1. Informations générales
2. Informations par juridiction
3. Informations par service et greffes transversaux

 

1. informations generales

Fermeture des guichets

Les guichets des juridictions sont fermés.

Dépôt des actes

Les actes doivent être adressés par voie postale, voire en cas d'extrême nécessité, au greffe universel, Palais de justice, place Bourg-de-Four 1, ouvert de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 16h30.

Les avocats et les parties sont instamment invités à procéder par voie postale. Le dépôt d'actes au greffe universel doit être exceptionnel, étant précisé qu'aucun reçu ni accusé de réception ne sera délivré.

Cases avocats

Les avocats ne peuvent pas accéder à leur case. Celle-ci a été vidée et le contenu a été adressé aux études par courrier. Les cases ne sont plus utilisées par les juridictions.

Accès limité au public

L'accès aux locaux du Pouvoir judiciaire est limité aux personnes convoquées en audience ou devant consulter un dossier et ayant été autorisées à le faire.

Contrôle de la température

Un contrôle de température de toute personne extérieure entrant sur un site judiciaire sera fait.

tenue des audiences

L'activité est limitée, jusqu'à nouvel ordre, aux prestations urgentes ou particulièrement importantes, identifiées dans chacune des filières civile, pénale et administrative.
Les juridictions ont annulé les audiences ne revêtant pas un caractère urgent ou particulièrement important.

Lorsqu'elles ont lieu, les audiences sont soumises aux règles suivantes:
  • application systématique du huis-clos partiel;
  • réduction de la capacité des salles d'audience;
  • respect de la distance de sécurité;
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment).

Délais dans les procédures civiles et administratives

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné l'application anticipée de la suspension des délais pendant la période pascale lorsqu'une telle suspension est prévue par le droit applicable à la procédure concernée.

Les délais fixés par la loi ou par les juridictions civiles et administratives sont ainsi suspendus dès le 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 inclus pour autant qu'ils soient soumis à une loi qui prévoit la suspension des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).  

Les juridictions peuvent avoir pris des dispositions complémentaires portant sur la prolongation des délais fixés par elles. Des informations figurent le cas échéant sous la rubrique les concernant.

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2. informations par juridiction

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Depuis que l'état de nécessité a été décrété par le Conseil fédéral le 16 mars, le tribunal fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les mesures de protection indispensables et urgentes.

Ainsi, jusqu'au 19 avril inclus:

Audiences

  • Le tribunal ne tient en principe pas d'audience, excepté dans le cadre de recours en matière de placement à des fins d'assistance.  

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée. 

Sorties temporaires 

  • Les sorties temporaires des personnes placées à des fins d'assistance sont laissées à la libre appréciation de l'autorité de placement.

Autorité parentale, garde et droit de visite

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de modification de l'autorité parentale, (y compris les déclarations communes d'autorité parentale conjointe), de la garde et du droit de visite à long terme ou de manière ponctuelle, ni les difficultés liées à l'exercice de ces droits, sauf mesures de protection indispensables et urgentes y relatives. Cette limitation vaut également pour les conventions entre parents, qu'elles portent sur les questions d'autorité, de garde, de droit de visite ou encore de contribution d'entretien.
  • Les demandes de suspension immédiate du droit de visite ou de retrait de garde, pour les situations qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, peuvent être adressée au Service de protection des mineurs (Boulevard de Saint-Georges 16, 1205 Genève) en vue du prononcé d'une clause péril.
  • Les droits de visite en milieu médiatisé ou en présence d'une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) sont suspendus si le lieu de médiatisation, respectivement l'AEMO ne sont plus en mesure de fournir leurs prestations.

  • Les droits de visite des enfants placés en foyer et en famille d'accueil sont suspendus. La possibilité d'organiser des contacts téléphoniques ou par vidéo avec les parents sont laissées à la libre appréciation des foyers et des familles d'accueil, dans la mesure de leur capacité.

Délivrance d'actes administratifs

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de délivrance de certificat de capacité civile, de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.

Successions

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de renseignements, de dépôt des testaments olographes, de bénéfice d'inventaire, d'inventaire conservatoire, d'homologation des certificats d'héritier, de liquidation officielle, de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire et d'intervention au partage, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.
  • Les demandes tendant à l'apposition immédiate de scellés doivent être adressées à la police.

Fermeture des guichets

  • Le guichet est fermé. Les actes, documents et lettres doivent être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Les dépôts urgents peuvent exceptionnellement être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Contact

  • Le tribunal est atteignable de 10:00 à 13:00 au +41 (0)22 327 69 30

Pour en savoir plus

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Tribunal civil

Audiences

  • Toutes les audiences ont été et seront annulées jusqu'au 19 avril 2020. Aucune audience ne sera tenue jusqu'à cette date.

  • Les audiences qui présentent un caractère urgent seront à nouveau convoquées dès le 20 avril 2020.

  • Sont notamment considérés comme présentant un caractère urgent, les mesures provisionnelles, les mesures protectrices de l'union conjugale, les actions alimentaires, les mesures relevant de la protection de la personnalité, les faillites.

  • Il appartient au juge de décider de la notion d'urgence.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais  

  • Dans les procédures en cours, les délais d'ores et déjà fixés en jours par le juge et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.

  • Les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).

  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notification

  • Sauf urgence ou situation spécifique, la juridiction suspend temporairement la notification de décisions ou de jugements.

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Tribunal administratif de première instance

Le tribunal fonctionnant en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises:  

Audiences 

  • Les audiences ont été annulées jusqu'au 19 avril 2020.
  • Le tribunal ne tient pas d'audience jusqu'à cette date sauf en matière de:
    • mesures de contrainte;        
    • mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques;         
    • mesures provisionnelles.
  • Durant cette période, les audiences se tiennent au Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four. 

Délais 

  • Les délais octroyés par la juridiction échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sauf : 

a)  en matière de mesures de contrainte, de mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques et de mesures provisionnelles;

b)  exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

  • Les délais légaux ne sont pas concernés. Ils sont en revanche suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).

Notifications  

  • Le tribunal suspend temporairement la notification de ses décisions et jugements, sauf en matière de mesures de contrainte, de mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques et de mesures (super)provisionnelles ou lorsque la mise en œuvre de la décision ne saurait souffrir aucun retard.  

Accueil et courrier 

  • Le guichet du tribunal est fermé. 

  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques uniquement de 8h30 à 10h00. 

  • Tous les courriers doivent être adressés par voie postale.

  • Peuvent exceptionnellement être déposés au greffe universel du Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four, les actes en lien avec:  

    • les mesures de contrainte;

    • les mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques;

    • les mesures (super)provisionnelles.

  • La délivrance des attestations de non recours est temporairement suspendue.

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Tribunal des prud'hommes

Audiences      

  • Toutes les audiences sans exception sont annulées jusqu’au 15 avril 2020.
  • La convocation de nouvelles audiences est suspendue jusqu’à nouvel ordre, sauf cas d’extrême urgence.  

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais d'ores et déjà fixés en jours par le juge et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.

  • Les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).

  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notifications

  • La juridiction suspend la notification de ses jugements et décisions jusqu'à nouvel ordre, sous réserve des mesures provisionnelles et superprovisionnelles.

Communications et dépôts

  • Le guichet de la juridiction, sis au 27 Boulevard Helvétique, est fermé.

  • Le standard téléphonique sera fermé dès le 23 mars 2020.

  • Les actes doivent être adressés à la juridiction par voie postale, par courriel s’ils sont munis d’une signature électronique qualifiée à l’adresse ph.securise_AT_justice.ge.ch ou, à titre exceptionnel et pour les urgences uniquement, au greffe universel du Palais de justice (Place du Bourg de four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

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Tribunal des mineurs

Fermeture des guichets  

  • Le guichet est fermé. Il est répondu aux appels (+41 (0)22 327 60 10) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00.  

Courriers  

  • Les courriers entrants (Tribunal des mineurs, case postale 3686, 1211 Genève 3) sont réceptionnés et délivrés aux juges concernés.
  • Tout courrier urgent doit être clairement identifié comme tel sur l'enveloppe.  

Prise en charge des arrestations et des urgences  

  • Le Tribunal des mineurs se concentre sur les tâches indispensables.
  • La prise en charge des arrestations et des autres urgences reste assurée 7j/7j.  

Mineurs et mesures de protection  

  • Le suivi des situations des mineurs faisant l'objet de mesures de protection est maintenu.
  • Des retards seront cependant inévitables dans la prise en charge et le suivi de certains dossiers.  

Audiences  

  • La tenue des audiences est suspendue, sauf cas de nécessité sur décision du juge.
  • Les audiences maintenues ne se déroulent plus dans les bureaux des juges mais exclusivement dans les salles dédiées du Tribunal des mineurs.
  • La distance d'éloignement social et les prescriptions d'hygiène sont scrupuleusement observées. Il sera rappelé que le huis-clos est de mise en procédure des mineurs.  

Visites  

  • Les visites aux mineurs privés de liberté sont suspendues ou limitées aux parents, selon les décisions prises par les établissements qui en ont la charge. 

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Tribunal penal

Audiences

  • Les avocats sont priés de renoncer aux audiences du Tribunal des mesures de contrainte pour les demandes de mise en détention et de mise en liberté et de procéder par observations écrites, transmises par courriel.     

  • Le Tribunal d'application des peines et des mesures ne tient plus d'audience et statue par voie écrite, les cités ou leurs avocats ayant la possibilité d'envoyer par courriel ou par poste des observations. 

  • Toutes les audiences du Tribunal de police et correctionnel ont été et seront annulées jusqu'au 24 avril 2020 en l'état, sauf celles avec détenu et les urgences, étant précisé que les parties et les avocats sont informés par écrit ou par courriel de l'annulation des audiences.

  • Ces audiences auront lieu en huis clos partiel, sauf exceptions, et seront tenues dans le respect des règles sanitaires.  

Consultation de dossiers

  • Sur demande, les procédures (ou parties de procédures) scannées seront transmises par courriel aux avocats, priorité étant donnée aux dossiers détenus proches du jugement et en cours au Tribunal des mesures de contrainte. 

  • Sur demande, les dossiers du Tribunal d'application des peines et des mesures seront scannés (en tout ou en partie) et transmis par courriel aux cités ou à leurs avocats.      

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Tribunal pénal est limitée aux dossiers non scannés et aux urgences, dans le respect des règles sanitaires.

  • Toute transmission par les cases des avocats est supprimée.

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Ministère public

Plan de continuité  

  • Le Ministère public a mis en œuvre son plan de continuité, réduisant drastiquement le nombre de magistrats et de collaborateurs présents dans ses locaux, et de manière générale son activité.  

  • Ne sont maintenues que les activités importantes ne souffrant d'aucun retard. Sont notamment assurées les permanences et la gestion des procédures avec détenu.  

  • Il en résulte un très fort ralentissement de l'ensemble des procédures, dont les avocats et parties sont invités à tenir compte.  

Audiences  

  • Pour l'essentiel, seules se tiennent les audiences avec détenu.  
  • Dans tous les cas, le respect des directives sanitaires est garanti (distance entre les personnes).  

Guichet  

  • Le guichet est fermé.  

  • Les avocats et parties sont priés de remettre leurs actes à la poste ou à recourir à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.  

  • En cas d'extrême urgence, il est possible de déposer un acte au point d'entrée unique du Palais de justice, 1, place du Bourg-de-Four.  

Consultation des dossiers  

  • Les avocats et parties sont invités à limiter drastiquement les demandes de consultation des dossiers. 

  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes justifiées de manière à éviter les déplacements, par exemple sous la forme de remise de copie des pièces nouvelles.  

Délais  

  • Les délais légaux (CPP) restent applicables.  

  • Les délais fixés par les procureurs ne sont pas automatiquement repoussés ni suspendus. Il est toutefois possible d'obtenir sans difficulté des reports, sauf dans les procédures avec détenu ou ne pouvant souffrir pour un autre motif d'aucun retard.    

Notifications  

  • La baisse de l'activité du Ministère public engendre une baisse du nombre des décisions rendues. En outre, la notification des décisions ne présentant pas de caractère urgent ou particulièrement important est reportée.  

  • Les décisions continueront à être notifiées dans les procédures avec détenu, ou en cas d'urgence ou d'importance particulière. Il incombe donc aux avocats et parties de s'assurer de leur aptitude à prendre connaissance en temps utile des décisions qui leur sont notifiées.  

Demandes de mise en liberté  

  • Les avocats et parties sont invités à renoncer à déposer des demandes de mise en liberté fondées sur la situation sanitaire, ce seul motif ne justifiant pas en l'état la mise en liberté.  

Assistance judiciaire  

  • Il ne sera donné aucune suite aux demandes d'avance ou de taxation intermédiaire en matière d'assistance judiciaire.  

Visites de détenus  

  • Les personnes souhaitant déposer une demande d'autorisation de visite à un détenu sont invitées à télécharger le formulaire disponible sur le site internet du Pouvoir judiciaire et à le renvoyer par courrier postal, dûment complété et accompagné des pièces requises.      

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Cour de justice

Procédures  

  • La Cour de justice fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les procédures urgentes. La qualification de la notion d'urgence est de la compétence des juges de permanence.

    Répondent en principe et notamment à ce critère:

    • les mesures provisionnelles, les effets suspensifs, les causes liées à la mise en détention ou la mise en liberté, les séquestres, les évacuations, les placements à des fins d'assistance, les causes portant sur les enlèvements d'enfant ou encore les mesures de contrainte.    

Audiences     

  • En principe, les audiences sont annulées jusqu'à nouvel ordre, sauf certaines audiences de la Chambre pénale d'appel et de révision. Pour cette chambre, seules peuvent être considérées annulées celles pour lesquelles une communication en ce sens a été faite ou le sera.  

  • Les audiences qui présentent un caractère urgent ou crucial continueront à être convoquées et tenues durant cette période.  

  • A la Chambre pénale d'appel et de révision, pour les affaires non encore fixées ou celles dont les débats ont été annulés, il sera dans la mesure du possible proposé aux parties de procéder par la voie écrite.
    Il leur est vivement suggéré de manifester d’emblée et spontanément leur souhait qu’il soit procédé par cette voie pour les affaires nouvelles.    

Délais      

Cour pénale

  • Chambre pénale de recours: les délais fixés par la juridiction, qui ont déjà commencé à courir, sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

    Cette règle ne s'applique pas:  

a) en matière de détention, libération conditionnelle ou dans le domaine de l'exécution des peines et mesures,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.  

  • Chambre pénale d'appel et de révision: les demandes de prolongation de délais non légaux seront accueillies favorablement dans toute la mesure du possible, une pesée des intérêts en cause devant cependant être faite; la chambre impartira, dans la même mesure, d’office des délais plus longs qu’à l’accoutumée.          

Cour civile

  • Les délais légaux ou les délais fixés par les chambres de la Cour civile sont suspendus du 21 mars au 19 avril 2020, pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

  • Les demandes de prolongation qui demeureraient nécessaires malgré la décision du Conseil fédéral (p. ex. pour les délais judiciaires impartis dans les procédures sommaires) seront en principe, et selon les circonstances, traitées favorablement.

  • De manière générale et sous réserve de cas particuliers, la communication aux parties intimées des appels (art. 312 CPC) et recours (art. 322 CPC), qui fait partir les délais légaux pour répondre, sera retardée jusqu’au 20 avril.

  • Le Conseil fédéral a ordonné la suspension des poursuites à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse du 19 mars 2020 à 7h au 4 avril 2020 à 24h.
    La notion d'actes de poursuite visée par l'art. 62 LP étant complexe, il appartiendra au juge de permanence de décider, au cas par cas, si la procédure est concernée par cette suspension.  

Cour de droit public

  • Les délais fixés par les chambres de la Cour de droit public et le Tribunal arbitral des assurances sociales échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

  • Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de mesures de contrainte de droit des étrangers, d'application de la loi sur les violences domestiques ou de mesures provisionnelles;

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.  

  • Les délais légaux ne sont pas concernés. Ils sont en revanche suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Ils recommencent à courir le 20 avril 2020.    

Notification d'actes ou de décisions  

Cour pénale

  • Chambre pénale de recours: la chambre renonce jusqu'au 20 avril 2020 à notifier ses décisions, sauf dans les affaires pour lesquelles la mise en œuvre desdites décisions ne saurait souffrir aucun retard.

  • Chambre pénale d'appel et de révision: la notification de décisions pourra être retardée afin de ne pas déclencher sans nécessité les délais légaux de recours.
    Les décisions impliquant une mise en liberté ne seront pas retenues.  

Cour civile

  • La notification des décisions, ordonnances, arrêts etc. est maintenue pour les actes urgents ou si elle est jugée nécessaire par le juge de permanence.
    La notification d'actes ne répondant pas à ces critères sera pour le surplus maintenue en fonction des besoins.  

Cour de droit public

  • Les chambres de la Cour de droit public et le Tribunal arbitral des assurances sociales renonceront jusqu'au 20 avril 2020 à notifier leurs décisions, sauf dans les affaires pour lesquelles la mise en œuvre desdites décisions ne saurait souffrir aucun retard.  

Greffe      

  • Les guichets de la Cour de justice sont fermés.  

  • Les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.  

Pour le surplus, la Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants :  

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)  

Les échanges par courrier doivent être privilégiés.  

Il est possible de s'adresser à la chambre pénale d'appel et de révision par l'intermédiaire de la boîte électronique, CJ.penal.appel_AT_justice.ge.ch, sous réserve des exigences de forme imposées par le CPP.

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3. Informations par service et greffes transversaux

Greffe de l'assistance juridique

Activité limitée aux urgences

  • Les demandes d'assistance juridique concernant un recours ou un appel non encore déposé sont traitées dans toute la mesure du possible avant l'échéance du délai légal, étant rappelé qu'en matière civile et administrative, les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale ( ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).

  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

  • Le traitement des autres demandes d'assistance juridique en matière civile, administrative et extrajudiciaire est suspendu jusqu'à la reprise normale des activités.

Suspension du traitement des états de frais

  • Le traitement des états de frais des avocat-es en matière d'assistance juridique civile, administrative ou extrajudiciaire est suspendu jusqu'à la reprise normale des activités.

Délais fixés par le greffe de l'assistance juridique

  • Dans les dossiers en cours d'instruction, les délais venus à échéance après le vendredi 13 mars 2020 sont suspendus. Pour tous les dossiers concernés, un rappel sera envoyé dès la reprise normale des activités avec un nouveau délai.

  • Ne sont pas concernés par ce qui précède les délais de recours ou de reconsidération, qui sont des délais légaux.

Notification de décisions

  • Sauf urgence ou situation spécifique, toutes les notifications de décisions sont temporairement retenues.

Pour en savoir plus  

 


Services financiers

Guichet

  • Le guichet des services financiers du Pouvoir judiciaire est fermé.

  • Les services financiers ne reçoivent qu'exceptionnellement des paiements en espèces, à la demande expresse d'une juridiction (mesures provisionnelles, superprovisionnelles et séquestres civils, mesures de substitution à la détention provisoire par exemple).  

Versements

  • Les paiements en faveur du Pouvoir judiciaire doivent être effectués au moyen des bulletins de versement référencés adressés par les juridictions et services.

  • Les versements effectués exceptionnellement sur le compte du Pouvoir judiciaire sans bulletin de versement référencé doivent impérativement mentionner, en référence, le numéro de la procédure concernée et le motif du versement.

Comptes provisionnels des avocats

  • Les comptes provisionnels des avocats sont alimentés exclusivement par transfert bancaire (référence : no du compte provisionnel).

  • Les avocats sont priés d'approvisionner suffisamment leur compte afin d'assurer la couverture des frais des procédures.

  • Les ordres de débit sont traités quotidiennement.

Coordonnées bancaires  

Titulaire : ETAT DE GENEVE – POUVOIR JUDICIAIRE, Case postale 3675, 1211 Genève 3
IBAN :     CH83 0078 8000 A325 7183 1
SWIFT :  BCGECHGGXXX
Banque : Banque cantonale de Genève, 17 Quai de l'Ile, 1204 Genève

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