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Accueil » Covid-19 - Informations importantes

Covid-19 - Informations importantes

Etat au 2 juin 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées par les juridictions et services.

SOMMAIRE

1. Informations générales
2. Informations par juridiction
3. Informations par service et greffes transversaux
 

1. informations generales

Fermeture des guichets

Les guichets des juridictions sont fermés. Les greffes assurent une permanence téléphonique et peuvent être atteints durant les horaires indiqués dans les rubriques spécifiques à chaque juridiction (cf.ci-dessous).

Dépôt des actes

Les actes doivent être adressés par voie postale, voire en cas d'extrême nécessité, au greffe universel, Palais de justice, place Bourg-de-Four 1, ouvert de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 16h30.

Les plis par coursier sont aussi réceptionnés par le greffe universel.

Cases avocats

Les avocats ne peuvent pas accéder à leur case. Celle-ci a été vidée et le contenu a été adressé aux études par courrier. Les cases ne sont plus utilisées par les juridictions.

Accès limité au public

L'accès aux locaux du Pouvoir judiciaire est limité aux personnes convoquées en audience ou devant consulter un dossier et ayant été autorisées à le faire.

Contrôle de la température

Il est procédé à un contrôle de température de toute personne extérieure entrant sur un site judiciaire.

tenue des audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance de sécurité de deux mètres. Les audiences sont en outre soumises aux règles suivantes:  

  • le tribunal prononce en principe systématiquement le huis-clos partiel, la présence des journalistes accrédités étant garantie;
  • les parties et leur avocat évitent d'être accompagnés, pour limiter le nombre de personnes présentes;
  • les personnes présentes respectent la distance de sécurité (deux mètres), la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées;
  • les visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement;
  • les parties et leur avocat nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition;
  • les parties et leur avocat quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat sont invités à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Délais dans les procédures civiles et administratives

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné l'application anticipée de la suspension des délais pendant la période pascale lorsqu'une telle suspension est prévue par le droit applicable à la procédure concernée.

Les délais fixés par la loi ou par les juridictions civiles et administratives ont ainsi été suspendus du 21 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus pour autant qu'ils soient soumis à une loi qui prévoit la suspension des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).  

Certaines juridictions ont ponctuellement pris des dispositions complémentaires portant sur la prolongation des délais fixés par elles. Des informations figurent le cas échéant sous la rubrique les concernant.

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2. informations par juridiction

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Depuis que l'état de nécessité a été décrété par le Conseil fédéral le 16 mars, le tribunal fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les mesures de protection indispensables et urgentes.

La mission de protection confiée au tribunal et les enjeux posés par celle-ci imposent toutefois une reprise progressive de certaines activités, soit en particulier:

Audiences

Le tribunal a repris le 20 avril la tenue d'audiences dans tous les cas où la situation l'exige.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:    

  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Droits de visite - nouveau       

  • Le Tribunal de protection est informé par le SPMi et la direction des foyers que les droits de visite tels qu'initialement fixés par les autorités judiciaires sont progressivement rétablis dans le respect des consignes de sécurité sanitaires préconisées par le Conseil fédéral, étant précisé que certains d'entre eux pourront faire l'objet d'aménagements spécifiques ou de modifications si les circonstances l'exigent. Il en est de même pour les enfants placés en famille d’accueil.       
  • Les droits de visite en milieu médiatisé ou en présence d'une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) reprennent progressivement, à mesure que le lieu de médiatisation, respectivement l'AEMO, est en mesure de fournir ses prestations.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée. 

Sorties temporaires 

  • Les sorties temporaires des personnes placées à des fins d'assistance sont laissées à la libre appréciation de l'autorité de placement.

Autorité parentale et garde

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de modification de l'autorité parentale, de la garde et du droit de visite à long terme ou de manière ponctuelle, ni les difficultés liées à l'exercice de ces droits, sauf mesures de protection indispensables et urgentes y relatives.
  • Les parents souhaitant faire enregistrer une déclaration commune d'autorité parentale conjointe peuvent soit procéder, par écrit en veillant à faire légaliser leur signature auprès d'un notaire [https://www.ge.ch/document/liste-notaires-du-canton-geneve] ou du Service état civil et légalisation de l'Office cantonal de la population et des migrations [https://www.ge.ch/legalisation-signatures-privees], soit prendre directement contact avec le greffe du tribunal pour convenir d'un rendez-vous [http://ge.ch/justice/autorite-parentale-conjointe#b].
  • Les demandes de suspension immédiate du droit de visite ou de retrait de garde, pour les situations qui ne font pas déjà l’objet d’une procédure devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, peuvent être adressée au Service de protection des mineurs (Boulevard de Saint-Georges 16, 1205 Genève) en vue du prononcé d'une clause péril.

Dans ces circonstances, le recours à la médiation doit être privilégié à chaque fois que c'est possible. Un certain nombre d’organismes avec lesquels le tribunal collabore régulièrement sont susceptibles de fournir des prestations à distance (vidéo/téléphone) durant cette période de crise, tels par exemple: OPCCF (info_AT_opccf.ch), Therapea (info_AT_therapea.ch), Antenne de Médiation de l’ASTURAL (ampm_AT_astural.ch), tout comme il est possible de recourir à des médiateurs assermentés spécialisés dans le droit de la famille, dont la liste est consultable sur le site de www.ge.ch/mediateurs-assermentes et sur le site de la Fédération Genevoise MédiationS (fgem.ch).

Délivrance d'actes administratifs

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de délivrance de certificat de capacité civile, de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile.

Successions

  • Le tribunal ne traite plus les demandes de renseignements, de dépôt des testaments olographes, de bénéfice d'inventaire, d'inventaire conservatoire, d'homologation des certificats d'héritier, de liquidation officielle, de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire et d'intervention au partage, sauf dans les cas particuliers d'urgence qui doivent être dûment motivés et prouvés au moyen de tout document utile. Les demandes tendant à l'apposition immédiate de scellés doivent être adressées à la police.

Guichets - nouveau

  • Le guichet du tribunal est fermé. Les actes, documents et lettres doivent être adressés à la juridiction par voie postale.
  • Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les curateurs peuvent toutefois être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Contact

  • Le tribunal est atteignable de 10:00 à 13:00 au +41 (0)22 327 69 30
  • Pour le surplus, le tribunal reste joignable par courrier et courriel à ses adresses officielles: tpae_AT_justice.ge.ch et jp_AT_justice.ge.ch.

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Tribunal civil

Fermeture du guichet du Tribunal civil

  • Le guichet est fermé, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

  • Les actes, documents et lettres doivent être adressés au tribunal par voie postale.  

  • Les dépôts urgents peuvent exceptionnellement être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Aucun accusé de réception ne sera délivré.

Permanence téléphonique

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.

  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité (deux mètres).

Audiences

  • Aucune audience n'est tenue entre le 16 mars et le 19 avril.  

  • Les audiences qui présentent un caractère urgent (en raison de la nature du contentieux ou des spécificités de la procédure concernée, selon l'appréciation du juge) sont tenues dès le 20 avril 2020.  

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:                
  • application systématique du huis-clos ou du huis-clos partiel;              
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;              
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;              
  • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);              
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;              
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;              
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);              
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

Notification d'actes ou de décisions

  • Les notifications reprennent à compter du 16 avril, toutes procédures confondues

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.  

  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique lundi au jeudi, entre 10h00 et 12h00 (ligne directe: 022 327. 66. 90)

Evolution

  • D'autres mesures découlant de l'évolution de la situation sanitaire sont réservées.

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Tribunal administratif de première instance

Audiences

  • Depuis le 18 mai 2020, le tribunal a repris la tenue d'audiences dans tous ses domaines de compétence.
  • Durant cette période et sauf exceptions, les audiences se tiennent au Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), 6 rue des Glacis-de-Rive.
  • Les mesures et modalités suivantes sont appliquées :
  • application systématique du huis-clos partiel;
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
  • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
  • mise en œuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Délais légaux

  • Les délais légaux soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020), ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020. Ces délais ne sont plus suspendus.

Instruction écrite des procédures      

  • Depuis le 20 avril 2020, le tribunal a repris l'instruction écrite des procédures dont il est saisi.

Notifications  

  • Depuis le 27 avril 2020, le tribunal a repris la notification de ses décisions et jugements dans tous ses domaines de compétence.  

Accueil et courrier

  • Le guichet du tribunal est fermé.
  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.
  • Tous les courriers doivent être adressés par voie postale.
  • Peuvent exceptionnellement être déposés au greffe universel du Palais de justice, 1 place du Bourg-de-Four, les actes en lien avec:
  • les mesures de contrainte;
  • les mesures d'éloignement prononcées en cas de violences domestiques;
  • les mesures (super)provisionnelles.
  • Les attestations de non-recours sont, dans la mesure du possible, délivrées par le tribunal.

    Particulièrement durant cette période de pandémie, le tribunal réitère qu'il ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d'une attestation de non-recours dans l'hypothèse où un recours, valablement formé mais adressé à une autorité administrative incompétente, ne lui a pas été transmis.

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Tribunal des prud'hommes

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet de la juridiction, sis 27 boulevard Helvétique, est fermé.
  • Dès le lundi 27 avril, le greffe du Tribunal des prud’hommes répond aux appels téléphoniques de 11h00 à 14h00, du lundi au jeudi.

Communication et dépôts

  • Les actes doivent être adressés à la juridiction par voie postale ou par courriel s’ils sont munis d’une signature électronique qualifiée à l’adresse ph.securise_AT_justice.ge.ch.
  • A titre exceptionnel et pour les urgences uniquement, les actes peuvent également être déposés au greffe universel du Palais de justice (Place du Bourg de four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Traitement des procédures

  • Le Tribunal des prud’hommes fonctionne en effectifs réduits. Il traite les procédures dans la mesure du possible.
  • Le Tribunal des prud’hommes traite toutefois sans délai les requêtes de mesures superprovisionnelles.

Audiences

  • Les audiences sont tenues dès le 27 avril.
  • La convocation des audiences est reprise.
  • Les règles suivantes sont appliquées :
    • application systématique du huis-clos partiel;
    • présence strictement limitée aux personnes convoquées;
    • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;
    • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);
    • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;
    • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;
    • mise en œuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);
    • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Notifications

  • La notification des jugements a repris le 10 avril.
  • Sauf exceptions, la notification des ordonnances reprend à compter de la semaine du 27 avril.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais fixés en jours par le juge avant le 20 mars et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.

  • Les autres délais sont soumis à l’ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives, du 20 mars 2020 (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Ils ont donc été suspendus du 21 mars au 19 avril 2020 inclus, pour autant qu’ils soient soumis de par la loi à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale.

    Les demandes de prolongation de délais qui demeureraient nécessaires peuvent être soumises au Tribunal des prud’hommes. Elles seront en principe traitées favorablement.

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Tribunal des mineurs

Elargissement progressif de l'activité

  • Le Tribunal fonctionne en mode d'activité restreinte depuis le 16 mars 2020 en raison du Covid-19.      
  • Le Tribunal s'efforce d'élargir progressivement son activité, en accord avec les dispositions fédérales et cantonales ainsi qu'avec le dispositif en vigueur au sein du Pouvoir judiciaire.      
  • Les permanences et la prise en charge des arrestations et autres urgences demeurent la priorité 7j/7j de la juridiction.

Guichet et téléphone      

  • Le guichet est fermé.      
  • Il est répondu aux appels (+41 (0)22 327 60 10) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00.
  • Dès le 11 mai 2020, il sera répondu de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.   

Courriers        

  • Les courriers entrants (Tribunal des mineurs, case postale 3686, 1211 Genève 3) sont réceptionnés et délivrés aux juges concernés.      
  • Tout courrier urgent doit être clairement identifié comme tel sur l'enveloppe.  

Consultation des dossiers

  • Les consultations des dossiers s'effectuent exclusivement sur rendez-vous (+41 (0)22 327 60 10), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Elles ont lieu dans l'espace dédié du Tribunal.

Audiences        

  • Les audiences se tiennent à une cadence limitée.      
  • Les audiences se déroulent sauf exceptions dans les salles dédiées du Tribunal des mineurs.      
  • La distance d'éloignement social et les prescriptions d'hygiène sont scrupuleusement observées.  
  • Il sera rappelé que le huis-clos est de mise en procédure des mineurs.  

Mineurs et mesures de protection        

  • Le suivi des situations des mineurs faisant l'objet de mesures de protection est maintenu.      
  • Des retards seront cependant inévitables dans la prise en charge et le suivi de certains dossiers.  

Visites        

  • Les visites aux mineurs privés de liberté sont suspendues ou limitées aux parents, selon les décisions prises par les établissements qui en ont la charge.      
  • Des modalités de visites virtuelles sont mises en place par certains établissements.

 

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Tribunal penal

Audiences

  • Les avocats sont priés de renoncer aux audiences du Tribunal des mesures de contrainte pour les demandes de mise en détention et de mise en liberté et de procéder par observations écrites, transmises par courriel.     

  • Le Tribunal d'application des peines et des mesures ne tient plus d'audience et statue par voie écrite, les cités ou leurs avocats ayant la possibilité d'envoyer par courriel ou par poste des observations. 

  • Dès le 1er mai 2020, toutes les audiences du Tribunal correctionnel, avec ou sans détenu, et celles du Tribunal de police avec détenu, ont lieu. Certaines audiences du Tribunal de police sans détenu sont maintenues ou seront convoquées, étant précisé que les parties et les avocats sont informés par écrit ou par courriel en cas d'annulation.

  • Ces audiences auront lieu en huis clos partiel, sauf exceptions, et seront tenues dans le respect des règles sanitaires.  

Consultation de dossiers

  • Sur demande, les procédures (ou parties de procédures) scannées seront transmises par courriel aux avocats, priorité étant donnée aux dossiers détenus proches du jugement et en cours au Tribunal des mesures de contrainte. 

  • Sur demande, les dossiers du Tribunal d'application des peines et des mesures seront scannés (en tout ou en partie) et transmis par courriel aux cités ou à leurs avocats.      

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Tribunal pénal est limitée aux dossiers non scannés et aux urgences, dans le respect des règles sanitaires.

  • Toute transmission par les cases des avocats est supprimée.

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Ministère public

Plan de continuité

  • Le Ministère public a mis en œuvre son plan de continuité, réduisant drastiquement le nombre de magistrats et de collaborateurs présents dans ses locaux, et de manière générale son activité.
  • Il s'efforce actuellement d'augmenter progressivement son activité.  
  • Sont notamment assurées les permanences, la gestion des procédures avec détenu et les actes importants dans les autres procédures.  
  • Il en résulte toujours un très fort ralentissement de l'ensemble des procédures, dont les avocats et parties sont invités à tenir compte.  

Audiences  

  • Pour l'essentiel, seules se tiennent les audiences dans les procédures avec détenu.
  • Les audiences dans les procédures sans détenu reprennent toutefois progressivement.
  • Dans tous les cas, le respect des directives sanitaires est garanti (distance entre les personnes).
  • A cet effet, les salles d'attente étant partiellement désaffectées, les parties et leurs avocats sont invités à attendre à l'extérieur du bâtiment du Ministère public jusqu'à l'heure mentionnée sur les convocations.
  • De manière générale, il y a lieu de diminuer dans toute la mesure du possible le nombre de personnes présentes lors des audiences. Les avocats sont invités à ne pas se faire accompagner de collaborateurs ou de stagiaires. Les parties qui sont avisées de la tenue d'une audience sans être convoquées sont invitées à renoncer à y participer.  

Guichet  

  • Le guichet est fermé.  
  • Les avocats et parties sont priés de remettre leurs actes à la poste ou à recourir à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.  
  • En cas d'extrême urgence, il est possible de déposer un acte au point d'entrée unique du Palais de justice, 1, place du Bourg-de-Four.  

Consultation des dossiers  

  • Les avocats et parties sont invités à limiter drastiquement les demandes de consultation des dossiers. 
  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes justifiées de manière à éviter les déplacements, par exemple sous la forme de remise de copie des pièces nouvelles.
  • La consultation des dossiers dans les locaux du Ministère public est possible sur rendez-vous. Les parties et avocats sont invités à respecter scrupuleusement les horaires fixés.  

Délais  

  • Les délais légaux (CPP) restent applicables.
  • Les délais fixés par les procureurs ne sont pas automatiquement repoussés ni suspendus. Il est toutefois possible d'obtenir sans difficulté des reports, sauf dans les procédures avec détenu ou ne pouvant souffrir pour un autre motif d'aucun retard.    

Notifications  

  • La baisse de l'activité du Ministère public engendre une baisse du nombre des décisions rendues.
  • La notification des décisions ne présentant pas de caractère urgent ou particulièrement important, suspendue au cours des dernières semaines, a désormais repris.
  • ll incombe aux parties et avocats de s'assurer de leur aptitude à prendre connaissance en temps utile des décisions qui leur sont notifiées.  

Demandes de mise en liberté  

  • Les avocats et parties sont invités à renoncer à déposer des demandes de mise en liberté fondées sur la situation sanitaire, ce seul motif ne justifiant pas la mise en liberté.  

Assistance judiciaire  

  • Il ne sera donné aucune suite aux demandes d'avances ou de taxations intermédiaires en matière d'assistance judiciaire.  

Visites de détenus  

  • Les personnes souhaitant déposer une demande d'autorisation de visite à un détenu sont invitées à télécharger le formulaire disponible sur le site internet du Pouvoir judiciaire et à le renvoyer par courrier postal, dûment complété et accompagné des pièces requises.      

 

Pour en savoir plus  

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Cour de justice

Procédures  

  • La Cour de justice fonctionne en effectifs réduits. Elle traite les procédures urgentes et essentielles. Les procédures qui ne répondent pas à ces critères sont également traitées à un rythme compatible avec le présentiel des membres de la juridiction. La qualification de la notion d'urgence est de la compétence des juges de permanence.

  • Répondent en principe et notamment à ce critère:

    • les mesures provisionnelles, les effets suspensifs, les causes liées à la mise en détention ou la mise en liberté, les séquestres, les évacuations, les placements à des fins d'assistance, les causes portant sur les enlèvements d'enfant ou encore les mesures de contrainte. 

Audiences     

Cour pénale

  • La Chambre pénale d'appel et de révision recommence à siéger dès le 4 mai 2020, y compris pour des affaires sans détenus, à un rythme inférieur à son activité ordinaire en raison des contraintes sanitaires. Les pièces nouvelles, conclusions, états de frais des avocats d’office/conseils juridiques gratuits, etc. doivent être parvenus au/à la Président.e au plus tard la veille de l’audience (pas de dépôt papier lors de celle-ci). Elle continue de proposer la procédure écrite aussi souvent que possible, afin de permettre néanmoins l'instruction d'un maximum de dossiers et il est vivement suggéré aux parties de manifester d’emblée et spontanément leur souhait qu’il soit procédé par cette voie.

Cour civile

  • La Cour civile recommence à siéger dès le mois de mai 2020, à un rythme inférieur à son activité ordinaire en raison des contraintes sanitaires.

Cour de droit public

  • La Cour de droit public recommence à siéger dès le mois de juin 2020, à un rythme inférieur à son activité ordinaire en raison des contraintes sanitaires. Dans l'intervalle, la Cour de droit public tient les audiences dans les procédures urgentes ou essentielles.

Délais

Cour pénale

  • Chambre pénale de recours: les délais fixés par la juridiction, qui ont déjà commencé à courir, sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de détention, libération conditionnelle ou dans le domaine de l'exécution des peines et mesures,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

  • Chambre pénale d'appel et de révision: les demandes de prolongation de délais non légaux seront accueillies favorablement dans toute la mesure du possible, une pesée des intérêts en cause devant cependant être faite; la chambre impartira, dans la même mesure, d’office des délais plus longs qu’à l’accoutumée.   

Cour civile

  • Les demandes de prolongation de délais fixés par les chambres de la Cour civile seront examinées en tenant compte des circonstances.  
  • La communication aux parties intimées des appels (art. 312 CPC) et recours (art. 322 CPC), qui fait partir les délais légaux pour répondre sont reprises à un rythme compatible avec les forces de travail présentes.

Cour de droit public

  • Les délais fixés par les chambres de la Cour de droit public et le Tribunal arbitral des assurances sociales échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de mesures de contrainte de droit des étrangers, d'application de la loi sur les violences domestiques ou de mesures provisionnelles,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

Les délais légaux qui étaient suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020) ont recommencé à courir le 20 avril 2020.

Notification d'actes ou de décisions  

Toutes les Cours 

  • Les décisions sont notifiées, à un rythme compatible avec le présentiel du greffe et le rattrapage des notifications qui avaient été retenues jusqu'au 20 avril 2020.

Greffe      

  • Les guichets de la Cour de justice sont fermés.  

  • Les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Pour le surplus, la Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants :  

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)  

Les échanges par courrier doivent être privilégiés.  

Il est possible de s'adresser à la chambre pénale d'appel et de révision par l'intermédiaire de la boîte électronique, CJ.penal.appel_AT_justice.ge.ch, sous réserve des exigences de forme imposées par le CPP.

Pour en savoir plus 

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3. Informations par service et greffes transversaux

Greffe de l'assistance juridique

Le Greffe de l'assistance juridique a repris toutes ses activités depuis le 20 avril 2020. Dans la mesure où il doit fonctionner avec un effectif réduit en raison des mesures sanitaires à respecter, les délais de traitement seront plus longs.

Les dépôts de demandes, demandes d'extension, de pièces ou d'états de frais doivent se faire exclusivement par la voie postale ou Incamail sécurisé dès cette date.

Pour en savoir plus 

 

Services financiers

Guichet

  • Le guichet des services financiers du Pouvoir judiciaire est fermé.

  • Les services financiers ne reçoivent qu'exceptionnellement des paiements en espèces, à la demande expresse d'une juridiction (mesures provisionnelles, superprovisionnelles et séquestres civils, mesures de substitution à la détention provisoire par exemple).  

Versements

  • Les paiements en faveur du Pouvoir judiciaire doivent être effectués au moyen des bulletins de versement référencés adressés par les juridictions et services.

  • Les versements effectués exceptionnellement sur le compte du Pouvoir judiciaire sans bulletin de versement référencé doivent impérativement mentionner, en référence, le numéro de la procédure concernée et le motif du versement.

Comptes provisionnels des avocats

  • Les comptes provisionnels des avocats sont alimentés exclusivement par transfert bancaire (référence : no du compte provisionnel).

  • Les avocats sont priés d'approvisionner suffisamment leur compte afin d'assurer la couverture des frais des procédures.

  • Les ordres de débit sont traités quotidiennement.

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