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Covid-19 : gestion des délais et notifications des décisions des juridictions de droit public

Communiqué de presse

Communiqué de presse - Commission de gestion
19.03.2020

 

La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire communique les dispositions suivantes, adoptées au vu de la situation actuelle, qui s'appliquent dans la filière de droit public du Pouvoir judiciaire.

1. Les délais fixés par le Tribunal administratif de première instance, les chambres de la Cour de droit public de la Cour de justice et le Tribunal arbitral des assurances sociales échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

Cette règle ne s'applique pas :

   a) en matière de mesures de contrainte de droit des étrangers, d'application de la loi sur les violences domestiques ou de mesures provisionnelles,

   b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

2. Le Tribunal administratif de première instance, les chambres de la Cour de droit public de la Cour de justice et le Tribunal arbitral des assurances sociales renonceront jusqu'au 20 avril 2020 à notifier leurs décisions, sauf dans les affaires pour lesquelles la mise en oeuvre desdites décisions ne saurait souffrir aucun retard.

Les informations portant sur les mesures adoptées par le Pouvoir judiciaire pour garantir le fonctionnement minimal de son activité pendant la pandémie sont régulièrement mises à jour sur son site internet : ge.ch/justice.

 

 

Contact: Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir judiciaire par l'intermédiaire de la Direction de la communication, +41 (0)22 327 62 77, communication_AT_justice.ge.ch, patrick.becker_AT_justice.ge.ch

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