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Cour de Justice

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, la Cour de justice ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

cour civile

Celle-ci est composée :
Par décision des 24 février 2012 et 25 janvier 2013, le plénum des juges de la Cour civile a confirmé les délégations suivantes :  
  • Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant des articles 315 al. 2 et 5, 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC, y compris la fourniture de sûretés, peuvent être prises par le Président de la Chambre concernée ou par son remplaçant (décisions incidentes de nature provisionnelle, arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 134 II 192 consid. 1.5; art 18 al. 2 de la loi d'application du code civil (LaCC).  
  • Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant de la conduite du procès peuvent être prises par un Juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Il en est de même de l'administration des preuves (art. 155 al. 1 CPC).

cour pénale

Celle-ci est composée :

COUR DE DROIT PUBLIC

Celle-ci est composée :
Composition de la Cour de justice
Liens
Formulaires
  • Formulaires (demande de délivrance de certificats, attestations et autres documents)
Guide pratique
Questions/réponses
Voir aussi