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Cour de Justice

Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice

Procédures

  • La Cour de justice fonctionne en effectifs réduits et ne traite que les procédures urgentes. La qualification de la notion d'urgence est de la compétence des juges de permanence.

  • Répondent en principe et notamment à ce critère:

    • les mesures provisionnelles, les effets suspensifs, les causes liées à la mise en détention ou la mise en liberté, les séquestres, les évacuations, les placements à des fins d'assistance, les causes portant sur les enlèvements d'enfant ou encore les mesures de contrainte.

Audiences

  • En principe, les audiences sont annulées jusqu'à nouvel ordre, sauf certaines audiences de la Chambre pénale d'appel et de révision. Pour cette chambre, seules peuvent être considérées annulées celles pour lesquelles une communication en ce sens a été faite ou le sera.
  • Les audiences qui présentent un caractère urgent ou crucial continueront à être convoquées et tenues durant cette période.
  • A la Chambre pénale d'appel et de révision, pour les affaires non encore fixées ou celles dont les débats ont été annulés, il sera dans la mesure du possible proposé aux parties de procéder par la voie écrite. Il leur est vivement suggéré de manifester d’emblée et spontanément leur souhait qu’il soit procédé par cette voie pour les affaires nouvelles.

Délais

Cour pénale

  • Chambre pénale de recours: les délais fixés par la juridiction, qui ont déjà commencé à courir, sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de détention, libération conditionnelle ou dans le domaine de l'exécution des peines et mesures,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

  • Chambre pénale d'appel et de révision: les demandes de prolongation de délais non légaux seront accueillies favorablement dans toute la mesure du possible, une pesée des intérêts en cause devant cependant être faite; la chambre impartira, dans la même mesure, d’office des délais plus longs qu’à l’accoutumée.

Cour civile

  • Les délais légaux ou les délais fixés par les chambres de la Cour civile sont suspendus du 21 mars au 19 avril 2020, pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale ( ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.
  • Les demandes de prolongation qui demeureraient nécessaires malgré la décision du Conseil fédéral (p. ex. pour les délais judiciaires impartis dans les procédures sommaires) seront en principe, et selon les circonstances, traitées favorablement.

  • De manière générale et sous réserve de cas particuliers, la communication aux parties intimées des appels (art. 312 CPC) et recours (art. 322 CPC), qui fait partir les délais légaux pour répondre, sera retardée jusqu’au 20 avril.

  • Le Conseil fédéral a ordonné la suspension des poursuites à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse du 19 mars 2020 à 7h au 4 avril 2020 à 24h. La notion d'actes de poursuite visée par l'art. 62 LP étant complexe, il appartiendra au juge de permanence de décider, au cas par cas, si la procédure est concernée par cette suspension.

Cour de droit public

  • Les délais fixés par les chambres de la Cour de droit public et le Tribunal arbitral des assurances sociales échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.
  • Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de mesures de contrainte de droit des étrangers, d'application de la loi sur les violences domestiques ou de mesures provisionnelles,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

  • Les délais légaux ne sont pas concernés. Ils sont en revanche suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020). Ils recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notification d'actes ou de décisions

Cour pénale

  • Chambre pénale de recours: la chambre renonce jusqu'au 20 avril 2020 à notifier ses décisions, sauf dans les affaires pour lesquelles la mise en œuvre desdites décisions ne saurait souffrir aucun retard.
  • Chambre pénale d'appel et de révision: la notification de décisions pourra être retardée afin de ne pas déclencher sans nécessité les délais légaux de recours. Les décisions impliquant une mise en liberté ne seront pas retenues.

Cour civile

  • La notification des décisions, ordonnances, arrêts etc. est maintenue pour les actes urgents ou si elle est jugée nécessaire par le juge de permanence.
    La notification d'actes ne répondant pas à ces critères sera pour le surplus maintenue en fonction des besoins.

Cour de droit public

  • Les chambres de la Cour de droit public et le Tribunal arbitral des assurances sociales renonceront jusqu'au 20 avril 2020 à notifier leurs décisions, sauf dans les affaires pour lesquelles la mise en œuvre desdites décisions ne saurait souffrir aucun retard.

Greffe

  • Les guichets de la Cour de justice sont fermés.

  • Les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Pour le surplus, la Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Les échanges par courrier doivent être privilégiés.

Il est possible de s'adresser à la chambre pénale d'appel et de révision par l'intermédiaire de la boîte électronique, CJ.penal.appel_AT_justice.ge.ch, sous réserve des exigences de forme imposées par le CPP.

cour civile

Celle-ci est composée :
Par décision des 24 février 2012 et 25 janvier 2013, le plénum des juges de la Cour civile a confirmé les délégations suivantes :  
  • Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant des articles 315 al. 2 et 5, 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC, y compris la fourniture de sûretés, peuvent être prises par le Président de la Chambre concernée ou par son remplaçant (décisions incidentes de nature provisionnelle, arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 134 II 192 consid. 1.5; art 18 al. 2 de la loi d'application du code civil (LaCC).  
  • Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant de la conduite du procès peuvent être prises par un Juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Il en est de même de l'administration des preuves (art. 155 al. 1 CPC).

cour pénale

Celle-ci est composée :

COUR DE DROIT PUBLIC

Celle-ci est composée :
Composition de la Cour de justice
Liens
Formulaires
  • Formulaires (demande de délivrance de certificats, attestations et autres documents)
Guide pratique
Questions/réponses
Voir aussi