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Cour d'Appel du Pouvoir judiciaire (CAPJ)

Mission

La CourJuridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. les affaires en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d'ordre supérieur. d'appelVoie de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. qui permet à une personne non satisfaite par un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). par une juridiction de degré supérieur. du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. est chargée de trancher, en dernière instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. ProcédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). cantonale, les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. devant une juridiction de seconde instance. contre les décisions qui ont une portée interne au pouvoir judiciaire. 

Compétences

  • Traitement  des recours déposés contre les décisions du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats, soumis à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligenceSoin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligence de, signifie sur la demande, à la requête de. et humanité. A Genève, le conseil est composé du ProcureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général; du président de la Cour de justice, de 4 magistrats de carrière ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocats au barreau. Le Conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrats du pouvoir judiciaire..
  • Traitement des recours dirigés contre les décisions de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire et du secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du pouvoir judiciaire.
  • Traitement des recours dirigés contre les décisions de la Cour de justice lorsque la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit.
  • Traitement des demandes de levée du secret de fonction relatives aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrats de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

Organisation

  • La Cour d'appel du pouvoir judiciaire est composée de 3 juges et de 3 juges suppléants.
  • Celle-ci n'est pas soumise à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature ni à la gestion de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire.
  •  Son greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.. est tenu par la chancellerie d’Etat.

membres de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, etat au 1er septembre 2017

Christian MURBACH
Juge, Président
Matteo PEDRAZZINI
Juge, Vice-président
Ursula CASSANI
Juge
Philippe PRETI
Juge suppléantJuge remplaçant un magistrat titulaire.
Antoine BOESCH
Juge suppléant
vacant : élection les 14 et 15 décembre 2017