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Cour d'Appel du Pouvoir judiciaire (CAPJ)

Mission

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est chargée de trancher, en dernière instance cantonale, les recours contre les décisions qui ont une portée interne au Pouvoir judiciaire. 

Compétences

  • Traitement  des recours déposés contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature.
  • Traitement des recours dirigés contre les décisions de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et du secrétaire général du Pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du Pouvoir judiciaire.
  • Traitement des recours dirigés contre les décisions de la Cour de justice lorsque la loi le prévoit.
  • Traitement des demandes de levée du secret de fonction relatives aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrats de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.

Organisation

  • La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est composée de 3 juges et de 3 juges suppléants.
  • Celle-ci n'est pas soumise à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature ni à la gestion de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.
  •  Son greffe est tenu par la chancellerie d’Etat.

membres de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, etat au 1er JUIllet 2019

Matteo PEDRAZZINI
Juge, Président
Renate PFISTER-LIECHTI
Juge, Vice-présidente
Philippe PRETI
Juge suppléant
Antoine BOESCH
Juge suppléant
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
Juge suppléante
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