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Accueil » Dans la jurisprudence » Contenu de la collection du Tribunal administratif de première instance

Contenu de la collection du Tribunal administratif de première instance

Mise en garde

Les décisions qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général.

Elles n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations ; seules les minutes font foi.

Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par la décision, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.

Généralités

En vertu du principe de la publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) relatives au principe de la transparence, la Commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance, a décidé de publier sur internet ses décisions les plus intéressantes en matière fiscale (sous référence DCCR).

Cette collection regroupe également les décisions de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (sous référence DCRI), qui avait publié 46 décisions de 2006 à 2008.

Jurisprudence

Les décisions sont publiées dans leur intégralité. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD), ainsi que du secret fiscal (art. 11 de la loi de procédure fiscale - D 3 17), elles sont anonymisées (caviardées).

Les décisions font l'objet d'une indexation au moyen en principe des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.

Deux types de recherches sont ainsi possibles :

  • La recherche plein texte, qui identifie tous les arrêts rendus contenant les mots demandés.
  • La recherche par descripteurs, plus ciblée, qui aboutit à des arrêts sélectionnés pour leur intérêt.

Les décisions publiées sont définitives et exécutoires.

CONTACT

Les responsables de la publication de la jurisprudence du Tribunal administratif de première instance sont :