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Contenu de la collection de la chambre administrative

Arrêts de la chambre administrative

(y compris les arrêts rendus par le Tribunal administratif, le Tribunal des conflits et les décisions des commissions cantonales de recours)

Mise en garde

Les arrêts, les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général. Ils n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations ; seules les minutes font foi. En fonction de l'évolution de la législation et de la jurisprudence, il se peut que certains arrêts ou décisions ne soient plus pertinents. En conséquence, il incombe à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt ou la décision.

Généralités

Afin de réaliser le principe selon lequel le prononcé des jugements est public (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - RS 101 et art. 118 de la Constitution de la République et Canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-Ge - A 2 00) et de satisfaire aux exigences de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) ainsi que de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) relatives au principe de la transparence, le Tribunal administratif , devenu au 1er janvier 2011 chambre administrative, a décidé, le 15 février 2005, de publier sur Internet sa jurisprudence ainsi que celle du Tribunal des conflits et des commissions suivantes :

  • Commission de recours de l'Université (CRUNI) ;
  • Commission de recours des fonctionnaires de la police et de la prison (CRPP) ;
  • Commission de recours du personnel enseignant de l'instruction publique (CRIP) ;
  • Commission cantonale de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation (LEX);
  • Commission centrale des améliorations foncières (CCAF).

Arrêts et décisions publiés

  • Tous les arrêts et décisions rendus depuis le 1er janvier 2005.
  • Tous les arrêts et décisions rendus depuis l'an 2000 ayant fait l'objet d'un résumé*, sauf en matière d'assurances sociales.
  • Les résumés* des arrêts et décisions considérés comme intéressants depuis la création du TA en 1971.

* Les arrêts et décisions considérés comme les plus intéressants font l'objet d'un résumé, d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.

Les arrêts et décisions sont en principe publiés intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties ou des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD), ils sont anonymisés (caviardés) dans certaines matières selon une directive adoptée par la juridiction.

Une copie des arrêts ou décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée au greffe de la Chambre administrative.

Les arrêts et décisions en matière d'élections et votations, postérieurs au 13 juin 2014, sont disponibles dans les pages de la jurisprudence de la chambre constitutionnelle, suite à la création de cette chambre le 14 juin 2014.

Délai de mise à disposition d'un arrêt ou d'une décision

De façon générale, ils sont publiés sur le site dans un délai de 15 jours depuis la date de leur notification. En conséquence, certains arrêts ou décisions ne sont pas encore définitifs lorsqu'ils sont disponibles sur le site.

Mise à jour

Il n'y a pas de mise à jour des arrêts ou des décisions qui ne sont plus pertinents. Toutefois, depuis 1996, les recours au TF sont mentionnés, ainsi que leur résultat, dans l'entête de la fiche.

Contact

La personne de contact pour la publication de la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice est la greffière de juridiction adjointe.