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Consignation des loyers

Le locataire qui souhaite consigner son loyer, lorsque le bailleur tarde à réparer un défaut de la chose louée, doit remplir un formulaire, également disponible au guichet des services financiers du Pouvoir judiciaire.


Le formulaire dûment complété, daté et signé est transmis aux services financiers selon les canaux suivants :

  • par email à finances.palais_AT_justice.ge.ch

    Une fois réceptionné, le formulaire est complété du numéro de consignation (14L …) et retourné par email au locataire qui peut ainsi effectuer le premier versement par transfert bancaire en saisissant le numéro de consignation dans la référence du paiement. 

  • par courrier à l'adresse : Pouvoir judiciaire, Services financiers, Case postale 3675, 1211 Genève 3

    Une fois réceptionné, le formulaire est complété du numéro de consignation (14L …) et retourné par courrier ou par email au locataire qui peut ainsi effectuer le premier versement par transfert bancaire en saisissant le numéro de consignation dans la référence du paiement.  

  • au guichet des services financiers situé place du Bourg-de-Four 1

    Le formulaire est remis au guichet et le premier loyer est consigné en espèces ou par carte de débit. La quittance ainsi que la copie du formulaire complété du numéro de consignation sont remis au locataire.  

A réception du premier loyer consigné, le bailleur ou son mandant est informé de la consignation et douze bulletins de versement référencés (BVR) sont envoyés au locataire pour les prochains versements. Lorsque les douze bulletins de versement référencés ont été utilisés, le locataire est invité à contacter les services financiers pour recevoir douze nouveaux BVR.

Lorsque le locataire effectue un virement bancaire (hors BVR), le numéro de la consignation doit être impérativement mentionné en référence du paiement.  

Tout paiement reçu sans référence au numéro de consignation sera retourné

Coordonnées bancaires

Etat de Genève, Pouvoir judiciaire, Case postale 3675, 1211 Genève 3
IBAN : CH83 0078 8000 A325 7183 1
SWIFT : BCGECHGGXXX
Banque : Banque cantonale de Genève, 1204 Genève
Référence : numéro de consignation (14L 20.. ……)

 

Pour en savoir plus
Formulaire
 
Dispositions légales

 

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