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Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Mission
Les magistrats du Pouvoir judiciaire, qu'ils soient titulaires, assesseurs ou suppléants, sont soumis, dans l'exercice de leur charge, à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats du Pouvoir judiciaire exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.
Compétences
- Surveillance administrative et contrôle de l'activité des magistrats judiciaires.
- Instruction des plaintes concernant des magistrats judiciaires dans l’exercice de leur fonction.
- Prononcé de sanctions disciplinaires ou de mesures à l’encontre de magistrats (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).
- Décisions relatives aux demandes de magistrats en modification de leur taux d'activité.
- Décisions sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis les magistrats du Pouvoir judiciaire.
- Préavis en matière d'élections judiciaires.
Organisation
Le Conseil (CSM) est composé du président de la Cour de justice, qui le préside, du procureur général, de 2 magistrats titulaires ou anciens magistrats titulaires du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’État, qui ne peuvent être magistrats ou avocats et de 2 avocats au barreau désignés par leurs pairs. A l’exception du procureur général et du président de la Cour de justice, les autres membres du CSM sont désignés pour trois ans. Ils sont rééligibles.
Les magistrats titulaires sont suppléés en cas d'absence par un magistrat titulaire élu selon le même mode de scrutin que les titulaires, sur une liste séparée.
Les avocats au barreau sont suppléés en cas d'absence par un avocat au barreau, élu selon le même mode de scrutin que les titulaires, sur une liste séparée.
Les décisions du CSM peuvent être portées devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.
Membres du Conseil supérieur de la magistrature (MISE A JOUR AU 1er janvier 2019)
| Mme Sylvie DROIN, Présidente | Présidente de la Cour de Justice |
| M. Olivier JORNOT | Procureur général |
| M. Cédric-Laurent MICHEL | Juge à la Cour de justice |
|
M. Olivier Lutz |
Juge au Tribunal pénal |
| M. Pierre DE PREUX | Avocat |
| M. Jean-Marc CARNICE | Avocat |
| Mme Maria Anna HUTTER | Ancien sautier du Grand Conseil de la République et canton de Genève |
| Mme Christine CHAPPUIS | Professeure à l'Université de Genève |
| Mme Quynh STEINER SCHMID | Ancienne Juge du Tribunal administratif de première instance |
| Mme Alessandra CAMBI FAVRE BULLE, suppléante | Vice-présidente de la Cour de justice |
|
M. Yves BERTOSSA, suppléant |
Premier procureur |
| M. Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, suppléant | Juge au Tribunal administratif de première instance |
| M. Matteo INAUDI, suppléant | Avocat |
| M. Bénédict DE CANDOLLE, suppléant | Notaire |
Liens
Préavis- Demande de préavis pour candidat magistrat déja en fonction
- Demande de préavis pour candidat non magistrat
- Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM - E 2 05.20), du 11 avril 2011, entré en vigueur le 12 avril 2011
