REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Mission

Les magistrats du pouvoir judiciaire, qu'ils soient titulaires, assesseurs ou suppléants, sont soumis, dans l'exercice de leur charge, à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats du pouvoir judiciaire exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.

Compétences

• Surveillance administrative et contrôle de l'activité des magistrats judiciaires.
• Instruction des plaintes concernant des magistrats judiciaires dans l’exercice de leur fonction.
• Prononcé de sanctions disciplinaires ou de mesures à l’encontre de magistrats (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).
• Décisions relatives aux demandes de magistrats en modification de leur taux d'activité.
• Décisions sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis les magistrats du pouvoir judiciaire.

Organisation

Le Conseil (CSM) est composé du président de la Cour de justice, qui le préside, du procureur général, de 4 magistrats titulaires ou anciens magistrats titulaires du pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’État, qui ne peuvent être magistrats ou avocats et de 2 avocats au barreau désignés par leurs pairs. A l’exception du procureur général et du président de la Cour de justice, les autres membres du CSM sont désignés pour trois ans. Ils sont rééligibles. 

Les décisions CSM peuvent être portées devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.

Membres du Conseil supérieur de la magistrature (MISE A JOUR AU 1er avril 2012)

Liens

• Synthèse du CSM du 26.03.2012 sur la situation du Ministère public
• Règlement de fonctionnement du CSM

• 2010
• 2009
• 2008
• 2007 (erreur dans la date de dépôt)
• 2006
• 2005