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Compte rendu d'activité du pouvoir judiciaire en 2017

Communiqué de presse - Commission de gestion
12.04.2018

La commission de gestion du pouvoir judiciaire a présenté ce jour son compte rendu d'activité 2017 à la presse.

 

La Commission de gestion du pouvoir judiciaire a présenté ce jour son compte rendu d'activité 2017. Le procureur général Olivier Jornot a noté que le nombre de 100'000 procédures judiciaires traitées dans l'année avait été dépassé pour la troisième fois consécutive et ce, très sensiblement. Il a évoqué les projets en cours pour améliorer l'information du public, l'accès à la jurisprudence et aux décisions judiciaires, en particulier la publication des directives du Ministère public, l'accès des journalistes aux ordonnances pénales, la décision de publier, dès fin 2018, l'intégralité des arrêts de la Cour de justice ou encore le projet de refonte du site internet, lancé en 2017. Il a également expliqué l'engagement du Pouvoir judiciaire genevois dans le projet Justitia 4.0, conduit sur un plan national, qui doit mener à la dématérialisation de la justice dans notre pays.

Au sein des juridictions civiles, pénales et de droit public, 107'890 affaires ont été traitées, un nombre en augmentation par rapport aux années précédentes (+10% de nouvelles procédures).

Augmentation de l'activité du Tribunal pénal et du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant  

Le Tribunal de police, une des cinq sections du Tribunal pénal, a dû faire face à une augmentation de ses nouvelles procédures (+123%), en raison de l’entrée en vigueur fin 2016 des dispositions relatives à l’expulsion des délinquants étrangers et de l’augmentation massive du contentieux en provenance du service des contraventions. Cette tendance à la hausse se confirmant sur la durée, trois charges supplémentaires de juges au Tribunal pénal ont été accordées par le Grand Conseil en septembre, les nouveaux magistrats étant entrés en fonction le 1er novembre dernier.  

En matière civile, l'activité en matière de protection des adultes et des enfants a continué à s'intensifier. Le nombre de mesures de protection suivies par le Tribunal compétent est en forte augmentation, de même que le nombre de signalements de situations à cette autorité. La chambre supplémentaire créée provisoirement en 2017 pour faire face à cette situation, dans le secteur des mineurs, sera en conséquence pérennisée dans les prochains mois.  

Information, accès aux documents et transparence  

La Commission de gestion du pouvoir judiciaire a lancé ou concrétisé plusieurs projets en 2017 qui tendent à améliorer l'information du public et l'accès par ce dernier à la jurisprudence et aux décisions judiciaires.  Le Ministère public a ainsi publié ses directives en novembre dernier. Il a par ailleurs facilité l'accès à ses ordonnances pénales par les journalistes.   La Commission de gestion a par ailleurs décidé d'allouer deux postes supplémentaires de personnel pour permettre la publication de l'ensemble des arrêts de la Cour de justice, toutes filières confondues. La publication des décisions en matière pénale et civile était à ce jour limitée aux décisions de principe. Un projet de refonte du site internet du Pouvoir judiciaire a par ailleurs été lancé, un sondage auprès des avocats et de l'administration ayant été conduit pour identifier les pistes d'amélioration dans ce domaine.    

Enquête de satisfaction  

Dix ans après le dernier sondage du genre, le Pouvoir judiciaire a conduit fin 2017 une enquête de satisfaction portant sur la justice civile. Il s'est adressé pour ce faire à 10'500 personnes ayant participé à une procédure civile, ainsi qu'auprès de 2'000 avocats, avocats stagiaires et mandataires professionnellement qualifiés. Les données sont en cours d'analyse. Le Pouvoir judiciaire communiquera courant 2018 sur les résultats de l'enquête, les pistes d'amélioration identifiées et les actions qu'il conduira pour les mettre en œuvre. Des enquêtes de satisfaction sur la justice pénale et de droit public suivront ces prochaines années.    

Justice et révolution numérique  

Le Pouvoir judiciaire genevois a participé, courant 2017, au lancement du projet Justitia 4.0, conduit sous l'égide de la Conférence des chefs de département de justice et police et de la Conférence de la justice, réunissant des représentants des ordres judiciaires cantonaux et du Tribunal fédéral. Ce projet doit permettre à la justice de notre pays de réaliser sa révolution numérique, autrement dit, le passage du dossier judiciaire papier au dossier judiciaire numérique, à l'instar de ce qui a été fait ou de ce qui est en passe de l'être dans les pays voisins. A terme, la consultation et la communication des actes judiciaires interviendront de manière électronique et à distance, du moins pour la plupart des acteurs (autorités judiciaires, avocats, mandataires professionnellement qualifiés). Le Pouvoir judiciaire continuera à s'impliquer sur un plan national. Il se prépare de manière plus générale au développement de la gestion électronique des documents dans son domaine d'activité.

Autres principaux chiffres pour 2017  

Au 31 décembre 2017, le pouvoir judiciaire comptait 732.65 postes permanents (ETP) autorisés, soit 146 charges de magistrats de carrière et 586.65 postes de collaborateurs.    

Les charges de fonctionnement se sont élevées à fr. 184.6 millions. La justice représente toujours un peu plus de 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.  

Les revenus nets se chiffrent à fr. 116.9 millions. Abstraction faite d’un revenu extraordinaire de fr. 31 millions comptabilisé en 2017, les revenus monétaires nets ont tous connu une importante progression en 2017 (+ fr. 13.8 millions, soit +19%). Cette évolution est due à l’augmentation pérenne des émoluments de la filière civile et administrative, des remboursements en hausse des frais judiciaires, du produit des amendes ainsi qu'à plusieurs confiscations pénales, ces derniers montants demeurant par définition aléatoires.
La couverture des charges de fonctionnement du pouvoir judiciaire par ses revenus reste, en conséquence, exceptionnellement élevée (63%).

Contact: Henri Della Casa, chargé de relations médias, PJ, +41 (0)22 327 62 77,  communication_AT_justice.ge.ch

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