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Accueil » Juridictions & Tribunaux » Chambre administrative (Cour de droit public de la Cour de Justice) » Composition de la chambre administrative (plénum ou section)

Composition de la chambre administrative (plénum ou section)

A teneur de l'article 131 de la loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambreSection d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. administrative siège dans la composition de 3 juges (al. 1).

Elle siège dans la composition de 5 juges (art. 131 al. 2 LOJ) :

  • lorsqu’elle entend se prononcer sur une question de principe ou modifier la jurisprudenceEnsemble des jugements qu'ont rendu les tribunaux. Le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises.;
  • lorsqu’elle connaît des décisions du Conseil d’Etat;
  • lorsqu’elle connaît des décisions du Grand Conseil;
  • lorsque le règlement de la juridictionAutorité qui juge. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance.. le prévoit.

Ainsi, faisant usage de la faculté conférée à l'article 131 alinéa 2 lettre d LOJ, la chambre administrative a décidé qu'elle siègerait au nombre de 5 juges, dans les principaux domaines suivants:

  • démolition, transformation et rénovation de maisons d'habitation ;
  • naturalisation ;
  • aménagement du territoire sauf en matière d'autorisation/refus d'abattage d'arbres, de pêche, d'énergie et de réglementation locale du trafic;
  • fonction publique ; 
  • information du public et accès aux documents (LIPAD) ;
  • marchés publics ;
  • mesures disciplinaires professions (médecin, notaireOfficier public chargé de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
    L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
    , vétérinaire etc.).

Attention, cette liste n'est pas exhaustive.

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