REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Revenir à la couleur par défaut
Cette fonctionnalité est spécialement dédiée aux personnes daltoniennes.
Ici vous pouvez choisir la couleur de vos liens dans les pages afin de les rendre plus visibles.
Communication électronique
Communication électronique
Document sur la communication électronique dans le cadre des procédures pénales et civiles qui
- informe à quelles communications d'écrits elle s'applique,
- explique les moyens nécessaires indispensables pour communiquer par voie électronique,
- renseigne sur la manière de transmettre électroniquement des écrits à une juridiction.
