REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Communication électronique
Depuis le 1er janvier 2011, la communication électronique dans le cadre des procédures pénales et civiles est possible entre les parties et les autorités judiciaires de l'Etat de Genève. Le document ci-dessous:
- informe à quelles communications d'écrits elle s'applique,
- explique les moyens nécessaires indispensables pour communiquer par voie électronique,
- renseigne sur la manière de transmettre électroniquement des écrits à une juridiction.
Adresses électroniques des juridictions
Attention, ces adresses sont à utiliser uniquement pour les échanges sécurisés
| Juridiction | E-mail de la juridiction |
| Assistance juridique | aj.securise_AT_justice.ge.ch |
| Commission de conciliation en matière de baux et loyers | cbl.securise_AT_justice.ge.ch |
| Cour de justice civile | cjc.securise_AT_justice.ge.ch |
| Cour de justice pénale | cjp.securise_AT_justice.ge.ch |
| Juridiction des prud'hommes | ph.securise_AT_justice.ge.ch |
| Justice de paix | jp.securise_AT_justice.ge.ch |
| Ministère public | mp.securise_AT_justice.ge.ch |
| Tribunal de première instance | tpi.securise_AT_justice.ge.ch |
| Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant | tpae.securise_AT_justice.ge.ch |
| Tribunal des baux et loyers | tbl.securise_AT_justice.ge.ch |
| Tribunal des mineurs | tmin.securise_AT_justice.ge.ch |
| Tribunal pénal | tpn.securise_AT_justice.ge.ch |
