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Ecusson de la République et du canton de Genève

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Communication électronique

Depuis le 1er janvier 2011, la communication électronique dans le cadre des procédures pénales et civiles est possible entre les parties et les autorités judiciaires de l'Etat de Genève. Le document ci-dessous:

  • informe à quelles communications d'écrits elle s'applique,
  • explique les moyens nécessaires indispensables pour communiquer par voie électronique,
  • renseigne sur la manière de transmettre électroniquement des écrits à une juridiction.

Communication électronique

Adresses électroniques des juridictions

Attention, ces adresses sont à utiliser uniquement pour les échanges sécurisés

Juridiction E-mail de la juridiction
Assistance juridique aj.securise_AT_justice.ge.ch
Commission de conciliation en matière de baux et loyers cbl.securise_AT_justice.ge.ch
Cour de justice Cour civile cjc.securise_AT_justice.ge.ch  
Cour de justice Cour pénale cjp.securise_AT_justice.ge.ch  
Cour de justice Cour de droit public
Chambre des assurances sociales
(communication électronique autorisée devant la CJCAS uniquement pour les causes soumises au CPC (art. 18A al. 6 LPA))
cjcas.securise_AT_justice.ge.ch
Juridiction des prud'hommes ph.securise_AT_justice.ge.ch
Justice de paix jp.securise_AT_justice.ge.ch
Ministère public mp.securise_AT_justice.ge.ch
Tribunal de première instance tpi.securise_AT_justice.ge.ch
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant tpae.securise_AT_justice.ge.ch
Tribunal des baux et loyers tbl.securise_AT_justice.ge.ch
Tribunal des mineurs tmin.securise_AT_justice.ge.ch
Tribunal pénal tpn.securise_AT_justice.ge.ch