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Commission de gestion du pouvoir judiciaire (CGPJ)

Missions

  • La Commission de gestion organise et gère le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..
  • Elle assure le maintien de la cohérence d'ensemble de l'action du troisième pouvoir dans le respect de son indépendance par des règles de gouvernance appropriées, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats, soumis à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligenceSoin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligence de, signifie sur la demande, à la requête de. et humanité. A Genève, le conseil est composé du ProcureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public. Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général; du président de la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice, de 4 magistrats de carrière ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocats au barreau. Le Conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrats du pouvoir judiciaire. et la Conférence des présidents de juridictionAutorité qui jugeMagistrat du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., cour ou commission de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance...
  • Elle arrête la politique du Pouvoir judiciaire en matière de haute direction, de ressources humaines, de systèmes d'information, de finances, de logistique, de sécurité et de communication.

Compétences

  • AdoptionCréation, par jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères. de la proposition de budget du Pouvoir judiciaire.
  • Coordination de l’usage des moyens administratifs et financiers accordés au Pouvoir judiciaire.
  • Détermination de la dotation des juridictions en greffiers, greffiers-adjoints, collaborateurs scientifiques et personnel administratif.
  • Détermination des qualifications du personnel du Pouvoir judiciaire et de son recrutement dans le cadre de son budget de fonctionnement tel qu’approuvé par le Grand Conseil.
  • Surveillance du fonctionnement des greffes et des services centraux.
  • Organisation du contrôle de gestion, du contrôle interne et de l'audit interne.
  • Validation de l’élection du président et du vice-président de juridiction.
  • Approbation des règlements des juridictions.
  • Adoption des règlements nécessaires à l'exercice des compétences du Pouvoir judiciaire, notamment en matière de personnel.
  • Approbation des directives de nature transversale ou communes à plusieurs juridictions.
  • Organisation du secrétariat général et des services centraux.
  • Autorisation de lancement de tout projet d'une portée dépassant le cadre d'une juridiction ou mobilisant des ressources internes ou externes importantes.
  • Négociation et conclusion des conventions de prestations.
  • Etablissement d'un plan stratégique fixant les grandes lignes de la politique du Pouvoir judiciaire en matière de haute direction, de ressources humaines, de systèmes d'information, de finances, de logistique, de sécurité et de communication.
  • Prises de position du Pouvoir judiciaire sur les projets de loiRègle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. ou les objets le concernant.

Organisation

  • La Commission de gestion est composée du procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement).
    Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
    Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
    général, qui la préside,  d'un magistrat d'une juridiction civileTranche les litiges entre particuliers (contrats entre personnes privées, p.ex. bailDésigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire., assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droit des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un juge du Tribunal de première instance., successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., tutelleRégime de protection d'un enfant mineur, lorsque aucun parent n'exerce l'autorité parentale sur lui., etc.)., d'un magistrat d'une juridiction pénaleRéprime les comportements considérés comme inacceptables en société (p.ex. homicideAtteinte portée à la vie humaine. L’homicide peut être volontaire (atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat) ou involontaire (fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence)., vol, faux témoignage, conduite en état d'ébriété, trafic de drogue, etc.) et prévus dans le Code pénal, ainsi que les lois comportant un aspect pénal telles que la loi sur la circulation routière, la loi sur les stupéfiants, etc., d'un magistrat d'une juridiction administrativeAutorité qui tranche les conflits entre l’Etat et les particuliers (impôts, constructions, assurances sociales, etc.). A Genève, les juridictions administratives comprennent principalement le Tribunal administratif de première instance et la cour de droit public de la Cour de justice., d'un membre du personnel et d'un membre du personnel suppléant. Elle est assistée par le secrétaire général du Pouvoir judiciaire.
  • Les trois magistrats sont élus pour trois ans par la Conférence des président-e-s de juridiction. Le membre du personnel est élu quant à lui, pour un mandat de même durée, par le personnel du Pouvoir judiciaire.

La Cour d’appel du Pouvoir judiciaire connaît des recoursMoyen de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. dirigés contre les décisions de la commission de gestion et du secrétaire général du Pouvoir judiciaire en tant qu’elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du Pouvoir judiciaire.

membres de la Commission de gestion (mise a jour au 1er janvier 2018)

M. Olivier JORNOT
Procureur général, président de la Commission de gestion
Mme Sophie THORENS-ALADJEM
Magistrate d'un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou d'une cour civils (dès le 1er janvier 2017)
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Magistrate d'une juridiction ou d'une cour pénales (dès le 1er janvier 2018)
Mme Sophie CORNIOLEY BERGER
Magistrate d'un tribunal ou d'une cour de droit public, (dès le 1er novembre 2018)
M. William MONNIER
Membre du personnel du Pouvoir judiciaire - titulaire (dès le 1er novembre 2018)
Mme Nathalie DESCHAMPS
Membre du personnel du Pouvoir judiciaire - suppléante (réélue le 9 novembre 2017)
M. Patrick BECKER
Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (voix consultative)
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