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Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil 

Etat au 29 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet

  • Le guichet est ouvert, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Permanence téléphonique

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.

  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité (deux mètres).

Audiences
  • Aucune audience n'est tenue entre le 16 mars et le 19 avril.  

  • Les audiences qui présentent un caractère urgent (en raison de la nature du contentieux ou des spécificités de la procédure concernée, selon l'appréciation du juge) sont tenues depuis le 20 avril 2020.  

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:                
  • application systématique du huis-clos ou du huis-clos partiel;              
  • présence strictement limitée aux personnes convoquées;              
  • réduction de la capacité des salles d'attente et d'audience;              
  • respect de la distance sociale de sécurité (deux mètres);              
  • nettoyage quotidien du mobilier des salles d'attente et d'audience;              
  • mise à disposition de solutions hydro-alcooliques à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience;              
  • mise en oeuvre d'autres mesures si une audience doit être maintenue en présence d'une personne présentant des symptômes (port du masque notamment);              
  • invitation faite aux personnes convoquées à quitter rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

Notification d'actes ou de décisions

  • Les notifications reprennent à compter du 16 avril, toutes procédures confondues

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugée ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.  

  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique lundi au jeudi, entre 10h00 et 12h00 (ligne directe: 022 327. 66. 90)

Evolution

  • D'autres mesures découlant de l'évolution de la situation sanitaire sont réservées.

 

Missions

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers a pour mission de tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle, de rendre, sur requête du demandeur, les décisions prévues par le code de procédure civile et, sur demande des parties, de faire office de tribunal arbitral.

Compétences

  • Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière.
  • Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires.
  • Tout litige qui lui est expressément attribué par d'autres lois.
  • Procédures de la compétence du Tribunal des baux et loyers et dans lesquelles une conciliation est obligatoire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambre du Tribunal des baux et loyers. et soixante juges assesseurs, trente représentants des groupements de locataires et trente représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
Composition du Tribunal civil
Liens
 

Modification de pratique
Les requêtes doivent être déposées conformément au nombre d'exemplaires requis, soit:

  • 1 copie pour la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
  • 1 copie pour chacune des parties (requérant et partie(s) citée(s)).
 
Formulaires
  • Formulaires (toutes les requêtes pour bailleur et locataire, baisse de loyer, contestation de congé, validation de consignation, contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail, contestation du loyer initial, paiement, évacuation, libération de loyers consignés, avis de consignation de loyer).
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