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Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Missions

La Commission de conciliationPhase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge (ex : conciliation en matière de divorce), ou un tiers ou une commission spécialisée (ex : baux et loyers), tente de concilier les parties et de résoudre le litige à l’amiable. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. en matière de baux et loyers a pour mission de tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle, de rendre, sur requête du demandeurPersonne qui intente une action en justice contre quelqu’un, par opposition à défendeur., les décisionsLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. prévues par le code de procédure civile et, sur demande des parties, de faire office de tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. arbitral.

Compétences

  • Tout litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). civil relatif au contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. ou au contrat de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. non agricole portant sur une chose immobilière.
  • Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires.
  • Tout litige qui lui est expressément attribué par d'autres loisRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..
  • ProcéduresEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». de la compétence du Tribunal des baux et loyers et dans lesquelles une conciliation est obligatoire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambreSection d'une juridiction. du TBL et de soixante juges assesseurs, trente représentants des groupements de locataires et trente représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
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