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Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Coronavirus Covid-19: informations importantes du Tribunal civil

Audiences

  • Toutes les audiences ont été et seront annulées jusqu'au 19 avril 2020. Aucune audience ne sera tenue jusqu'à cette date.
  • Les audiences qui présentent un caractère urgent seront à nouveau convoquées dès le 20 avril 2020.
  • Sont notamment considérés comme présentant un caractère urgent, les mesures provisionnelles, les mesures protectrices de l'union conjugale, les actions alimentaires, les mesures relevant de la protection de la personnalité, les faillites.
  • Il appartient au juge de décider de la notion d'urgence.

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

Délais

  • Dans les procédures en cours, les délais d'ores et déjà fixés en jours par le juge et échéant d'ici au 10 mai 2020 sont prolongés d'office jusqu'au 25 mai 2020, sous réserve des cas d'exception urgents ainsi que des dispositions fédérales et cantonales contraires.
  • Les délais légaux sont suspendus du 21 mars 2020 jusqu'au 19 avril 2020 pour autant qu'ils soient soumis, de par la loi, à la suspension usuelle des délais pendant la période pascale (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020).
  • Les délais légaux recommencent à courir le 20 avril 2020.

Notification

  • Sauf urgence ou situation spécifique, la juridiction suspend temporairement la notification de décisions ou de jugements.

 

Missions

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers a pour mission de tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle, de rendre, sur requête du demandeur, les décisions prévues par le code de procédure civile et, sur demande des parties, de faire office de tribunal arbitral.

Compétences

  • Tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière.
  • Tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires.
  • Tout litige qui lui est expressément attribué par d'autres lois.
  • Procédures de la compétence du Tribunal des baux et loyers et dans lesquelles une conciliation est obligatoire.

Organisation

  • 5 juges titulaires du Tribunal civil, qui président également une chambre du Tribunal des baux et loyers. et soixante juges assesseurs, trente représentants des groupements de locataires et trente représentants des bailleurs.
  • Chaque juge titulaire préside une chambre.
Composition du Tribunal civil
Liens
 

Modification de pratique
Les requêtes doivent être déposées conformément au nombre d'exemplaires requis, soit:

  • 1 copie pour la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
  • 1 copie pour chacune des parties (requérant et partie(s) citée(s)).
 
Formulaires
  • Formulaires (toutes les requêtes pour bailleur et locataire, baisse de loyer, contestation de congé, validation de consignation, contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail, contestation du loyer initial, paiement, évacuation, libération de loyers consignés, avis de consignation de loyer).
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