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Chambre pénale de recours (Cour pénale de la Cour de Justice)

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, la Cour de justice ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

COMPETENCES

  • La chambre pénale statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par la police, le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal d'application des peines et des mesures et le Tribunal des mineurs.
  • Elle statue également sur les recours formés contre les décisions et les mesures relatives à l'exécution de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûretés.

ORGANISATION

Elle siège dans une composition de trois juges.
Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi