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Chambre pénale d'appel et de révision (Cour pénale de la Cour de Justice)

Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice

Etat au 19 juin 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet

  • Les guichets de la Cour de justice sont ouverts de 9h à 12h et de 14h à 16h.
  • En dehors de ces horaires, les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

La Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Procédures

La Cour de justice fonctionne depuis le 1er juin 2020 avec ses effectifs complets. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) sont traitées selon un rythme ordinaire, dans le respect de l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire.

COMPETENCES

  • La chambre pénale d'appel et de révision statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal d'application des peines et des mesures et le Tribunal des mineurs.
  • Elle examine la suspension d'une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel selon la Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).
  • Elle examine par ailleurs les demandes de révision.
  • Finalement, elle exerce également les compétences que la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) lui attribuent.

ORGANISATION

  • Elle siège dans la composition de trois juges pour les appels contre les jugements du Tribunal de police et du Tribunal correctionnel.
  • Lorsqu'elle statue en appel ou en révision des jugements du Tribunal criminel, elle s'adjoint quatre juges assesseurs.
  • Lorsqu'elle statue en appel des jugements du Tribunal des mineurs, elle s'adjoint deux assesseurs, à savoir un médecin et un spécialiste de l'éducation.
Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi