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Chambre pénale d'appel et de révision (Cour pénale de la Cour de Justice)

COMPETENCES

  • La chambre pénale d'appel et de révision statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal criminel, le Tribunal d'application des peines et des mesures et le Tribunal des mineurs.
  • Elle examine la suspension d'une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel selon la Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).
  • Elle examine par ailleurs les demandes de révision.
  • Finalement, elle exerce également les compétences que la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) lui attribuent.

ORGANISATION

  • Elle siège dans la composition de trois juges pour les appels contre les jugements du Tribunal de police et du Tribunal correctionnel.
  • Lorsqu'elle statue en appel ou en révision des jugements du Tribunal criminel, elle s'adjoint quatre juges assesseurs.
  • Lorsqu'elle statue en appel des jugements du Tribunal des mineurs, elle s'adjoint deux assesseurs, à savoir un médecin et un spécialiste de l'éducation.
Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi

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