REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

COMPETENCES

• La chambre des baux et loyers est l'autorité d'appel et de recours dirigés contre les décisions du Tribunal des baux et loyers.
• Elle connaît également des recours dirigés contre les décisions de la commission de conciliation en matière de baux et loyers lorsqu'elle statue sur les prétentions des parties.

ORGANISATION

• La chambre des baux et loyers siège dans une composition de trois juges, dont un président, un juge assesseur représentant les groupements de locataires et un juge assesseur représentant les milieux immobiliers.
• Dans les causes fondées sur les articles 257d et 282CO, la chambre des baux et loyers siège sans les juges assesseurs.

Composition de la Cour de justice

• Composition de la Cour civile (direction, composition des chambres, greffe)

Liens

• Comprendre la justice civile
• Jurisprudence de la chambre des baux et loyers

Retour vers la page de la Cour de justice