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Chambre des baux et loyers (Cour civile de la Cour de Justice)

COMPETENCES

  • La chambre des baux et loyers est l'autorité d'appel et de recours dirigés contre les décisions du Tribunal des baux et loyers.
  • Elle connaît également des recours dirigés contre les décisions de la commission de conciliation en matière de baux et loyers lorsqu'elle statue sur les prétentions des parties.

ORGANISATION

  • La chambre des baux et loyers siège dans une composition de 3 juges de carrière, dont un qui la préside, ainsi que d'un juge assesseur représentant les groupements de locataires et d'un juge assesseur représentant les milieux immobiliers.
  • Dans les causes fondées sur les articles 257d et 282CO, la chambre des baux et loyers siège sans les juges assesseurs.
Composition de la Cour de justice
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