REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
Revenir à la couleur par défaut
Cette fonctionnalité est spécialement dédiée aux personnes daltoniennes.
Ici vous pouvez choisir la couleur de vos liens dans les pages afin de les rendre plus visibles.
Chambre constitutionnelle (Cour de droit public de la Cour de justice)
|
Abandon du fax Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, la Cour de justice ne disposera plus de fax. Pour plus d'informations |
Missions
La chambre constitutionnelle :
- Contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir.
- Traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
- Tranche les conflits de compétence entre autorités.
Compétences
La chambre constitutionnelle connaît des recours :
- Contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat.
- En matière de votations et d'élections.
- En matière de validité des initiatives populaires.
- Contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision.
Elle connaît en outre en instance cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12/09/1985, en matière de recours s'appliquent par analogie.
ORGANISATION
La chambre constitutionnelle siège dans la composition de 5 juges.
