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Chambre constitutionnelle (Cour de droit public de la Cour de justice)

Abandon du fax

Nous vous informons qu’à compter du 30 septembre 2019, la Cour de justice ne disposera plus de fax.

Pour plus d'informations
Consultez la communication publiée sur le remplacement du fax au Pouvoir judiciaire

Missions

La chambre constitutionnelle :

  • Contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir.
  • Traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
  • Tranche les conflits de compétence entre autorités.

Compétences

La chambre constitutionnelle connaît des recours :

  • Contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat.
  • En matière de votations et d'élections.
  • En matière de validité des initiatives populaires.
  • Contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision.

Elle connaît en outre en instance cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12/09/1985, en matière de recours s'appliquent par analogie.

ORGANISATION

La chambre constitutionnelle siège dans la composition de 5 juges.

Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi