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Chambre constitutionnelle (Cour de droit public de la Cour de justice)

Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice

Etat au 28 avril 2020 , étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Procédures

  • La Cour de justice fonctionne en effectifs réduits. Elle traite les procédures urgentes et essentielles. Les procédures qui ne répondent pas à ces critères sont également traitées à un rythme compatible avec le présentiel des membres de la juridiction. La qualification de la notion d'urgence est de la compétence des juges de permanence.
  • Répondent en principe et notamment à ce critère:
    • les mesures provisionnelles, les effets suspensifs, les causes liées à la mise en détention ou la mise en liberté, les séquestres, les évacuations, les placements à des fins d'assistance, les causes portant sur les enlèvements d'enfant ou encore les mesures de contrainte.

Audiences

Cour pénale

  • La Chambre pénale d'appel et de révision recommence à siéger dès le 4 mai 2020, y compris pour des affaires sans détenus, à un rythme inférieur à son activité ordinaire en raison des contraintes sanitaires. Les pièces nouvelles, conclusions, états de frais des avocats d’office/conseils juridiques gratuits, etc. doivent être parvenus au/à la Président.e au plus tard la veille de l’audience (pas de dépôt papier lors de celle-ci). Elle continue de proposer la procédure écrite aussi souvent que possible, afin de permettre néanmoins l'instruction d'un maximum de dossiers et il est vivement suggéré aux parties de manifester d’emblée et spontanément leur souhait qu’il soit procédé par cette voie.

Cour civile

  • La Cour civile recommence à siéger dès le mois de mai 2020, à un rythme inférieur à son activité ordinaire en raison des contraintes sanitaires.

Cour de droit public

  • La Cour de droit public recommence à siéger dès le mois de juin 2020, à un rythme inférieur à son activité ordinaire en raison des contraintes sanitaires. Dans l'intervalle, la Cour de droit public tient les audiences dans les procédures urgentes ou essentielles.

Délais

Cour pénale

  • Chambre pénale de recours: les délais fixés par la juridiction, qui ont déjà commencé à courir, sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de détention, libération conditionnelle ou dans le domaine de l'exécution des peines et mesures,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

  • Chambre pénale d'appel et de révision: les demandes de prolongation de délais non légaux seront accueillies favorablement dans toute la mesure du possible, une pesée des intérêts en cause devant cependant être faite; la chambre impartira, dans la même mesure, d’office des délais plus longs qu’à l’accoutumée.

Cour civile

  • Les demandes de prolongation de délais fixés par les chambres de la Cour civile seront examinées en tenant compte des circonstances.  
  • La communication aux parties intimées des appels (art. 312 CPC) et recours (art. 322 CPC), qui fait partir les délais légaux pour répondre sont reprises à un rythme compatible avec les forces de travail présentes.  

Cour de droit public

  • Les délais fixés par les chambres de la Cour de droit public et le Tribunal arbitral des assurances sociales échéant d'ici au 14 mai 2020 sont d'office reportés au 15 mai 2020, sous réserve de nouvelle prolongation.

Cette règle ne s'applique pas:

a) en matière de mesures de contrainte de droit des étrangers, d'application de la loi sur les violences domestiques ou de mesures provisionnelles,

b) exceptionnellement, lorsque la juridiction en décide ainsi, ce qu'elle indiquera expressément aux parties.

Notification d'actes ou de décisions

Toutes les Cours

  • Les décisions sont notifiées, à un rythme compatible avec le présentiel du greffe et le rattrapage des notifications qui avaient été retenues jusqu'au 20 avril 2020.   

Greffe

  • Les guichets de la Cour de justice sont fermés.

  • Les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Pour le surplus, la Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Les échanges par courrier doivent être privilégiés.

Il est possible de s'adresser à la chambre pénale d'appel et de révision par l'intermédiaire de la boîte électronique, CJ.penal.appel_AT_justice.ge.ch, sous réserve des exigences de forme imposées par le CPP.

Missions

La chambre constitutionnelle :

  • Contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir.
  • Traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
  • Tranche les conflits de compétence entre autorités.

Compétences

La chambre constitutionnelle connaît des recours :

  • Contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat.
  • En matière de votations et d'élections.
  • En matière de validité des initiatives populaires.
  • Contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision.

Elle connaît en outre en instance cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12/09/1985, en matière de recours s'appliquent par analogie.

ORGANISATION

La chambre constitutionnelle siège dans la composition de 5 juges.

Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi