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Chambre constitutionnelle (Cour de droit public de la Cour de justice)

Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice

Etat au 19 octobre 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaire dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le maintien des distances sociales et l'hygiène des mains. Le port du masque est obligatoire dans les halls d'entrée, les ascenseurs et les salles ou zones d'attente closes. Il ne l'est pas dans les zones d'attente extérieures pour autant que la distance sociale de 1.5 mètre soit respectée, et dans les salles d'audience, qui ont été aménagées pour permettre le respect de cette distance sociale ou équipées de séparations en plexiglas. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

Guichet

Les guichets de la Cour de justice sont ouverts de:

  • Cour civile: 8h à 12h et de 14h à 16h
  • Cour pénale: 8h à 12h et de 14h à 16h
  • Cour de droit public: 8h à 12h et de 13h30 à 16h

En dehors de ces horaires, les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

La Cour de justice reste joignable par téléphone aux mêmes heures que l'ouverture des guichets mentionnées ci-dessus:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Procédures

La Cour de justice fonctionne avec ses effectifs complets. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) sont traitées selon un rythme ordinaire, dans le respect de l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire.

Missions

La chambre constitutionnelle :

  • Contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir.
  • Traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
  • Tranche les conflits de compétence entre autorités.

Compétences

La chambre constitutionnelle connaît des recours :

  • Contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat.
  • En matière de votations et d'élections.
  • En matière de validité des initiatives populaires.
  • Contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision.

Elle connaît en outre en instance cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12/09/1985, en matière de recours s'appliquent par analogie.

ORGANISATION

La chambre constitutionnelle siège dans la composition de 5 juges.

Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi