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Chambre constitutionnelle (Cour de droit public de la Cour de justice)

Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice

Etat au 19 juin 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.

Guichet

  • Les guichets de la Cour de justice sont ouverts de 9h à 12h et de 14h à 16h.
  • En dehors de ces horaires, les dépôts urgents doivent être effectués par la voie postale ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

La Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:

  • Cour civile: 022 327 68 68
  • Cour pénale: 022 327 62 88
  • Cour de droit public: 022 388 21 66 (chambre constitutionnelle) – 022 388 23 30 (chambre administrative) – 022 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

Procédures

La Cour de justice fonctionne depuis le 1er juin 2020 avec ses effectifs complets. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) sont traitées selon un rythme ordinaire, dans le respect de l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire.

Missions

La chambre constitutionnelle :

  • Contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir.
  • Traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
  • Tranche les conflits de compétence entre autorités.

Compétences

La chambre constitutionnelle connaît des recours :

  • Contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat.
  • En matière de votations et d'élections.
  • En matière de validité des initiatives populaires.
  • Contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision.

Elle connaît en outre en instance cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12/09/1985, en matière de recours s'appliquent par analogie.

ORGANISATION

La chambre constitutionnelle siège dans la composition de 5 juges.

Composition de la Cour de justice
Liens
Voir aussi