REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Chambre constitutionnelle (Cour de droit public de la Cour de justice)
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Coronavirus Covid-19: informations importantes de la Cour de justice Etat au 19 juin 2020, étant précisé que les informations qui suivent sont régulièrement actualisées.Guichet
La Cour de justice reste joignable par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 16h aux numéros suivants:
Procédures La Cour de justice fonctionne depuis le 1er juin 2020 avec ses effectifs complets. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) sont traitées selon un rythme ordinaire, dans le respect de l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire. |
Missions
La chambre constitutionnelle :
- Contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir.
- Traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
- Tranche les conflits de compétence entre autorités.
Compétences
La chambre constitutionnelle connaît des recours :
- Contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'Etat.
- En matière de votations et d'élections.
- En matière de validité des initiatives populaires.
- Contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision.
Elle connaît en outre en instance cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12/09/1985, en matière de recours s'appliquent par analogie.
ORGANISATION
La chambre constitutionnelle siège dans la composition de 5 juges.
