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Chambre administrative (Cour de droit public de la Cour de Justice)

MISSIONs

Autorité supérieure ordinaire de recoursMoyen de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). de porter le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instance. en matière administrative, la chambreSection d'une juridiction. administrative de la Cour de justice tranche sur recours les litiges survenant entre l'Etat et les particuliers. Elle a un rôleListe des affaires en cours dans un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. de contrôle de l'activité de l'administration.

COMPETENCES

En première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). :
  • Marchés publics
  • Aménagement du territoire
  • Election / Votation
  • Fonction publique, etc.

En deuxième instance :

  • Circulation routière
  • Impôts
  • Constructions
  • DroitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des étrangers, etc.

ORGANISATION

  • La chambre administrative de la Cour de justice est composée de 5 juges de carrière, dont 1 président et 1 vice-président, et de 5 suppléants.
  • Elle siège en plénum ou en section.
Composition de la Cour de justice
  • Composition de la Cour de droit public (direction, chambres, greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridictionResponsable opérationnel de la juridiction, il assure le fonctionnement des services administratifs du greffe, il s’occupe de l’encadrement et veille à la formation continue du personnel du greffe. Il gère également certains dossiers confiés par les juges, rédige des projets de jugement et collabore avec la présidence de la juridiction pour organiser le fonctionnement de celle-ci.., juges suppléants)
Liens
Voir aussi

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