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Autorité parentale conjointe

SOMMAIRE



1. Qu'est-ce que l'autorité parentale et quels sont ses effets ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents dont la finalité est le bien, l'intérêt de l'enfant.

L'enfant est soumis à l'autorité parentale pendant sa minorité. Ses parents ou l'un de ses parents sont ses responsables légaux dans la plupart des cas.

Pour en savoir plus.

2. Quelles sont les dÉmarches À suivre pour obtenir l'autoritÉ parentale conjointe ?

2.1 Si l'autorité parentale n'a jamais fait l'objet d'une décision judiciaire

Vous n'êtes pas mariés, votre enfant n'a pas encore été reconnu par son père et vous êtes d'accord d'exercer tous deux l'autorité parentale

  • Vous pouvez faire une déclaration commune d'autorité parentale conjointe auprès de l'officier de l'état civil Pour cela, il vous faudra vous rendre tous deux sur place munis d'une pièce d'identité. Monsieur pourra reconnaitre son enfant, puis vous pourrez établir une déclaration commune au moyen d'un formulaire qui vous sera remis par le préposé. Ce document est à remplir complètement, et à signer à la main devant l'officier de l'état civil, lequel contresignera le document et vous remettra à chacun une copie. Cette démarche (reconnaissance + déclaration est soumise à un émolument de CHF 105.- (CHF 75.- + CHF 30.-).

Vous n'êtes pas mariés, votre enfant a déjà été reconnu par son père et vous êtes d'accord d'exercer tous deux l'autorité parentale

  1. Soit vous faites parvenir au TPAE, par courrier, tous les documents mentionnés dans la liste ci-dessous, accompagnés de la Déclaration commune concernant l'autorité parentale conjointe, en faisant légaliser vos deux signatures auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations.
  2. Soit vous demandez un rendez-vous au TPAE : vous devez venir ensemble au rendez-vous, avec ou sans le formulaire de Déclaration commune concernant l'autorité parentale conjointe rempli (attention, la signature se fera sur place) et emmener avec vous tous les documents mentionnés dans la liste ci-dessous.

Dans les deux cas, il vous faudra payer l'émolument forfaitaire de CHF 150 .-

Liste des documents à envoyer ou apporter, en plus de la déclaration d'autorité parentale :

  1. copies de vos pièces d'identité
  2. l'acte de reconnaissance du ou des enfant(s) concerné(s)
  3. une déclaration sur l'honneur rédigée à la main, attestant du fait que vous n'êtes pas privé de la possibilité d'exercer l'autorité parentale Déclaration sur l'honneur
  4. l'original du justificatif de paiement des CHF 150.-

S'agissant de l'émolument, deux possibilités :

  1. Vous payez l'émolument forfaitaire de CHF 150.- au moyen d'un bulletin de versement que vous trouverez auprès du bureau de poste le plus proche de chez vous en prenant la peine de mentionner le montant payé ainsi que le motif : "déclaration d'autorité parentale conjointe".

   Les coordonnées sont les suivantes :

Compte CCP

 12-1-2

IBAN

 CH83 0078 8000 A325 7183 1

Versement pour

 Banque cantonale de Genève, 1211 Genève 2

En faveur de

 A 3257.18.31, Etat de Genève, Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.

Motif du versement

 Déclaration d'autorité parentale conjointe

 

2.  Vous venez chercher au tribunal un bulletin de versement pré rempli et reviendrez/enverrez une fois celui-ci dûment payé avec le reste des documents demandés.

Vous n'êtes pas mariés, votre enfant est reconnu par son père mais un seul parent exerce l'autorité parentale. Ce dernier n'est pas d'accord pour que vous ayez l'autorité parentale conjointe

  • Vous avez la possibilité de déposer une requête unilatérale auprès du TPAE en précisant le désaccord quant à l'exercice de l'autorité parentale conjointe, sans avoir besoin de fonder votre requête sur des faits nouveaux. Si votre enfant est né avant le 01.07.14, vous avez la possibilité de saisir le TPAE, mais seulement à condition de démontrer que des nouvelles circonstances personnelles et familiales commandent l'autorité parentale conjointe pour le bien de l'enfant. Si le désaccord porte également sur les contributions d'entretien de l'enfant, seul le TPI est compétent pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur la requête unilatérale.

Voir médiation

2.2 Si l'autorité parentale a déjà été attribuée à un seul des parents par une précédente décision judiciaire

Vous n'êtes pas mariés et vous êtes tous deux d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale

  • Si l'autorité parentale est actuellement fixée par un précédent jugementDécision rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».) de l'affaire, qui termine le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., vous pouvez adresser au TPAE une requête commune (modèle G) précisant les nouvelles circonstances personnelles et familiales qui commandent d'instaurer l'autorité parentale conjointe pour le bien de l'enfant, qui devra être approuvée par le jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaire, professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois..

Vous n'êtes pas mariés et le parent qui exerce l'autorité parentale exclusive n'est pas d'accord pour établir l'autorité parentale conjointe

  • Vous avez la possibilité de déposer une requête unilatérale auprès du TPAE en précisant les nouvelles circonstances personnelles et familiales qui commandent d'instaurer l'autorité parentale conjointe pour le bien de l'enfant. Si le désaccord porte également sur les contributions d'entretien de l'enfant, seul le TPI est compétent pour statuer sur la requête unilatérale.

Vous êtes divorcés et tous deux d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale

  • Vous pouvez adresser au TPAE une requête commune (modèle G) précisant les nouvelles circonstances personnelles et familiales qui commandent d'instaurer l'autorité parentale conjointe pour le bien de l'enfant, qui devra être approuvée par le juge.

Vous êtes divorcés et vous n'êtes pas d'accord pour établir l'autorité parentale conjointe

  • Celui qui n'est est pas titulaire de l'autorité parentale pourra saisir le Tribunal de première instance (TPI) d'une requête unilatérale en attribution de l'autorité parentale conjointe, en précisant les nouvelles circonstances personnelles et familiales qui commandent d'instaurer l'autorité parentale conjointe pour le bien de l'enfant.

Liens
Formulaires
Voir aussi