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Autorité parentale

SOMMAIRE



1. Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents dont la finalité est le bien, l'intérêt de l'enfant.

Elle est définie dans le code civil aux articles 301 à 304 du Code civil (CC).

L'enfant est soumis à l'autorité parentale pendant sa minorité. Ses parents ou l'un de ses parents sont ses responsables légaux dans la plupart des cas.

Consultez le site de l'Office fédéral de la justice sur l'autorité parentale conjointe

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2. Quand est-ce que cette révision entre en vigueur ? Quels sont les changements ?

Le parlement a adopté, le 21 juin 2013, la révision du Code civil (CC) relative à l'autorité parentale.

Cette révision vise à étendre la règle de l'autorité parentale conjointe aux parents non mariés. Mais tandis que l'autorité parentale conjointe (APC) est accordée automatiquement aux parents mariés, son octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un aux parents non mariés suppose une déclaration commune de leur part ou une décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal. de l'autorité de protection de l'enfantL'autorité de protection de l'enfant prend les mesures de protection nécessaires pour protéger l'enfant lorsque son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas ou sont hors d'état de le faire. Elle est également compétente pour désigner et contrôler les personnes qui exercent les mandats de protection. (article 298b CC) ou du jugeMagistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l'Etat (magistrat du Ministère public). du pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel ou non, chargé de rendre la justice en appliquant les lois. (article 298c CC).

Cette révision est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Elle ne change rien pour les parents mariés ou pour les parents non mariés qui sont déjà titulaires de l'APC du fait d'un jugementDécision rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ».) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure).. homologuant une convention. Pour les autres :

  Parents non mariés Parents mariés - Parents divorcés
Jusqu'au 30 juin 2014 Principe : l'autorité parentale appartient à la mère

Exception : l'autorité parentale peut être conjointe si père et mère saisissent le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) par requête conjointe. Ce dernier attribue l'autorité parentale conjointe si cela est compatible avec le bien de l'enfant ET que les parents lui soumettent, pour ratification, une convention.

Principe : l'autorité parentale conjointe est la règle pour les deux parents mariés

En cas de divorce, le juge attribue l'autorité parentale à l'un des parents et fixe les relations personnelles de l'autre avec l'enfant.

Exception : le juge attribue l'autorité parentale conjointe en cas de requête conjointe des deux parents si cela est compatible avec le bien de l'enfant et s'ils présentent une convention qui règle la prise en charge et l'entretien de l'enfant.

A partir du 1er juillet 2014 Principe : l'autorité parentale conjointe devient la règle

Si les deux parents sont d'accord : ils pourront alors déposer une déclaration commune en ce sens auprès de l'officier de l'état civil au même moment que la reconnaissance par le père, ou auprès du TPAE si la reconnaissance a déjà été faite. Dans cette déclaration, les parents confirment qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et qu’ils se sont entendus sur la garde, sur les relations personnelles ou la participation à la prise en charge, ainsi que sur la contribution d’entretien.

En cas de désaccord des parents : un parent peut déposer une demande unilatérale en ce sens auprès de l'autorité de protection du domicile de l'enfant (TPAE pour le canton de Genève), qui statuera. Jusque-là, l'autorité parentale appartient exclusivement à la mère. Attention, si l'enfant est né avant le 01.07.2014, cette demande ne pourra être déposée que jusqu'au 30.06.2015, sous réserve de faits nouveaux dans la situation de l'intéressé.

L’autorité parentale conjointe est la règle. En d’autres termes, elle ne peut être refusée à un parent qu’à titre exceptionnel, dans des cas dûment motivés (uniquement lorsque le bien de l’enfant serait sérieusement menacé si l’autorité parentale conjointe était instituée). Un simple contentieuxLitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction. ou des désaccords entre les parents ne suffisent pas.

Rien ne change pour les parents mariés, l'autorité parentale conjointe est la règle.

En cas de divorce, le Tribunal de première instance (TPI) statue sur l'autorité parentale, les relations personnelles avec l'enfant, la garde et la contribution à la prise en charge et à l'entretien de ce dernier.

Les parents divorcés qui ne sont pas titulaires de l'autorité parentale à l'entrée en vigueur de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pourront la demander, en tout temps, par requête commune auprès du TPAE, ou en cas de désaccord, auprès du TPI pendant 1 an (jusqu'au 30 juin 2015) à condition que le divorce ait été prononcé dans les 5 ans précédents l'entrée en vigueur de la loi (à partir du 1er juillet 2009).

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3. Quelles sont les formalités / marches à suivre ?

a. Vous n'êtes pas mariés, votre enfant n'a pas encore été reconnu par son père et vous êtes d'accord d'exercer  tous deux l'autorité parentale : 

Vous pouvez faire une déclaration commune d'autorité parentale conjointe (APC) auprès de l'officier de l'état civil

Pour cela, il vous faudra vous rendre tous deux sur place munis d'une pièce d'identité. Monsieur pourra reconnaitre son enfant, puis vous pourrez établir une déclaration commune d'APC au moyen d'un formulaire qui vous sera remis par le préposé. Ce document est à remplir complètement, et à signer à la main devant l'officier de l'état civil, lequel contresignera le document et vous remettra à chacun une copie. Cette démarche (reconnaissance + déclaration est soumise à un émolument de CHF 105.- (CHF 75.-  + CHF 30.-).

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b. Vous n'êtes pas mariés, votre enfant a déjà été reconnu par son père et vous êtes d'accord d'exercer tous deux l'autorité parentale :

Vous pouvez faire une déclaration commune d'autorité parentale conjointe (APC) auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)

Pour cela vous avez deux solutions : 

Dans les deux cas, il vous faudra payer l'émolument forfaitaire de CHF 150 .- (voir ci-après).

Liste des documents à envoyer ou apporter, en plus de la déclaration d'autorité parentale :

1. copies de vos pièces d'identité
2. l'acte de reconnaissance du ou des enfant(s) concerné(s)
3. une déclaration sur l'honneur rédigée à la main, attestant du fait que vous n'êtes pas privé de la possibilité d'exercer l'autorité parentale Déclaration sur l'honneur
4. l'original du justificatif de paiement des CHF 150.-

S'agissant de l'émolument, deux possibilités :

1. Vous payez l'émolument forfaitaire de CHF 150.- au moyen d'un bulletin de versement que vous trouverez auprès du bureau de poste le plus proche de chez vous en prenant la peine de mentionner le montant payé ainsi que le motif : "déclaration d'autorité parentale conjointe".

Les coordonnées sont les suivantes

Compte CCP 12-1-2
IBAN CH83 0078 8000 A325 7183 1
Versement pour Banque cantonale de Genève, 1211 Genève 2
En faveur de A 3257.18.31, Etat de Genève, Pouvoir judiciaireLe pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.
Motif du versement déclaration d'autorité parentale conjointe

2. Vous venez chercher au tribunal un bulletin de versement pré rempli et reviendrez/enverrez une fois celui-ci dûment payé avec le reste des documents demandés.

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c. Vous n'êtes pas mariés, votre enfant est reconnu par son père mais un seul parent exerce l'autorité parentale. Ce dernier n'est pas d'accord pour que vous ayez l'autorité parentale :

Vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du TPAE en précisant le désaccord quant à l'exercice de l'autorité parentale conjointe (APC) qui rend impossible le dépôt d'une déclaration APC. Si votre enfant est né avant le 01.07.14, vous avez jusqu'au 30.06.2015 pour agir car ensuite, il sera toujours possible de saisir le TPAE mais seulement en cas de nouvelles circonstances dans votre vie personnelle et familiale.

Voir aussi : La médiation

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d. Vous êtes divorcés et vous n'êtes pas d'accord pour établir l'exercice conjoint de l'autorité parentale :

Celui qui n'en est pas titulaire pourra saisir, jusqu'au 30 juin 2015, le Tribunal de première instance (TPI) d'une requête en attribution de l'autorité parentale conjointe, si le divorce est entré en force dans les 5 ans précédant l'entrée en vigueur de la loi (soit à partir du 1er juillet 2009).

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e. Vous êtes divorcés et tous deux d'accord pour exercer ensemble l'autorité parentale :

Vous pouvez adresser au TPAE une requête commune (selon ce modèle) dûment complétée qui devra être approuvée par le juge.

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4. Quelles sont les dispositions concernant le nom ?

Lorsque les parents non mariés ont déposé leur déclaration d’autorité parentale conjointe auprès de l’officier de l’état civil, avec la reconnaissance, ils peuvent en même temps décider quel nom de famille l’enfant portera. Leur choix peut porter sur le nom de célibataire de la mère ou sur le nom de célibataire du père.

Lorsqu’à la naissance du permier enfant, l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent.

Lorsque la déclaration est déposée ultérieurement auprès du TPAE, les parents peuvent, dans un délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs.

Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom.

En cas de naissance à l'étranger, il y a obligation de l'annoncer à la représentation suisse  et de présenter un certificat de naissance étranger sur lequel figure déjà le nom de l'enfant. Les parents pourront déterminer le nom que portera l'enfant en démontrant qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale.

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5. L'autorité parentale conjointe entraîne-t-elle automatiquement la garde alternée ?

L'établissement de l'autorité parentale conjointe n'entraîne pas automatiquement la garde alternée, laquelle est organisée à l'amiable entre les parents ou par le juge, si l'intérêt de l'enfant le commande. La loi précise, enfin, que "les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards, et le respect qu'exige l'intérêt de la famille" (article 272 CC), en outre, "le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile" (article 274 al1 CC). 

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6. Que sont Les bonifications pour tâches éducatives ?

Les bonifications pour tâches éducatives ont pour objectif de compenser, au moment de calculer la rente de vieillesse, la perte de revenu qu’un parent a pu subir parce qu’il s’est occupé d’un enfant. Les parents non mariés qui ont institué une autorité parentale conjointe par une déclaration commune peuvent décider auquel d’entre eux les bonifications pour tâches éducatives sont attribuées, ou en prévoir le partage par moitié. Lorsqu’ils n’ont rien convenu dans un délai de trois mois, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant statuera d’office sur la question. Un partage par moitié est en principe justifié lorsque les deux parents participent à peu près à parts égales à la prise en charge de l’enfant. Cette réglementation entre vigueur le 1er janvier 2015. Jusqu’au 31 décembre 2014, les bonifications pour tâches éducatives sont imputées par moitié à chacun des parents, pour autant que ceux-ci n’aient pas conclu de convention contraire. Les parents doivent conserver ces conventions et les produire au moment de la survenance du cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité).

N.B. Faute de choix conventionnel par le couple, la décision d'attribution de la bonification pour tâches éducatives sera faite d'office par le juge, moyennant un émolument de décision sur la base de l'article 56 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC).

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