REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

COMPETENCES

• Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal tutélaire, le registre foncier et le registre du commerce.
• Elle connaît des appels et des recours dirigés contre les décisions du Tribunal tutélaire et de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.
• La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.

ORGANISATION

Liens

• Comprendre la justice civile
• Jurisprudence de la chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
• Jurisprudence de la chambre de surveillance ( registres de commerce et foncier, tribunal tutélaire)

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