REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

COMPETENCES

• Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites               
• Elle connaît des appels et des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
• La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.

ORGANISATION

Composition de la Cour de justice

• Composition de la Cour civile (direction, composition des chambres, greffe)

Liens

• Comprendre la justice civile
• Jurisprudence de la chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
• Jurisprudence de la chambre de surveillance (registres de commerce et foncier, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et ancien Tribunal tutélaire)

Retour vers la page de la Cour de justice