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Assistance juridique en matière civile et administrative

Sommaire


Vous êtes impliqué-e dans une procédureEnsemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de « droit matériel ». civile ou administrative en justice et vous n'avez pas les moyens de payer un avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.
et/ou les frais de justice ? L'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts ; elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. Le bénéficiaire de l’assistance juridique est toutefois tenu de rembourser à l’Etat, dès qu’il est en mesure de le faire, les prestations dont il a bénéficié. prévoit que l'Etat prenne, à certaines conditions, entièrement ou partiellement en charge ces frais.

1. Qu'est-ce que l'assistance juridique, qui peut en bénéficier et que prend-elle en charge ?
2. Comment solliciter l'assistance juridique ?
Guide pratique
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1. Qu'est-ce que l'assistance juridique, qui peut en bénéficier et que prend-elle en charge ?

C'est une aide qui peut être accordée, sur demande, à toute personne dont les ressources sont insuffisantes et dont la cause n'est pas dépourvue de chances de succès, pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un conseil juridique et /ou la dispense d'avance les frais de justice. Elle peut être octroyée pour des démarches judiciaires ou extra-judiciaires.

L'assistance juridique judiciaire

L'assistance juridique judiciaire est accordée, dans le cadre d'une procédure judiciaire civiles ou administrative qui se déroule dans le canton de Genève, pour la prise en charge des frais judiciaires (émoluments de décisionLorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal., frais d'administration des preuvesPartie de la procédure dans laquelle le juge reçoit les preuves et les apprécie (p.ex. audition de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure, il est assermenté et doit dire la vérité sous peine de se voir condamner pénalement. ou d'expert), frais d'interprètes, etc.) et/ou des honoraires du conseil juridique si son intervention s'avère nécessaire ainsi que, cas échéant, les frais relatifs à une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, le médiateur ou la médiatrice, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. (frais et honoraires du médiateur) en lien avec une procédure judiciaire.

L'assistance juridique judiciaire ne prend pas en charge les amendes, ni la participation aux frais de la partie adverse (dépensFrais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, etc. A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partie adverse.) fixée dans le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure)...

L'assistance juridique extra-judiciaire

L'assistance juridique extra-judiciaire est accordée, dans le cadre de démarches non-judiciaires entreprises par une personne habitant Genève, pour la prise en charge des honoraires du conseil juridique pour autant que cette intervention soit nécessaire et qu'il ne s'agisse pas de démarches que la personne requérante serait en mesure d'effectuer seule ou dont un service social pourrait se charger (les démarches purement administratives ne sont pas prises en charge). Elle peut également être accordée pour les frais relatifs à une médiation en amont ou en marge d'une procédure judiciaire.

L'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un de l'assistance extra-judiciaire implique encore que les démarches ou la médiation envisagées aient des chances de succès et l'existence d'un forAptitude d'un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. à connaître d'une affaire, qui est déterminée par des critères géographiques comme le domicile d'une partie, la situation de l'immeuble litigieux ou le lieu du délitSont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.. Désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc, le lieu où l’affaire est jugée. à Genève pour le cas où le conflit devient judiciaire.

Règles communes

Peut solliciter l'assistance juridique toute personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. dont les revenus ne permettent pas de couvrir son minimum vital – calculé selon les normes d'insaisissabilité de l'Office des poursuites et selon les calculs appliqués en matière de contribution d'entretien du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille – ou de prendre en charge, avec le solde disponible mensuel, la rémunération d'un conseil juridique ou l'avance de frais demandée par une autorité judiciaire.

L'octroi de l'assistance juridique n'a en principe pas d'effet rétroactif et, sauf exception, seuls les frais encourus dès le dépôt de la requête d'assistance sont pris en charge par l'Etat.

L'assistance juridique, qui peut être accordée totalement ou partiellement, n'est gratuite et les prestations versées au titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. de l'assistance juridique représentent une dette envers l'Etat. Le bénéficiaire sera tenu de rembourser les prestations dès que sa situation financière se sera améliorée. L'octroi de l'assistance peut également être assorti du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé lorsque le revenu du bénéficiaire ne dépasse que de peu ses charges; dans ce cas, pendant toute la durée de la procédure, le bénéficiaire est tenu de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décision d'octroi et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure. Le remboursement des prestations de l'assistance juridique peut être exigé pendant 10 ans.

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2. Comment solliciter l'assistance juridique ?

Un formulaire est à votre disposition à la loge du Palais de justice, aux greffes du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil, du Tribunal des Prud'hommes, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et de la Cour de justice, ainsi que sur le site internet du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..

Ce formulaire doit être complété et signé, puis envoyé par poste au greffe de l'assistance juridique ou déposé au greffe du Tribunal civil accompagné des justificatifs requis.

Afin de permettre au greffe de l'assistance juridique d'apprécier votre situation, les renseignements suivants vous sont demandés :

  • Activité professionnelle
  • Comptes et titres
  • Biens immobiliers et véhicule(s)
  • Personne(s) faisant ménage commun avec vous
  • Revenus
  • Allocations et aides, pensions et rentes
  • Dépenses (loyer, primes d'assurance maladie obligatoire, contributions alimentaires, impôts)
  • Dettes

Si vous avez déjà pris contact avec un avocat qui est d'accord de s'occuper de votre affaire, vous devez indiquer son nom sur le formulaire. A défautAbsence de comparutionFait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice et de se présenter devant un juge ou un tribunal. Lorsque sa présence personnelle n’est pas nécessaire, une partie peut comparaître par avocat, c’est dire qu’elle se fait représenter. et/ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire., un conseil vous sera nommé d'office en cas d'octroi de l'assistance juridique.

Le greffe de l'assistance juridique instruit la requête : situation financière de la personne requérante et de son ménage (revenus et charges fixes, fortune) ; nécessité de l'intervention d'un conseil juridique ; évaluation des chances de succès du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. litigieux.

Sur la base du dossier ainsi constitué, la présidence du Tribunal civil rend une décision d'octroi ou de refus, succinctement motivée et susceptible de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance., qui est communiqué tant à la personne requérante qu'à son conseil si elle en a déjà un. Elle fixe également, cas échéant, les limitations de l'octroi ainsi que le montant de l'éventuelle participation mensuelle due par le bénéficiaire.

Le greffe de l'assistance juridique n'est pas un bureau de consultation juridique et n'est pas ouvert au public. Il assure une permanence téléphonique du lundi au vendredi (horaires disponibles sur le site internet du Pouvoir judiciaire).

Bases légales

  • Code de procédure civiles suisse (CPC ; RS/CH 272) : art. 117 et ss
  • LoiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. d'application du code civil et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC ; RS/GE E.1.05) : art. 21
  • Réglement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile et administrative (RAJ ; RS/GE 2.05.04)

 

Adresses pour le dépôt des formulaires de requête d'assistance juridique en matière civile et administrative :

Greffe de l'assistance juridique
Place du Bourg-de-Four 3
Case postale 3901
1211 Genève 3
T +41 22 327 63 63
assistance.juridique_AT_justice.ge.ch
 
Greffe du Tribunal civil
Rue de l'Athénée 6-8 ( dès le 29 juillet 2019)
Case potale 3736
1211 Genève 3
T +41 22 327 66 30
 
www.ge.ch/justice

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