REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Missions

Compétences

• La Présidence du Tribunal civil rend les décisions sur les demandes d'assistance juridique
• Elle nomme les avocat-e-s qui assistent les personnes bénéficiant de l'assistance juridique en matière civile et administrative
• Elle statue sur les demandes de changement d'avocat-e
• Elle retire l'assistance juridique, notamment lorsque la situation financière d'une personne bénéficiaire s'améliore
• Elle ordonne le remboursement total ou partiel par les personnes bénéficiaires des montants avancés par l'Etat
• Le greffe de l'assistance juridique instruit les demandes et rend les décisions de taxation

Organisation

• La Présidence du Tribunal civil est l'autorité compétente en matière de nomination d'office, d'octroi, de refus ou de révocation de l'assistance juridique.
• Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Présidence de la Cour de justice.
• Elle est secondée par le greffe de l'assistance juridique, qui est par ailleurs compétent pour taxer les notes d'honoraires des avocat-e-s nommé-e-s.

 Composition de l'assistance juridique

• Composition (direction, greffe)

Liens

• Guide pour l'assistance juridique gratuite

• Demande d'assistance juridique civile ou administrative 

• Instructions relatives à l'établissement des états de frais 2002
• Nouvelles instructions relatives à l'établissement des états de frais 2004
• Etat de frais standard - Mode d'emploi et modèle

• Nouveau Règlement sur l'assistance juridique depuis le 1er janvier 2011 E 2 05.04

• Comprendre la justice civile