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Greffe de l'assistance juridique

Missions

Le but de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts ; elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. Le bénéficiaire de l’assistance juridique est toutefois tenu de rembourser à l’Etat, dès qu’il est en mesure de le faire, les prestations dont il a bénéficié. est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est le demandeur et le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. des frais et honoraires d'avocatProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il informe et conseille ses clients au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures ; il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat est inscrit au barreau. Depuis 2011, en matière pénale, Genève connaît le principe dit de l’avocat de la première heure. Il intervient ainsi dès le début de l’enquête pénale.-e liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat.

Compétences

  • La Présidence du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil rend les décisions sur les demandes d'assistance juridique
  • Elle nomme les avocat-e-s qui assistent les personnes bénéficiant de l'assistance juridique en matière civile et administrative
  • Elle statue sur les demandes de changement d'avocat-e
  • Elle retire l'assistance juridique, notamment lorsque la situation financière d'une personne bénéficiaire s'améliore
  • Elle ordonne le remboursement total ou partiel par les personnes bénéficiaires des montants avancés par l'Etat
  • Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaborateurs qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier de juridiction. de l'assistance juridique instruit les demandes et rend les décisions de taxation

Organisation

  • La Présidence du Tribunal civil est l'autorité compétente en matière de nomination d'office, d'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un, de refus ou de révocation de l'assistance juridique.
  • Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance. devant la Présidence de la Cour de justice.
  • Elle est secondée par le greffe de l'assistance juridique, qui est par ailleurs compétent pour taxer les notes d'honoraires des avocat-e-s nommé-e-s.
 Composition de l'assistance juridique
Liens
Guide
Formulaires
  • Procédures civiles et administratives (demande d'assistance juridique civile ou administrative, information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ, note à lire par les bénéficiaires de l'AJ en fin de procédure)
  • Procédures pénales (demande d'assistance juridique pour le prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive., pour les autres parties, information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire)
Modèles et instructions
Règlement