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Greffe de l'assistance juridique

Missions

Le but de l'assistance juridique est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partie des frais et honoraires d'avocat-e liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat.

Compétences

  • La Présidence du Tribunal civil rend les décisions sur les demandes d'assistance juridique
  • Elle nomme les avocat-e-s qui assistent les personnes bénéficiant de l'assistance juridique en matière civile et administrative
  • Elle statue sur les demandes de changement d'avocat-e
  • Elle retire l'assistance juridique, notamment lorsque la situation financière d'une personne bénéficiaire s'améliore
  • Elle ordonne le remboursement total ou partiel par les personnes bénéficiaires des montants avancés par l'Etat
  • Le greffe de l'assistance juridique instruit les demandes et rend les décisions de taxation

Organisation

  • La Présidence du Tribunal civil est l'autorité compétente en matière de nomination d'office, d'octroi, de refus ou de révocation de l'assistance juridique.
  • Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Présidence de la Cour de justice.
  • Elle est secondée par le greffe de l'assistance juridique, qui est par ailleurs compétent pour taxer les notes d'honoraires des avocat-e-s nommé-e-s.
 Composition de l'assistance juridique
Liens
Guide
Formulaires
  • Procédures civiles et administratives (demande d'assistance juridique civile ou administrative, information à l'attention des bénéficiaires de l'AJ, note à lire par les bénéficiaires de l'AJ en fin de procédure)
  • Procédures pénales (demande d'assistance juridique pour le prévenu, pour les autres parties, information à l'attention des bénéficiaires d'une défense d'office ou d'une assistance judiciaire)
Modèles et instructions
Règlement