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Règles d'accès aux documents officiels

SOMMAIRE


1. Domaine
2. Bases légales
3. Informations générales
4. Accès du public aux documents judiciaires
5. Accès du public aux documents administratifs
6. Accès de la personne concernée à ses propres données
7. Recherches scientifiques

regles d'acces aux documents du pouvoir judiciaire

1. Domaine

Accès du public aux activités du pouvoir judiciaire, accès de la personne concernée par des données personnelles, protection des données personnelles.

2. Bases légales

Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD), règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 21 décembre 2011 (RIPAD), lois de procédure fédérales et cantonales, loi sur les archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch) et règlement d'application de la loi sur les archives publiques du 21 août 2001 (RArch).

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3. Informations générales

La LIPAD ouvre accès aux activités du pouvoir judiciaire, tant en ce qui concerne les documents judiciaires que les documents administratifs portant sur les tâches de la gestion courante de l'institution. Cet accès peut être limité ou refusé en raison des restrictions apportées par les lois et règlements susmentionnés.

Toute question relative à la LIPAD peut être adressée au responsable LIPAD du pouvoir judiciaire, soit à :

Frédérique GLAUSER
Greffière-juriste au secrétariat  général
Reponsable LIPAD
Case postale 3966
1211 Genève 3
Tél. : 022 327 62 84
Contact par e-mail

4. Accès du public aux documents judiciaires

Toute personne peut avoir accès aux arrêts, jugements et décisions des autorités de jugement, définitifs et exécutoires, dans une version caviardée afin de protéger les données personnelles, sauf si l'anonymisation ne répond à aucun intérêt digne de protection.

La demande n'a pas à être motivée mais doit être identifiable quant à son contenu. Des émoluments peuvent être perçus.

Pour avoir accès aux documents judiciaires, il convient de s'adresser au greffe de la juridiction concernée (Coordonnées des greffes) ou au responsable LIPAD. Un formulaire ad hoc se trouve sur le site Internet du pouvoir judiciaire. Son utilisation est facultative.

En cas de refus de la requête, il y a possibilité de saisir le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour une médiation gratuite. La procédure de saisine sera expliquée dans le courrier de refus d'accès au document.

5. Accès du public aux documents administratifs

Toute personne peut avoir accès aux documents administratifs dans une version caviardée afin de protéger les données personnelles.

La demande n'a pas à être motivée mais doit être identifiable quant à son contenu. Des émoluments peuvent être perçus. 

Pour avoir accès aux documents administratifs, il convient de s'adresser au reponsable LIPAD. L'utilisation du formulaire ad hoc, se trouvant sur le site Internet du pouvoir judiciaire, est obligatoire.

En cas de refus de la requête, il y a la possibilité de saisir le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour une médiation gratuite. La procédure de saisine sera expliquée dans le courrier de refus d'accès au document.

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6. Accès de la personne concernée à ses propres données

Toute personne justifiant de son identité peut demander au greffe de la juridiction concernée (coordonnées des greffes) ou au responsable LIPAD la délivrance gratuite des arrêts, jugements, décisions ou documents de procédure, non anonymisés, la concernant. Des émoluments peuvent toutefois être prélevés en cas de travail disproportionné. Un formulaire ad hoc se trouve sur le site Internet du pouvoir judiciaire. Son utilisation est facultative.

La demande n'a pas à être motivée mais doit être identifiable quant à son contenu.

En cas de refus de la demande d'une personne concernée par ses propres données, la procédure de recours - qui ne fait pas l'objet d'une médiation - sera expliquée dans le courrier de refus d'accès au document.

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7. Recherches scientifiques

Les demandes formées dans le cadre d'une recherche scientifique doivent être adressées au greffe de la juridiction concernée (coordonnées des greffes). L'utilisation du formulaire ad-hoc, se trouvant sur le site Internet du pouvoir judiciaire, est obligatoire.

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