REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

SOMMAIRE

Accès aux documents officiels dans le cadre de la Lipad

En janvier 2002, le pouvoir judiciaire s’est doté d’un groupe de travail afin d’assurer et d’accompagner la mise en œuvre de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad). Cette loi est entrée en vigueur le 1er mars 2002 et a subi une révision importante le 1er janvier 2010. Elle inclut désormais la problématique de la protection des données personnelles.

Dans le domaine judiciaire, la Lipad n’ouvre l’accès, en principe, qu’aux arrêts, jugements et décisions définitifs et exécutoires. Les juridictions et les services ne peuvent donner des informations sur des procédures judiciaires en cours ou terminées que lorsqu’un intérêt prépondérant le requiert impérativement.

Quant aux documents administratifs, c’est-à-dire l’ensemble des documents utiles à l’expédition courante des affaires du service, ceux-ci sont accessibles s’ils remplissent les critères énoncés dans la loi (voir le point 6 de la directive ci-dessous).

Pour savoir comment les demandes d'accès aux documents sont traitées dans le cadre de la Lipad par les greffes et services du pouvoir judiciaire, veuillez vous référer à la directive concernant la procédure de traitement des demandes d’accès aux documents.

Les demandes sont à adresser à la juridiction ou au service émetteur du document (coordonnées des greffes) au moyen des formulaires ci-dessous :

• Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires (arrêts, jugements ou ordonnances)
• Demande individuelle d’accès à un document administratif

Vos questions relatives à l'accès aux documents officiels et à la protection des données peuvent être adressées au responsable Lipad du pouvoir judiciaire :

nous contacter par e-mail 

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Accès aux documents officiels dans le cadre d'une recherche scientifique

Dans le cadre d'une recherche scientifique portant sur des documents qui ne sont pas encore archivés auprès des archives de l’État de Genève (moins de 30 ans) au moment de la demande, les juridictions du pouvoir judiciaire peuvent offrir un accès plus large que celui prévu par la Lipad. Les demandes de consultation des documents dans ce cadre doivent être adressées au greffe émetteur du document (coordonnées des greffes) au moyen du formulaire ci-dessous :

• Demande de consultation des documents non archivés du pouvoir judiciaire dans le cadre d'une recherche scientifique

Si la recherche scientifique porte sur des documents qui sont archivés auprès des archives d'État (plus de 30 ans), mais non encore consultables selon la loi genevoise sur les archives publiques (LArch B 2 15), le demandeur doit obtenir une autorisation nominale du Président de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Les demandes de consultation des documents dans ce cadre doivent être adressées au services de gestion des archives et du patrimoine au moyen du formulaire ci-dessous :

• Demande de consultation des documents archivés du pouvoir judiciaire dans le cadre d'une recherche scientifique

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Accès des parties au dossier archivé de leur cause

L’accès des parties au dossier archivé de leur cause est régi par les lois de procédure et non par la Lipad. Si vous désirez avoir accès à une procédure récente vous concernant directement, merci de vous adresser à la juridictions qui a traité l'affaire (coordonnées des greffes). Toutes les demandes qui touchent aux documents anciens (plus de 30 ans) doivent être adressées directement au service de gestion des archives et du patrimoine : nous contacter par e-mail

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