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Impôts

Taxe militaire - TEO

La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) est régie par la Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) ainsi que par l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO).

Il n'existe pas de formule particulière à remplir pour fixer le montant de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) puisque ce sont les éléments déclarés sur la déclaration fiscale annuelle qui servent de base au calcul de la taxe.

Cependant, lorsque les conditions d'une déclaration fiscale annuelle ne sont pas remplies (p. ex. frontaliers, personnes au bénéfice d'un congé pour l'étranger, etc.), la taxe est déterminée sur la base d'une déclaration personnelle envoyée d'office aux assujettis concernés.

Les personnes qui désirent retourner leur déclaration par voie électronique peuvent l'adresser à teo [at] etat [dot] ge [dot] ch.

ATTENTION : la déclaration devant être dument signée, il conviendra :

Pour la version Excel, de la remplir à l'écran, de l'imprimer, de la signer, de la numériser avec les justificatifs nécessaires et ensuite de l'envoyer à l'adresse précitée.

Pour la version Acrobat, de l'imprimer, de la remplir à la main, de la signer, de la numériser avec les justificatifs nécessaires et ensuite de l'envoyer à l'adresse précitée.

    Principes d'imposition de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

      Assujettissement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (taxe militaire)

      Les citoyens Suisses âgés de 20 à 30* ans qui n'accomplissent pas ou que partiellement leurs obligations militaires ou service civil sous forme de service personnel sont assujettis à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
      Le fait de demander une dispense de cours (quel que soit le motif), ou de ne pas accomplir plus de la moitié des jours de service obligatoires durant une année, provoque l'assujettissement à la taxe pour l'année concernée.

      Dès l'année d'assujettissement 2010, le citoyen doit accomplir au minimum 80% des jours de service (école de recrues ou cours de répétition) prévus selon le tableau des convocations militaires, afin de ne pas être assujetti à la taxe.

      * 34 ans pour celui qui est incorporé dans une formation de l'armée et qui a déplacé/manqué un ou plusieurs services.

      Exemple:

      La classe 1987 (année de naissance) sera donc assujettie à la taxe jusqu'à l'année d'assujettissement 2017 (année de naissance + 30 ans) pour les citoyens non incorporés ou déclarés inaptes, et jusqu'en 2021 (année de naissance + 34 ans) pour les citoyens astreints au service qui ont déplacé/manqué un ou plusieurs services.
      L'année d'assujettissement correspond à l'année du revenu (dans ce cas : 2017) avec notification de la dernière taxe l'année civile suivante (dans ce cas : en 2018).

        Séjours à l'étranger

        Les hommes astreints aux obligations militaires (qu'ils soient incorporés dans l'armée, au service civil ou déclarés inaptes) qui désirent séjourner à l'étranger durant plus de douze mois consécutifs, doivent en en demander l'autorisation auprès du Service des Affaires Militaires, respectivement auprès de l'Organe d’exécution du service civil. Cette demande doit, en général, être effectuée avant le départ pour l'étranger.

        Pour qu'un congé à l'étranger soit accepté, le citoyen devra non seulement s'acquitter des taxes d'exemption dues jusqu'au moment de son départ, mais également de la taxe provisoire pour l'année du départ, et celles pour les années d'assujettissement ultérieures (voir le chapitre "Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir" ci-dessous).

        Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter le Service des Affaires Militaires au 022 546 77 00, ou vous présenter directement à leur guichet à la Rue de l'École-de-Médecine 13 (1er étage).

          Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

          L'exonération prend effet :

          • En raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, pour celui qui dispose d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire des prestations d'assurances et des frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites.
          • Pour celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance invalidité.
          • Pour celui qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation (voir le questionnaire lié à l'impotence).
          • Pour celui qui souffre de surdité. L'exonération de la taxe en raison de surdité est admise si la diminution de l'ouïe à chaque oreille atteint 55 dB au moins (moyenne des fréquences 500, 1000, 2000, 4000 Hz). (voir le questionnaire lié à la surdité)

          L'exonération prend également effet lors d'une lésion causée ou aggravée durablement par le service militaire, après examen des circonstances effectives et s'il existe un lien de causalité entre le service militaire ou civil et l'affection (voir le questionnaire).

          Si vous pensez remplir une de ces conditions sans savoir précisément laquelle, vous pouvez vous référer à ce formulaire accompagné d'une notice expliquant les différentes exonérations.

          Le Suisse de l'étranger qui, au 1er janvier de l'année d'assujettissement, est domicilié à l'étranger sans interruption depuis plus de 3 ans, obtient l'exonération de la taxe. Cela signifie que dans le cas d'un départ en cours d'année 2010, l'exonération ne prend effet qu'à partir de l'année d'assujettissement 2014.
          Les périodes de douze mois consécutifs passées antérieurement à l'étranger viennent réduire la période de trois ans (uniquement si le citoyen possédait déjà la nationalité suisse lors de ces séjours).

          Le double national est exonéré de la taxe en vertu du traité conclu entre la Suisse et son second pays d'origine (à l'heure actuelle, uniquement pour la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, et à certaines conditions) : il n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats.
          Plus de renseignements auprès de l'arrondissement militaire au 022 546 77 00.

            Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

            En date du 30 avril 2009, la CEDH a émis un arrêt qui remet en cause l'assujettissement d'un citoyen suisse (Monsieur G.) à la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Cet arrêt est devenu définitif le 6 novembre 2009, et reproche une différence de traitement entre deux assujettis souffrant d'un handicap. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral, seul un handicap majeur (atteinte à l'intégrité supérieure à 40%) donne droit à une exonération de la taxe.

            Cet arrêt ne règle que le cas de Monsieur G. et n'a donc aucune influence directe sur les rapports avec les autres assujettis à la taxe.

            Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le point de situation concernant l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (dossier 13444/04)  (format PDF) mis en ligne sur le site de l'Administration Fédérale des Contributions.

              Réclamations et recours concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir

              Une réclamation contre la décision de taxation peut être formulée par écrit, dans les trente jours suivant sa notification.
              Un recours peut être présenté par écrit auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans le délai de trente jours dès la notification de notre décision sur réclamation.

              Pour plus d'informations, consultez la brochure d'information (format PDF) éditée par l'Administration fédérale des contributions.

                Calcul et paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

                Taxation

                Le taux de la taxe d'exemption de l'obligation de servir s'élève à 3% du revenu IFD (le revenu IFD est le revenu net imposable pour l'impôt fédéral direct), mais au moins à CHF 200.-- correspondant à la taxe minimale dont sont redevables notamment les assujettis sans activité lucrative. Dès l'année d'assujettissement 2010, la taxe minimale est augmentée à CHF 400.--.

                Si l'assujetti est subjectivement soumis pour l'année d'assujettissement entière à l'impôt fédéral direct (IFD), mais qu'objectivement il ne doit pas payer celui-ci en raison des limites de perception de l'AFC, la taxe est calculée sur le montant déterminant supérieur à CHF 6'700.- (CHF 13'400.-- dès l'année d'assujettissement 2010).

                Exemple:

                Revenu IFD = 15'200.- non imposable par l'AFC à l'IFD, mais imposable à la TEO, soit : 15'200 x 3% = CHF 456.-

                Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse (frontaliers ou personnes au bénéfice d'un congé pour l'étranger), la détermination du revenu soumis à la taxe s'opère par le biais d'une déclaration personnelle (voir en haut de page), et sur la base des revenus réalisés en Suisse et à l'étranger (art. 11 LTEO).
                Les citoyens travaillant auprès d'Organisations Internationales, dont la rémunération n'est pas soumise à l'IFD, doivent également remplir la déclaration précitée.

                Remboursement et restitution dès le 1er janvier 2010

                L'accomplissement de la totalité des jours de service militaire obligatoires (ou de la totalité des jours de service civil ordonnés) avant la 34ème année donne droit au remboursement de toutes les taxes payées.

                Si vous remplissez cette condition, vous pouvez envoyer un courrier de demande de remboursement, accompagné de votre livret de service à jour, ainsi que des coordonnées IBAN du compte sur lequel vous désirez que le remboursement soit effectué, à l'adresse suivante :

                Service des Affaires Militaires
                Caisse - comptabilité
                Rue de l'École-de-Médecine 13
                1211 Genève 4

                ou vous présenter directement à leur guichet (1er étage), muni de votre livret de service.

                Si le montant de la taxe provisoire payée est supérieur au montant de la taxe définitive, vous avez également le droit à la restitution de la différence.

                Remises

                Le montant dû peut être remis en tout ou en partie au cas où son recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou si le paiement risque de l'y mettre.

                FAQ - les questions les plus fréquentes sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

                Vous trouverez sur le site de l'administration fédérale des contributions une foire aux questions sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (taxe militaire).