Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questionsConditions d'utilisation
ge.ch Organisation Thèmes Chemin de vie    
 

Impôts

Successions

    Déclaration pour l'impôt sur les successions

    La déclaration de succession doit être datée et signée par les héritiers et/ou la personne chargée au nom de l'hoirie de procéder à la liquidation de la succession.
    Elle comportera les prénoms, noms, adresses et degrés de parenté avec le défunt des héritiers et des légataires.

    Le dépôt de la déclaration de succession avec toutes les pièces justificatives doit avoir lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent le jour du décès.
    Une prolongation de délai peut être accordée en cas de nécessité.

      Principes d'imposition de l'impôt sur les successions

      Base légale

      La loi sur les droits de succession, ou LDS, fixe les modalités de l'imposition des successions.

      Catégorie en fonction du degré de parenté

      Les droits de succession sont fixés par catégories en fonction du degré de parenté :

      Catégorie

      Degré de parenté

      1ère catégorie

      Ligne directe, époux et alliés.
      Petits-enfants et grands-parents

      2ème catégorie

      (catégorie abrogée dès le 1er juin 2004)

      3ème catégorie

      Frères et soeurs

      4ème catégorie

      Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes;
      Neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces

      5ème catégorie

      Pour tous les cas non-prévus dans une des quatre premières catégories

      Taxation

      Chaque héritier, légataire et/ou bénéficiaire de prestations d'assurance ou de prévoyance professionnelle est taxé sur la part de biens qui lui a été attribuée en vertu de dispositions de dernières volontés prises par le défunt et en vertu de contrats d'assurance ou de prévoyance professionnelle.

      En l'absence de testament ou de pacte successoral, la succession est dévolue aux ayants droit selon les règles légales prévues par le Code civil suisse, notamment aux articles 457 à 480. L'administration fiscale cantonale n'envoie qu'un bordereau de droits, en principe à la personne représentant l'hoirie et chargée de la liquidation de la succession.

      Répudiation

      Toute personne peut déclarer vouloir répudier une succession dans un délai de trois mois suivant le jour du décès ou suivant la date à laquelle elle a appris sa qualité d'héritière.
      De même, les légataires peuvent aussi renoncer purement et simplement aux legs qui leur ont été octroyés.
      Les répudiations doivent être adressées par écrit à la Justice de Paix, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève, dans le délai précité, avec indication des noms, prénoms et adresses des autres héritiers légaux et de leur lien de parenté avec le défunt.

      IMPORTANT : Les héritiers qui ont répudié la succession ne perdent pas leurs droits aux prestations d'assurances qui peuvent être dues en vertu de divers contrats d'assurance.
      Par conséquent, ils doivent impérativement déclarer au service des successions toutes les prestations versées en capital par les compagnies d'assurance et les fondations de prévoyance professionnelle.

        Calcul et paiement de l'impôt sur les successions

        Vous trouverez ci-dessous les tarifs pour chaque part héréditaire.

        Droits de succession (par catégorie)
        Catégorie Degré de parenté
        1ère catégorie Ligne directe, époux et alliés.
        Pour les petits-enfants et grands-parents, les droits sont majorés de 20%;
        Pour les descendants et ascendants plus éloignés, les droits sont majorés de 30%.
        Pour les conjoints des descendants du donateur jusqu'aux petits-enfants inclus, pour les conjoints de ses ascendants jusqu'aux grands-parents inclus, pour ses beau-fils et belles-filles ainsi que pour le père et la mère du conjoint, le droit est doublé.
        Sont exemptes de tout droit les donations faites à compter du 1er juin 2004 par le donateur à son conjoint et à ses enfants en ligne directe (l'enfant adopté au sens du Code civil suisse a le statut d'un enfant de l'adoptant).
        Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux donations issues d'un contribuable dont l'une ou l'autre des trois dernières décisions de taxation, en matière d'impôt sur le revenu et la fortune, entrées en force au jour de la donation, était fondée sur l'imposition d'après la dépense selon l'article 14 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (Objet de l'impôt – Assujettissement à l'impôt - LIPP-I) du 22  septembre 2000.
        2ème catégorie (catégorie abrogée)
        3ème catégorie Frères et soeurs.
        Pour les conjoints des frères et soeurs du donateur et pour les frères et soeurs du conjoint du donateur, les droits sont doublés.
        4ème catégorie

        Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes;
        Neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces
        5ème catégorie Pour tous les cas non-prévus dans une des quatre premières catégories

        Pour le calcul des droits, il faut ajouter au montant des droits des 3ème, 4ème et 5ème catégories d'héritiers les centimes additionnels prévus par la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève (RS D 3 70) en vigueur au jour du décès.

        Les centimes additionnels sont fixés à 110 centimes, par franc et fraction de franc.

        Attention pour les successions ouvertes hors canton: le calcul des droits de succession commence dès le premier franc (pas d'exonération de base).

        Des exemples de calculs sont présentés avec les barèmes.

        Paiement

        Les héritiers sont responsables solidairement sur tous leurs biens du paiement des droits de succession dus par l'hoirie.
        La feuille de taxation qui accompagne le bordereau précise néanmoins la part revenant à chaque héritier, légataire et bénéficiaire de prestations d'assurance ou de prévoyance professionnelle, ainsi que les montants des droits et centimes additionnels y afférents.

        Réclamation

        Tout bordereau peut être contesté par la voie de réclamation dans les trente jours suivant sa notification. Demeurent réservés les cas de taxation d'office.

        Intérêt débiteur

        Un intérêt au taux légal variant d'année en année est perçu sur les droits dus dès le début du cinquième mois suivant le décès - ou le début du septième mois pour les successions ouvertes hors du canton de Genève jusqu'à la date du paiement effectif des droits, quelle que soit la date du dépôt de la déclaration de succession.
        - pour 2008, le taux d'intérêt est de 3,2 % l'an,
        - pour 2009, le taux est de 1,5 % l'an.

        La perception de cet intérêt débiteur peut être réduite, voire même supprimée, par le versement d'acomptes.

        Références

        Service des successions
        Compte de chèques postaux : 12-6181-7

        Attention, n'oubliez pas de mentionner sur votre BVR :
        - le n° de déclaration de succession
        - le nom et le prénom du défunt