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Impôts

Successions

La période qui suit le décès d'un proche est un moment particulier pour ses héritiers. Afin de rendre certaines obligations aussi commodes que possible, l'administration fiscale vous accompagne dans vos démarches.

    Déclarer une succession

    Déclarer une succession est une démarche obligatoire qui doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès.

    Remplir la déclaration

    1. Remplissez le formulaire de déclaration de succession. Aidez-vous de ce guide en cas de besoin.
    2. Téléchargez la déclaration que vous venez de remplir et imprimez la première page (fiche de synthèse).
    3. Faites dater et signer cette page par les héritiers et/ou la personne chargée au nom de l'hoirie de procéder à la liquidation de la succession.

    Si vous souhaitez apporter des corrections à votre déclaration, remplissez simplement une nouvelle déclaration. Votre déclaration n'est pas définitive tant qu'elle n'a pas été validée.

    Valider la déclaration

    Pour valider le contenu de votre déclaration, adressez la fiche de synthèse au service des successions:

    Administration fiscale cantonale
    Service des successions
    case postale 3937
    1211 Genève 3

    Vous ne pouvez plus apporter de modification à la déclaration une fois que le service des successions a reçu la fiche de synthèse.

    Demander un délai

    En cas de besoin, vous pouvez demander un délai en remplissant le formulaire de demande de délai.

      Calcul et paiement de l'impôt sur les successions

      Vous trouverez ci-dessous les tarifs pour chaque part héréditaire.

      Droits de succession (par catégorie)
      Catégorie Degré de parenté
      1ère catégorie Ligne directe, époux et alliés.
      Pour les petits-enfants et grands-parents, les droits sont majorés de 20%;
      Pour les descendants et ascendants plus éloignés, les droits sont majorés de 30%.
      Pour les conjoints des descendants du donateur jusqu'aux petits-enfants inclus, pour les conjoints de ses ascendants jusqu'aux grands-parents inclus, pour ses beau-fils et belles-filles ainsi que pour le père et la mère du conjoint, le droit est doublé.
      Sont exemptes de tout droit les donations faites à compter du 1er juin 2004 par le donateur à son conjoint et à ses enfants en ligne directe (l'enfant adopté au sens du Code civil suisse a le statut d'un enfant de l'adoptant).
      Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux donations issues d'un contribuable dont l'une ou l'autre des trois dernières décisions de taxation, en matière d'impôt sur le revenu et la fortune, entrées en force au jour de la donation, était fondée sur l'imposition d'après la dépense selon l'article 14 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (Objet de l'impôt – Assujettissement à l'impôt - LIPP-I) du 22  septembre 2000.
      2ème catégorie (catégorie abrogée)
      3ème catégorie Frères et soeurs.
      Pour les conjoints des frères et soeurs du donateur et pour les frères et soeurs du conjoint du donateur, les droits sont doublés.
      4ème catégorie

      Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes;
      Neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces

      5ème catégorie Pour tous les cas non-prévus dans une des quatre premières catégories

      Pour le calcul des droits, il faut ajouter au montant des droits des 3ème, 4ème et 5ème catégories d'héritiers les centimes additionnels prévus par la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève (RS D 3 70) en vigueur au jour du décès.

      Les centimes additionnels sont fixés à 110 centimes, par franc et fraction de franc.

      Attention pour les successions ouvertes hors canton: le calcul des droits de succession commence dès le premier franc (pas d'exonération de base).

      Des exemples de calculs sont présentés avec les barèmes.

      Paiement

      Les héritiers sont responsables solidairement sur tous leurs biens du paiement des droits de succession dus par l'hoirie.
      La feuille de taxation qui accompagne le bordereau précise néanmoins la part revenant à chaque héritier, légataire et bénéficiaire de prestations d'assurance ou de prévoyance professionnelle, ainsi que les montants des droits et centimes additionnels y afférents.

      Réclamation

      Tout bordereau peut être contesté par la voie de réclamation dans les trente jours suivant sa notification. Demeurent réservés les cas de taxation d'office.

      Intérêt débiteur

      Un intérêt au taux légal variant d'année en année est perçu sur les droits dus dès le début du cinquième mois suivant le décès - ou le début du septième mois pour les successions ouvertes hors du canton de Genève jusqu'à la date du paiement effectif des droits, quelle que soit la date du dépôt de la déclaration de succession.

      La perception de cet intérêt débiteur peut être réduite, voire même supprimée, par le versement d'acomptes.

      Références

      Service des successions
      Compte de chèques postaux : 12-6181-7

      Attention, n'oubliez pas de mentionner sur votre BVR :
      - le n° de déclaration de succession
      - le nom et le prénom du défunt

        Calcul et paiement de la part heréditaire

        Vous trouverez ci-dessous les tarifs pour chaque part héréditaire.

        Droits sur les donations (par catégorie)
        Catégorie Degré de parenté
        1ère catégorie Ligne directe, époux et alliés.
        Pour les petits-enfants et grands-parents, les droits sont majorés de 20 %;
        Pour les descendants et ascendants plus éloignés, les droits sont majorés de 30 %.
        Pour les conjoints des descendants du donateur jusqu'aux petits-enfants inclus, pour les conjoints de ses ascendants jusqu'aux grands-parents inclus, pour ses beaux-fils et belles-filles ainsi que pour le père et la mère du conjoint, le droit est doublé.
        Sont exemptes de tout droit les donations faites à compter du 1er juin 2004 par le donateur à son conjoint et à ses parents en ligne directe (l'enfant adopté au sens du Code civil suisse a le statut d'un enfant de l'adoptant).
        Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux donations issues d'un contribuable dont l'une ou l'autre des trois dernières décisions de taxation, en matière d'impôt sur le revenu et la fortune, entrées en force au jour de la donation, était fondée sur l'imposition d'après la dépense selon l'article 14 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (Objet de l'impôt – Assujettissement à l'impôt - LIPP-I) du 22 septembre 2000.
        2ème catégorie (catégorie abrogée)
        3ème catégorie Frères et soeurs.
        Pour les conjoints des frères et soeurs du donateur et pour les frères et soeurs du conjoint du donateur, les droits sont doublés.
        4ème catégorie Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes;
        Neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces
        5ème catégorie Pour tous les cas non-prévus dans une des quatre premières catégories

        Pour le calcul des droits, il faut ajouter au montant des droits des 3ème, 4ème et 5ème catégories décrites ci-dessous (art. 21 à 23 LDE) les centimes additionnels prévus par la loi établissant le budget administratif de l'état de Genève (RS D 3 70).

        Les centimes additionnels sont fixés à 110 centimes, par franc et fraction de franc.

        Les exonérations de base prévues ne sont applicables que dans le cas où le donateur est domicilié dans le canton de Genève.
        Si ce n'est pas le cas, le montant, qui n'est pas exonéré, est assujetti aux droits, sans exonération de base, au taux prévu pour la première tranche de la catégorie correspondante.

        Des exemples de calculs sont présentés avec les barèmes.

        Paiement

        Les droits afférents aux donations sont supportés par les parties auxquelles ces actes et opérations profitent, soit le(s) donataire(s).
        Le(s) donateur(s) est (sont) toutefois subsidiairement responsable du paiement des droits, intérêts et frais.

        Réclamation

        Tout bordereau peut être contesté par la voie de réclamation dans les trente jours suivant sa notification. Demeurent réservés les cas de taxation d'office.

        Intérêt débiteur

        (?)

          Principes d'imposition de l'impôt sur les successions

          Base légale

          La loi sur les droits de succession, ou LDS, fixe les modalités de l'imposition des successions.

          Catégorie en fonction du degré de parenté

          Les droits de succession sont fixés par catégories en fonction du degré de parenté :

          Catégorie

          Degré de parenté

          1ère catégorie

          Ligne directe, époux et alliés.
          Petits-enfants et grands-parents

          2ème catégorie

          (catégorie abrogée dès le 1er juin 2004)

          3ème catégorie

          Frères et soeurs

          4ème catégorie

          Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes;
          Neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces

          5ème catégorie

          Pour tous les cas non-prévus dans une des quatre premières catégories

          Taxation

          Chaque héritier, légataire et/ou bénéficiaire de prestations d'assurance ou de prévoyance professionnelle est taxé sur la part de biens qui lui a été attribuée en vertu de dispositions de dernières volontés prises par le défunt et en vertu de contrats d'assurance ou de prévoyance professionnelle.

          En l'absence de testament ou de pacte successoral, la succession est dévolue aux ayants droit selon les règles légales prévues par le Code civil suisse, notamment aux articles 457 à 480. L'administration fiscale cantonale n'envoie qu'un bordereau de droits, en principe à la personne représentant l'hoirie et chargée de la liquidation de la succession.

          Répudiation

          Toute personne peut déclarer vouloir répudier une succession dans un délai de trois mois suivant le jour du décès ou suivant la date à laquelle elle a appris sa qualité d'héritière.
          De même, les légataires peuvent aussi renoncer purement et simplement aux legs qui leur ont été octroyés.
          Les répudiations doivent être adressées par écrit à la Justice de Paix, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève, dans le délai précité, avec indication des noms, prénoms et adresses des autres héritiers légaux et de leur lien de parenté avec le défunt.

          IMPORTANT : Les héritiers qui ont répudié la succession ne perdent pas leurs droits aux prestations d'assurances qui peuvent être dues en vertu de divers contrats d'assurance.
          Par conséquent, ils doivent impérativement déclarer au service des successions toutes les prestations versées en capital par les compagnies d'assurance et les fondations de prévoyance professionnelle.