REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Revenu de la location et de la sous-location

Tous les revenus de la location sont des revenus immobiliers imposables lorsqu'ils portent sur un immeuble.
Il en va de même des revenus de sous-location d'un immeuble, mais uniquement pour la partie dépassant les frais de location supportés par le sous-bailleur.

Valeur locative

Généralités

La valeur locative, soit le loyer correspondant à l'utilisation que fait le contribuable de la propriété ou de la partie de propriété lui appartenant ou dont il a l'usufruit, représente un revenu en nature pour la jouissance d'un bien immobilier.

Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers.

Questionnaire destiné aux propriétaires d'appartements et de villas sis à Genève

La valeur locative des biens immobiliers occupés par leur propriétaire est déterminée sur la base d'un questionnaire ad hoc.

Dès la période fiscale 2007, la valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité a été modifiée. Le nouveau barème ressort de l'information 5/2007 du 28 juin 2007. Il est applicable dès la période fiscale 2007, aussi bien en matière d'impôt cantonal et communal que d'impôt fédéral direct.

La valeur locative est évaluée en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. La valeur locative ainsi obtenue est périodiquement adaptée à l'indice genevois des loyers.

Sur la base des données fournies par l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT), le taux d'indexation a été fixé à 103,8% pour les quatre années de 2009 à 2012.

Taux d'effort

Le montant de la valeur locative de la résidence principale sise à Genève ne saurait excéder 20% (taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux mais au minimum sur le montant déterminant pour le calcul du rabais d'impôt. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant.
Un outil (feuille de calcul - format  xls) est disponible sur pour vous aider à calculer le montant du taux d'effort.

Abattement

La valeur locative pour l'impôt cantonal et communal (ICC) fait l'objet d'un abattement de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40%.

L'occupation continue n'est pas interrompue lorsque, par suite de liquidation du régime matrimonial, donation ou succession, l'immeuble passe au conjoint du propriétaire, ou à des parents en ligne directe ou à ses frères et soeurs.

Subventions

Les subventions reçues de la collectivité publique, notamment celles qui ont été versées dans le cadre de l'opération "chèque énergie 2009", constituent des revenus imposables au sens des dispositions légales en vigueur.

Les principales formes de rentes perçues en Suisse sont les rentes AVS/AI, les rentes de la prévoyance professionnelle, les rentes de la prévoyance individuelle liée et les rentes viagères et temporaires.

Rentes AVS/AI

Les rentes AVS ou AI sont imposables en totalité.
En fonction de la situation économique du contribuable bénéficiaire d'une rente AVS ou AI, un montant est accordé en déduction. Ce montant varie en fonction de tous les revenus à disposition du contribuable; plus ceux-ci sont faibles, plus le montant admis en déduction est important.
Les rentes AVS ou AI sont généralement taxées chez l'ayant droit (soit chez la personne assurée en âge, ou en situation d'en bénéficier).

Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS/ AI

Les époux vivant en ménage commun, dont le revenu n’excède pas CHF 92'000.- et dont l’un d’eux remplit les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI ont droit à la déduction d’un montant maximal de CHF 10'000.-. Si les deux époux remplissent les conditions précitées, la déduction s’élève à CHF 11'500.-.

La déduction décroit compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la déclaration et selon le tableau ci-dessous.

Revenu déterminant		Déduction
entre	et	simple un époux rentier	majorée deux époux rentiers
0	57'500	10'000	11'500
57'501	65'200	8'000	9'200
65'201	73'600	6'000	6'900
73'601	82'200	4'000	4'600
82'201	92'000	2'000	2'300

La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui remplissent les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI et qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien.

 Les autres contribuables, dont le revenu n’excède pas CHF 80'000.- et qui remplissent les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI, ont droit à la déduction d’un montant maximal de CHF 10'000.-.

La déduction décroît compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la déclaration et selon le tableau ci-dessous.

Revenu déterminant		Déduction
entre	et
0	50'000	10'000
50'001	56'700	8'000
56'701	64'000	6'000
64'001	71'500	4'000
71'501	80'000	2'000

 

Rentes de la prévoyance professionnelle

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont imposables en totalité pour l'impôt cantonal et communal. Pour l'impôt fédéral direct, une déduction peut être accordée sur les rentes qui ont été versées pour le première fois avant le 1er janvier 2002.

Rentes de la prévoyance individuelle liée

Ces rentes sont versées par les institutions bancaires ou par les sociétés d'assurance qui offrent des assurances individuelles liées (3e pilier A). Elles sont imposables en totalité.

Rentes viagères

Les revenus provenant de rentes viagères, de rentes temporaires et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager ne sont imposables qu'à hauteur de 40%. Le solde de 60% est réputé correspondre à la restitution du capital initial générant la rente.
La valeur de rachat calculée et attestée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer l'impôt sur la fortune.

Sont imposables, la pension alimentaire et les contributions d'entretien reçues :

• de votre ex-conjoint, pour vous-même et pour les enfants mineurs dont vous avez la garde
• de l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont vous avez la garde.

Indiquez avec précision les nom, prénom, domicile, date de naissance et n° de contribuable du débiteur (si domicilié à Genève).
Mentionnez séparément les montants versés à chacun des ayants-droit : Contribuable, Conjoint et/ou Enfant(s).
Joignez une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis l'année de taxation.

Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne sont pas imposables.

Les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont imposables que pro rata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant.

a) Enfants

Impôt cantonal et communal (ICC)

Tous les enfants, de moins de 25 ans révolus et qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre, sont à mentionner dans votre déclaration.

Sont considérés comme étant à charge fiscalement :

• pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'333.- par année
• pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, apprentis ou étudiants, dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'333.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 87'500.-

Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement:

• pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'333.- et CHF 23'000.- par année
• pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, apprentis ou étudiants, dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'333.- et CHF 23'000.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 87'500.-

Lorsqu’un enfant est à charge de plusieurs contribuables, le montant  admis en déduction pour charge de famille est réparti entre ceux-ci.

Impôt fédéral direct (IFD)

Les normes d’attribution des charges de famille en matière d’impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal.

Sont déduits du revenu net :

• CHF 6'400.- pour chaque enfant mineur dont le contribuable assure l’entretien
• CHF 6'400.- pour chaque enfant majeur faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l’entretien

b) Autre(s) personne(s) à charge

Impôt cantonal et communal (ICC)

Les ascendants, descendants (autres que les enfants à charge), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins sont considérés :

Comme étant à charge fiscalement :

• pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'333.-et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 87'500.-

Comme étant à demi-charge fiscalement :

• pour celui de leur proche qui pourvoit à son entretien, les proches nécessiteux  dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'333.-et CHF 23'000.-et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 87'500.-

Il vous appartient de justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard.

Lorsqu’une personne est à charge de plusieurs contribuables, le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceux-ci.

 

Impôt fédéral direct (IFD)

Les normes d’attribution des charges de famille en matière d’impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal.

Sont déduits du revenu net :

• CHF 6'400.- pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. Cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction ci-dessus est accordée.

Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les comptes bancaires et postaux :

• Les frais de tenue de compte.

En revanche, ne sont pas admis :    

• Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard, EC Maestro, etc.)
• Les frais pour le trafic de paiement et E-Banking
• Les frais de retrait au bancomat.

Sont déductibles fiscalement au titre de frais liés à la possession de portefeuilles de titres :

• Les droits de garde et frais ordinaires pour l'administration des titres placés sous dépôt auprès d'un établissement bancaire 
• Les frais d'encaissement de coupons et d'affidavit 
• Les frais de gestion à hauteur de 50%* 
• Les frais d'établissement des relevés fiscaux 
• Les frais intégrés (flat fees; all in fees) à hauteur de 45%* 
• Les frais de location de coffre (Safe).

En revanche, ne sont pas déductibles, notamment :

• Les commissions d'achat et de vente de titres
• Les frais de courtage et taxes de négociation
• Le dédommagement pour le travail personnel du contribuable
• Les frais d'établissement de la déclaration fiscale.

S'agissant des gains de loterie, seule la mise ayant généré le gain est déductible (joindre les justificatifs y relatifs).

Cotisations AVS/AI/APG/Chômage/AANP

Veuillez additionner les montants des cotisations suivantes (figurant sur votre certificat de salaire au chiffre 9) :

• Assurance vieillesse et survivants / Assurance AI (AVS/AI)
• Assurance perte de gain (APG)
• Assurance maternité (Amat)
• Assurance contre le chômage (AC)
• Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP)

Les contribuables ayant pris une retraite anticipée, continuent de verser des cotisations AVS jusqu'à l'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes).

Pour information, les contribuables sans activité lucrative sont tenus de cotiser à l'AVS/AI. La cotisation minimale annuelle est fixée chaque année.

Déduction forfaitaires pour frais professionnels:

Impôt cantonal et communal (ICC)

Une déduction forfaitaire est admise pour chaque contribuable salarié.  

Elle se calcule de la façon suivante :

Le montant de tous les revenus bruts, diminué de la somme des cotisations au 1er pilier (AVS/AI/APG/chômage/AANP/Amat) + Prévoyance 2ème pilier, multiplié par 3%

Cette déduction est comprise entre CHF 600.- (minimum) et CHF 1'700.- (maximum)

Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus.

Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir la déduction de vos frais effectifs.

• Télécharger l'exemple de calcul au format pdf

Impôt fédéral direct (IFD)

Une déduction forfaitaire est admise pour chaque contribuable salarié.

Elle se calcule de la façon suivante:

Le montant de tous les revenus bruts, diminué de la somme des cotisations au 1er pilier (AVS/AI/APG/chômage/AANP/Amat) + Prévoyance 2ème pilier, multiplié par 3%

Cette déduction est comprise entre CHF 2'000.- (minimum) et CHF 4'000.- (maximum)

Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus.

Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir la déduction de vos frais effectifs

Déduction pour frais professionnels effectifs

a) Frais de repas

Impôt cantonal et communal (ICC)

Les frais de repas (CHF 15.- par jour, max. CHF 3'200.- par an) ne sont admis que si, pour le contribuable salarié, l'utilisation des transports publics pour se rendre de son domicile à son lieu de travail aboutit à une durée excédent deux heures par jour.

Impôt fédéral direct (IFD)

Indemnité de travail en équipes :

CHF 15.- par jour, max. CHF 3'200.- par an

Seules sont déductibles les indemnités comprises dans le salaire brut avec indication du nombre de jours pendant lesquels elles ont été versées et figurant sur le certificat de salaire.

Frais de repas :

CHF 15.- par jour, max. CHF 3'200.- par an

Cette déduction n'entre en considération que dans la mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent un surplus de dépenses par rapport aux repas pris à la maison.
Si l'employeur réduit le prix du repas de midi et/ou qu'une cantine est à disposition des employés, seule la moitié de la déduction est admise. Si tel est le cas, l'employeur coche la case 'G' du certificat de salaire. Ces deux déductions ne peuvent être cumulées.

b) Frais de déplacements

Impôt cantonal et communal (ICC)

Dans la règle, il est admis le prix de l'abonnement TPG (transport publics genevois). Considérant le fait que Genève est un canton-ville possédant un réseau de transport publics très dense, des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé seront admis seulement:

• si l'utilisation des transports publics, calculée sur la base de deux aller et retour quotidiens, aboutit à une durée excédant deux heures par jour ou
• si le contribuable travaille avant 6 heures du matin ou après 22 heures.

Le montant des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé est calculé par analogie aux normes fédérales.

Impôt fédéral direct (IFD)

Les frais effectifs que vous avez engagés entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles à concurrence de :

• CHF 840.- si vous empruntez les transports publics
• CHF 700.- si vous utilisez un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle léger
• du montant qui aurait été dépensé en empruntant le transport en commun le moins onéreux, si vous utilisez une motocyclette et/ou une automobile
• d'un montant par kilomètre, si vous n'avez pas de transports publics à disposition ou que vous ne pouvez pas les utiliser (p.ex. en raison d'une infirmité, d'éloignement notable de la station la plus proche, d'horaires défavorables, etc.); cette déduction par kilomètre est admise à concurrence de :
  
  1. CHF 0.40 pour une motocyclette de plus de 50 ccm
  2. CHF 0.70 pour une automobile

Pour le trajet aller et retour de midi, il ne peut-être compté que CHF 15.- par jour, au maximum CHF 3'200.- par an. Dans ce cas la déduction prévue à la rubrique "Frais de repas", ne peut être admise.
Lorsque vous optez pour les frais effectifs justifiés et supérieurs aux frais forfaitaires, seuls les frais effectifs sont acceptés en déduction, en lieu et place du montant forfaitaire auquel il se substitue. Le cumul des deux déductions n'est pas possible (Voir tableau / PDF exemples de calcul)

Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion

Les frais de perfectionnement en rapport avec l'activité exercée et les frais de reconversion ou de réinsertion professionnelle sont admis en déduction sur présentation de justificatifs.

Dans tous les cas, les frais de formation ne sont pas déductibles.

Autres frais effectifs

D'autres frais effectifs, liés à l'acquisition du revenu, et dûment justifiés, peuvent être demandés en déduction (par exemple cotisations syndicales).

Travailleurs hors canton (ICC et IFD)

a) Personnes exerçant leur activité lucrative dépendant pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine

Frais de repas:

Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (CHF 15.- par jour, mais au maximum CHF 3'200.- par an).

Frais de déplacements:

Dans la règle, il est admis en déduction le prix de l'abonnement des transports publics le moins coûteux. Le contribuable peut toutefois justifier de frais kilométriques liés à l'utilisation de son véhicule privé. Dans ce cas, les normes fédérales sont prises en compte.

b) Personnes exerçant leur activité lucrative dépendant pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résider durant la semaine

Frais de repas:

Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (CHF 15.- par repas de midi ou du soir mais au maximum CHF 30.- par jour et CHF 6'400.- par an).

Frais de déplacements:

Il est admis en déduction le prix de l'abonnement des transports publics le moins onéreux.

Frais de logement:

Impôt cantonal et communal (ICC) : Le loyer effectif est admis en déduction mais au maximum à hauteur de CHF 500.- par mois.

Impôt fédéral direct (IFD) : Le prix usuel d'une chambre au lieu de travail est admis en déduction. Cette déduction sera portée à la rubrique 'autres frais effectifs' comme frais de logement

Déduction sur le gain de l'un des époux

Impôt cantonal et communal (ICC)

Lorsque les époux ou les partenaires enregistrés vivent en ménage commun, un montant de CHF 500.- est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre.

Une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoint seconde l'autre sans rémunération dans l'exercice d'une activité indépendante, son commerce ou son entreprise.

Impôt fédéral direct (IFD)

Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50% du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée mais au maximum une déduction de CHF 12'500.-

Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée diminuée des déductions liées aux primes et cotisations AVS-AI, APG, AC, AANP et Amat ainsi que celles versées pour la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et la prévoyance individuelle liée (3ème pilier A) et/ou de l'activité lucrative indépendante diminuée des déductions liées aux primes et cotisations AVS-AI, APG et AF ainsi que celles versées pour la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et la prévoyance individuelle liée (3ème pilier A)

La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu'ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Les époux peuvent justifier une autre répartition.

Si, une fois les déductions ci-dessus faites, le revenu net de l'activité lucrative la moins élevée est inférieur à CHF 8'100.-, la déduction sera limitée au montant du revenu net.

Si le revenu net de l'activité lucrative la moins élevée se situe entre CHF 8'100.- et CHF 16'200.-, la déduction sera de CHF 8'100.-.

Si le revenu net de l'activité lucrative la moins élevée dépasse CHF 16'200.-, la déduction s'élève à 50 % de ce revenu. La déduction maximale est limitée à CHF 13'200.-

Tableau récapitulatif

Revenu net le moins élevé	Déduction admise
inférieur à CHF 8'100.-	revenu net
entre CHF 8'100.- et CHF 16'200.-	CHF 8'100.-
supérieur à CHF 16'200.-	50% du revenu net, maximum CHF 13'200.-

Déduction sociale

Impôt cantonal et communal (ICC)

Il n'existe pas de déduction sociale sur le revenu, uniquement une déduction sociale sur la fortune.

Impôt fédéral direct (IFD)

Une déduction de CHF 2'600.- francs (dès 2011) est accordée aux époux qui vivent en ménage commun.

Vous pouvez déduire, en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien que vous versez :

• à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il a la garde
• à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde.

Indiquez avec précision, les nom, prénom, domicile, date de naissance, n° de contribuable du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de l'obligation de versement.

Signalez en cochant la case Contribuable et/ou Conjoint, qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.  

Joindre les justificatifs des versements effectués ainsi qu'une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis l'année de taxation.
Les justificatifs de versement devront être joints chaque année à votre déclaration fiscale.

Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne peuvent pas être déduites.  

Les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que pro rata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant.

Les rentes viagères, dûment enregistrées, que vous avez versées en contrepartie d'un capital ou d'une acquisition sont admises en déduction sur le revenu à raison de 40%.
Le solde (60 %) est réputé correspondre à la restitution du capital.

Il faut joindre à la déclaration fiscale les justificatifs des versements effectués ainsi qu'une copie du contrat viager, si celui-ci a été conclu l'année de taxation.

Les versements bénévoles et les dons effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante:

Impôt cantonal et communal (ICC)

• la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes
• la contribution ecclésiastique n'est déductible qu'à l'ICC

Impôt fédéral direct (IFD)

• la totalité du don, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes, pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins CHF 100.-

Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués durant l'année de taxation (date de paiement faisant foi) avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire.  

Pour les dons supérieurs à CHF 300.-, une attestation de l'institution bénéficiaire doit être jointe.

La cotisation statutaire n'est pas un don.