REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Les articles 18 al.1 LIFD et 3 LIPP-IV (19 LIPP dès l'année fiscale 2010) déterminent tous les revenus "considérés comme produits de l'activité lucrative indépendante". 

Les revenus ordinaires

Tous les revenus, en espèces ou en nature, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante sont imposables et soumis à l'impôt ordinaire quelle que soit l'activité exercée.

Pour les exploitants astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante comprend notamment :

• Les bénéfices d'exploitation déterminés par le compte de pertes et profits;
• Les ristournes et rabais obtenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéficie l'exploitant dans l'exercice de sa profession (cadeaux, achats à prix réduit, etc.);
• Les amortissements et provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial.
• Les comptabilisations en charges des différents frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés.
• Les prélèvements en nature (produits et marchandises) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses privées inscrites au débit d'un compte de résultats.

Pour les exploitants qui ne sont pas astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante comprend notamment :

• Les bénéfices d'exploitation déterminés par les différents relevés des recettes et des dépenses.
• Les ristournes et rabais obtenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéficie l'exploitant dans l'exercice de sa profession (cadeaux, achats à prix réduit, etc.).
• Toutes les modifications dans les inventaires (marchandises), les travaux en cours et les dettes (créanciers) ainsi qu'au niveau de l'état des créances (débiteurs) et les avoirs envers les clients.
• Les prélèvements en nature (produits et marchandises) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses privées inscrites au débit d'un compte de résultats.

In fine

Le montant du revenu de l'activité lucrative indépendante est déterminé par l'évolution de la fortune commerciale soit la différence entre l'état de cette fortune en début d'exercice et celle en fin d'exercice, à laquelle les prélèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d'exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce montant.

Le bénéfice en capital

Le bénéfice en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments matériels et immatériels de la fortune commerciale fait partie du revenu ordinaire d'un indépendant.

On parle d'aliénation dans les cas de vente d'éléments de la fortune commerciale.

Il y a réalisation lorsqu'il y a transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou transfert d'éléments commerciaux dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger.

La réévaluation est une augmentation comptabilisée de la valeur de choses et/ou de droits.

Le bénéfice en capital correspond ordinairement à la différence entre la valeur comptabilisée de l'objet aliéné (valeur au bilan compte tenu des amortissements admis par l'autorité fiscale) et le produit de la vente ou, lorsqu'il s'agit d'un transfert d'éléments de l'actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur comptabilisée et la valeur vénale. Enfin, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur comptable.

Il faut également ajouter le montant des réserves latentes existant au début de la période de calcul et dissout en cours d'exercice ainsi que le montant des provisions après couverture des risques qui en avaient justifié la création.

Les bénéfices en capital sont à indiquer dans la déclaration d'impôt. Les différents documents nécessaires à la bonne compréhension de ceux-ci sont à joindre à votre déclaration d'impôt.

Le remploi

Le remploi consiste à réinvestir le produit de la vente d'un élément du capital nécessaire à l'exploitation d'une entreprise dans un élément de remplacement. Si des réserves latentes sont réalisées lors de la vente de cet élément, ces dernières sont soumises à l'impôt. Toutefois, si l'élément acquis en remploi est également nécessaire à l'exploitation, il est possible, à certaines conditions, de transférer les réserves latentes à cet élément. Dans ce cas, l'imposition est reportée.

Les conditions nécessaires au remplacement d'un élément sans incidence fiscale sont les suivantes :

Un bien immobilisé nécessaire à l'exploitation est remplacé

Les biens immobilisés nécessaires à l'entreprise sont des actifs dont l'entreprise a directement besoin pour fournir ses prestations. Ils sont caractérisés par le fait que la société ne peut pas s'en passer si elle veut continuer à fournir ses services et que leur vente sans remplacement nuirait à l'exploitation de l'entreprise.

Exemples : véhicules, machines, immeubles d'exploitation, brevets, licences, etc.

L'élément acquis en remploi remplit la même fonction que l'élément vendu

Cette condition implique une «identité de la fonction». Cela ne signifie pas pour autant que l'élément acquis en remplacement soit identique à l'élément remplacé. Il faut simplement vérifier s'il s'agit économiquement parlant, d'un remplacement. Il faut donc tenir compte des progrès de la technique et de l'évolution économique de l'entreprise concernée.

Le remploi doit intervenir en Suisse

Il faut que le réinvestissement ait lieu sur le territoire suisse.

Le remploi doit intervenir dans un «délai raisonnable»

Bien que le «délai raisonnable» diffère d'un cas à l'autre, la pratique admet un remplacement entre l'année précédente et les deux années suivant l'aliénation. Ce «délai raisonnable» se justifie d'un point de vue économique, la lacune découlant de la vente du bien immobilisé devant être comblée rapidement afin qu'aucune perte économique ne s'ensuive pour l'entreprise.

Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, il faut constituer une provision à hauteur des réserves latentes. Cette provision sera affectée dans les deux ans à l'amortissement des nouveaux biens immobilisés acquis en remplacement.

Le droit commercial implique quelques exigences dans la tenue des comptes commerciaux. Il en résulte quelques obligations communément admises dans la tenue d'une comptabilité, le dépôt de celle-ci et la conservation des documents.

Obligation de tenir une comptabilité ou de dresser des relevés

Toute personne physique tirant un revenu d'une activité lucrative indépendante est tenue de joindre à sa déclaration d'impôt ses comptes annuels signés pour la période concernée si elle tient une comptabilité en bonne et due forme. Cela est applicable pour les contribuables astreints en vertu de l'article 934 CO mais aussi pour ceux qui le décident volontairement.

A défaut d'une comptabilité commerciale, le contribuable joindra un état de ses actifs et passifs, un relevé de ses recettes et dépenses ainsi qu'un relevé des prélèvements et apports privés effectués pendant la période concernée.
Dans ce cas, les exigences minimales sont :

• les relevés relatifs aux recettes et aux dépenses doivent être établis de manière continue, sans omission et de façon conforme à la vérité. Une récapitulation doit être réalisée en fin d'exercice.
• concernant les dépenses, le contribuable indiquera toujours le libellé précis pour chacune d'elles.
• les inventaires des stocks de marchandises doivent contenir des renseignements détaillés sur les quantités et les valeurs (prix d'acquisition ou prix du marché).
• les états des autres éléments de la fortune et des débiteurs doivent comporter toutes les informations nécessaires au contrôle de leur réalité.

Obligation de déposer

Un certain nombre de documents doivent être joints à la déclaration d'impôt pour qu'elle soit complète. Concernant l'activité lucrative indépendante, l'exploitant doit remettre aux autorités fiscales les documents et informations propres à assurer une taxation exacte. Ainsi, il remet notamment des extraits de comptes signés (bilan et compte de pertes et profits ou relevés).

La liste des documents devant être joints à votre déclaration d'impôt est indiquée sous "Pièces à annexer à la déclaration fiscale".

Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative indépendante, ils doivent joindre leurs propres extraits de comptes signés pour chacune de leurs activités respectives.

De plus, il convient de séparer attentivement le produit de l'activité lucrative indépendante de celui de l'activité lucrative dépendante. En effet, dans le cas où le contribuable exerce également une activité salariale, cette distinction est fondamentale puisque ce sont les autorités fiscales qui communiquent le revenu de l'activité indépendante aux caisses de compensation dans le cadre de la détermination des cotisations AVS dues.

Obligation de conserver les pièces et documents

Les documents et autres pièces justificatives en rapport avec l'activité lucrative indépendante doivent être conservés pendant 10 ans (demeure réservée une obligation de conserver les pièces plus longtemps sur la base d'autres dispositions légales). On entend notamment par documents et autres pièces justificatives, les contrats en tout genre, les échéanciers commerciaux, la correspondance importante, les factures de fournisseurs, les doubles des factures établies, les extraits de comptes bancaires et comptes postaux (y compris les avis de situation), les justificatifs d'écritures comptables, les quittances de tout genre, les bandes des caisses enregistreuses et les supports de données et d'images contenant de la correspondance commerciale ou des pièces comptables.

Il faut également garder tous ces documents à disposition des autorités de taxation durant le délai de conservation et les classer systématiquement.