Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questionsConditions d'utilisation
ge.ch Organisation Thèmes Chemin de vie    
 

Impôts

Principes d'imposition de l'impôt à la source

Dans certains cas, l'employeur (au sens le plus large) ou l'institution de prévoyance prélève un certain montant à titre de "l'impôt à la source" sur les prestations versées (salaire, pension, retraite, capital, etc.).

De plus, les particuliers imposés à la source domiciliés dans notre canton peuvent être soumis au paiement de la taxe personnelle, pour laquelle ils recoivent un bordereau en début d'année.
Merci de vous reporter à la partie "Autres impôts > taxe personnelle" pour plus d'informations.

    Qui est soumis à l'impôt à la source ?

    Il existe plusieurs types de permis délivrés par l'office cantonal de la population (OCP), permettant à l'administration fiscale cantonale (AFCi) de définir comment sera imposé le contribuable.

      Types de permis générant une imposition à la source

      Les contribuables possédant les titres de séjour suivants sont assujettis à l'imposition à la source :

      Permis Désignation
      B Autorisation de séjour de longue durée pour ressortissants étrangers
      CI Autorisation de travail destinée aux membres de la famille d'un fonctionnaire international ou d'un employé de mission
      F Autorisation pour requérant d'asile
      G Autorisation de travail pour frontalier
      L Autorisation pour séjour de courte durée
      120 jours Autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d'étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse sans y prendre résidence
        Frontaliers, quelle que soit leur nationalité (exemple : les contribuables de nationalité suisse, résidant en France et travaillant à Genève)
        Enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité
        Artistes, sportifs, conférenciers domiciliés à l'étranger et se produisant dans le canton de Genève
        Membres de conseils d'administration, d'organes de direction, de contrôle des personnes morales, domiciliés à l'étranger
        Bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier A), s'ils sont domiciliés à l'étranger
        Créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger, si leur créance est garantie par un immeuble sis dans le canton
        Salariés domiciliés à l'étranger et exerçant leur activité dans le trafic international (bateau, aéronef, transport routier), si le siège de leur employeur est situé à Genève
        Certains bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l'étranger.

      Le type d'imposition varie selon le permis du conjoint et selon l'état de fortune du/des contribuable-s. Il faut donc avancer dans le détail pour obtenir la liste exhaustive des cas d'assujettissement à la source.

        Exceptions

        Mariage / partenariat enregistré*

        Si un contribuable soumis à la perception de l'impôt à la source épouse ou enregistre un partenariat avec une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C, le prélèvement de l'impôt à la source cesse dès la fin du mois au cours duquel le mariage ou l'enregistrement du partenariat a eu lieu.

        Naturalisation, obtention du permis C

        Les étrangers majeurs qui obtiennent la nationalité suisse ou un permis d'établissement (livret C) en cours d'année cessent d'être soumis à l'impôt à la source dès le mois qui suit le changement.

        Enfants mineurs

        Les enfants mineurs sont soumis à l'impôt à la source quelle que soit leur nationalité. Ceux de nationalité suisse ou en possession d'un permis C restent soumis à la perception à la source de l'impôt jusqu'à la fin de l'année qui précède celle dans laquelle ils atteignent leur majorité.

        Enfants mineurs domiciliés à Genève travaillant exclusivement durant leurs congés scolaires

        Les enfants mineurs légalement domiciliés à Genève, justifiant leur inscription pendant l'année civile complète dans un établissement d'études peuvent être dispensés de la perception de l'impôt sur leur salaire, pour autant que leur gain total annuel soit inférieur au revenu minimum imposable du barème.
        Les formulaires récapitulatifs et d'attestation quittance devront toutefois être établis.

        Mariage / partenariat enregistré* des enfants mineurs

        Un enfant mineur n'est plus soumis à la perception de l'impôt à la source dès la fin du mois au cours duquel le mariage ou l'enregistrement du partenariat* a eu lieu :

        • s'il est suisse ou en possession du permis C,
        • s'il est étranger et qu'il épouse ou enregistre un partenariat* avec une personne suisse ou en possession du permis C.

        Enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, domiciliés dans un autre canton

        Les enfants mineurs suisses ou étrangers titulaires du permis C, ayant gardé leur domicile légal et fiscal au lieu de résidence de leurs parents dans un autre canton, peuvent être dispensés du prélèvement de l'impôt à la source à Genève, s'ils ne sont au bénéfice que d'un simple permis de séjour.
        Les formulaires récapitulatifs et d'attestation quittance devront toutefois être établis.

        Contribuables étrangers domiciliés dans un autre canton

        L'impôt à la source doit également être prélevé sur le revenu des contribuables étrangers mineurs (s'ils ne remplissent pas les conditions citées au point précédent) ou majeurs, non titulaires du permis C et domiciliés dans un autre canton. Cet impôt sera rétrocédé au canton de domicile par l'administration fiscale du canton de Genève et devra être considéré comme un acompte sur l'impôt définitif.

        Autres exceptions à la retenue à la source

        Outre les cas particuliers indiqués précédemment, les contribuables suivants, résidant à Genève, sont, sur instruction de l'administration fiscale cantonale, exemptés de la retenue à la source de l'impôt :

        • les contribuables qui sont propriétaires en nom d'un bien immobilier sis dans le canton de Genève
        • les contribuables qui acquittent l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève
        • les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l'étranger à l'exception des artistes, sportifs et conférenciers

        Commentaire

        * Partenariat enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

        Revenu soumis à l'impôt à la source

        Le revenu à prendre en considération est le revenu brut. Sont imposables tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, notamment :

        • le salaire ordinaire
        • les allocations familiales et de naissance
        • les bonus
        • le salaire pour heures supplémentaires
        • le travail de nuit et travaux spéciaux
        • les primes de travail
        • les compléments au salaire tels que les allocations de renchérissement et de résidence
        • les provisions
        • les gratifications
        • les cadeaux pour ancienneté
        • les prestations en nature (nourriture et logement, appartement, voiture de service)
        • les impôts payés par l'employeur (convention de salaire net)
        • les pourboires
        • les revenus dérivant de participations de collaborateur

        Les participations de l'employeur à la part des primes d'assurances (maladie, accidents, prévoyance, AVS) qui incombent au salarié sont considérées comme des éléments du salaire imposable. De même, les versements de l'employeur pour les déplacements au lieu de travail et pour les repas sont imposables.

          Imposition des prestations en nature

          Les prestations en nature suivantes doivent être prises en considération :
          (concerne, par exemple, le personnel de maison)

            CHF/jour CHF/mois CHF/an
          Petit-déjeuner 3.50 105.-- 1'260.--
          Déjeuner 10.-- 300.-- 3'600.--
          Dîner 8.-- 240.-- 2'880.--
          Logement 11.50 345.-- 4'140.--
          Pension complète 33.-- 990.-- 11'880.--
            Déductions effectuées par l'employeur

            Aucunes déductions ne peuvent être opérées par le débiteur de la prestation imposable (employeur, assureur etc.), mais doivent faire l'objet d'une demande de rectification de la part du contribuable dans les délais légaux.

              Allocations familiales

              Les allocations familiales et de naissances sont imposables en totalité.

              Si celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d'allocations familiales, l'employeur doit en tenir compte pour calculer l'impôt et le prélever, comme s'il les versait lui-même.

              Les caisses devront signaler à votre employeur les montants versés dans votre secteur d'activité.
              Si votre caisse ne le fait pas ou si elle est domiciliée dans un autre canton, votre employeur doit lui demander qu'elle lui communique le montant des sommes versées aux allocataires.

              Si la caisse d'allocations familiales suspend momentanément le versement de ces dernières, notamment pour les frontaliers, l'employeur devra procéder à l'imposition du complément au moment du versement.

              En cas de versement de droits rétroactifs, ces montants doivent être imposés sur l'année concernée; dans ce cas, les décomptes doivent nous être adressés afin que le nécessaire soit fait.

                Revenu acquis en compensation

                Les revenus acquis en compensation doivent être englobés avec le reste des revenus et l'imposition doit être rectifiée compte tenu du revenu annuel global.  

                En effet, tous les revenus versés en compensation des revenus du travail (revenus bruts) ainsi que les prestations des assurances maladie, accidents, responsabilité civile, invalidité et chômage sont également imposables.  

                En font notamment partie les allocations journalières, les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital.

                Par contre, si les versements sont directement effectués par la caisse à l'ayant droit, cette dernière appliquera le taux de 8 %.

                  Activité accessoire

                  Pour les frontaliers, l'activité accessoire doit être imposé selon les barèmes ordinaires de l'impôt à la source.

                  Pour les résidents à Genève : le barème D (8%) doit s'appliquer si la durée hebdomadaire du travail compte moins de 15 heures et si le revenu mensuel brut est inférieur à CHF 2'000.-.

                    Cas particuliers

                    Employé dont le salaire dépasse CHF 500'000.-

                    Contribuable frontalier

                    Dans tous les cas, un contribuable frontalier doit être imposé à la source selon les barèmes ordinaires de l'impôt à la source, que son revenu excède ou non CHF 500'000.-  

                    Contribuable résidant à Genève avec fortune imposable

                    Si le revenu brut annuel soumis à l'impôt à la source du contribuable ou de son conjoint excède CHF 500'000.- et que ce dernier a une fortune imposable, le contribuable sera imposé au rôle ordinaire et complètera une déclaration d'impôt.

                    L'impôt que l'employeur aura retenu pendant l'année de taxation sera porté à valoir (crédité) au rôle ordinaire.

                    Une lettre de cessation d'imposition sera envoyée à l'employeur.  

                    Contribuable résidant à Genève sans fortune imposable

                    Si le revenu brut annuel soumis à l'impôt à la source du contribuable ou de son conjoint excède CHF 500'000.- mais que le contribuable n'a pas de fortune imposable, l'impôt devra toujours être prélevé à la source par l'employeur.

                    Le contribuable complètera chaque année une déclaration d'impôt qui lui sera remise par notre administration et l'impôt retenu à la source sera alors imputé, sans intérêts, sur l'impôt perçu selon la procédure ordinaire.
                    L'employeur doit, aussitôt qu'il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l'impôt à la source par écrit.  

                    Emplois de courte durée dans l'agriculture : viticulture, cultures maraîchères et fruitières

                    Les personnes venant de l'étranger, qui sont engagées temporairement pour y exécuter les travaux d'effeuilles et de vendanges dans la viticulture, ou ceux de récolte et de cueillette dans les cultures maraîchères et fruitières, doivent être imposées forfaitairement à raison de CHF 20.- par semaine de travail.

                      Déductions pour l'impôt à la source

                      Les déductions pour l'impôt à la source sont forfaitaires et incluses dans le barème appliqué par l'employeur.
                      Des déductions supplémentaires peuvent toutefois être expressément sollicitées par le contribuable auprès du service de l'impôt à la source jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la période fiscale : voir la demande de rectification.

                      Impôt cantonal et communal

                      Pour l'année fiscale 2012 :
                      Détail des déductions relatives à l'impôt cantonal et communal incluses dans le barème de l'impôt à la source 2012
                      1 AVS/AI/APG 5.15 % du revenu déterminant
                      		  
                      2 AC jusqu'à CHF 126'000.- :
                      1.1 % du revenu brut déterminant
                      de CHF 126'001.- à 315'000.- :
                      0.5 % du revenu brut déterminant                      		  
                      max. 1'386.-

                      max.    945.-
                      Total maximum 2'331.-
                      3 2ème pilier 5 % du revenu brut déterminant
                      		sans limite
                      4 Ass. maternité cantonale 0.045 % du revenu brut déterminant  
                      5 Déduction
                        professionnelle                      		 3 % du revenu brut déterminant,
                      après déduction 1 à 4 ci-dessus                      		 min.    600.-
                      max. 1'700.-
                      6 AANP 1.3 % du revenu brut déterminant max. 1'638.-
                      7 Frais médicaux 2 % du revenu brut déterminant max. 1'200.-
                      8 Ass. maladie-accident - personne seule
                      - personne mariée
                      - pour chaque enfant                      		 5'225.-
                      10'450.-
                      1'219.-
                      9 Déduction pour enfant par charge 10'000.-
                      Pour l'année fiscale 2013 :

                      Impôt fédéral direct

                      Voir le détail de la composition du barème de l'impôt à la source pour l'impôt fédéral direct 2012 sur le site de l'Administration Fédérale des Contributions.

                      Déductions supplémentaires

                      Les déductions qui peuvent faire l'objet d'une demande de rectification de la part du salarié imposé à la source sont les suivantes:

                        Les déductions prévues dans le règlement d'application de l'impôt à la source

                        Dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires (article 4 RISP), le contribuable peut demander les déductions suivantes :

                        Dès le 1er janvier 2010

                        Les montants admis seront déduits du total des revenus soumis à l'impôt à la source; cet impôt étant recalculé par le service compétent.

                        Versements à une institution de prévoyance : les versements effectués pour le rachat d'année(s) d'assurance peuvent être déduits (2ème pilier).
                        Ces rachats ne peuvent toutefois être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration de ce délai entrainera la suppression de la déduction dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt (pour plus de détails, voir l'Information N° 3/2011 du 1er juillet 2011).

                        Les déductions pour les frais de garde effectifs sont les suivantes :

                        Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui

                        • exercent tous les deux une activité lucrative ou
                        • se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou
                        • sont en formation

                        peuvent déduire, pour chaque enfant ayant moins de 13 ans au 31 décembre de l’année fiscale, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu’à concurrence de CHF 4'000.- par année (ou CHF 2'000.- si un seul des parents est contribuable à Genève).

                        La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la garde.

                        Les factures des crèches doivent être jointes.

                        Si l’enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne.

                        Merci de vous reporter à l'article demande de rectification, pour plus de détails.

                        Les frais effectifs (statut de quasi-résident)

                        Frais effectifs pour l'impôt à la source - statut de quasi-résident

                        Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral stipule qu'une personne imposée à la source doit pouvoir bénéficier du même régime de déductions fiscales qu'un contribuable soumis à la taxation ordinaire. Dès lors, et à condition que vous remplissiez certaines conditions, il vous est possible de réclamer la déduction de frais réels en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l'impôt à la source.

                        Votre demande doit être déposée auprès du service de l'impôt à la source dans les délais légaux (en principe au 31 mars de l'année qui suit la période fiscale).

                        Cette demande doit être faite chaque année.

                        Une déclaration fiscale devra être remplie et renvoyée à l'administration fiscale cantonale dans les délais.

                        Pour un frontalier

                        Il faut déterminer au préalable si l'essentiel des revenus --au moins 90%-- est réalisé en Suisse (revenus du contribuables et du conjoint). Dans l'affirmative cela donne droit au statut de quasi-résident. Le formulaire pour déterminer cette limite est disponible sur notre site Internet.

                        Si la condition est remplie (90% et plus de revenus réalisés en Suisse)

                        Une déclaration fiscale doit être complétée, celle-ci doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (certificat de salaire, relevés bancaires, etc.).

                        Par ailleurs, en vertu du droit international, l'autorité fiscale n'est pas autorisée à envoyer dans un pays tiers des décisions procurant des droits et obligations à un administré : en conséquence, une adresse permanente en Suisse qui sera utilisée pour l'envoi de ses décisions, doit être communiquée à l'administration fiscale au moyen du formulaire "élection de domicile" (cette adresse peut être, par exemple, celle de votre employeur).

                        Les coordonnées bancaires utiles devront être communiquées pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.

                        Si la condition n'est pas remplie (moins de 90% des revenus réalisés en Suisse)

                        Si la condition pour être qualifié de quasi-résident n'est pas remplie (revenus acquis en Suisse inférieurs à 90% du total des revenus), il ne sera pas possible de prendre en compte les frais effectifs.

                        Le logiciel GeTaxPP vous permettra de calculer l'impôt dû, y compris la répartition internationale.

                        Liens utiles :
                        >                         Logiciel GeTaxPP
                        > Formulaire "élection de domicile"
                        > Formulaire "pour déterminer le statut de quasi-résident" (feuille de calcul Excel)
                        > Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques (RISP)

                         

                        Pour un résident en Suisse (par exemple, personne au bénéfice d'un permis 'B')

                        Une déclaration fiscale doit être complétée, celle-ci doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (certificat de salaire, relevés bancaires, etc.).

                        Liens utiles :
                        >                         Logiciel GeTaxPP
                        > Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques (RISP)

                        Pour le détail des déductions relatives à l'impôt cantonal et communal incluses dans le barème de l'impôt à la source 2010, voir le texte d'introduction au début de cet article.

                        Commentaire

                        Attention :
                        une réclamation déposée ne peut ensuite plus être retirée, quel que soit le résultat de la taxation.

                        La correction du barème ou du taux appliqué
                          Enfants majeurs

                          Un enfant majeur constitue une charge de famille :

                          • s'il a moins de 25 ans révolus au 31 décembre de l'année concernée;
                          • s'il est au bénéfice d'un contrat d'apprentissage au 31 décembre de l'année concernée
                            ou  lorsqu'il s'agit d'un étudiant régulièrement inscrit auprès d'un établissement secondaire ou supérieur au 31 décembre de l'année concernée;
                          • si son revenu et sa fortune n'excèdent pas le maximum admis (voir tableau ci-dessous).

                          Un enfant est fiscalement considéré comme majeur dès le début de l'année durant laquelle il atteint ses 18 ans.

                          L'employeur ne doit plus prendre en compte la charge d'un enfant majeur dès le 1er janvier de l'année de sa majorité.

                          De ce fait, si votre enfant majeur fait des études ou un apprentissage, la charge devra être demandée par écrit dès le début de l'année qui suit l'exercice fiscal. Vous joindrez à votre demande de rectification :

                          • le certificat de scolarité indiquant que ce dernier était étudiant au 31 décembre de l'année concernée
                          • le(s) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative.

                          Dans une situation d'union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père; voir l'article "Quel barème appliquer pour l'impôt à la source  -si vous vivez en union libre ?".

                          Montants admis pour l'octroi d'une charge de famille

                            Enfants mineurs

                            Les charges de famille prises en considération sont celles du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement.

                            Les enfant(s) mineur(s) sont considérés comme charge jusqu'à l'âge de 18 ans pour autant que leur revenu et leur fortune ne soient pas supérieurs au maximum admis pour l'octroi d'une charge de famille

                            Dans le cas où l'employeur n'a pas pris en compte des enfants mineurs, l'employé doit nous faire parvenir, dans les délais légaux, une réclamation accompagnée de la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille.

                            Dans une situation d'union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père; voir l'article "Quel barème appliquer pour l'impôt à la source -si vous vivez en union libre ?".

                            Montants admis pour l'octroi d'une charge de famille

                            Correction du barème

                            Dans le cas où l'employeur n'a pas pris en compte le barème correct, l'employé doit nous faire parvenir, dans les délais légaux, une réclamation accompagnée du justificatif officiel relatif à l'état civil (mariage, partenariat enregistré, séparation, divorce, dissolution du partenariat enregistré, etc.).

                            Correction du taux d'imposition

                            Dans le cas où l'employeur n'a pas pris en compte le taux d'imposition correct, l'employé doit nous faire parvenir, dans les délais légaux, une réclamation accompagnée de son certificat de salaire.

                            Autre déduction à faire valoir

                            Impôt anticipé

                            Les contribuables résidents à Genève peuvent déposer une réclamation afin de récupérer l'impôt prélevé sur les revenus soumis à l'impôt anticipé.

                            Ils devront faire parvenir à l'administration fiscale cantonale les attestations originales de gains de loterie, PMU ou Sport Toto, réalisés en Suisse ou les relevés de comptes bancaires, CCP, etc.

                            L'impôt anticipé n'est pas perçu sur les intérêts inférieurs à CHF 200.-, toutes catégories de compte confondue.

                            Prestations en capital

                            Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée (caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires), ou par des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public (institutions de prévoyance de l'Etat, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public).

                            Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation (rente ou capital), le bénéficiaire n'est pas (ou plus) domicilié en Suisse (la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante). La retenue de l'impôt à la source a alors également lieu lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

                            Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation (rente ou capital) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

                            Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

                            Prestations imposables

                            Sont imposables à la source toutes les rentes de vieillesse, d'invalidité ou de survivants, les prestations en capital ou autres prestations versées par des institutions qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève.  

                            Sont également imposables à la source les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % et les prestations en capital en tenant lieu versées à des travailleurs domiciliés à l'étranger et exerçant une activité lucrative dans le canton de Genève, notamment aux frontaliers.

                            Les prestations en capital versées, suite à un décès, au conjoint et aux personnes à charge du ou de la défunte sont soumises à l'impôt cantonal et communal.
                            L'impôt fédéral direct doit également être prélevé dans tous les cas.
                            Au plan cantonal, ces prestations peuvent faire l'objet d'un impôt sur les successions et doivent être annoncées au service des successions.

                            Conventions liées à la double imposition

                            Rentes

                            Les rentes ne sont soumises à une imposition à la source que lorsque la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition (CDI) avec l'Etat de domicile du bénéficiaire ou si la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer.

                            Les tableaux des conventions de double imposition indiquent dans quels cas les rentes de droit privé et les rentes de droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ('oui').

                            Si la CDI en vigueur ne prévoit pas l'imposition en Suisse, la rente doit être versée dans son intégralité ('non').

                            L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie ou d'une attestation de domicile.

                            • Tableau n°1 (prestations de prévoyance versées par les institutions de droit privé).
                            • Tableau n°2 (prestations de prévoyance versées par les institutions de droit public).

                            Rentes d'invalidité inférieures à 100 %

                            Les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 100 % font toujours l'objet du prélèvement de l'impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l'étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève (notamment les frontaliers).

                            Dans le cas contraire, elles peuvent être imposables, selon la CDI applicable.

                            Prestations en capital

                            Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'y a pas de CDI entre la Suisse et l'Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l'impôt à la source est définitif.

                            En revanche, si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI prévoyant l'imposition de ces prestations dans cet Etat, l'impôt n'est pas définitif et le contribuable peut en demander la rétrocession, dans un délai de 3 ans.

                            Cette demande se fait en remettant à l'administration fiscale une attestation confirmant que l'autorité fiscale compétente de l'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance du versement. La formule officielle de demande de remboursement peut être téléchargée ci-dessous.

                            Dès le 1er janvier 2011, les personnes résidant en France (voir autres exceptions dans les conventions de double imposition) doivent joindre les justificatifs prouvant que les prestations en capital ont été imposées en France.

                            Les tableaux des conventions de double imposition indiquent dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt prélevé lors du versement d'une prestation en capital.

                            Prestations en capital versées au lieu des rentes

                            L'impôt à la source doit être prélevé sur de telles prestations dans les cas où les bénéficiaires, domiciliés à l'étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève (notamment les frontaliers). Dans ces cas, une demande de rétrocession ne peut pas être présentée.

                            Lorsque les bénéficiaires n'exercent plus d'activité lucrative dans le canton de Genève, ces prestations sont imposables selon la CDI applicable.

                              Départ du canton (particuliers imposés à la source)

                              Si vous quittez Genève pour vous établir hors du canton, vous devez vous présenter au service de l'impôt à la source 15 jours avant votre départ, afin de faire vérifier votre imposition et faire viser votre permis de séjour.

                              Vous devez vous munir des pièces suivantes :

                              • vos attestations quittances de l'année en cours, à défaut, les certificats de salaire (agréés par l'AFC)
                              • votre permis de séjour.
                              • tous vos justificatifs pour les déductions supplémentaires pouvant être admises.

                              Si vous êtes en couple et que vous exercez tous les deux une activité lucrative, les pièces concernant les deux conjoints doivent nous être fournies.

                              Afin de contrôler les impôts dus jusqu'à la fin de votre séjour à Genève, nous avons besoin de connaître divers renseignements vous concernant et nous vous demandons de compléter le formulaire ci-après. Ce formulaire ne doit pas être envoyé par voie postale. Il est souhaitable de vous présenter aux guichets de l'administration fiscale muni de ce formulaire dûment complété ainsi que des justificatifs mentionnés ci-dessus.

                              Voir les coordonnées et horaires du service de l'impôt à la source.