Ecusson de la République et du canton de Genève


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Législation

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 Loi  Impôts et taxes Date d'adoption
D 3 05 Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

09.11.1887

D 3 05.04 Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)

30.12.1958

D 3 05.12 Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP-110A)

25.06.1937

D 3 05.16 Règlement concernant l'adaptation de certaines contributions au coût de la vie (RACV)

13.10.1993

D 3 05.20 Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC)

03.04.1974

D 3 05.21 Arrêté déterminant l'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2010 (ArICF-2010)

11.11.2009

D 3 05.30 Arrêté approuvant le nombre de centimes additionnels à percevoir pour l'année 2010 par les communes du canton de Genève (ArCA-2010)

27.01.2010

D 3 06 Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)

26.09.1999

D 3 08 Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)

27.09.2009

D 3 08.01 Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)

13.01.2010

D 3 08.05 Règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF)

30.11.2009

D 3 10 Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

30.11.2007

D 3 15 Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

23.09.1994

D 3 17 Loi de procédure fiscale (LPFisc)

04.10.2001

D 3 17.03 Règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques (RDIOI)

26.09.2006

D 3 18 Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP)

26.06.2008

D 3 18.01 Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP)

01.12.2008

D 3 18.03 Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)

08.12.2008

D 3 18.04 Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)

30.11.2009

D 3 19.03 Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)

30.11.2009

D 3 20 Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)

23.09.1994

D 3 20.01 Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP)

12.12.1994

D 3 20.03 Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source (RCIS)

20.02.2008

D 3 20.04 Règlement provisoire fixant le taux d’imposition à la source pour certains bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l’étranger (RISBPC)

29.08.2012

D 3 25 Loi sur les droits de succession (LDS)

26.11.1960

D 3 25.05 Règlement sur l'inventaire au décès (RInDé)

23.12.1960

D 3 25.09 Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)

08.02.2004

D 3 30 Loi sur les droits d'enregistrement (LDE)

09.10.1969

D 3 30.03 Règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)

01.03.2004

D 3 35 Loi sur la dation en paiement (LDatP)

01.12.1995

D 3 35.01 Règlement d'application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)

30.09.1996

D 3 40 Loi sur les mutations au registre foncier (LMRF)

01.02.1841

D 3 45 Loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (LRCEP)

08.03.1952

D 3 45.01 Règlement d'exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (RRCEP)

16.05.1952

D 3 50 Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)

16.12.1988

D 3 60 Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)

10.12.1948

D 3 60.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)

16.10.1959

D 3 65 Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (CEJDP)

28.10.1971

D 3 65.0 Loi autorisant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève à adhérer au concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (L-CEJDP)

21.01.1977

D 3 70 Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2010 (LBu-2010)

18.12.2009

D 3 75 Loi autorisant le Conseil d'Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en font la demande, une contribution ecclésiastique (LCEccl)

07.07.1945

D 3 75.03 Règlement relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique (RFCEccl)

16.09.1958

D 3 80.04 Règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF)

30.12.1958

Archives :

D 3 11 Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt (LIPP-I)
D 3 12 Imposition dans le temps des personnes physiques (LITPP-II)
D 3 13 Impôt sur la fortune (LIPP-III)
D 3 14 Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)
D 3 16 Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V)