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Impôts

Paiements mensuels (acomptes) pour les personnes morales

    Impôt cantonal et communal

    Qui est concerné?

    Si votre dernier bordereau ICC (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 100 francs ou plus, vous êtes soumis au paiement obligatoire des acomptes. Vous recevez une facture d'acomptes qui explique sur quelle base vos acomptes sont calculés.

    A quoi correspond le montant des acomptes?

    Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt ou sur votre demande de modification d'acomptes agréée par l'administration.

    Quand faut-il payer les acomptes?

    Pour les personnes morales qui clôturent leur exercice commercial au 31 décembre, les acomptes sont perçus sous la forme de 10 mensualités de février à novembre et sont payables au plus tard le 10 de chacun des mois de mars à décembre. Pour celles dont la période fiscale ne correspond pas à l'année civile, les acomptes sont perçus du 2ème au 11ème mois de la période fiscale et sont payables au plus tard le 10 de chacun des mois qui suivent.

    Intérêts en votre faveur

    Au moment du décompte final, soit lorsque vous recevez le montant de l'impôt dû pour l'année précédente, un intérêt rémunératoire vous est versé sur chaque paiement que vous avez effectué avant le délai, ou sur les montants que vous avez payé en trop. Cette règle entre en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2009.

    Intérêts en faveur de l'Etat

    A l'inverse, au moment du décompte final, un intérêt moratoire vous est facturé sur chaque acompte que vous avez payé en retard ou de façon insuffisante.

    Escompte

    Si vous payez la totalité de vos acomptes à l'échéance du 1er acompte (le 10 février pour les personnes morales qui clôturent leur exercice commercial au 31 décembre), vous bénéficiez d'un escompte, c'est-à-dire un rabais, qui sera calculé lors de l'élaboration de votre décompte final accompagnant votre bordereau d'impôt.

    Exemple :

    Dernier bordereau notifié : CHF 3'250.- ? chaque acompte sera de 1/10 x 3'250.- = 325.-

    Acompte de payable le* Montant   Acompte de payable le* Montant
    février 10 mars 325.-   juillet 10 aout 325.-
    mars 10 avril 325.-   aout 10 septembre 325.-
    avril 10 mai 325.-   septembre 10 octobre 325.-
    mai 10 juin 325.-   octobre 10 novembre 325.-
    juin 10 juillet 325.-   novmbre 10 décembre 325.-

     Nous conseillons aux personne qui effectuent leurs paiements aux guichets (poste, banque) de les faire au moins cinq jours ouvrables avant le 10 du mois !

      Impôt fédéral direct

      Qui est concerné?

      Si votre dernier bordereau IFD (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 300 francs ou plus, vous recevez dans le courant du mois d'avril 10 bulletins de versements avec un montant mensuel, ainsi que 2 bulletins vierges.

      A quoi correspond le montant des acomptes?

      Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt notifié.

      Exemple :
      Dernier bordereau 758.10
      Montant divisé par 10   75.81
      Acompte (arrondi)   76.-

      Paiement facultatif

      Vous n'avez aucune obligation de payer les acomptes pour l'IFD. Cette possibilité vous est offerte à titre entièrement facultatif, de manière à vous permettre de mieux répartir vos paiements tout au long de l'année.

      Quand peut-on payer les acomptes?

      Au moyen des bulletins de versement (BVR) que vous recevez dans le courant du mois d'avril, vous pouvez effectuer des paiements à votre guise du mois de mai au mois de février de l'année suivante.

      Intérêts en votre faveur

      Tout paiement effectué avant la notification du bordereau provisoire IFD génère des intérêts en votre faveur. Ces intérêts sont calculés lors de l'élaboration de votre bordereau d'impôt. Ils courent jusqu'à la date de notification du bordereau.

        Mensualisation : les erreurs les plus fréquentes

        Vous payez régulièrement vos acomptes, et pourtant...

        • certains paiements ne figurent pas dans le décompte (attention à la date de bouclement du décompte !)
        • vous avez reçu un rappel.

        Ceci peut provenir d'une simple erreur de votre part - ou de celle de l'institution à qui vous avez confié vos paiements :  

        Bulletins de versement : ne confondez pas les bulletins utilisés pour l'impôt fédéral direct (IFD) et ceux utilisés pour l'impôt cantonal et communal (ICC) - il s'agit de deux comptes séparés !  

        Paiements au guichet : effectuez-les au moins cinq jours ouvrables avant l'échéance - l'argent doit être sur le compte de l'administration au plus tard le 10 du mois.

        Ordres permanents : attention, les références (série de chiffres au-dessus de l'adresse du contribuable) changent d'une année à l'autre !  

        Paiement partiel : si vous désirez payer moins que ce que l'administration a calculé, ne modifiez pas le montant sans l'accord du service du recouvrement mais faites une demande de modification d'acompte.

          Modifier les acomptes (ICC et IFD pour les PM)

          Si des changements notables interviennent dans votre situation pendant l'année, susceptibles d'entraîner une modification importante (à la hausse ou à la baisse) de votre imposition, vous pouvez, tout au long de l'année fiscale, faire modifier vos acomptes en adressant vos demandes par écrit au service du recouvrement.

          Dans le cas où vous n'étiez pas soumis à l'obligation de payer des acomptes, vous avez la possibilité de demander une estimation de vos impôts, afin de provisionner votre compte au moyen de versements et d'éviter d'éventuels intérêts à votre charge.

          Modifier les acomptes IFD

          Lorsque vous demandez la modification des acomptes ICC, les acomptes IFD sont également adaptés à votre nouvelle situation, si vous en exprimez spécifiquement le souhait.