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Impôts

Paiement des impôts pour les particuliers soumis à la déclaration

A quoi servent vos impôts ?

Dans quelle mesure vos impôts, qui constituent la grande majorité des revenus de l'Etat, permettent-ils de financer les prestations délivrées à la population ?
Un graphique répond à cette question et vous donne la répartition des coûts par domaine de l'action publique.

    Paiement des bordereaux

    Vous devez vous acquitter de la totalité de l'impôt annuel au plus tard dans le délai de paiement figurant sur le bordereau. Passé ce délai, le solde dû porte intérêt au taux légal.

    Vous devez, même si vous déposez une réclamation ou un recours, payer le montant dû ou au minimum la part non contestée de l'impôt dans le délai indiqué, ceci afin d'éviter le calcul d'un intérêt moratoire.
    Si la procédure de réclamation aboutit à une réduction de l'impôt, le trop perçu vous sera remboursé ou sera porté à valoir sur un autre exercice et un intérêt vous sera crédité.

    Dans le but d'éviter des confusions et des retards, vous voudrez bien indiquer le numéro de référence du bordereau et l'année d'imposition dans toutes vos communications à l'administration et utiliser exclusivement les bulletins de versement que vous recevez gratuitement.

    Si le bordereau IFD porte la mention 'taxation provisoire', il entraîne toutes les conséquences d'un bordereau ordinaire.
    Toutefois, si le montant réclamé est supérieur à la réalité, vous avez la possibilité de ne payer que le montant estimé.
    A réception de la taxation définitive, si votre paiement est inférieur au montant finalement dû, un intérêt moratoire vous sera facturé. Si au contraire, votre paiement est supérieur, un intérêt vous sera crédité.

    Procédures légales de recouvrement

    • Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement légal n'est pas intégralement versé, et si vous n'aviez pas demandé ou pas obtenu un arrangement de paiement, l'administration fiscale vous adresse d'abord un rappel de paiement pour l'ICC, et une sommation de payer pour l'IFD.
    • Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai après le rappel de paiement pour l'ICC, l'administration fiscale vous adresse une sommation de payer, avec un nouveau délai.
    • Si, malgré les démarches ci-dessus, vous n'avez pas soldé votre dette fiscale, l'administration fiscale sera contrainte de déposer une réquisition de poursuite auprès de l'Office des Poursuites. Cette démarche engendre des frais et peut aboutir à un recouvrement forcé.

      Paiements mensuels (acomptes)

        Impôts cantonaux et communaux

        Qui est concerné?

        Si votre dernier bordereau ICC (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 100 francs ou plus, vous êtes soumis au paiement obligatoire des acomptes. Vous recevez une facture d'acomptes qui explique sur quelle base vos acomptes sont calculés.

        A quoi correspond le montant des acomptes?

        Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt ou sur votre demande de modification d'acomptes agréée par l'administration.

        Quand faut-il payer les acomptes?

        Le paiement des 10 acomptes doit être effectué avant le 10 de chaque mois, de mars à décembre.

        Intérêts en votre faveur

        Au moment du décompte final, soit lorsque vous recevez le montant de l'impôt dû pour l'année précédente, un intérêt rémunératoire vous est versé sur chaque paiement que vous avez effectué avant le délai, ou sur les montants que vous avez payé en trop. Cette règle entre en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2009.

        Intérêts en faveur de l'Etat

        A l'inverse, au moment du décompte final, un intérêt moratoire vous est facturé sur chaque acompte que vous avez payé en retard ou de façon insuffisante.

        Escompte

        Si vous payez la totalité de vos acomptes jusqu'au 10 février, vous bénéficiez d'un escompte, c'est-à-dire un rabais, qui sera calculé lors de l'élaboration de votre décompte final accompagnant votre bordereau d'impôt.

        Exemple :

        Dernier bordereau notifié : CHF 3'250.-- ? chaque acompte sera de 1/10 x 3'250.- = 325.--

        Acompte de payable le* Montant   Acompte de payable le* Montant
        février 10 mars 325.--   juillet 10 août 325.--
        mars 10 avril 325.--   août 10 septembre 325.--
        avril 10 mai 325.--   septembre 10 octobre 325.--
        mai 10 juin 325.--   octobre 10 novembre 325.--
        juin 10 juillet 325.--   novembre 10 décembre 325.--

        * avertissement : nous conseillons aux personnes qui effectuent leurs paiements aux guichets (poste, banque) de les faire au moins cinq jours ouvrables avant le 10 du mois !

          Impôt fédéral direct

          Qui est concerné?

          Si votre dernier bordereau IFD (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 300 francs ou plus, vous recevez 10 bulletins de versements avec un montant mensuel le 4ème mois de la période fiscale (en avril pour les personnes morales qui clôturent leur exercice commercial au 31 décembre), ainsi que 2 bulletins vierges.

          A quoi correspond le montant des acomptes?

          Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt notifié.

          Exemple :
          Dernier bordereau 758.10
          Montant divisé par 10 75.81
          Acompte (arrondi) 76.--

          Paiement facultatif

          Vous n'avez aucune obligation de payer les acomptes pour l'IFD. Cette possibilité vous est offerte à titre entièrement facultatif, de manière à vous permettre de mieux répartir vos paiements tout au long de l'année.

          Quand peut-on payer les acomptes?

          Au moyen des bulletins de versement (BVR) que vous recevez dans le courant du mois d'avril, vous pouvez effectuer des paiements à votre guise du mois d'avril au mois de janvier de l'année suivante.

          Intérêts en votre faveur

          Tout paiement effectué avant la notification du bordereau provisoire IFD génère des intérêts en votre faveur. Ces intérêts sont calculés lors de l'élaboration de votre bordereau d'impôt. Ils courent jusqu'à la date de notification du bordereau.

            Mensualisation : les erreurs les plus fréquentes

            Vous payez régulièrement vos acomptes, et pourtant...

            • certains paiements ne figurent pas dans le décompte (attention à la date de bouclement du décompte !)
            • vous avez reçu un rappel.

            Ceci peut provenir d'une simple erreur de votre part - ou de celle de l'institution à qui vous avez confié vos paiements :  

            Bulletins de versement : ne confondez pas les bulletins utilisés pour l'impôt fédéral direct (IFD) et ceux utilisés pour l'impôt cantonal et communal (ICC) - il s'agit de deux comptes séparés !  

            Paiements au guichet : effectuez-les au moins cinq jours ouvrables avant l'échéance - l'argent doit être sur le compte de l'administration au plus tard le 10 du mois.

            Ordres permanents : attention, les références (série de chiffres au-dessus de l'adresse du contribuable) changent d'une année à l'autre !  

            Paiement partiel : si vous désirez payer moins que ce que l'administration a calculé, ne modifiez pas le montant sans l'accord du service du recouvrement mais faites une demande de modification d'acompte.  

            Les liens ci-dessous vous permettent de trouvez toutes les explications sur les acomptes :

              Modifier les acomptes des particuliers soumis à déclaration

              Si des changements notables interviennent dans votre situation pendant l'année, susceptibles d'entrainer une modification importante (à la hausse ou à la baisse) de votre imposition, vous pouvez, tout au long de l'année fiscale, demander une modification de vos acomptes.

              Dans le cas où vous n'étiez pas soumis à l'obligation de payer des acomptes, vous avez la possibilité de demander une estimation de vos impôts, afin de provisionner votre compte au moyen de versements et d'éviter d'éventuels intérêts à votre charge.

              Modifier les acomptes IFD

              Lorsque vous demandez la modification des acomptes ICC, les acomptes IFD sont également adaptés à votre nouvelle situation.

                Intérêts et escompte

                  Impôts cantonaux et communaux

                  Intérêts

                  Les taux d'intérêts pour les impôts cantonaux et communaux sont les suivants :

                  Intérêts ICC
                  Année à votre charge en votre faveur
                  intérêts moratoires,
                  compensatoires négatifs
                  ou financiers                  		 intérêts rémunératoires
                  et compensatoires positifs                  		 escompte
                  (voir plus bas)
                  2010 1.5 % 1.5 % 1.0 %
                  2011 1.5 % 1.5 % 1.0 %
                  2012 2.0 % 2.0 % 1.25 %

                  Escompte

                  Si vous payez la totalité de vos acomptes jusqu'au 10 février, vous bénéficiez d'un escompte, c'est-à-dire un rabais, qui sera calculé lors de l'élaboration de votre décompte final accompagnant votre bordereau d'impôt.

                    Impôt fédéral direct

                    Les taux d'intérêts pour l'impôt fédéral direct, fixés par le département fédéral des finances (DFF), sont les suivants :

                    Intérêts IFD
                    Année à votre charge
                    (intérêts moratoires et
                    intérêts sur montants à rembourser)                    		 en votre faveur
                    (intérêts rémunératoires)
                    2011 3.5 % 1.0 %
                    2012 3.0 % 1.0 %

                      Demandes de délai de paiement pour les particuliers

                      Un paiement échelonné peut être demandé à notre administration pour le règlement du solde de votre impôt...

                      ...par écrit (lettre ou fax)
                      ...par téléphone                                       au service du recouvrement.
                      ...au guichet

                      ...par internet (connexion sécurisée)  accès direct au formulaire de demande de délai de paiement.

                      Les demandes de délai doivent être dûment motivées. Vous devez en outre indiquer votre numéro de référence, le type d'impôt et l'année concernée (vous trouverez ces informations sur le bordereau d'impôt).

                      En cas de non-respect des conditions fixées par notre administration, la procédure de recouvrement suivra son cours.

                      La perception d'intérêts moratoires demeure expressément réservée.

                        Remboursements

                        L'impôt payé en trop à réception du bordereau est versé dans les 30 jours qui suivent l'émission du bordereau avec un intérêt au taux légal.

                        Les remboursements s'effectuent prioritairement sur la base des coordonnées bancaires ou postales en notre possession.

                        Ces coordonnées peuvent être transmises à l'administration à l'aide de la déclaration fiscale ou par courrier ou fax directement au service du recouvrement.
                        Les informations suivantes sont indispensables :

                        • Nom de l'établissement
                        • Titulaire(s) du compte
                        • N° IBAN
                        • Code BIC (Swift) Seulement nécessaire en cas d'IBAN étranger

                          Réclamations

                          Communications relatives aux paiements des impôts

                          Toute communication à notre administration relative au paiement des impôts doit être adressée séparément au service du recouvrement et non pas jointe à la déclaration fiscale, en indiquant le numéro de référence et l'année concernée.

                          Réclamations après réception du bordereau (concernant le paiement des impôts)
                          • Tout contribuable qui a des réclamations à faire au sujet des impôts qui lui sont demandés doit, dans le délai de 30 jours dès la remise des bordereaux, s'adresser au département  
                          • La réclamation est adressée au département par écrit, sur papier libre, avec indication des motifs et s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives.

                            Remise d'impôt

                            La possibilité d’une remise d’impôt est prévue à l'article 37 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

                            Selon cet article, le contribuable peut bénéficier d’une remise totale ou partielle de l’impôt si, « par la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il est tombé dans le dénuement et que le paiement intégral de la somme due aurait pour lui des conséquences très dures ».

                            Le but de la remise d'impôt est de permettre l'assainissement durable de la situation économique de la personne concernée; elle ne doit toutefois pas profiter à d'autres créanciers de même rang.

                            La demande de remise doit être faite par écrit. Elle doit être accompagnée d’un budget englobant toutes les prestations reçues, y compris celles de l'aide sociale. Il faut y joindre également les certificats de salaire, décisions de rente et autres pièces justificatives de revenus, de même que la liste des frais accompagnée de justificatifs, et celle des dettes. Doivent également être fournis les éventuels extraits de jugement ou conventions en cas de divorce.

                            A noter que la procédure de remise est gratuite.

                            La remise des impôts n'est en principe pas possible dans les cas suivants:

                            • Manquement aux obligations lors de la procédure de taxation (tels que défaut de dépôt de la déclaration d'impôt ou de justificatifs réclamés).
                            • Surendettement tel que la remise bénéficierait aux autres créanciers.
                            • L'incapacité de payer l'impôt est intentionnelle ou due à une négligence grave de payer.

                            Commentaire

                            Dénuement (Art. 10 RRID)
                            1 Il y a dénuement lorsque le paiement de l’entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital.
                            2 Il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d’aucun revenu et d’aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l’entretien du contribuable et de sa famille.

                            Rachat des actes de défaut de biens

                            Le service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens se tient à disposition des personnes désirant racheter leurs actes de défaut de biens.
                            La demande écrite doit être faite à l'adresse suivante :

                            Service du traitement des remises
                            et des actes de défaut de biens
                            Hôtel des finances
                            26, rue du Stand
                            Case postale 3937
                            1211 Genève 3