REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Vous devez vous acquitter de la totalité de l'impôt annuel au plus tard dans le délai de paiement figurant sur le bordereau. Passé ce délai, le solde dû porte intérêt au taux légal.

Vous devez, même si vous déposez une réclamation ou un recours, payer le montant dû ou au minimum la part non contestée de l'impôt dans le délai indiqué, ceci afin d'éviter le calcul d'un intérêt moratoire.
Si la procédure de réclamation aboutit à une réduction de l'impôt, le trop perçu vous sera remboursé ou sera porté à valoir sur un autre exercice et un intérêt vous sera crédité.

Dans le but d'éviter des confusions et des retards, vous voudrez bien indiquer le numéro de référence du bordereau et l'année d'imposition dans toutes vos communications à l'administration et utiliser exclusivement les bulletins de versement que vous recevez gratuitement.

Si le bordereau IFD porte la mention 'taxation provisoire', il entraine toutes les conséquences d'un bordereau ordinaire.
Toutefois, si le montant réclamé est supérieur à la réalité, vous avez la possibilité de ne payer que le montant estimé.
A réception de la taxation définitive, si votre paiement est inférieur au montant finalement dû, un intérêt moratoire vous sera facturé. Si au contraire, votre paiement est supérieur, un intérêt vous sera crédité.

Procédures légales de recouvrement

• Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement légal n'est pas intégralement versé, et si vous n'aviez pas demandé ou pas obtenu un arrangement de paiement, l'administration fiscale vous adresse d'abord un rappel de paiement pour l'ICC, et une sommation de payer pour l'IFD.
• Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai après le rappel de paiement pour l'ICC, l'administration fiscale vous adresse une sommation de payer, avec un nouveau délai.
• Si, malgré les démarches ci-dessus, vous n'avez pas soldé votre dette fiscale, l'administration fiscale sera contrainte de déposer une réquisition de poursuite auprès de l'Office des Poursuites. Cette démarche engendre des frais et peut aboutir à un recouvrement forcé.

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