REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Modifications concernant l’impôt fédéral (IFD)

La mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2011, de la loi fédérale du 25 septembre 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants offre des améliorations à cette catégorie de contribuables.

Barème parental - IFD

Les personnes qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assurent pour l'essentiel l'entretien de celles-ci se verront déduire CHF 250.-, pour chaque personne dont elles assurent pour l'essentiel l'entretien, du montant de leur impôt fédéral direct (IFD).

Déduction pour frais de garde - IFD

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l'article consacré aux frais de garde des enfants.

Modifications concernant l’impôt cantonal (ICC)

La réforme de la loi cantonale sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) votée par le peuple genevois le 27 septembre 2009, est entrée en vigueur début 2010 et a amené d’importantes améliorations en faveur de la classe moyenne, particulièrement pour les couples mariés et les familles avec enfants.
Cette loi prévoyait une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2011 de deux éléments supplémentaires.

Déduction pour charge de famille - ICC

La nouvelle déduction pour charge de famille introduite début 2010 augmente de CHF 9'000.- à CHF 10'000.- par enfant pour l’année 2011.

Limitation de la charge fiscale maximale - ICC

La loi introduit dès 2011 une limitation de la charge fiscale par un plafonnement de l’impôt cantonal et communal. Le montant total de l’impôt ne pourra pas dépasser 60% du revenu net imposable. Les conditions d'application de ce plafonnement sont :

Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette. Dans ce cadre, sont considérés comme rendement net de la fortune :

• les revenus provenant de la fortune mobilière et immobilière, sous déduction des frais mentionnés à l'article 34 LIPP, lettres a, c, d et e; et
• un intérêt sur la fortune commerciale imposable, dont le montant ne peut cependant dépasser les revenus nets provenant d'une activité lucrative indépendante. Le taux de cet intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante.

La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur la base de l'ensemble de leurs éléments de fortune et de revenu. S’il y a lieu à réduction, celle-ci est imputée sur les impôts sur la fortune, centimes additionnels cantonaux et communaux compris.
L’Etat et les communes intéressées la supportent proportionnellement à leurs droits.

Modifications concernant l’impôt cantonal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD)

Activité indépendante

Les contribuables qui cessent définitivement leur activité indépendante durant l'année fiscale 2011 peuvent désormais bénéficier, sous certaines conditions, d'une imposition réduite du bénéfice de liquidation.
C'est l'occasion de rappeler qu'un guide traitant de la fiscalité des indépendants est disponible sur notre site ou à l'accueil de l'Hôtel des finances.
Vous y trouverez en plus des dispositions induites par la Réforme de l'imposition des entreprises II (RIE II), toutes les informations nécessaires relatives à l'imposition des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.