REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

En fin d'année, l'employeur (DPI) doit établir pour chaque employé soumis à l'imposition à la source une attestation-quittance, qu'il doit lui remettre dans les plus brefs délais; de plus :

• si l'employeur (DPI) remplit la liste récapitulative "électronique" (Saisie ISEL ou transmission d'un fichier internet, points 1 et 2 décrits à l'étape 7), la remise de l'attestation-quittance à l'administration fiscale cantonale n'est pas requise.
• si l'employeur (DPI) utilise les formulaires papier standardisés (point 3 décrit à l'étape 7), la remise de l'attestation-quittance à l'administration fiscale cantonale est requise.

En cas de départ de l'employé (fin des rapports de service) ou de cessation de l'imposition à la source, l'attestation-quittance doit être établie immédiatement.

Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu de l'employé soumis à l'impôt à la source n'atteint pas le minimum imposable. Il en va de même s'il s'agit d'un enfant mineur remplissant les conditions d'exemption de l'impôt.