Ecusson de la République et du canton de Genève


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DE GENEVE

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Impôts

Principes d'imposition des particuliers soumis à déclaration

Il existe deux manières de procéder à l'imposition d'un particulier :

  • La première se réalise à travers le remplissage annuel d'une déclaration fiscale.
  • La seconde se réalise à travers l'imposition à la source.

Cette seconde manière de faire est expliquée dans la partie «Particuliers imposés à la source» et touche principalement les personnes qui sont domiciliées dans notre canton au bénéfice d'un permis B et les frontaliers.

Cas particuliers :

- Imposition selon la dépense
- Fonctionnaires internationaux et membres du personnel des représentations étrangères domiciliés dans le canton de Genève

    Assujettissement des particuliers soumis à déclaration

    Un Etat (canton ou Confédération) ne peut pas imposer un particulier si celui-ci n'a pas un lien personnel ou économique avec lui. Si ce lien existe, on dit alors que le particulier est assujetti aux impôts dans cet Etat.
    L'assujettissement exprime donc qu'un Etat peut soumettre un particulier à l'impôt.
    La plupart des personnes qui paient leurs impôts dans le canton de Genève sont domiciliées dans ce même canton. Il existe cependant plusieurs milliers de particuliers qui, sans être domiciliés dans notre canton, doivent également y payer un impôt sur le revenu et/ou sur la fortune. Il s'agit principalement, outre les frontaliers, des personnes physiques qui sont propriétaires d'un bien immobilier dans notre canton ou qui y exercent une activité lucrative indépendante.

      Domicile dans le canton de Genève

      Si l'une au moins des conditions suivantes est remplie, vous serez soumis à l'impôt sur la base d'une déclaration fiscale annuelle :

      • vous êtes de nationalité suisse ou double national
      • vous êtes en possession d'un permis d'établissement de type C
      • vous exercez une activité salariée dans le canton de Genève et vous êtes payé par un employeur (une entreprise) situé à l'étranger
      • vous êtes propriétaire en nom d'un bien immobilier sis dans le canton de Genève (cela signifie que vous êtes inscrit comme propriétaire de ce bien auprès du registre foncier)
      • vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune (on considère généralement qu'une personne seule qui n'a pas de dette et qui a une fortune supérieure CHF 82'200.- est soumise à l'impôt sur la fortune. Pour un couple, la fortune doit être d'au moins CHF 164'400.-)
      • vous exercez dans le canton de Genève une activité indépendante à travers une entreprise ou un établissement stable situé dans le canton.

      Si vous êtes marié, il suffit que l'un des deux conjoints remplisse une de ces conditions pour que le couple soit soumis à l'impôt sur la base d'une déclaration fiscale annuelle.

      Enfin, si vous n'exercez aucune activité lucrative (vous êtes retraité, par exemple) ou si, étant mariés, ni vous, ni votre conjoint n'exercez une activité lucrative, vous devez également remplir une déclaration fiscale annuelle.

        Domicile hors du canton de Genève

        Si un particulier a son domicile hors du canton de Genève (que cela soit en Suisse ou à l'étranger), il peut malgré cela être soumis à l'impôt dans le canton de Genève par le biais d'une déclaration fiscale annuelle.
        Cela est particulièrement le cas lorsque :

        • le particulier est propriétaire en nom d'un bien immobilier situé dans le canton de Genève (inscription au registre foncier)
        • le particulier exerce une activité indépendante à travers une entreprise ou un établissement stable situé dans le canton de Genève

        Si le particulier qui remplit une de ces deux conditions a son domicile dans un autre canton, il peut simplement retourner chaque année, avec la déclaration fiscale genevoise, une copie de la déclaration qu'il a déposée dans son canton de domicile.

          Imposition de la famille (barème, splitting et charges de famille)

          En quelques clics, vérifiez

          • si vous bénéficiez du splitting ?
          • comment seront prises en compte vos charges de famille ?
          • de quelles déductions ces charges de famille vous feront profiter.

          Si vous désirez en savoir encore plus, lisez l'Information 2/2011 et prenez connaissance des tableaux détaillés qui l'accompagnent.

          Pour quelle personne désirez-vous demander une charge de famille ? (cliquez sur le texte correspondant, ci-dessous, et sur les choix successifs qui se présenteront)

            Revenu soumis à déclaration

            Selon la loi, l'impôt frappe tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques (versés une seule fois dans l'année comme, par exemple, un bonus) ou périodiques (versés régulièrement durant l'année comme, par exemple, un salaire).

            La loi précise également de manière exhaustive quels sont les revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt.

            Uniques, périodiques ou exonérés, les revenus sont détaillés dans les articles ci-dessous :

              Succession non partagée

              Qui doit remplir ce formulaire ?

              Cette annexe à l'état des titres (déclaration pour les particuliers) a pour but de déterminer la part détenue au sein d'une succession non partagée.
              Nous vous invitons à la compléter avec précision afin d'éviter d'avoir à vous solliciter ultérieurement :
              - la page 1 contient les informations de base sur la succession,
              - la page 2 contient quant à elle les données chiffrées relatives à la succession.

              Pour le surplus, l'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers (n'ayant pas répudié la succession) de reprendre à leur nom et à concurrence de leur quote-part respective, les actifs et passifs du défunt.
              De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part (revenus et fortune) dans l'hoirie - dans ce cas, ce formulaire n'est pas utile.

              Où envoyer ce formulaire ?

              Ce formulaire doit être annexé à la déclaration fiscale 2012.

              Cas échéant, vous pouvez être appelé à le compléter et à l'adresser à :
              Administration fiscale cantonale
              Service des titres
              case postale 3937
              1211 GENEVE 3

                Rendement de la fortune mobilière

                Entrent notamment dans cette catégorie un certain nombre de rendements brièvement décrits ci-après:

                • Les intérêts d'avoirs : intérêts sur dépôts et comptes bancaires (carnets d'épargne, compte-salaire, compte postal, comptes-courants, etc.) ainsi qu'intérêts d'obligations;
                • Les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, Zero-Bonds) qui échoient au porteur;
                • Les rendements de parts de placements collectifs (fonds de placement en valeurs mobilières et fonds de placement immobiliers, pour la part des rendements du fonds immobilier qui excède le rendement de ses immeubles en propriété directe);
                • Les dividendes (ordinaires et extraordinaires d'une société), les parts de bénéfice provenant de participations de tous genres, l'excédent de liquidation ainsi que les autres distributions, périodiques ou uniques, du bénéfice ou des réserves sous forme d'avantages appréciables en argent, y compris les distributions de bénéfice dissimulées, telles que par exemple la remise d'actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.

                Dès la période fiscale 2009, la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) introduit une atténuation de la double imposition économique pour les porteurs de participations dites "qualifiées" à savoir pour les personnes dont les droits de participations équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Les dividendes et parts de bénéfices découlant de la fortune privée sont dorénavant imposés à raison de 60 %, aussi bien au niveau cantonal que fédéral.

                Pour rappel, la double imposition économique consiste à imposer une première fois les profits réalisés par l'entreprise (bénéfice net), puis une seconde fois lors de distributions faites aux actionnaires. C'est précisément cette seconde imposition qui fait l'objet d'une atténuation dans la réforme de l'imposition des entreprises II.

                • Les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits : il s'agit notamment des intérêts de baux à loyer ou à ferme concernant des installations commerciales, ainsi que des recettes nettes provenant de la sous-location d'appartements ou de chambres;
                • Les revenus de biens immatériels (droits d'auteur, droits de licence, etc.).

                Commentaire

                Dès la période fiscale 2009, la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) introduit une atténuation de la double imposition économique pour les porteurs de participations dites "qualifiées" à savoir pour les personnes dont les droits de participations équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Les dividendes et parts de bénéfices découlant de la fortune privée sont dorénavant imposés à raison de 60 %, aussi bien au niveau cantonal que fédéral.

                Rendement de la fortune immobilière

                Revenu de la location et de la sous-location

                Tous les revenus de la location sont des revenus immobiliers imposables lorsqu'ils portent sur un immeuble.
                Il en va de même des revenus de sous-location d'un immeuble, mais uniquement pour la partie dépassant les frais de location supportés par le sous-bailleur.

                Valeur locative

                Généralités

                La valeur locative, soit le loyer correspondant à l'utilisation que fait le contribuable de la propriété ou de la partie de propriété lui appartenant ou dont il a l'usufruit, représente un revenu en nature pour la jouissance d'un bien immobilier.

                Elle correspond à la somme que le propriétaire devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers.

                Questionnaire destiné aux propriétaires d'appartements et de villas sis à Genève

                La valeur locative des biens immobiliers occupés par leur propriétaire est déterminée sur la base d'un questionnaire ad hoc.

                Dès la période fiscale 2007, la valeur locative de base selon la surface habitable du questionnaire précité a été modifiée. Le nouveau barème ressort de l'information 5/2007 du 28 juin 2007. Il est applicable dès la période fiscale 2007, aussi bien en matière d'impôt cantonal et communal que d'impôt fédéral direct.

                La valeur locative est évaluée en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. La valeur locative ainsi obtenue est périodiquement adaptée à l'indice genevois des loyers.

                Sur la base des données fournies par l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT), le taux d'indexation a été fixé à 111,1% pour les quatre années de 2013 à 2016
                (pour mémoire, il était de 103,8% pour les années 2009 à 2012).

                Taux d'effort

                Le montant de la valeur locative de la résidence principale sise à Genève ne saurait excéder 20% (taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux mais au minimum sur le montant déterminant pour le calcul du rabais d'impôt. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant.
                Un outil (feuille de calcul - format  xls) est disponible sur pour vous aider à calculer le montant du taux d'effort.

                Abattement

                La valeur locative pour l'impôt cantonal et communal (ICC) fait l'objet d'un abattement de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40%.

                L'occupation continue n'est pas interrompue lorsque, par suite de liquidation du régime matrimonial, donation ou succession, l'immeuble passe au conjoint du propriétaire, ou à des parents en ligne directe ou à ses frères et soeurs.

                Subventions

                Les subventions reçues de la collectivité publique, notamment celles qui ont été versées dans le cadre de l'opération "chèque énergie 2009", constituent des revenus imposables au sens des dispositions légales en vigueur.

                Revenu de l'activité dépendante

                Le principal revenu tiré de l'activité dépendante est le salaire. Il est toujours déclaré à sa valeur brute.

                D'autres éléments peuvent être versés par un employeur en complément ou en remplacement du salaire comme, par exemple :

                • un bonus (prime à la performance)
                • une gratification
                • des indemnités complémentaires selon la branche d'activité (indemnité pour vacances, pour pont de fin d'année, et cætera)
                • des indemnités journalières pour cause d'accident, de maternité ou de maladie

                L'ensemble de ces éléments doivent se retrouver sur le certificat de salaire annuel.
                Pour de plus amples informations sur le certificat de salaire, vous pouvez vous référer à l'article y relatif.

                  Rentes périodiques

                  Les principales formes de rentes perçues en Suisse sont les rentes AVS/AI, les rentes de la prévoyance professionnelle, les rentes de la prévoyance individuelle liée et les rentes viagères et temporaires.

                  Rentes AVS/AI

                  Les rentes AVS ou AI sont imposables en totalité.
                  En fonction de la situation économique du contribuable bénéficiaire d'une rente AVS ou AI, un montant est accordé en déduction. Ce montant varie en fonction de tous les revenus à disposition du contribuable; plus ceux-ci sont faibles, plus le montant admis en déduction est important.
                  Les rentes AVS ou AI sont généralement taxées chez l'ayant droit (soit chez la personne assurée en âge, ou en situation d'en bénéficier).

                  Déduction pour bénéficiaires de rentes AVS/ AI

                  Les époux vivant en ménage commun, dont le revenu n’excède pas CHF 92'000.- et dont l’un d’eux remplit les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI ont droit à la déduction d’un montant maximal de CHF 10'000.-. Si les deux époux remplissent les conditions précitées, la déduction s’élève à CHF 11'500.-.

                  La déduction décroit compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la déclaration et selon le tableau ci-dessous.

                  Revenu déterminant Déduction
                  entre et simple
                  un époux rentier
                  majorée
                  deux époux rentiers
                  0 57'500 10'000 11'500
                  57'501 65'200 8'000 9'200
                  65'201 73'600 6'000 6'900
                  73'601 82'200 4'000 4'600
                  82'201 92'000 2'000 2'300

                  La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui remplissent les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI et qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien.

                   Les autres contribuables, dont le revenu n’excède pas CHF 80'000.- et qui remplissent les conditions exigées pour recevoir une rente AVS ou AI, ont droit à la déduction d’un montant maximal de CHF 10'000.-.

                  La déduction décroît compte tenu des revenus déterminés au point 92.40 de la déclaration et selon le tableau ci-dessous.

                  Revenu déterminant Déduction
                  entre et  
                  0 50'000 10'000
                  50'001 56'700 8'000
                  56'701 64'000 6'000
                  64'001 71'500 4'000
                  71'501 80'000 2'000

                   

                  Rentes de la prévoyance professionnelle

                  Les rentes de la prévoyance professionnelle sont imposables en totalité pour l'impôt cantonal et communal. Pour l'impôt fédéral direct, une déduction peut être accordée sur les rentes qui ont été versées pour le première fois avant le 1er janvier 2002.

                  Rentes de la prévoyance individuelle liée

                  Ces rentes sont versées par les institutions bancaires ou par les sociétés d'assurance qui offrent des assurances individuelles liées (3e pilier A). Elles sont imposables en totalité.

                  Rentes viagères

                  Les revenus provenant de rentes viagères, de rentes temporaires et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager ne sont imposables qu'à hauteur de 40%. Le solde de 60% est réputé correspondre à la restitution du capital initial générant la rente.
                  La valeur de rachat calculée et attestée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer l'impôt sur la fortune.

                    Prestations d'assurances

                    Les prestations d'assurances sont versées sous une multitude de formes.
                    Parmi les plus fréquentes, nous pouvons citer :

                    Les prestations en capital versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont soumises à un impôt annuel entier à un taux d'imposition cependant réduit à l'instar des prestations en capital provenant du 2ème pilier ou du 3ème pilier A.

                    Les prestations d'assurances versées au titre de tort moral sont exonérées de l'impôt.

                    Les prestations provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat sont également exonérées. Leurs rendements peuvent toutefois être soumis à l'impôt si la prestation ne sert pas à la prévoyance. A l'inverse, les rendements sont exonérés. Pour servir à la prévoyance, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

                    • la prestation est versée à un assuré de 60 ans révolus
                    • le contrat d'assurance a duré au moins 5 ans
                    • il a été conclu avant le 66 anniversaire de l'assuré

                    Les prestations journalières versées par une société d'assurances sont normalement imposables au titre de revenu. En règle générale, elles remplacent le revenu de l'activité lucrative.

                      Pensions alimentaires et subsides d'entretien

                      Sont imposables, la pension alimentaire et les contributions d'entretien reçues :

                      • de votre ex-conjoint, pour vous-même et pour les enfants mineurs dont vous avez la garde
                      • de l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont vous avez la garde.

                      Indiquez avec précision les nom, prénom, domicile, date de naissance et n° de contribuable du débiteur (si domicilié à Genève).
                      Mentionnez séparément les montants versés à chacun des ayants-droit : Contribuable, Conjoint et/ou Enfant(s).
                      Joignez une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis l'année de taxation.

                      Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne sont pas imposables.

                      Les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont imposables que pro rata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant.

                        Revenus exonérés

                        Les principaux revenus exonérés sont :

                             
                        • les dévolutions de fortune (dotations, attributions) ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial    
                        • les subsides provenant de fonds publics ou privés    
                        • la solde militaire et l'indemnité de fonction du service de protection civile    
                        • les versements à titre de réparation de tort moral    
                        • les revenus perçus en vertu des législations fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité    
                        • les gains en capital réalisés lors de la vente d'éléments de la fortune privée; l'imposition des gains immobiliers est réservée
                        • les prestations versées dans le cadre de la LIASI (Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle).
                          Autres revenus soumis à l'impôt

                          Les autres revenus mentionnés dans cet article le sont de manière exemplative et non exhaustive.

                          Bonus, gratification,

                          Sommes versées par l'employeur en plus de la rémunération régulière, à titre contractuel ou exceptionnel. Ces revenus sont imposables en totalité.

                          Tantième:

                          Part proportionnelle d'une quantité déterminée (par exemple une part du chiffre de vente, une part du bénéfice versée aux administrateurs d'une SA).

                          Les tantièmes sont imposables en totalité.

                          Jetons de présence

                          Somme forfaitaire allouée aux membres assistant à certaines réunions ou assemblées (par exemple, un conseil d'administration). Les jetons de présence sont imposables en totalité.

                          Vacances, ponts, jours fériés, intempéries, prestations en nature

                          Dans la plupart des cas, ces indemnités sont versées par des entreprises de construction ou du bâtiment. Les montants versés sont imposables en totalité.

                          RMCAS (revenu minimum cantonal d'aide sociale)

                          Le RMCAS (revenu minimum cantonal d'aide sociale) est un revenu imposable en totalité; il a été remplacé dès le 1er février 2012 par des prestations versées dans le cadre de la LIASI (Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle).

                          La personne qui en bénéficiait recevait chaque mois des indemnités pour :

                          • le logement
                          • l'entretien
                          • le téléphone et l'électricité
                          • l'assurance-maladie

                          Actions et/ou options de collaborateur

                          L'octroi d'options ou d'actions de collaborateurs par l'employeur découle du rapport de travail qui le lie à son employé et constitue par conséquent un revenu imposable de l'activité lucrative.

                          Ce revenu imposable correspond :

                          • pour les actions libres de collaborateurs, à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénale du titre à la date de remise 
                          • pour les actions bloquées de collaborateurs, à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénale réduite d'un escompte correspondant à la durée de blocage du titre
                          • pour les options librement transférables, à la différence entre la valeur effective de l'option et le prix d'attribution
                          • pour les options assorties d'un délai de blocage, soit (sous réserve de modifications légales):
                            • si l'option qualifie pour une imposition à l'exercice, sur la différence entre le prix d'exercice convenu et la valeur du sous-jacent au moment de l'exercice de l'option;   
                            • si l'option qualifie pour une imposition à l'octroi, sur la valeur de l'option déterminée en application des méthodes d'évaluation reconnues par la pratique.

                          Prestations en capital

                          Sont notamment imposables les prestations en capital perçues:

                          1. à la fin des rapports de service
                          2. en remplacement de prestations périodiques
                          3. au titre d'indemnités de licenciement ainsi que les indemnités diverses (prohibition de la concurrence, renonciation à l'exercice d'une activité, etc.).
                          Taux d'imposition des prestations en capital

                          Si la prestation en capital est assimilée à un simple complément de salaire, elle ne fera pas l'objet d'une conversion pour la détermination du taux d'imposition; elle sera additionnée aux autres revenus imposables.

                          Lorsque les conditions objectives de la situation témoignent en faveur d'une prestation en capital versée en remplacement de prestations périodiques futures, il est procédé à une conversion en vue de déterminer le taux d'imposition.

                          L'information N° 5/2000 du 11 novembre 2000 de notre administration est à votre disposition sur notre site.

                          Vous pouvez également obtenir la circulaire N° 1 du 3 octobre 2002 de l'Administration fédérale des contributions sur le site de l'AFC.

                          Prestations d'assurances :

                          Toutes les prestations provenant de la prévoyance et des assurances sont imposables, à l'exception :

                          • des intérêts d'avoirs, créances, obligations, dépôts d'argent payés par le débiteur de la prestation, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d'un contrat qui a duré au moins 5 ans et qui a été conclu avant le 66ème anniversaire de ce dernier.
                          • les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre passage.
                          • les versements à titre de réparation de tort moral.

                          Prestations en nature

                          Les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement (par exemple un appartement mis à disposition gratuitement), sont imposables en totalité.

                          Produits de sous-location:

                          Veuillez déclarez le revenu effectif provenant de sous-location, justifié par un décompte.

                          On entend par revenu effectif, le loyer encaissé diminué des charges (loyer versé et autres frais).

                          SI/SIAL :

                          Sont à déclarer les revenus provenant de la sous-location de biens immobiliers détenus en société immobilière (SI), respectivement en société immobilière d'actionnaires locataires (SIAL).

                          Le produit de sous-location correspond au loyer encaissé moins le loyer exigé par la société immobilière.

                          Gains accessoires:

                          Sont considérés comme tels tous les revenus provenant d'une activité lucrative accessoire tels que commission d'intermédiaire, indemnités pour activité exercée au sein d'une autorité publique, rétributions pour leçons privées, etc.

                          Si vous exercez une activité indépendante accessoire, veuillez compléter la feuille 'Indépendant' et y joindre un décompte des recettes et des dépenses.
                          Vous trouverez plus d'informations dans la partie du site réservée aux indépendants.

                          IFD uniquement

                          Une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets, au minimum CHF 800.-, au maximum CHF 2'400.- est admise à titre de frais professionnels inhérents à l'exercice occasionnel d'une activité lucrative accessoire.

                          Cette déduction forfaitaire n'est pas admise pour les revenus d'une activité lucrative exercée régulièrement comme profession accessoire (p.ex. une activité à 40%); dans ce cas, c'est la déduction forfaitaire IFD qui est admise.

                          Subsides d'assurance-maladie:

                          Cette aide financière personnalisée, consentie par l'État est imposable en totalité.

                          En contrepartie, la déduction complète des primes de l'assurance maladie est admise.

                          Allocations de logement

                          Cette aide financière personnalisée, consentie par l'État est imposable en totalité

                          Allocations familiales:

                          Les allocations familiales et l'allocation unique de naissance, qu'elles soient perçues par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse d'allocations familiales, sont imposables en totalité.

                          Bénéficiaires

                          Une personne peut bénéficier des allocations familiales si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et durable.

                          Les contribuables pouvant bénéficier d'allocations familiales sont les suivants :

                          • les personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le canton;    
                          • les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'AVS en tant que salariées d'un employeur non tenu de cotiser;
                          • les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l'AVS.

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                            Fortune soumise à déclaration

                            Sont notamment soumis à l'impôt sur la fortune :

                            1. les immeubles situés dans le canton
                            2. les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d'intérêt dans une entreprise, une société ou une association
                            3. l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent
                            4. les parts de fonds de placement, pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du fonds et celle de ses immeubles en propriété directe
                            5. les créances hypothécaires et chirographaires; (notamment les prêts octroyés à un tiers)
                            6. les éléments composant la fortune commerciale
                            7. les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat; cette valeur vous est communiquée par votre société d'assurance
                            8. la valeur capitalisée des rentes viagères; les rentes viagères doivent être capitalisée en fonction de l'échelle de capitalisation pour en déterminer, sur la base du montant brut annuel (100%), la fortune imposable - Suite à l'arrêt ATF 2C_648/2009 du 29 mars 2010, ce point n'est plus valable.
                              Immeubles

                              Immeubles locatifs

                              Valeur fiscale

                              Notre administration considère qu'un immeuble locatif est un immeuble comportant plus de 2 logements ou 2 locaux commerciaux.

                              L'évaluation est faite chaque année par le contribuable. La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.

                              Exemple:

                              Taux de capitalisation d'un immeuble de logements de moins de 20 ans d'âge: 5.29%
                              Etat locatif annuel: CHF 240'000
                              Valeur fiscale = CHF 240'000 / 5.29 x 100 = CHF 4'536'862

                              Taux de capitalisation

                              Les taux de capitalisation sont fixés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédant l'année fiscale et le 30 juin de l'année fiscale. Pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM, soumis à la loi générale sur le logement (LGL), le taux de capitalisation est fondé sur le taux de rendement moyen admis, durant l'année fiscale, par l'office financier du logement.

                              Les taux de capitalisation sont les suivants:

                                Période fiscale
                              2009 2010 2011 2012 2013 2014
                              Immeubles de logements de moins de 20 ans d'âge au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement 4.96% 4.96% 4.96% 5.29% 5.07% 5.17%
                              Immeubles de logements d'au moins 20 ans d'âge au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement 6.37% 6.29% 6.01% 5.73% 5.47%

                              HBM, HLM, HCM et HM

                              7.00% 7.00% 7.00% 6.50% 6.50% 6.50%
                              Immeubles commerciaux et autres locatifs zone 1 5.46% 4.86% 4.45% 3.76% 3.19% 3.30%
                              zone 2 4.37% 4.10%
                              autres zones 6.36% 5.90% 5.50% 5.19% 5.26%

                              L'âge des immeubles de logements est déterminé par la date de construction ou le cas échéant, par la date de dernière rénovation justifiant une augmentation de l'état locatif.

                              Par "immeubles commerciaux", il faut entendre des immeubles comprenant des bureaux et des arcades.

                              Par "autres immeubles locatifs", il faut entendre des immeubles comprenant des locaux industriels et artisanaux ainsi que des parkings indépendants (c'est-à-dire non compris dans le bail des appartements ou des locaux commerciaux).

                              Un seul taux de capitalisation est appliqué pour tout l'immeuble. En cas de mixité, on applique le principe de la prépondérance. Les locaux annexes (par ex. les garages) suivent l'affectation des locaux auxquels ils sont rattachés.

                              Etat locatif

                              L'état locatif se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient être obtenus des locaux susceptibles d'être loués (locaux vacants), y compris ceux qui sont occupés par le propriétaire et sa famille.

                              L'état locatif d'un immeuble subventionné.

                              L'état locatif doit contenir, par appartement, les loyers annuels sans les charges et doit en outre intégrer les subventions pour les immeubles subventionnés.

                              Autres immeubles (villas, appartements PPE, etc.)

                              Valeur fiscale

                              Pour les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'une industrie ou d'un commerce : leur valeur se détermine en fonction de la valeur actuelle du terrain, des constructions et des accessoires.

                              S'agissant des terrains improductifs ou à bâtir, ils sont évalués "en tenant compte de leur situation, des servitudes ou autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres terrains de même nature et qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif".

                              Pour les autres immeubles (notamment les villas et appartements en PPE), la valeur fiscale est déterminée "en tenant compte du coût de leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières qui les grèvent, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif".

                              Par villa, il faut entendre un bâtiment d'habitation qui comprend 2 appartements au plus.

                              Estimation décennale

                              L'évaluation des immeubles vaut en principe pour une période décennale.

                              La dernière estimation générale des immeubles non locatifs date de 1964. Depuis, les valeurs ont été prorogées moyennant une majoration linéaire de 20% en 1975, 1985 et 1995. Les valeurs ont ensuite été prorogées sans majoration en 2005, 2008 et 2012.

                              Suite à la promulgation de la Loi 11397, la valeur fiscale des immeubles a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2018 sans nouvelle estimation de la commission d’experts.

                              Nouvelles constructions

                              Le contribuable a l'obligation d'annoncer au fisc dans un délai de 12 mois toute construction qui augmente la valeur de l'immeuble. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale de l'immeuble.

                              Les constructions qui augmentent la valeur de l'immeuble (travaux à plus-value) se définissent par opposition aux dépenses d'entretien. Les travaux à plus-value sont ceux qui ont pour effet "d'augmenter la valeur intrinsèque de l'immeuble au-delà de ce qu'elle était au jour de l'achat". En cas de travaux à plus-value, le département et le contribuable peuvent demander à ce que les nouvelles constructions soient évaluées par experts.

                              Aliénation, dévolution pour cause de mort et autres changements importants

                              Lorsqu'un immeuble est aliéné à titre onéreux, à titre gratuit, ou dévolu pour cause de mort, la valeur retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation pour le reste de la période décennale. Le département a toutefois la possibilité de faire procéder à une expertise contradictoire, si la valeur annoncée ne lui paraît pas représenter la valeur réelle de l'immeuble.

                              Il n'y a toutefois pas d'adaptation de la valeur fiscale en cas de succession, pour le logement principal de la personne décédée, s'il est attribué en propriété ou en usufruit à un héritier qui faisait ménage commun avec elle, tant que cet héritier continue à occuper personnellement le logement comme résidence principale. Il en va de même en cas d'attribution du logement au conjoint suite à la liquidation du régime matrimonial (divorce, décès, etc.).

                              Le contribuable et le fisc peuvent en tout temps demander une nouvelle estimation du bien immobilier concerné, lorsque des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient.

                              Abattement

                              L'estimation fait l'objet d'un abattement de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40%.

                              L'occupation continue n'est pas interrompue lorsque, par suite de liquidation du régime matrimonial, donation ou succession, l'immeuble passe au conjoint du propriétaire, ou à des parents en ligne directe ou à ses frères et soeurs.

                              Villas louées

                              Les principes d'estimation sont les mêmes que pour les villas occupées par leur propriétaire sauf que les villas louées ne bénéficient pas de l'abattement de 4% par année d'occupation continue.

                                Succession non partagée

                                Qui doit remplir ce formulaire ?

                                Cette annexe à l'état des titres (déclaration pour les particuliers) a pour but de déterminer la part détenue au sein d'une succession non partagée.
                                Nous vous invitons à la compléter avec précision afin d'éviter d'avoir à vous solliciter ultérieurement :
                                - la page 1 contient les informations de base sur la succession,
                                - la page 2 contient quant à elle les données chiffrées relatives à la succession.

                                Pour le surplus, l'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers (n'ayant pas répudié la succession) de reprendre à leur nom et à concurrence de leur quote-part respective, les actifs et passifs du défunt.
                                De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part ( revenus et fortune ) dans l'hoirie - dans ce cas, ce formulaire n'est pas utile.

                                Où envoyer ce formulaire ?

                                Ce formulaire doit être annexé à la déclaration fiscale 2012.

                                Cas échéant, vous pouvez être appelé à le compléter et à l'adresser à :
                                Administration fiscale cantonale
                                Service des titres
                                case postale 3937
                                1211 GENEVE 3

                                  Fortune mobilière

                                  Généralités

                                  Sont notamment soumis à l'impôt sur la fortune :

                                  1. les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d'intérêt dans une entreprise, une société ou une association;
                                  2. l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent;
                                  3. les parts de fonds de placement, pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du fonds et celle de ses immeubles en propriété directe;
                                  4. les créances hypothécaires et chirographaires.

                                  Valorisation des titres cotés en bourse

                                  Pour les titres cotés en bourse, la valeur vénale correspond au cours de clôture du dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante. L'Administration fédérale des contributions publie chaque année la liste des cours dans laquelle sont indiqués les cours des titres cotés en Suisse à la date critère du 31 décembre.

                                  Valorisation des titres cotés avant ou hors bourse

                                  La valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période correspondante. En général, l'Administration fédérale des contributions publie chaque année la liste des cours HB dans laquelle sont indiqués les cours à la date critère du 31 décembre.

                                  Valorisation des titres non cotés

                                  Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale se détermine d'après les règles d'estimation des titres non cotés. "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" (Circulaire 28).

                                  Succession non partagée

                                  L'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant le jour de son décès, il appartient aux héritiers (qui n'ont pas répudié la succession) de reprendre en leur nom et à concurrence de leur quote-part, les actifs et passifs du défunt. De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part (revenus et fortune) de l'hoirie.

                                  Voir la page contenant les listes des cours 2012 (formats pdf et xml) éditées par l'Administration fédérale des contributions.

                                    Les autres éléments de fortune

                                    Numéraires, métaux précieux, autos, bateaux, etc.

                                    Tous les éléments de fortune autres que ceux qui figurent déjà dans la déclaration, comme, notamment:

                                    • monnaies en espèces
                                    • or, bijoux, argenterie et autres métaux précieux, lorsque leur valeur dépasse CHF 2'000.-
                                    • collections artistiques, si elles ne sont pas assimilables à des meubles meublants
                                    • bateau(x), avion(s), auto(s), véhicules de collection, etc. sont à déclarer.

                                    Ces éléments sont taxables à leur valeur vénale au 31.12 de l'année fiscale, sauf pour l'or, les monnaies en espèces et les métaux précieux qui le sont au taux des cours mentionnés sur la liste officielle éditée par l'administration fédérale des contributions.

                                      Les éléments de fortune exonérés

                                      Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :

                                      • les meubles meublants, y compris les collections artistiques et scientifiques qui peuvent être considérées comme telles, les vêtements, ustensiles de ménage et livres servant à l'usage du contribuable et de sa famille
                                      • les immeubles situés hors du canton (ces éléments sont pris en compte pour fixer le taux d'imposition)
                                      • le capital versé à titre d'épargne à une institution de prévoyance au sens de la législation fédérale.
                                        Calcul pro rata temporis de l'impôt sur la fortune

                                        L’impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale (31 décembre) ou, cas échéant, à la fin de l’assujettissement.

                                        L'art. 64, alinéa 4 LIPP a été modifié au 1er janvier 2010 et prévoit dorénavant que "la fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale n'est imposable qu'à partir de la date de la dévolution".

                                        Principes d'application

                                        Le calcul pro rata temporis de l’impôt sur la fortune ne se fera que sur demande expresse du contribuable.

                                        Il n’existe pas de montant minimum, ni un nombre de jours minimum, pour bénéficier d’un calcul pro rata sur la fortune. Par ailleurs, le nombre de calculs pro rata temporis de l’impôt sur la fortune pour la même année est illimité.

                                        Enfin, le calcul pro rata ne s'applique qu'en cas d'augmentation de fortune due à une dévolution successorale, en d'autres termes en cas de transmission de biens (liquidités ou autres valeurs patrimoniales) dans le cadre d'une succession.

                                        Méthode de calcul

                                        Pour la période allant du 1er janvier de l'année en cours jusqu'à la dévolution successorale, l'impôt est calculé sur la différence entre la fortune imposable à la fin de la période fiscale/assujettissement et le montant reçu au titre de la dévolution successorale.

                                        Pour  la période allant de la dévolution successorale jusqu'à la fin de période fiscale/assujettissement, l'impôt est calculé sur la fortune imposable à la fin de la période fiscale/assujettissement.

                                        Exemples

                                        Exemple 1 - avec calcul pro rata et fortune au 01.01 supérieure
                                        Etat de fortune
                                        CHF 300'000.-   
                                        01.01
                                        Dévolution successorale
                                        CHF 1'000'000.-
                                        01.07
                                        Etat de fortune
                                        CHF 1'100'000.-
                                        31.12
                                        fortune imposable pour 180 jours fortune imposable pour 180 jours
                                        1'100'000 ./. 1'000'000
                                        CHF 100'000.-
                                         
                                        CHF 1'100'000.-

                                        Dans cet exemple, l'impôt sur la fortune sera calculé comme suit:

                                        • pour la période allant du 1er janvier jusqu'au moment de la dévolution successorale: la fortune imposable s'élève à CHF 100'000.-. En effet, on soustrait de la fortune imposable au 31.12, le montant reçu par succession qui déclenche le calcul pro-rata temporis de l'impôt sur la fortune, dès la date à laquelle cet élément a été reçu (CHF 1'100'000 ./. 1'000'000 = CHF 100'000). En revanche, le montant de la fortune au 1er janvier de l'année fiscale, supérieur (CHF 300'000) au résultat du calcul pro-rata (100'000), n'est pas pris en considération.
                                        • pour la période allant de la dévolution successorale jusqu'à la fin de la période fiscale, la fortune imposable s'élève à CHF 1'100'000, soit la fortune imposable à la fin de la période fiscale.
                                        Exemple 2 - avec calcul pro rata et fortune taxable au 01.01
                                        Etat de fortune
                                        CHF 150'000.-   
                                        01.01
                                        Dévolution successorale
                                        CHF 1'000'000.-
                                        01.07
                                        Etat de fortune
                                        CHF 1'200'000.-
                                        31.12
                                        fortune imposable pour 180 jours fortune imposable pour 180 jours
                                        1'200'000 ./. 1'000'000
                                        CHF 200'000.-
                                         
                                        CHF 1'200'000.-

                                        Dans cet exemple, l'impôt sur la fortune sera calculé comme suit:

                                        • pour la période allant du 1er janvier jusqu'au moment de la dévolution successorale: la fortune imposable s'élève à CHF 200'000.-. En effet, on soustrait de la fortune imposable au 31.12., le montant reçu par succession qui déclenche le calcul pro-rata temporis de l'impôt sur la fortune, dès la date à laquelle cet élément a été reçu (CHF 1'200'000 ./. 1'000'000 = CHF 200'000). En revanche, le montant de la fortune au 1er janvier de l'année fiscale (CHF 150'000), inférieur au résultat du calcul pro-rata (CHF 200'000), n'est pas pris en considération.
                                        • pour la période allant de la dévolution successorale jusqu'à la fin de la période fiscale, la fortune imposable s'élève à CHF 1'200'000, soit la fortune imposable à la fin de la période fiscale.

                                          Déductions sur le revenu

                                            Intérêts échus de capitaux d'épargne

                                            Sont déductibles au titre d'intérêts échus de capitaux d'épargne:

                                            • Tous les intérêts de comptes bancaires (à l'exception des fonds de rénovation);
                                            • Les intérêts sur obligations à taux fixe et bons de caisse qu'ils soient suisses ou étrangers (les obligations contenant un droit de conversion ou d'option ne sont pas considérées comme des obligations ordinaires, mais comme des produits dérivés/structurés non déductibles au titre d'intérêts d'épargne);
                                            • Les rendements sur fonds de placement exclusivement obligataires (type "Bonds", "Fixed Income", etc.).
                                              Les frais et dépenses non déductibles

                                              Voici une liste de frais ou dépenses les plus courants qui ne sont pas déductibles:

                                              • le leasing contracté par un privé
                                              • les assurances de choses (assurance ménage, incendie, etc.)
                                              • les assurances pour les voitures à utilisation privée
                                              • les dons effectués à des institutions n'étant pas de but de service d'utilité publique ou n'ayant pas leur siège en Suisse
                                              • les frais de déplacements pour les enfants à charge
                                              • les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
                                              • les frais de vétérinaire.
                                                Les charges de famille

                                                a) Enfants

                                                Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                Tous les enfants, de moins de 25 ans révolus et qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre, sont à mentionner dans votre déclaration.

                                                Sont considérés comme étant à charge fiscalement :

                                                • pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'452.- par année
                                                • pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, apprentis ou étudiants, dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'452.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 88'180.-

                                                Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement:

                                                • pour celui des parents qui en assure l'entretien, les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'452.- et CHF 23'179.- par année
                                                • pour celui des parents qui pourvoit à son entretien, les enfants majeurs, apprentis ou étudiants, dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'452.- et CHF 23'179.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 88'180.-

                                                Lorsqu’un enfant est à charge de plusieurs contribuables, le montant  admis en déduction pour charge de famille est réparti entre ceux-ci.

                                                Impôt fédéral direct (IFD)

                                                Les normes d’attribution des charges de famille en matière d’impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal.

                                                Sont déduits du revenu net :

                                                • CHF 6'500.- pour chaque enfant mineur dont le contribuable assure l’entretien
                                                • CHF 6'500.- pour chaque enfant majeur faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l’entretien

                                                b) Autre(s) personne(s) à charge

                                                Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                Les ascendants, descendants (autres que les enfants à charge), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins sont considérés :

                                                Comme étant à charge fiscalement :

                                                • pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien, les proches nécessiteux dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'452.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 88'180.-

                                                Comme étant à demi-charge fiscalement :

                                                • pour celui de leur proche qui pourvoit à son entretien, les proches nécessiteux  dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'452.-et CHF 23'179.-et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 88'180.-

                                                Il vous appartient de justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard.

                                                Lorsqu’une personne est à charge de plusieurs contribuables, le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceux-ci.

                                                 

                                                Impôt fédéral direct (IFD)

                                                Les normes d’attribution des charges de famille en matière d’impôt fédéral direct divergent de celles fixées au niveau cantonal.

                                                Sont déduits du revenu net :

                                                • CHF 6'500.- pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. Cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction ci-dessus est accordée.
                                                  Frais d'entretien des immeubles

                                                  Frais déductibles et non déductibles

                                                  Les charges et frais d'entretien sont les dépenses nécessaires pour la conservation des biens du contribuable et de leur revenu. Ce sont les frais engagés par le propriétaire pour maintenir la valeur de l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de son acquisition. 

                                                  Sont déductibles:

                                                  • les frais d'entretien nécessaires;
                                                  • les primes d'assurances;
                                                  • les frais d'administration par des tiers;
                                                  • les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement;
                                                  • les travaux de restaurations de monuments historiques entrepris en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.

                                                  Les frais sont déductibles pour la période fiscale correspondant à la date de la facture.

                                                  En revanche, les frais d'acquisition (notaire etc.), de production ou d'amélioration d'éléments de fortune (travaux à plus-value, etc.) ne sont pas déductibles.

                                                  L'information 1/2011 du 1er février 2011 et la notice 1/2011 du 1er février 2011 sur la déductibilité des charges et frais d'entretien des immeubles donnent tous les détails nécessaires à ce sujet.

                                                  Choix entre la déduction des frais effectifs ou la déduction forfaitaire

                                                  Le contribuable peut choisir entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire lors de chaque année fiscale.

                                                  Si l'option choisie est la déduction des frais effectifs, le contribuable a la possibilité de détailler ses frais au moyen du formulaire téléchargeable ci-après. Celui-ci permettra à notre administration de traiter le dossier dans les meilleures conditions.

                                                  Au niveau cantonal, la déduction forfaitaire n'est possible que pour les immeubles que le contribuable occupe à titre privé.

                                                  Au niveau fédéral, la déduction forfaitaire est possible pour tous les types d'immeubles, à l'exclusion des immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales.

                                                  Le choix entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire peut être différent entre l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct.

                                                  Déductions forfaitaires jusqu'au 31.12.2009
                                                  Âge du bâtiment au
                                                  1er janvier de la période fiscale
                                                  IFD ICC
                                                  inférieur ou égal a 10 ans 10 % 7 %
                                                  supérieur à 10 ans 20 % 17.5 %

                                                   

                                                  Déductions forfaitaires dès le 01.01.2010
                                                  Âge du bâtiment au
                                                  1er janvier de la période fiscale
                                                  IFD ICC
                                                  inférieur ou égal a 10 ans 10 % 10 %
                                                  supérieur à 10 ans 20 % 20 %
                                                    Frais bancaires

                                                    Sont déductibles fiscalement au titre de frais pour les comptes bancaires et postaux :

                                                    • Les frais de tenue de compte.

                                                    En revanche, ne sont pas admis :    

                                                    • Les cotisations de cartes de crédit et de débit direct (Postcard, EC Maestro, etc.)
                                                    • Les frais pour le trafic de paiement et E-Banking
                                                    • Les frais de retrait au bancomat.

                                                    Sont déductibles fiscalement au titre de frais liés à la possession de portefeuilles de titres :

                                                    • Les droits de garde et frais ordinaires pour l'administration des titres placés sous dépôt auprès d'un établissement bancaire 
                                                    • Les frais d'encaissement de coupons et d'affidavit 
                                                    • Les frais de gestion à hauteur de 50%* 
                                                    • Les frais d'établissement des relevés fiscaux 
                                                    • Les frais intégrés (flat fees; all in fees) à hauteur de 45%* 
                                                    • Les frais de location de coffre (Safe).

                                                    En revanche, ne sont pas déductibles, notamment :

                                                    • Les commissions d'achat et de vente de titres
                                                    • Les frais de courtage et taxes de négociation
                                                    • Le dédommagement pour le travail personnel du contribuable
                                                    • Les frais d'établissement de la déclaration fiscale.

                                                    S'agissant des gains de loterie, seule la mise ayant généré le gain est déductible (joindre les justificatifs y relatifs).

                                                    Commentaire

                                                    * L'information 8/2004 du 23 décembre 2004 de notre administration donne des explications détaillées au sujet de la déduction des frais bancaires.

                                                    Les déductions de prévoyance

                                                    Cotisations au 2ème pilier

                                                    La totalité des versements effectués à une institution de prévoyance professionnelle, cotisations et rappels (sans les rachats) sont déductibles. Le montant des cotisations ordinaires figure au chiffre 10.1 du certificat de salaire.

                                                    Conditions d'affiliation:

                                                    L'affiliation à la prévoyance 2ème pilier débute le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire pour la couverture des risques invalidité et décès, et dès le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire pour la constitution des rentes de vieillesse.

                                                    Le contribuable doit avoir un salaire annuel supérieur à un montant appelé déduction de coordination.
                                                    Ce montant est de :

                                                    • CHF 20'520.- pour les années 2009 et 2010
                                                    • CHF 20'880.- pour les années 2011 et 2012
                                                    • CHF 21'060.- pour les années 2013 et 2014

                                                    Rachat de la prévoyance professionnelle:

                                                    Les versements effectués pour le rachat d'année(s) d'assurance ou pour la finance d'entrée peuvent être déduits. Usuellement, l'employeur mentionne le montant du rachat au chiffre 10.2 du certificat de salaire

                                                    L'institution de prévoyance envoie une attestation aux assurés. Veuillez la joindre à votre déclaration fiscale.

                                                    Cotisations au 3ème pilier A

                                                    Les cotisations ou versements effectués pour le 3ème pilier A sont déductibles aux conditions et dans les limites décrites ci-dessous.
                                                    Un versement excédentaire ne sera pas admis en déduction et devra être restitué par l'institution de prévoyance.

                                                    Si vous remplissez les conditions d'affiliation à un 2ème pilier
                                                    • Etre affilié à un 2ème pilier
                                                    • Le montant maximum est fixé à :
                                                      • CHF 6'566.- pour les années 2009 et 2010
                                                      • CHF 6'682.- pour les années 2011 et 2012
                                                      • CHF 6'739.- pour les années 2013 et 2014
                                                    • Ce montant est indexé tous les 2 ans.
                                                    Si vous ne remplissez pas les conditions d'affiliation à un 2ème pilier
                                                    • Est admis en déduction le 20% du revenu déterminant (salaire brut minoré des cotisations AVS/AI /APG/AC/AANP/AMat), mais au maximum :
                                                      • CHF 32'832.- pour les années 2009 et 2010
                                                      • CHF 33'408.- pour les années 2011 et 2012
                                                      • CHF 33'696.- pour les années 2013 et 2014
                                                    • Ce montant est indexé tous les 2 ans.

                                                    Assurances-vie:

                                                    Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                    Les primes d'assurance-vie sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne dans les limites suivantes :

                                                    2010  à  2012 2013
                                                    a) Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait CHF 2'200.- CHF 2'217.-
                                                    Cette limite est portée au double pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. 
                                                    b) Époux vivant en ménage commun CHF 3'300.-
                                                    (2 x CHF 1'650.-)
                                                    CHF 3'326.-
                                                    (2 x CHF 1'663.-)
                                                    Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux ne verse pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A.
                                                    Elle est portée au double si les deux époux ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. 
                                                    c) Pour chaque charge de famille  CHF 900.- CHF 907.-
                                                    Cette limite est augmentée de moitié si l'un des deux époux ne verse pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A. 

                                                    La limite pour charge de famille est portée au double si le contribuable seul et qui tient ménage indépendant ou les deux époux ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A.

                                                    Impôt fédéral direct (IFD)

                                                    Les primes d'assurance-vie sont additionnées aux intérêts échus de capitaux d'épargne, sans limitation, puis est additionné aux primes d'assurance maladie et accidents dans les limites suivantes:

                                                    a) Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de CHF 1'700.-
                                                    Cette limite est augmentée de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A.
                                                    b) Époux vivant en ménage commun CHF 3'500.-
                                                    Cette limite est augmentée de moitié si aucun des époux ne versent de cotisations à un 2ème ou 3ème pilier A.
                                                    c) Pour chaque charge de famille  CHF 700.-

                                                    Déduction des primes et de la valeur de rachat au 31 décembre, selon l'attestation de l'assurance ou de l'institution.

                                                    Si l'assurance-vie a été financée au moyen d'une prime unique, veuillez  joindre un justificatif de la société d'assurance-vie.

                                                      Les déductions liées à l'exercice d'une activité lucrative dépendante

                                                      Sujets abordés :
                                                      - Cotisations sociales (AVS/AI/APG/Chômage/AANP)
                                                      - Déductions forfaitaires pour frais professionnels
                                                      - Déductions pour frais professionnels effectifs
                                                      - Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion
                                                      - Autres frais effectifs
                                                      - Travailleurs hors canton
                                                      - Déduction sur le gain de l'un des époux
                                                      - Déduction sociale

                                                      Cotisations AVS/AI/APG/Chômage/AANP

                                                      Veuillez additionner les montants des cotisations suivantes (figurant sur votre certificat de salaire au chiffre 9) :

                                                      • Assurance vieillesse et survivants / Assurance AI (AVS/AI)
                                                      • Assurance perte de gain (APG)
                                                      • Assurance maternité (Amat)
                                                      • Assurance contre le chômage (AC)
                                                      • Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP)

                                                      Les contribuables ayant pris une retraite anticipée, continuent de verser des cotisations AVS jusqu'à l'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes).

                                                      Pour information, les contribuables sans activité lucrative sont tenus de cotiser à l'AVS/AI. La cotisation minimale annuelle est fixée chaque année.

                                                      Déduction forfaitaires pour frais professionnels:

                                                      Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                      Une déduction forfaitaire est admise pour chaque contribuable salarié.  

                                                      Elle se calcule de la façon suivante :

                                                      Le montant de tous les revenus bruts, diminué de la somme des cotisations au 1er pilier (AVS/AI/APG/chômage/AANP/Amat) + Prévoyance 2ème pilier, multiplié par 3%

                                                      Cette déduction est comprise entre CHF 600.- (minimum) et CHF 1'700.- (maximum)

                                                      Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus.

                                                      Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir la déduction de vos frais effectifs.

                                                      Impôt fédéral direct (IFD)

                                                      Une déduction forfaitaire est admise pour chaque contribuable salarié.

                                                      Elle se calcule de la façon suivante:

                                                      Le montant de tous les revenus bruts, diminué de la somme des cotisations au 1er pilier (AVS/AI/APG/chômage/AANP/Amat) + Prévoyance 2ème pilier, multiplié par 3%

                                                      Cette déduction est comprise entre CHF 2'000.- (minimum) et CHF 4'000.- (maximum)

                                                      Il se peut que, dans certains cas, la déduction des frais forfaitaires ne couvre pas la totalité des frais encourus.

                                                      Sous certaines conditions, vous pourrez faire valoir la déduction de vos frais effectifs.

                                                      > haut de page

                                                      Déduction pour frais professionnels effectifs

                                                      a) Frais de repas
                                                      Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                      Les frais de repas (CHF 15.- par jour, max. CHF 3'200.- par an) ne sont admis que si, pour le contribuable salarié, l'utilisation des transports publics pour se rendre de son domicile à son lieu de travail aboutit à une durée excédent deux heures par jour.

                                                      Impôt fédéral direct (IFD)

                                                      Indemnité de travail en équipes :

                                                      CHF 15.- par jour, max. CHF 3'200.- par an

                                                      Seules sont déductibles les indemnités comprises dans le salaire brut avec indication du nombre de jours pendant lesquels elles ont été versées et figurant sur le certificat de salaire.

                                                      Frais de repas :

                                                      CHF 15.- par jour, max. CHF 3'200.- par an

                                                      Cette déduction n'entre en considération que dans la mesure où les repas pris hors du domicile occasionnent un surplus de dépenses par rapport aux repas pris à la maison.
                                                      Si l'employeur réduit le prix du repas de midi et/ou qu'une cantine est à disposition des employés, seule la moitié de la déduction est admise. Si tel est le cas, l'employeur coche la case 'G' du certificat de salaire. Ces deux déductions ne peuvent être cumulées.

                                                      b) Frais de déplacements
                                                      Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                      Dans la règle, il est admis le prix de l'abonnement TPG (transport publics genevois). Considérant le fait que Genève est un canton-ville possédant un réseau de transport publics très dense, des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé seront admis seulement:

                                                      • si l'utilisation des transports publics, calculée sur la base de deux aller et retour quotidiens, aboutit à une durée excédant deux heures par jour ou
                                                      • si le contribuable travaille avant 6 heures du matin ou après 22 heures.

                                                      Le montant des frais effectifs liés à l'utilisation d'un véhicule privé est calculé par analogie aux normes fédérales.

                                                      Impôt fédéral direct (IFD)

                                                      Les frais effectifs que vous avez engagés entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles à concurrence de :

                                                      • CHF 840.- si vous empruntez les transports publics
                                                      • CHF 700.- si vous utilisez un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle léger
                                                      • du montant qui aurait été dépensé en empruntant le transport en commun le moins onéreux, si vous utilisez une motocyclette et/ou une automobile
                                                      • d'un montant par kilomètre, si vous n'avez pas de transports publics à disposition ou que vous ne pouvez pas les utiliser (p.ex. en raison d'une infirmité, d'éloignement notable de la station la plus proche, d'horaires défavorables, etc.); cette déduction par kilomètre est admise à concurrence de :
                                                        1. CHF 0.40 pour une motocyclette de plus de 50 ccm
                                                        2. CHF 0.70 pour une automobile

                                                      Pour le trajet aller et retour de midi, il ne peut-être compté que CHF 15.- par jour, au maximum CHF 3'200.- par an. Dans ce cas la déduction prévue à la rubrique "Frais de repas", ne peut être admise.
                                                      Lorsque vous optez pour les frais effectifs justifiés et supérieurs aux frais forfaitaires, seuls les frais effectifs sont acceptés en déduction, en lieu et place du montant forfaitaire auquel il se substitue. Le cumul des deux déductions n'est pas possible (Voir tableau / PDF exemples de calcul).

                                                      > haut de page

                                                      Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion

                                                      Les frais de perfectionnement en rapport avec l'activité exercée et les frais de reconversion ou de réinsertion professionnelle sont admis en déduction sur présentation de justificatifs.

                                                      Dans tous les cas, les frais de formation ne sont pas déductibles.

                                                      > haut de page

                                                      Autres frais effectifs

                                                      D'autres frais effectifs, liés à l'acquisition du revenu, et dûment justifiés, peuvent être demandés en déduction (par exemple cotisations syndicales).

                                                      > haut de page

                                                      Travailleurs hors canton (ICC et IFD)

                                                      a) Personnes exerçant leur activité lucrative dépendant pour le compte d'un employeur établi hors du canton mais sans y résider durant la semaine
                                                      Frais de repas:

                                                      Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (CHF 15.- par jour, mais au maximum CHF 3'200.- par an).

                                                      Frais de déplacements:

                                                      Dans la règle, il est admis en déduction le prix de l'abonnement des transports publics le moins coûteux. Le contribuable peut toutefois justifier de frais kilométriques liés à l'utilisation de son véhicule privé. Dans ce cas, les normes fédérales sont prises en compte.

                                                      b) Personnes exerçant leur activité lucrative dépendant pour le compte d'un employeur établi hors du canton et y résider durant la semaine
                                                      Frais de repas:

                                                      Les frais de repas sont admis en déduction selon les normes fédérales (CHF 15.- par repas de midi ou du soir mais au maximum CHF 30.- par jour et CHF 6'400.- par an).

                                                      Frais de déplacements:

                                                      Il est admis en déduction le prix de l'abonnement des transports publics le moins onéreux.

                                                      Frais de logement:

                                                      Impôt cantonal et communal (ICC) : Le loyer effectif est admis en déduction mais au maximum à hauteur de CHF 500.- par mois.

                                                      Impôt fédéral direct (IFD) : Le prix usuel d'une chambre au lieu de travail est admis en déduction. Cette déduction sera portée à la rubrique 'autres frais effectifs' comme frais de logement.

                                                      > haut de page

                                                      Déduction sur le gain de l'un des époux

                                                      Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                      Lorsque les époux ou les partenaires enregistrés vivent en ménage commun, un montant de CHF 504.- est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre.

                                                      Une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoint seconde l'autre sans rémunération dans l'exercice d'une activité indépendante, son commerce ou son entreprise.

                                                      Impôt fédéral direct (IFD)

                                                      Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50% du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée mais au maximum une déduction de CHF 13'400.-

                                                      Le revenu de l'activité lucrative est constitué du revenu imposable de l'activité lucrative salariée diminuée des déductions liées aux primes et cotisations AVS-AI, APG, AC, AANP et Amat ainsi que celles versées pour la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et la prévoyance individuelle liée (3ème pilier A) et/ou de l'activité lucrative indépendante diminuée des déductions liées aux primes et cotisations AVS-AI, APG et AF ainsi que celles versées pour la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et la prévoyance individuelle liée (3ème pilier A)

                                                      La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu'ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Les époux peuvent justifier une autre répartition.

                                                      Si, une fois les déductions ci-dessus faites, le revenu net de l'activité lucrative la moins élevée est inférieur à CHF 8'100.-, la déduction sera limitée au montant du revenu net.

                                                      Si le revenu net de l'activité lucrative la moins élevée se situe entre CHF 8'100.- et CHF 16'200.-, la déduction sera de CHF 8'100.-.

                                                      Si le revenu net de l'activité lucrative la moins élevée dépasse CHF 16'200.-, la déduction s'élève à 50 % de ce revenu. La déduction maximale est limitée à CHF 13'400.-

                                                      Tableau récapitulatif
                                                      Revenu net le moins élevé Déduction admise
                                                      inférieur à CHF 8'100.- revenu net
                                                      entre CHF 8'100.- et CHF 16'200.- CHF 8'100.-
                                                      supérieur à CHF 16'200.- 50% du revenu net, maximum CHF 13'400.-

                                                      > haut de page

                                                      Déduction sociale

                                                      Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                      Il n'existe pas de déduction sociale sur le revenu, uniquement une déduction sociale sur la fortune.

                                                      Impôt fédéral direct (IFD)

                                                      Une déduction de CHF 2'600.- francs (dès 2011) est accordée aux époux qui vivent en ménage commun.

                                                      > haut de page

                                                        Les déductions de santé

                                                        Primes d'assurances-maladie et accident

                                                        Déduction des primes de base (LAMal) et complémentaires payées auprès de votre caisse-maladie.
                                                        Veuillez mentionner séparément les primes, selon police d'assurance, pour chaque membre de la famille (Contribuable, Conjoint, Enfants).

                                                        Toutefois, la déduction des primes d’assurance-maladie (obligatoires et complémentaire) est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d’âge.
                                                        Le tableau ci-dessous vous indique la déduction maximale pour l’année 2013

                                                        Tranche d’âge Déduction maximale
                                                        0 à 18 ans 105.00 x 12 x 2 =   2'520.-
                                                        19 à 25 ans 436.00 x 12 x 2 = 10'464.-
                                                        dès 26 ans 470.00 x 12 x 2 = 11'280.-

                                                        Frais médicaux

                                                        Si vous avez eu, durant l'année, des frais médicaux facturés à votre charge, veuillez en indiquer le montant.
                                                        Veuillez mentionner séparément ces frais pour chaque membre de la famille (Contribuable, Conjoint, Enfants).

                                                        Nous entendons par frais médicaux à votre charge la part non couverte par la caisse-maladie et non prise en charge par un autre organisme pour les frais découlant de la maladie et de l'accident.

                                                        Il n'est pas nécessaire de joindre tous les justificatifs, mais ceux-ci doivent être tenus à disposition de l'administration fiscale.

                                                        Si les frais médicaux à votre charge n'atteignent pas le montant initial de votre franchise, c'est le montant à votre charge qui sera admis en déduction.

                                                        Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                        Seule la part qui dépasse le 0,5% du revenu net déterminé sur la feuille récapitulative est déductible

                                                        Impôt fédéral direct (IFD)

                                                        Seule la part qui dépasse le 5% du revenu net déterminé sur la feuille récapitulative est déductible

                                                        Frais liés à un handicap

                                                        Dès l'année de taxation 2005, les frais liés à un handicap encourus durant l'année fiscale concernée, sont déductibles.

                                                        Sont considérées, notamment, comme personnes handicapées :

                                                        • les allocataires des prestations de l'assurance invalidité (LAI)
                                                        • les bénéficiaires de l'allocation pour impotent (LAVS; LAA; LAM)
                                                        • les bénéficiaires de moyens auxiliaires (LAVS; LAA; LAM)

                                                        ainsi que toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités.

                                                        Par frais effectifs liés à un handicap, il faut entendre entre autres, les frais suivants :

                                                        • assistance
                                                        • aide-ménagère et garde d'enfants
                                                        • transport et de véhicule
                                                        • chien d'aveugle
                                                        • aménagement du logement

                                                        La part qui reste à charge du contribuable après la prise en charge de ces frais par une assurance ou une institution sociale est entièrement déductible.

                                                        A la place des frais qu'elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une allocation pour :

                                                        • impotence faible, d'un montant de CHF 2'500.-       
                                                        • impotence moyenne, d'un montant de CHF 5'000.-       
                                                        • impotence grave, d'un montant de CHF 7'500.-

                                                        Les personnes souffrant d'insuffisance rénale nécessitant une dialyse ou de surdité peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2'500.-

                                                        Les frais d'entretien courants ainsi que les dépenses engagées par simple souci de confort personnel ou qui sont excessivement élevés ne peuvent être considérés comme des frais déductibles.

                                                        Lorsque vous demandez une déduction relative à votre handicap, il est indispensable de joindre la décision AI.

                                                        Pour compléments d'information, veuillez consulter la Circulaire No 11 du 31 aout 2005 édité par l'administration fédérale des contributions.

                                                        Cette circulaire est disponible sur les sites de l' Administration fédérale des contributions et de égalité-handicap.

                                                          Les pensions alimentaires et les subsides d'entretien

                                                          Vous pouvez déduire, en totalité, la pension alimentaire et les contributions d'entretien que vous versez :

                                                          • à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il a la garde
                                                          • à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde.

                                                          Indiquez avec précision, les nom, prénom, domicile, date de naissance, n° de contribuable du bénéficiaire (si domicilié à Genève) et la date de l'obligation de versement.

                                                          Signalez en cochant la case Contribuable et/ou Conjoint, qui est le débiteur de la pension alimentaire. Il est important de mentionner séparément les montants versés à chacun des ayants-droit.  

                                                          Joindre les justificatifs des versements effectués ainsi qu'une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention, si ceux-ci ont été rendus ou établis l'année de taxation.
                                                          Les justificatifs de versement devront être joints chaque année à votre déclaration fiscale.

                                                          Les prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance, fondée sur le droit de la famille, ne peuvent pas être déduites.  

                                                          Les pensions versées en faveur des enfants majeurs ne sont déductibles que pro rata temporis jusqu'au mois de la majorité de l'enfant.

                                                            Les intérêts passifs

                                                            Dettes chirographaires et hypothécaires:

                                                            Les intérêts de dettes chirographaires et hypothécaires justifiées par titre, extrait de registre, quittance, déclaration du créancier peuvent être déduites du revenu brut.
                                                            Vous pouvez déduire les intérêts des dettes échus durant l'année.

                                                            Intérêts de dettes privées

                                                            Les intérêts des dettes échus durant l’année précédente sont déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000.-.

                                                            Intérêts des dettes commerciales

                                                            Les intérêts liés aux dettes commerciales sont déductibles sans limitation.

                                                            Il en va de même des intérêts versés pour le financement des participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où cette participation a été déclarée comme faisant partie du patrimoine commercial au moment de son acquisition.

                                                            Ne sont pas déductibles :

                                                            • les intérêts de dettes sur des crédits de construction (ou utilisés comme tels)
                                                            • les intérêts passifs échus, compris dans les échéances d'un contrat privé de leasing
                                                            • les sommes affectées au remboursement des dettes.
                                                              Les rentes viagères

                                                              Les rentes viagères, dûment enregistrées, que vous avez versées en contrepartie d'un capital ou d'une acquisition sont admises en déduction sur le revenu à raison de 40%.
                                                              Le solde (60 %) est réputé correspondre à la restitution du capital.

                                                              Il faut joindre à la déclaration fiscale les justificatifs des versements effectués ainsi qu'une copie du contrat viager, si celui-ci a été conclu l'année de taxation.

                                                                Les frais de garde des enfants

                                                                Les contribuables mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun qui :

                                                                • exercent tous les deux une activité lucrative ou
                                                                • se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou
                                                                • sont en formation

                                                                peuvent déduire :
                                                                pour l'impôt cantonal et communal, pour chaque enfant ayant moins de 13 ans au 31 décembre de l'année fiscale, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de CHF 4'031.- par année;
                                                                pour l'impôt fédéral direct, pour chaque enfant ayant moins de 14 ans au 31 décembre de l'année fiscale, les frais de garde effectifs et justifiés jusqu'à concurrence de CHF 10'100.- par année.

                                                                La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait lorsqu'ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la garde.

                                                                Les factures des crèches doivent être jointes. Si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne.

                                                                  Les versements bénévoles

                                                                  Les versements bénévoles et les dons effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante:

                                                                  Impôt cantonal et communal (ICC)

                                                                  • la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes
                                                                  • la contribution ecclésiastique n'est déductible qu'à l'ICC

                                                                  Impôt fédéral direct (IFD)

                                                                  • la totalité du don, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes, pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins CHF 100.-

                                                                  Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués durant l'année de taxation (date de paiement faisant foi) avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire.  

                                                                  Pour les dons supérieurs à CHF 300.-, une attestation de l'institution bénéficiaire doit être jointe.

                                                                  La cotisation statutaire n'est pas un don.

                                                                    Les déductions sur les rentes de la prévoyance professionnelle

                                                                    Cette déduction est accordée aux contribuables :

                                                                    • dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987
                                                                    • dont la prestation reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002

                                                                    Pour les prestations qui commencent à courir dès le 1er janvier 2002, aucune déduction n'est admise.

                                                                    ICC et IFD

                                                                    La déduction s'élève à :

                                                                    • 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations
                                                                    • aucune déduction n'est accordée dans les autres cas
                                                                    IFD uniquement

                                                                    La déduction s'élève à :

                                                                    • 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation
                                                                      Les déductions que l'on oublie...

                                                                      Voici, dans l'ordre alphabétique, les déductions que les particuliers soumis à déclaration peuvent oublier de faire...

                                                                      • Cotisations syndicales
                                                                      • Déductions générales pour couples/partenaires (dès 2008)
                                                                      • Dons, versements bénévoles
                                                                      • Frais bancaires (tenue de compte)
                                                                      • Frais de déplacements effectifs (si plus de 2h par jour pour les déplacements, ou travail avec horaires irréguliers)
                                                                      • Frais de garde pour famille monoparentale
                                                                      • Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion (pas les frais de formation)
                                                                      • Frais médicaux (qui n'entrent pas dans le cadre de la convenance personnelle)
                                                                      • Intérêts de dettes privées et chirographaires
                                                                      • Intérêts échus de capitaux d'épargne

                                                                        Déductions sur la fortune

                                                                          Les dettes et cautionnements

                                                                          Les dettes, quelles soit hypothécaires ou chirographaires, dont vous êtes redevables au 31 décembre, sont déductibles de la fortune brute.

                                                                            Les déductions sociales

                                                                            Impôt cantonal et communal (ICC – Fortune)

                                                                            De l'ensemble de la fortune brute déclarée, vous pouvez faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les limites suivantes:

                                                                            Etat-civil Montant (CHF)
                                                                            2010 à 2012 2013

                                                                            célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait

                                                                            82'200.- 82'839.-
                                                                            célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s) 164'400.- 165'678.-
                                                                            époux vivant en ménage commun 164'400.- 165'678.-
                                                                            pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres charges) les limites ci-dessus sont augmentées de
                                                                            la fortune personnelle de l'étudiant ou de l'apprenti majeur est cependant soustraite de cette somme de
                                                                            41'100.- 41'420.-