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Impôts

Formulaire de demande de rectification de l'impôt à la source

Le contribuable qui le désire peut déposer auprès de l'AFC, une demande de rectification de l'impôt à la source s'il estime que le taux appliqué ou le barème utilisé est inadéquat ou que l'ensemble de ses charges de famille n'a pas été pris en compte. Il peut également faire valoir son droit à certaines déductions supplémentaires.
Attention : une demande de rectification déposée au-delà du 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu est en principe considérée comme tardive (voir pages 43-44 du guide « Directives concernant l'imposition à la source 2016 ».

Comment procéder?

Les contribuables inscrits aux e-démarches, peuvent effectuer cette démarche directement en ligne sans aucun retour papier, en utilisant ce formulaire authentifié.

Pour les autres, cette réclamation s'effectue au moyen du formulaire Demande de rectification de l'imposition à la source qui a été envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul formulaire à remplir par couple). Ce formulaire-type permet à l'AFC d’extraire automatiquement les données des contribuables afin d’en accélérer le traitement.

En cas de perte du formulaire, veuillez remplir et imprimer le formulaire PDF correspondant à l'année concernée (Attention : les formulaires téléchargés ne permettent pas un traitement accéléré).

Une fois le document rempli et signé, toutes les pages du document doivent être retournées à l'adresse mentionnée sur ce dernier accompagné des pièces justificatives.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires au remplissage du formulaire ainsi que les questions fréquemment posées à ce sujet.

Help in English

Séparation, divorce, comment obtenir un deuxième formulaire?

Dans le cas où vous êtes séparé-e ou divorcé-e et que le formulaire reçu est au nom des deux conjoints, veuillez suivre les instructions suivantes.

Cas de Séparation / divorce après le 31 décembre 2015

Les contribuables sont taxés encore conjointement en 2015 et remplissent donc ensemble le formulaire 2015 envoyé pour le couple (foyer fiscal).

Cas de Séparation / divorce avant le 1er janvier 2016

Les contribuables sont taxés séparément. Ils doivent donc remplir chacun un formulaire:

  • le contribuable qui a reçu le formulaire 2015 le remplit en barrant le nom du conjoint et en fournissant tous les justificatifs officiels concernant la séparation ou le divorce;
  • son ex-conjoint remplit et imprime le formulaire PDF.